Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer
Rédigé par MickaëlFelix - Mis à jour le 04 Octobre 2018
Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et vous savez qu'il ne se poursuivra pas en contrat à durée indéterminée (CDI).
L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Celle-ci est due - comme son nom l'indique - en raison de la précarité de votre situation. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ?
Pour vous aider à comprendre ce mécanisme, nous vous expliquons vos droits et les situations dans lesquelles son versement est exclu.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Montant de la prime de précarité
- Calcul
- CDD exclus du versement
- Poursuite du CDD en CDI
- Succession ou renouvellement du CDD
Plan détaillé du dossier
16 Questions Essentielles
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Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
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Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
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Quels sont les motifs de CDD excluant le versement de la prime de fin de contrat ?
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Pour quel motif de rupture du CDD l'employeur peut-il ne pas me verser d'indemnité de précarité ?
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Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
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Quel est le montant de la prime de précarité ?
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Le montant de la prime de précarité : 10% de la rémunération
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Dans quels cas le montant de l'indemnité de précarité est de 6% de la rémunération ?
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Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
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Quelle rémunération sert de base au calcul de l'indemnité de précarité ?
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Le régime social et fiscal de l'indemnité de précarité
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A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
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Quand l'employeur doit-il me verser la prime de précarité en cas de succession de CDD ?
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Mon CDD a été renouvelé, quand vais-je percevoir l'indemnité de précarité ?
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La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
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Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
1 Le Guide explicatif
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Calculer sa prime de précarité
1 Avis des juges
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Fin du CDD et prime de précarité
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
La prime de précarité est, en principe, versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la précarité de ce type de contrat de travail dont la durée est, par avance, déterminée. Elle équivaut, dans la plupart des cas, à 10% de la rémunération.
Sachez aussi que, dans certains cas, votre employeur peut être amené à vous verser une prime de précarité d’un montant moins élevé (inférieur à 10%) et que certaines circonstances, comme le fait d’accepter un CDI à l’issue de votre CDD, peut vous priver totalement de cette indemnité de fin de contrat. Cet exemple n'est malheureusement pas isolé : en effet, de multiples situations peuvent conduire à vous en priver.
Nous vous aidons à faire le calcul du montant de votre indemnité de fin de contrat si vous y avez droit, et nous vous disons aussi dans quels cas vous n’y avez pas droit.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient les éléments dont vous avez besoin pour savoir si vous avez droit, ou non, à la prime de précarité et pour calculer son montant :
- qu’est ce que la prime de précarité ? ;
- calcul du montant de la prime de précarité ;
- salaire à prendre en compte pour le calcul ;
- imposition de l’indemnité de précarité ;
- CDD exclus de l’indemnité de fin de contrat ;
- situations particulières : rupture anticipée du CDD, poursuite du CDD en CDI, requalification du CDD en CDI …
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La question du moment
Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (1). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.
L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat. La requalification doit donc obligatoirement avoir été demandée ultérieurement. Si elle est demandée en cours d'exécution du contrat, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de précarité (2).
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