Obtenir la transformation de votre CDD en CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.4 (5 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 31 Août 2017

Actuellement en CDD, vous vous apercevez que votre employeur n'a pas respecté certaines règles imposées par le Code du travail ? Vous souhaitez savoir si votre relation de travail peut être transformée en CDI. De ce fait, vous voulez connaître les différents cas permettant la requalification de votre contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que la procédure à suivre pour l'obtenir. Suivez le Guide !


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Motifs de recours
  • Mentions obligatoires
  • Durée des CDD
  • CDD successifs
  • Transformation du CDD en CDI
  • Demande de requalification
  • Transformation automatique
  • Conseil de prud’hommes

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • I. Qu’est-ce que la requalification du CDD en CDI ?

  • Mon employeur ne m’a pas remis de contrat de travail, est-ce un motif de requalification de mon CDD en CDI ?

  • À partir de quand puis-je considérer que mon employeur a manqué à son obligation de me remettre un CDD par écrit, et demander la transformation de mon contrat de travail en CDI ?

  • Puis-je obtenir la requalification de mon CDD en CDI, lorsqu’une des mentions obligatoires ne figure pas dans mon contrat écrit ?

  • Puis-je prétendre à la transformation de mon CDD en CDI, lorsque mon contrat a été conclu pour un autre motif que celui indiqué ?

  • Puis-je demander la requalification de mon CDD en CDI lorsque la relation contractuelle s’est poursuivie après le terme initialement prévu qu’il soit précis ou imprécis ?

  • Puis-je demander la transformation de mon CDD en CDI lorsque mon contrat de travail ne comporte aucun terme précis, ni aucune durée minimale ?

  • En cas de transformation de mon CDD en CDI pour poursuite de la relation contractuelle après le terme initialement fixé, mon employeur est-il tenu de me remettre un contrat écrit ?

  • II. L'indemnisation de la requalification du CDD en CDI

  • Devant quel tribunal faut-il demander la requalification d'un CDD en CDI ?

  • Lorsque les relations contractuelles se sont poursuivies après le CDD sans signature d'un CDI, le salarié perçoit-il une indemnité de requalification automatique ?

  • Qu'est-ce que l'indemnité de requalification ?

  • Dans quels cas de requalification d'un CDD en CDI le salarié perçoit une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Les différentes causes de requalification du CDD en CDI

  • Requalification du CDD en CDI : tribunal compétent, conséquences, indemnisation du salarié

49 Avis des juges

  • Demander la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme : c'est possible ?

  • Requalification en CDI : qu'en est-il des allocations chômage ?

  • Requalification de vos CDD successifs en CDI

  • CDD saisonnier dans les hôtels, cafés, restaurants pendant 3 années successives : la requalification en CDI est-elle possible ?

  • 200 missions d’interim entrecoupées de 2 ans d’interruption totale = CDI ?

  • Travaux dangereux en CDD : le salarié a droit à une indemnité

  • Reprise d’ancienneté et requalification de CDD en CDI

  • Demande de paiement du salaire : qu’en est-il ?

  • L’ensemble des CDD formait bien un CDI !

  • Présomption de contrat à durée indéterminée en l'absence de contrat écrit

  • Le rôle du juge face à un contrat de nature imprécise

  • Requalification de CDD en CDI et rémunération des périodes non travaillées

  • Requalification du CDD en CDI : le salarié a droit à un rappel de salaire

  • Requalification de contrats de missions en CDI : plusieurs missions, une seule indemnité

  • L’absence de motif d’un CDD entraine la requalification en CDI

  • 99 contrats de missions : c’est trop !

  • Frauder pour faire requalifier l'intérim en CDI : une mécanique pas bien huilée

  • Les juges n’aiment pas les remplacements « en bloc »

  • Recours abusif à l’intérim : à qui la faute ?

  • Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI

  • Contrat de vendange requalifié : une nouvelle raison de fêter le Beaujolais

  • Requalification d’un CDD en CDI lors d’une mise en liquidation judiciaire de l’entreprise

  • La requalification du CDD en CDI : non respect du délai de carence

  • La conséquence de l'absence d'écrit : la requalification du CDD en CDI

  • Le caractère non automatique de l'indemnité de requalification

  • CDD de sportif : la mention d’un motif de recours s’impose quand même !

  • Pas de contrat écrit, pas de CDD

  • Faute de contrat écrit, l’employeur doit verser une indemnité de requalification

  • Contrat emploi consolidé requalifié en contrat à durée indéterminée

  • Mettre à disposition un salarié peut cacher un CDI

  • Fraude et absence de contrat écrit : l’équation perdante

  • Recours abusif à l’intérim : à qui la faute ?

  • Les juges n’aiment pas les remplacements « en bloc »

  • 163 CDD successifs

  • Le contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois

  • Le contrat à Durée Déterminée (CDD) remplacement

  • Mon CDD, conclu pour un remplacement, ne mentionne pas la qualification professionnelle du salarié remplacé. Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?

  • Mon CDD ne mentionne pas le montant de ma rémunération, mon contrat est-il valable ?

  • La réorganisation d’un service peut-elle justifier le recours au CDD ?

  • La décision de requalification d’un CDD en CDI doit-elle nécessairement accorder au salarié concerné l’indemnité spécifique de requalification ?

  • Le travail saisonnier : Indemnisation du travailleur à disposition entre les saisons

  • Contrat à Durée Déterminée (CDD) requalifié, une nouvelle raison de fêter le beaujolais

  • Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI

  • Contrats à Durée Déterminée (CDD) successifs : l’usage n’empêche pas la requalification en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

  • Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires

  • Même d’usage, le CDD reste temporaire

  • L'obligation d'établir par écrit un CDD

  • L’incidence d’une transmission tardive du CDD au salarié

  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en CDD dans la même entreprise sur le même poste depuis des années ? Vous enchaînez les CDD chez le même employeur sans délai de carence entre chacun d’entre eux ? Votre contrat de travail ne vous a pas été remis? Certaines clauses indispensables au contrat sont manquantes ? Le motif de recours au CDD n'est pas justifié de sorte que la conclusion du contrat est illégale ?

Si vous pouvez répondre "oui" à l’une de ces questions, alors, peut-être pouvez-vous faire reconnaître l’existence d’un CDI - contrat à durée indéterminée - et saisir le juge d’une telle demande. Ainsi, votre embauche deviendra définitive ce qui vous assure des revenus réguliers et une certaine stabilité financière bien utile pour signer un bail, obtenir un prêt immobilier ou encore fonder une famille.

Sachez toutefois que d’autres cas vous le permettent !

Également, concernant votre CDD, sachez que depuis le 19 août 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi), il peut désormais être renouvelé 2 fois. Avant cette date, il ne pouvait l'être qu'une seule fois. Vous devez donc vérifier combien de fois a été renouvelé votre CDD en prenant en compte sa date de signature afin de vérifier si vous pouvez agir en justice. Notre dossier vous informe de ces nouvelles règles.

Contenu du dossier :

Nous répondons notamment aux questions suivantes :

  • Dans quels cas peut-on obtenir la requalification de son CDD en CDI ?
  • J’ai été recruté en CDD sur un poste permanent lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, puis-je obtenir une transformation en CDI ?
  • Mon contrat m’a été remis tardivement, puis-je saisir le juge ?
  • Que se passe-t-il si la date de fin de votre CDD est intervenue et que vous travaillez toujours pour votre employeur ?
  • Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme-t-il automatiquement en CDI ?
  • Mon CDD a été requalifié, dois-je reverser à mon employeur l’indemnité de précarité que j’ai perçu ?
  • Vais-je percevoir une indemnité de requalification ?

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La question du moment

À partir de quand puis-je considérer que mon employeur a manqué à son obligation de me remettre un CDD par écrit, et demander la transformation de mon contrat de travail en CDI ?

L'absence de remise d'un contrat de travail écrit est une cause de requalification du CDD en CDI.

En effet, à la différence du CDI, tout contrat de travail à durée déterminée est nécessairement écrit et comporte plusieurs mentions obligatoires (1).

Cependant, l'employeur dispose d'un certain délai pour remettre le CDD au salarié.

La transmission du contrat doit se faire dans les 2 jours suivant son embauche (2). Le jour de l'embauche ne compte pas (3).

La remise tardive du CDD permet au salarié de saisir le Conseil de prud'hommes pour faire reconnaitre l'existence d'un CDI.

Ainsi, a été requalifié de CDI le CDD qui a été transmis au salarié un mois après son embauche effective (4).

En outre, le CDD doit être signé par les 2 parties : le CDD qui n'est pas signé par le salarié ou par l'employeur est réputé conclu pour une durée indéterminée (5) sauf abstention délibérée du salarié de signer son contrat de travail (6).


Les avis des internautes

4.4

Note moyenne sur 5 avis

  • 3

    Sylvie D.

    le 05/02/2017

  • 5

    Une recherche efficace,un Téléchargement rapide et un bon dossier. CHRISTOPHE H.

    le 10/12/2015

  • 4

    je suis satisfait ! Néanmoins j'aurai souhaité pouvoir télécharger les exemples en totalité, en une seule fois, plutôt que cas par cas ... Aldo B.

    le 13/09/2015

  • 5

    FABRICE B.

    le 11/09/2015

  • 5

    Explications concrêtes stephanette b.

    le 09/09/2015

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