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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Octobre 2020
Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire.
L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ?
Ce dossier vous informe sur les obligations de votre employeur à l’échéance de votre CDD.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousNos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
Quel est le montant de la prime de précarité ?
Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
Voir les autres questions essentielles
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
Calculer sa prime de précarité
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Demande de versement de la prime de précarité
Votre CDD est arrivé à échéance et vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité de précarité figurant sur votre bulletin de paie.
La prime de précarité est versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est fixée légalement à 10% de la rémunération brute totale versée.
Certains employeurs peuvent, sous conditions, vous priver de la prime de précarité ou vous verser un montant moindre.
Ce dossier vous permet de vérifier votre éligibilité à la prime de précarité.
Ce dossier contient des informations relatives aux droits du salarié à l’occasion de l’échéance de son CDD, notamment :
En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (1). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.
L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat. La requalification doit donc obligatoirement avoir été demandée ultérieurement. Si elle est demandée en cours d'exécution du contrat, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de précarité (2).
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Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de...
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le 24/05/2016
Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.