Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) se distingue du contrat à durée indéterminée (CDI) de par son terme prévisible, parfois expressément prévu dès la conclusion du contrat. Le motif du recours au CDD, dont la mention est impérative pour l'employeur, influence ce  terme: votre contrat peut être prévu pour un terme précis ("de date à date"), ou pour un terme incertain. Dans ce dernier cas, aucune date de rupture n'est arrêtée. Votre contrat doit néanmoins nécessairement comporter une durée minimale, et préciser l'événement qui mettra fin à la relation contractuelle. Vous avez été embauché en CDD et souhaitez connaître les droits et obligations réciproques qui en découlent? Vous vous interrogez sur le nombre de renouvellements envisageables, sur votre possibilité de le rompre de manière anticipée, ou encore vos recours en cas de non respect par votre employeur de ses obligations légales? Nous répondons à toutes vos questions.




Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Renouvellement du CDD
  • Prolongation du contrat
  • Période de carence
  • Durée maximale
  • Avenant au contrat
  • Prime de précarité
  • Rupture anticipée
  • Requalification en CDI

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

  • I. La durée et le renouvellement du CDD

  • CDD : quelle est la durée maximale ?

  • CDD : l'employeur peut-il m'imposer une prolongation de mon contrat ?

  • Renouvellement de CDD : Combien de fois peut il être renouvelé ?

  • Mon employeur peut-il renouveler mon CDD pour le même emploi, alors que ce dernier a déjà été renouvelé deux fois ?

  • CDD initial et/ou renouvellement : y a t-il une période d'essai à accomplir ?

  • Dans quel délai l’employeur doit-il m’informer du renouvellement ou de la fin du CDD ?

  • Le Code du travail impose-t'il à l'employeur d'informer le salarié sur le renouvellement ou la fin du CDD ?

  • Requalification du CDD à terme imprécis en CDI

  • II. La fin du CDD

  • CDD : mon employeur peut-il y mettre fin ?

  • Je remplace un salarié en congé parental, mon employeur doit-il respecter un délai de prévenance avant de mettre fin à mon CDD ?

  • Je suis en CDD. Si je suis déclaré inapte, l’employeur pourra-t-il rompre mon CDD ?

  • Mon employeur peut-il rompre mon CDD au motif qu’il ne peut plus assumer financièrement mes services ?

  • J’ai signé un CDD. Même si j’ai commencé à travailler, puis-je me rétracter et aller travailler ailleurs ?

  • Est-ce qu'un CDD se transforme automatiquement en CDI au bout de trois CDD ?

  • III. Rupture anticipée du CDD

  • Rupture anticipée du contrat de travail : quelles sommes vais-je percevoir ?

  • Engagée en CDD pour 14 mois, je suis enceinte. Est-ce un motif de rupture anticipée du CDD ?

  • Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme t-il automatiquement en CDI ?

  • IV. Versement de la prime de précarité

  • Etudiant – salarié, ai-je droit à une prime de précarité lorsque je suis en CDD ?

  • J'arrive au terme de mon CDD. Mon employeur me propose un second CDD. Si je le refuse, percevrai-je tout de même la prime de précarité ?

  • Mon CDD a été renouvelé 4 fois sans avenant. Ai-je droit à la prime de précarité ?

  • V. CDD et droit au chômage

  • Quelle indemnité puis-je obtenir si mon employeur ne respecte pas la procédure de rupture du CDD pour faute grave ?

  • Quelle indemnité je peux obtenir si la rupture de mon CDD n’est pas justifiée ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Le renouvellement du CDD

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre contestant un troisième renouvellement du CDD

88 Avis des juges

  • Peut-on refuser une modification des conditions de travail sous CDD ?

  • Remplacement définitif du salarié licencié

  • Un CDD rompu avant même d’avoir commencé

  • L’absence de preuve de la rupture verbale d’un CDD peut s’assimiler à un abandon de poste

  • L’erreur professionnelle suffit à justifier un licenciement

  • CDD : le salarié a mis fin à son petit numéro

  • Quand fin du CDD ne rime pas avec indemnité de précarité

  • Faute grave : la rupture se doit d’être imminente

  • Contrats à Durée Déterminée (CDD) successifs : l’usage n’empêche pas la requalification en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

  • Contrat à Durée Déterminée de remplacement : remplacer qui ?

  • 163 Contrats à Durée Déterminée : ce n'est plus de l'occasionnel

  • CDD : mal pointer n'est pas grave

  • CDD : carton rouge pour l'employeur

  • Mis en examen...mais pas à la porte

  • La faute grave dans le cadre du CDD

  • Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation

  • Paiement de l'indemnité de précarité même en cas de requalification du CDD en CDI

  • Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnité

  • CDD : des cas de rupture anticipée limités

  • Remplacement d’un salarié absent et contrat à durée déterminée à terme précis : quelles règles appliquer ?

  • Rupture du CDD en raison de faits imputables à l’employeur : pouvez-vous demander des dommages et intérêts ?

  • Les CDD d’usage successifs sont-ils autorisés ?

  • Le délai de carence : arme dissuasive contre les CDD successifs.

  • La période d’essai se calcule en jours calendaires

  • Le renouvellement d’un CDD

  • La rupture du CDD pendant la période d’essai

  • La requalification du CDD en CDI : non respect du délai de carence

  • La possibilité pour l'employeur de conclure plusieurs CDD pour remplacer un salarié absent

  • L’indemnisation du salarié en cas de rupture injustifiée du CDD par son employeur

  • CDD de sportif : la mention d’un motif de recours s’impose quand même !

  • Harcèlement moral et rupture du contrat aux torts de l’employeur vont de paire

  • Rupture de la période d’essai pour manque de neige

  • Rupture anticipée injustifiée du CDD = danger

  • La retenue de salaire peut s’effectuer même en l’absence de mise en demeure ou de sanction du salarié

  • La requalification du contrat à durée déterminée

  • 163 CDD successifs

  • L’abus de liberté d’expression et le licenciement pour faute grave

  • Le contrat à durée déterminée d’usage : l’employeur doit établir la preuve d’éléments concrets établissant le caractère temporaire des emplois

  • Le contrat à Durée Déterminée (CDD) remplacement

  • La réorganisation d’un service peut-elle justifier le recours au CDD ?

  • Le travail saisonnier : Indemnisation du travailleur à disposition entre les saisons

  • La rupture du CDD et la faute grave

  • Contrat à Durée Déterminée (CDD) requalifié, une nouvelle raison de fêter le beaujolais

  • Conséquences de la transformation d’un CDD en CDI

  • Faute grave : la rupture se doit d’être imminente

  • Contrats à Durée Déterminée (CDD) successifs : l’usage n’empêche pas la requalification en un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

  • Cumul de l’indemnité de requalification et du rappel de salaires

  • L'existence d'une double sanction pour une même faute

  • La rupture du CDD pour faute grave du salarié.

  • Les cas de rupture anticipée du CDD.

  • Les justifications nécessaires pour licencier un salarié en arrêt de travail.

  • Le respect de la procédure en cas de rupture d'un CDD

  • Le montant de la prime de précarité peut-il être réduit ?

  • Le renouvellement d'un CDD.

  • La durée du contrat d’usage.

  • La prise en compte des congés payés dans la durée du CDD.

  • La justification par l’employeur du renouvellement du CDD.

  • La reconduction tacite du CDD.

  • L’objet du renouvellement du CDD.

  • L’obligation de respecter une clause de renouvellement.

  • Le refus de renouveler le CDD d’un salarié victime d’un accident du travail.

  • La nécessité de prévoir une durée minimale du CDD ne comportant aucun terme.

  • La durée d'un CDD conclu pour le remplacement d'un salarié absent.

  • L’incidence de la fermeture annuelle de l’entreprise sur la durée du CDD.

  • L’obligation de respecter un délai de carence en cas de renouvellement du CDD

  • La protection du salarié protégé en cas de non renouvellement du CDD

  • La conclusion de CDD pour le remplacement d’un salarié absent.

  • Le non renouvellement fautif d’un CDD.

  • Le non renouvellement d’un CDD notifié avant la survenance de la maladie professionnelle.

  • L'absence d'indication d'une durée minimale dans un CDD conclu sans terme précis

  • L’interdiction de résilier le CDD d’un salarié en arrêt de travail pour inaptitude.

  • La rupture du CDD à l’initiative du salarié.

  • La rupture du CDD d’un salarié inapte suite à un accident du travail.

  • La rupture du CDD pendant la période d'essai.

  • La fin du CDD suite au retour effectif du salarié remplacé.

  • La preuve par l’employeur du terme du CDD.

  • Le fait que l’état de grossesse d’une salariée ne fasse pas obstacle au terme de son CDD.

  • Le fait que les indemnités de rupture anticipée du CDD soient soumises aux cotisations sociales.

  • L’indemnisation du salarié suite à la rupture abusive de son CDD

  • La requalification d’un CDD d’usage en CDI

  • Le caractère non automatique de l’indemnité de requalification.

  • L'incidence de l'inaptitude du salarié sur l'exécution du CDD

  • Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de requalification

  • L’obligation de saisir l’inspecteur du travail pour mettre fin au CDD d’un salarié protégé.

  • L’envoi par erreur du solde de tout compte et de l’attestation Assedic.

  • Le sort de l'indemnité de précarité après la requalification du CDD en CDI

  • La réduction de la prime de précarité en échange d'une action de formation

  • La rupture du CDD en cas d'abandon de poste

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez d'être embauché en CDD, et souhaitez connaître les particularismes de ce contrat par rapport au CDI. Quelle est la durée maximale d’un tel contrat ? Dans quelles limites peut on le renouveler ? Quels sont les cas de rupture anticipées possibles ? Dans quelles hypothèses pouvez-vous faire requalifier votre CDD en CDI ? Pouvez-vous prétendre au versement des allocations pôle emploi après son terme ? Pouvez vous bénéficier de la prime de précarité à la fin de votre contrat ? 

Vous souhaitez être éclairé sur la manière dont votre contrat doit prévoir sa durée, et sur les modalités de son ou de ses éventuel(s) renouvellement(s). Vous  vous interrogez sur vos possibilités, ou celles dont dispose votre employeur, pour mettre fin à la relation contractuelle avant le terme prévu une fois la période d'essai expirée, ou encore sur les situations qui pourraient entraîner sa requalification en CDI.

Vous voulez aussi connaitre l'effet de ces événements sur vos droits au chômage (pouvez-vous toucher le chômage après un CDD ?) ou encore sur le paiement de votre prime de précarité (vous est-elle due si le CDD prend fin avant son terme ?).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier les informations et outils de nature à vous permettre de mettre tous les atouts de votre côté afin de tirer le meilleur profit de votre CDD. Voici les sujets abordés :

  • la durée maximale d’un CDD ;
  • le renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • la signature d'un avenant ;
  • la rupture anticipée du CDD avant son terme (rupture amiable par accord des parties, justification d'un CDI, etc.) ;
  • le préavis de rupture ;
  • la fin du CDD (indemnité de précarité, indemnité chômage) ;
  • la requalification du (des) CDD abusif(s) en CDI ;
  • modèles de lettre.

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La question du moment

Rupture anticipée du contrat de travail : quelles sommes vais-je percevoir ?

Selon la loi, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave,  de force majeure ou d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (1).

La méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié :

  • à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat (2).

Lorsque le contrat a été conclu sans terme précis, selon la jurisprudence, il convient de distinguer deux situations :

  1. Si la rupture intervient avant l'expiration de la durée minimale prévue au contrat, l'indemnité est alors fixée en fonction de celle-ci ;
  2. Si la rupture intervient après l'expiration de la durée minimale prévue au contrat, l'indemnisation est évaluée par les juges en fonction de la durée prévisible du contrat (3) .

Cette indemnité prend la forme d'une réparation forfaitaire minimale incompressible et indépendante du préjudice subi (4). Elle ne peut donc subir aucune réduction notamment du fait que le salarié ait retrouvé un emploi ou perçu des indemnités chômage versées par les Assedic (5).

La loi fixe uniquement le minimum des dommages et intérêts que doit percevoir le salarié dont le CDD a été rompu de façon illicite. Le juge peut fixer les dommages et intérêts à un montant supérieur en fonction de la réalité du préjudice subi par le salarié, préjudice qu'il estime souverainement (6).

  • à l'indemnité de précarité qui est égale à 10% de la rémunération totale brute due au salarié à moins qu'une convention ou accord collectif de travail détermine un taux plus élevé auquel cas, ce sera ce taux qui s'appliquera (7).

La convention collective peut également prévoir de réduire l'indemnité à 6% dès lors que des contreparties sont offertes, à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (8).

La Cour de cassation a précisé que, pour réduire l'indemnité de précarité à 6%, il ne suffit pas que l'accord collectif prévoie des contreparties. L'employeur doit avoir effectivement proposé au salarié d'en bénéficier. A défaut, il doit verser l'indemnité de précarité de 10 % (9).

L'employeur peut en outre être condamné à payer des indemnités pour non-respect de la procédure disciplinaire en cas de rupture pour faute grave.

Les autres indemnités dues au salarié du fait de la rupture du contrat, telle l'indemnité compensatrice de congés payés, doivent naturellement être versées aussi. Toutefois, l'employeur ne peut être condamné à payer une indemnité de congés payés au titre de la période allant de la rupture irrégulière d'un CDD à son initiative jusqu'au terme initialement prévu pour ce CDD.


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    Manuel B.

    le 15/07/2019

  • 4

    André C.

    le 24/12/2016

  • 4

    JE VOULAIS DES RENSEIGNEMENTS CDD PAR RAPPORT 0 LA CONVENTION ANIMATION Leila E.

    le 27/10/2016

  • 3

    très bonnes explications, mais mon cas merite plus l'intervention d'un juriste pascale c.

    le 10/09/2016

  • 5

    ras Joseph G.

    le 10/07/2016

  • 3

    SYLVIE R.

    le 24/06/2016

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