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Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

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4.1 (16 avis)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) se distingue du contrat à durée indéterminée (CDI) de par son terme prévisible, parfois expressément prévu dès la conclusion du contrat. Le motif du recours au CDD, dont la mention est impérative pour l'employeur, influence ce  terme: votre contrat peut être prévu pour un terme précis ("de date à date"), ou pour un terme incertain. Dans ce dernier cas, aucune date de rupture n'est arrêtée. Votre contrat doit néanmoins nécessairement comporter une durée minimale, et préciser l'événement qui mettra fin à la relation contractuelle. Vous avez été embauché en CDD et souhaitez connaître les droits et obligations réciproques qui en découlent? Vous vous interrogez sur le nombre de renouvellements envisageables, sur votre possibilité de le rompre de manière anticipée, ou encore vos recours en cas de non respect par votre employeur de ses obligations légales? Nous répondons à toutes vos questions.



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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Renouvellement du CDD
  • Prolongation du contrat
  • Période de carence
  • Durée maximale
  • Avenant au contrat
  • Prime de précarité
  • Rupture anticipée
  • Requalification en CDI

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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1 Fiche(s) express

88 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez d'être embauché en CDD, et souhaitez connaître les particularismes de ce contrat par rapport au CDI. Quelle est la durée maximale d’un tel contrat ? Dans quelles limites peut on le renouveler ? Quels sont les cas de rupture anticipées possibles ? Dans quelles hypothèses pouvez-vous faire requalifier votre CDD en CDI ? Pouvez-vous prétendre au versement des allocations pôle emploi après son terme ? Pouvez vous bénéficier de la prime de précarité à la fin de votre contrat ? 

Vous souhaitez être éclairé sur la manière dont votre contrat doit prévoir sa durée, et sur les modalités de son ou de ses éventuel(s) renouvellement(s). Vous  vous interrogez sur vos possibilités, ou celles dont dispose votre employeur, pour mettre fin à la relation contractuelle avant le terme prévu une fois la période d'essai expirée, ou encore sur les situations qui pourraient entraîner sa requalification en CDI.

Vous voulez aussi connaitre l'effet de ces événements sur vos droits au chômage (pouvez-vous toucher le chômage après un CDD ?) ou encore sur le paiement de votre prime de précarité (vous est-elle due si le CDD prend fin avant son terme ?).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier les informations et outils de nature à vous permettre de mettre tous les atouts de votre côté afin de tirer le meilleur profit de votre CDD. Voici les sujets abordés :

  • la durée maximale d’un CDD ;
  • le renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • la signature d'un avenant ;
  • la rupture anticipée du CDD avant son terme (rupture amiable par accord des parties, justification d'un CDI, etc.) ;
  • le préavis de rupture ;
  • la fin du CDD (indemnité de précarité, indemnité chômage) ;
  • la requalification du (des) CDD abusif(s) en CDI ;
  • modèles de lettre.

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La question du moment

Je remplace un salarié en congé parental, mon employeur doit-il respecter un délai de prévenance avant de mettre fin à mon CDD ?

Si, en principe, le contrat à durée déterminée (CDD) doit contenir un terme fixé avec précision dès sa conclusion, l'employeur a le choix, lorsque le motif du recours au CDD est le remplacement d'un salarié absent, entre un CDD à terme précis et un CDD à terme imprécis (1) .

  • lorsque le CDD est à terme précis («  de date à date »), la date de fin du contrat est expressément prévue (1). Ce type de contrat paraît donc surtout adapté aux absences dont la durée est connue avec précision (ex. : congé parental d'un an).

Néanmoins ce type de CDD à terme précis est limité à 18 mois, renouvellement inclus, sous réserve de stipulations particulières. Ainsi, si la convention ou un accord de branche étendu ne fixe pas une durée totale dérogatoire (3), la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements (4).

Le salarié connaît donc le terme de son contrat avec précision. L'employeur n'a donc pas à respecter un délai de prévenance, le contrat prend fin automatiquement, de plein droit, à l'arrivée du terme.

  • lorsque le CDD est à terme imprécis, il est prévu pour couvrir toute l'absence du salarié en congé parental .

Très souvent ce type de CDD prévoit que « le contrat prendra fin au retour du salarié absent » (4).

Le Code du travail ne prévoit pas de délai de prévenance pour informer le salarié du retour du salarié absent. Toutefois, il est conseillé à l'employeur de faire connaître au salarié, dans les meilleurs délais, la date de retour du salarié remplacé (congé parental) et son souhait de mettre fin à la relation contractuelle.


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    Manuel B.

    le 15/07/2019

  • 4

    André C.

    le 24/12/2016

  • 4

    JE VOULAIS DES RENSEIGNEMENTS CDD PAR RAPPORT 0 LA CONVENTION ANIMATION Leila E.

    le 27/10/2016

  • 3

    très bonnes explications, mais mon cas merite plus l'intervention d'un juriste pascale c.

    le 10/09/2016

  • 5

    ras Joseph G.

    le 10/07/2016

  • 3

    SYLVIE R.

    le 24/06/2016

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