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Ce dossier :
Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 06 Octobre 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire.
L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ?
Ce dossier vous informe sur les obligations de votre employeur à l’échéance de votre CDD.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Montant de la prime de précarité
- Calcul
- CDD exclus du versement
- Poursuite du CDD en CDI
- Succession ou renouvellement du CDD
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
8 Questions Essentielles
-
Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
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Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
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Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
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Quel est le montant de la prime de précarité ?
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Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
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A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
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La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
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Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
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Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Calculer sa prime de précarité
1 Modèle(s) de Lettre(s)
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Demande de versement de la prime de précarité
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre CDD est arrivé à échéance et vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité de précarité figurant sur votre bulletin de paie.
La prime de précarité est versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est fixée légalement à 10% de la rémunération brute totale versée.
Certains employeurs peuvent, sous conditions, vous priver de la prime de précarité ou vous verser un montant moindre.
Ce dossier vous permet de vérifier votre éligibilité à la prime de précarité.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux droits du salarié à l’occasion de l’échéance de son CDD, notamment :
- l’éligibilité à la prime de précarité ;
- le montant de la prime de précarité ;
- l’assiette de calcul de la prime de précarité ;
- l’imposition de l’indemnité de précarité ;
- les CDD non éligibles à la prime de précarité ;
- les exceptions au versement de la prime de précarité.
La question du moment
Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
La base du calcul de la prime de précarité est constituée par le total des sommes perçues au titres du versement des salaires et accessoires de salaire depuis le début du contrat, à l'exclusion des sommes représentant des remboursements de frais professionnels, réels ou forfaitaires et indemnités journalières (sauf celle versées au titre d'une maladie professionnelle ou accident du travail).
Sont donc comprise dans la rémunération de référence les indemnités et primes diverses ayant le caractère de salaire telles que les primes de vacances, de fin d'année, de treizième mois, …
Ainsi, les sommes n'ayant pas la nature juridique de salaires n'ont donc pas vocation à y être incluses. Il a été confirmé la Cour de cassation que doivent être exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de précarité les indemnités de grands déplacements versées à un salarié affecté à l'étranger (1).
L'indemnité compensatrice de congés payés ne doit pas être intégrée dans la base de calcul.
L'assiette du calcul d'un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée victime d'un accident du travail, est calculée sur la base de la rémunération rétablie jusqu'au terme de son contrat (2).
Exemple de calcul d'une prime de précarité, pour un salarié dont le CDD vient de se terminer et dont le montant de l'indemnité est égal à 10% de la rémunération totale brute.
Total des salaires versés sur la période du CDD : 9.000 euros
Primes de vacances : 1.000 euros
Rémunération servant de référence au calcul de l'indemnité de précarité :
10.000 euros (9.000 euros + 1.000 euros de prime de vacance)
Ainsi le montant de l'indemnité de précarité sera le suivant : 10.000 euros x 10 % = 1.000 euros.
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