Comment calculer sa prime de précarité ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 04 Octobre 2018
Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et vous savez qu'il ne se poursuivra pas en contrat à durée indéterminée (CDI).
L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Celle-ci est due - comme son nom l'indique - en raison de la précarité de votre situation. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ?
Pour vous aider à comprendre ce mécanisme, nous vous expliquons vos droits et les situations dans lesquelles son versement est exclu.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Montant de la prime de précarité
- Calcul
- CDD exclus du versement
- Poursuite du CDD en CDI
- Succession ou renouvellement du CDD
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
- Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
- Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
- Quels sont les motifs de CDD excluant le versement de la prime de fin de contrat ?
- Pour quel motif de rupture du CDD l'employeur peut-il ne pas me verser d'indemnité de précarité ?
- Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
- Quel est le montant de la prime de précarité ?
- Le montant de la prime de précarité : 10% de la rémunération
- Dans quels cas le montant de l'indemnité de précarité est de 6% de la rémunération ?
- Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
- Quelle rémunération sert de base au calcul de l'indemnité de précarité ?
- Le régime social et fiscal de l'indemnité de précarité
- A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
- Quand l'employeur doit-il me verser la prime de précarité en cas de succession de CDD ?
- Mon CDD a été renouvelé, quand vais-je percevoir l'indemnité de précarité ?
- La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
- Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
1 Le Guide explicatif
1 Avis des juges
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La prime de précarité est, en principe, versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la précarité de ce type de contrat de travail dont la durée est, par avance, déterminée. Elle équivaut, dans la plupart des cas, à 10% de la rémunération.
Sachez aussi que, dans certains cas, votre employeur peut être amené à vous verser une prime de précarité d’un montant moins élevé (inférieur à 10%) et que certaines circonstances, comme le fait d’accepter un CDI à l’issue de votre CDD, peut vous priver totalement de cette indemnité de fin de contrat. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé : en effet, de multiples situations peuvent conduire à vous en priver.
Nous vous aidons à faire le calcul du montant de votre indemnité de fin de contrat si vous y avez droit, et nous vous disons aussi dans quels cas vous n’y avez pas droit.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour savoir si vous avez droit, ou non, à la prime de précarité et pour calculer son montant :
- qu’est ce que la prime de précarité ? ;
- calcul du montant de la prime de précarité ;
- salaire à prendre en compte pour le calcul ;
- imposition de l’indemnité de précarité ;
- CDD exclus de l’indemnité de fin de contrat ;
- situations particulières : rupture anticipée du CDD, poursuite du CDD en CDI, requalification du CDD en CDI …
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La question du moment
Dans quels cas le montant de l'indemnité de précarité est de 6% de la rémunération ?
Il est possible que l'employeur limite le montant de la prime de précarité à 6% de la rémunération brute totale du salarié si cela est prévu par une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (1).
Toutefois, pour être applicables, ces conventions ou accords collectifs peuvent prévoir de limiter le montant à 6% dès lors que des contreparties sont offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Les juges considèrent toutefois que prévoir de telles contreparties ne suffit pas pour que la limitation du montant de la prime de précarité à 6% soit admise.
Ils exigent en effet que l'employeur ait réellement permis au salarié engagé en CDD d'en bénéficier de manière effective (2). A défaut, le taux légal de 10% s'appliquera.
La simple mention dans le contrat de travail, offrant au salarié un droit à l'accès à une formation, ne suffit pas à justifier l'application du taux de 6% de l'indemnité de précarité. La mention de la faculté offerte au salarié de s'inscrire à une formation ne constitue pas une offre de formation effective. Ainsi, l'employeur, à l'issue de la relation contractuelle, doit verser une indemnité de précarité de 10% de la rémunération totale brute versée au salarié (3).
le 24/05/2016
Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.