Vous êtes abonné ? identifiez-vous pour accéder à l'ensemble de nos contenus
Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce dossier :
Prime de précarité : toutes les informations pour la calculer
Rédigé par Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Octobre 2020
Votre contrat à durée déterminée (CDD) touche à son terme et votre employeur ne vous a toujours pas proposé une embauche définitive à ce poste, ou un poste similaire.
L'employeur doit vous verser une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité. Qu'est-ce que la prime de précarité ? Comment calculer le montant de l'indemnité ?
Ce dossier vous informe sur les obligations de votre employeur à l’échéance de votre CDD.
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Déjà abonné ? Identifiez-vousLes notions clés abordées dans ce dossier
- Montant de la prime de précarité
- Calcul
- CDD exclus du versement
- Poursuite du CDD en CDI
- Succession ou renouvellement du CDD
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
8 Questions Essentielles
-
Qu'est ce que l'indemnité de précarité ?
-
Quand l'employeur peut-il ne pas me verser la prime de précarité ?
-
Mon CDD se poursuit en CDI, l'employeur doit-il me verser la prime de fin de contrat ?
-
Quel est le montant de la prime de précarité ?
-
Quelle est l'assiette de calcul de la prime de précarité ?
-
A quel moment l'employeur me versera-t-il la prime de précarité ?
-
La prime de précarité est-elle assimilée à un salaire ?
-
Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Calculer sa prime de précarité
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Demande de versement de la prime de précarité
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Votre CDD est arrivé à échéance et vous n’êtes pas d’accord avec le montant de l’indemnité de précarité figurant sur votre bulletin de paie.
La prime de précarité est versée à chaque fin de CDD. Elle est destinée à compenser la situation précaire du salarié en CDD. Elle est fixée légalement à 10% de la rémunération brute totale versée.
Certains employeurs peuvent, sous conditions, vous priver de la prime de précarité ou vous verser un montant moindre.
Ce dossier vous permet de vérifier votre éligibilité à la prime de précarité.
Contenu du dossier :
Ce dossier contient des informations relatives aux droits du salarié à l’occasion de l’échéance de son CDD, notamment :
- l’éligibilité à la prime de précarité ;
- le montant de la prime de précarité ;
- l’assiette de calcul de la prime de précarité ;
- l’imposition de l’indemnité de précarité ;
- les CDD non éligibles à la prime de précarité ;
- les exceptions au versement de la prime de précarité.
La question du moment
Mon CDD a été requalifié en CDI, dois-je rembourser la prime de précarité à mon employeur ?
En cas de requalification par le juge du CDD en CDI, l'indemnité de précarité perçue par le salarié à l'issue du contrat lui reste acquise (1). La requalification obtenue ultérieurement n'a donc pas empêché le salarié de se retrouver en situation de précarité à la fin de son contrat.
L'indemnité de fin de contrat doit avoir été perçue à l'issue du contrat. La requalification doit donc obligatoirement avoir été demandée ultérieurement. Si elle est demandée en cours d'exécution du contrat, le salarié ne perçoit pas l'indemnité de précarité (2).
N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail
* En inscrivant votre adresse email ci-dessus, vous acceptez de recevoir les newsletters promotionnelles de Juritravail. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres d'information de Juritravail. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la newsletter. En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droits.
Pourquoi choisir Juritravail ?
Rédigé par des juristes dans un language clair
Complet et mis à jour régulièrement
Téléchargement immédiat
Le mot de l'auteur
Les dernières actualités sur cette thématique
Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !
Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de...
Requalification de CDD en CDI: les indemnités chômages perçues par le salarié ont-elles un impact sur le rappel de salaire au titre des périodes interstitielles?
En cas de requalification de plusieurs CDD en un CDI, les sommes perçues au titre des allocations chômages par le salarié doivent-elles être soustraites du rappel de salaire ?
J'enchaine les CDD, comment calculer mon ancienneté lorsqu'ils sont requalifiés en CDI ?
Par une décision en date du 3 mai 2016, la Cour de cassation rappelle que par l’effet de la requalification des CDD en CDI, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à...
le 24/05/2016
Selon la DARES, en France, 7 embauches sur 10 se font désormais en CDD de moins de 1 mois. C'est pour compenser cette précarité que chaque salarié en fin de CDD a droit à une prime de précarité.