Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Obtenir la transformation de son CDD en CDI : les causes de requalification, conséquences et indemnisation

Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (5 avis)

Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !

Télécharger le dossier


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Motifs de recours
  • Mentions obligatoires
  • Durée des CDD
  • CDD successifs
  • Transformation du CDD en CDI
  • Demande de requalification
  • Transformation automatique
  • Conseil de prud’hommes

Plan détaillé du dossier

18 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

49 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en CDD dans la même entreprise sur le même poste depuis des années ? Vous enchaînez les CDD chez le même employeur sans délai de carence entre chacun d’entre eux ? Votre contrat de travail ne vous a pas été remis? Certaines clauses indispensables au contrat sont manquantes ? Le motif de recours au CDD n'est pas justifié de sorte que la conclusion du contrat est illégale ?

Si vous pouvez répondre "oui" à l’une de ces questions, alors, peut-être pouvez-vous faire reconnaître l’existence d’un CDI - contrat à durée indéterminée - et saisir le juge d’une telle demande. Ainsi, votre embauche deviendra définitive ce qui vous assure des revenus réguliers et une certaine stabilité financière bien utile pour signer un bail, obtenir un prêt immobilier ou encore fonder une famille.

Sachez toutefois que d’autres cas vous le permettent !

Également, concernant votre CDD, sachez que depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), il peut désormais être renouvelé 2 fois. Avant cette date, il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Vous devez donc vérifier combien de fois a été renouvelé votre CDD en prenant en compte sa date de signature afin de vérifier si vous pouvez agir en justice. Notre dossier vous informe de ces nouvelles règles.

Contenu du dossier :

Nous répondons notamment aux questions suivantes :

  • Dans quels cas peut-on obtenir la requalification de son CDD en CDI ?
  • J’ai été recruté en CDD sur un poste permanent lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puis-je obtenir une transformation en CDI ?
  • Mon contrat m’a été remis tardivement, puis-je saisir le juge ?
  • Que se passe-t-il si la date de fin de votre CDD est intervenue et que vous travaillez toujours pour votre employeur ?
  • Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme-t-il automatiquement en CDI ?
  • Mon CDD a été requalifié, dois-je reverser à mon employeur l’indemnité de précarité que j’ai perçu ?
  • Vais-je percevoir une indemnité de requalification ?

Télécharger le dossier


Pourquoi choisir Juritravail

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complets et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Devant quel tribunal faut-il demander la requalification d'un CDD en CDI ?

Le salarié qui souhaite demander la requalification de son ou ses CDD en CDI doit le faire devant le Conseil de prud'hommes, qui est le tribunal compétent en la matière (1).

Il est à savoir que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Il n'y a donc pas de procédure préalable de conciliation, l'affaire est directement jugée.

Il s'agit donc d'une procédure accélérée.

Il est à noter que depuis le 1er Août 2016, la saisine directe du bureau de jugement s'effectue par requête (demande) adressée ou remise au greffe du conseil de prud'hommes (2).


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 5 avis

  • 3

    Sylvie D.

    le 05/02/2017

  • 5

    Une recherche efficace,un Téléchargement rapide et un bon dossier. CHRISTOPHE H.

    le 10/12/2015

  • 4

    je suis satisfait ! Néanmoins j'aurai souhaité pouvoir télécharger les exemples en totalité, en une seule fois, plutôt que cas par cas ... Aldo B.

    le 13/09/2015

  • 5

    FABRICE B.

    le 11/09/2015

  • 5

    Explications concrêtes stephanette b.

    le 09/09/2015

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés