-

Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus

photo de L'équipe Juritravail

Ce dossier : 

Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

aperçu du sommaire du dossier Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Octobre 2020

5.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire

L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ? 

Ce dossier vous informe sur les obligations de votre employeur à l’échéance de votre CDD. 


Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire

L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité...

Lire la suite

Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire

L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ? 

Ce dossier vous informe sur les obligations de votre employeur à l’échéance de votre CDD. 



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Montant de la prime de précarité

  • Calcul

  • CDD exclus du versement

  • Poursuite du CDD en CDI

  • Succession ou renouvellement du CDD


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

8 Questions Essentielles

  • Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?

  • Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?

  • Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?

  • Quel est le montant de la prime de précarité ?

  • Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?

  • A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?

  • La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?

  • Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Calculer sa prime de précarité

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande de versement de la prime de précarité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre CDD est arrivé à échéance et vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité de précarité figurant sur votre bulletin de paie. 

La prime de précarité est versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est fixée légalement à 10% de la rémunération brute totale versée.

Certains employeurs peuvent, sous conditions, vous priver de la prime de précarité ou vous verser un montant moindre.

Ce dossier vous permet de vérifier votre éligibilité à la prime de précarité.

Contenu du dossier : 

Ce dossier contient des informations relatives aux droits du salarié à l’occasion de l’échéance de son CDD, notamment :

  • l’éligibilité à la prime de précarité ;
  • le montant de la prime de précarité ;
  • l’assiette de calcul de la prime de précarité ;
  • l’imposition de l’indemnité de précarité ;
  • les CDD non éligibles à la prime de précarité ;
  • les exceptions au versement de la prime de précarité.

La question du moment

A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?

Le principe

L'indemnité doit être perçue à l'expiration du contrat, en même temps que le dernier salaire (1).

L'indemnité devra obligatoirement figurer de manière apparente sur le bulletin de salaire.

Quand doit-elle être versée en cas de renouvellement du CDD ?

Le renouvellement d'un CDD ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat. Dans ce cas, l'indemnité perçue par le salarié est calculé par rapport à la durée totale du contrat (renouvellement compris).

L'indemnité de précarité sera perçue par le salarié à l'issue du renouvellement, sur la base de la rémunération perçue globalement pour le contrat et son renouvellement (2).

Lorsque le contrat est renouvelé, l'indemnité de précarité est due au salarié au titre de son contrat initial. En cas de rupture du contrat durant la période renouvelée pour un des motifs dispensant de verser la prime, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant à la période renouvelée n'est pas due. L'employeur doit néanmoins verser l'indemnité de précarité se rapportant à la période initiale (3).

Par exemple, un CDD conclu le 1er juin 2018, initialement prévu pour une période de 3 mois (période A) est renouvelé, à compter du 1er septembre, pour une durée de 5 mois (période B). Le contrat est rompu le 2 octobre 2018 (c'est-à-dire pendant la période B) du fait de la faute grave du salarié. Par conséquent, l'indemnité de précarité est due uniquement pour la période A et n'est pas due pour la période B allant du 1er septembre au 2 octobre.

Quand faut-il la verser en cas de succession de CDD ?

En cas de succession de CDD, le salarié perçoit l'indemnité de précarité se rapportant à chacun des contrats, à leur échéance (4).

Si le salarié n'a pas perçu l'indemnité de précarité au terme de chacun des contrats et que le dernier contrat est suivi de la conclusion d'un CDI, seule l'indemnité de fin de contrat se rapportant au dernier CDD n'est pas due. Le salarié doit néanmoins percevoir l'indemnité se rapportant aux autres CDD (5).


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un langage clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat


Le mot de l'auteur

Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

184

Articles publiés

247

Documents rédigés


Les dernières actualités sur cette thématique

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime...

Voir +

Requalification de CDD en CDI: les indemnités chômages perçues par le salarié ont-elles un impact sur le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles?

En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI, les sommes perçues au titre des allocations chômages par le salarié doivent-elles être soustraites du rappel de salaire ?

Voir +

J'enchaine les CDD, comment calculer mon ancienneté lorsqu'ils sont requalifiés en CDI ?

Par une décision en date du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à...

Voir +


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Satisfait car juritravail a de la crédibilité envers les différents organismes à bientôt

    le 06/09/2016

Les autres dossiers sur le même thème