Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Mickaël Felix
- Mis à jour le 04 Octobre 2018
Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et vous savez qu'il ne se poursuivra pas en contrat à durée indéterminée (CDI).
L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Celle-ci est due - comme son nom l'indique - en raison de la précarité de votre situation. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ?
Pour vous aider à comprendre ce mécanisme, nous vous expliquons vos droits et les situations dans lesquelles son versement est exclu.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Montant de la prime de précarité
- Calcul
- CDD exclus du versement
- Poursuite du CDD en CDI
- Succession ou renouvellement du CDD
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
-
Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
-
Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
-
Quels sont les motifs de CDD excluant le versement de la prime de fin de contrat ?
-
Pour quel motif de rupture du CDD l'employeur peut-il ne pas me verser d'indemnité de précarité ?
-
Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
-
Quel est le montant de la prime de précarité ?
-
Le montant de la prime de précarité : 10% de la rémunération
-
Dans quels cas le montant de l'indemnité de précarité est de 6% de la rémunération ?
-
Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
-
Quelle rémunération sert de base au calcul de l'indemnité de précarité ?
-
Le régime social et fiscal de l'indemnité de précarité
-
A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
-
Quand l'employeur doit-il me verser la prime de précarité en cas de succession de CDD ?
-
Mon CDD a été renouvelé, quand vais-je percevoir l'indemnité de précarité ?
-
La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
1 Le Guide explicatif
-
Calculer sa prime de précarité
1 Avis des juges
-
Fin du CDD et prime de précarité
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La prime de précarité est, en principe, versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la précarité de ce type de contrat de travail dont la durée est, par avance, déterminée. Elle équivaut, dans la plupart des cas, à 10% de la rémunération.
Sachez aussi que, dans certains cas, votre employeur peut être amené à vous verser une prime de précarité d’un montant moins élevé (inférieur à 10%) et que certaines circonstances, comme le fait d’accepter un CDI à l’issue de votre CDD, peut vous priver totalement de cette indemnité de fin de contrat. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé : en effet, de multiples situations peuvent conduire à vous en priver.
Nous vous aidons à faire le calcul du montant de votre indemnité de fin de contrat si vous y avez droit, et nous vous disons aussi dans quels cas vous n’y avez pas droit.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour savoir si vous avez droit, ou non, à la prime de précarité et pour calculer son montant :
- qu’est ce que la prime de précarité ? ;
- calcul du montant de la prime de précarité ;
- salaire à prendre en compte pour le calcul ;
- imposition de l’indemnité de précarité ;
- CDD exclus de l’indemnité de fin de contrat ;
- situations particulières : rupture anticipée du CDD, poursuite du CDD en CDI, requalification du CDD en CDI …
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
La question du moment
Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
Le salarié ne perçoit pas l'indemnité lorsque le CDD se transforme en CDI, à condition que la relation contractuelle ne soit pas interrompue. En effet, il faut que les relations contractuelles se poursuivent immédiatement en CDI à la fin du CDD.
Dans les cas où plusieurs CDD successifs précéderaient la poursuite des relations contractuelles en CDI, seule l'indemnité correspondant au dernier contrat ne sera pas due.
Attention :
En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (1). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.
L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat. La requalification doit donc obligatoirement avoir été demandée ultérieurement. Si elle est demandée en cours d'exécution du contrat, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de précarité (2).
le 24/05/2016
Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.