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Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

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4.1 (16 avis)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) se distingue du contrat à durée indéterminée (CDI) de par son terme prévisible, parfois expressément prévu dès la conclusion du contrat. Le motif du recours au CDD, dont la mention est impérative pour l'employeur, influence ce  terme: votre contrat peut être prévu pour un terme précis ("de date à date"), ou pour un terme incertain. Dans ce dernier cas, aucune date de rupture n'est arrêtée. Votre contrat doit néanmoins nécessairement comporter une durée minimale, et préciser l'événement qui mettra fin à la relation contractuelle. Vous avez été embauché en CDD et souhaitez connaître les droits et obligations réciproques qui en découlent? Vous vous interrogez sur le nombre de renouvellements envisageables, sur votre possibilité de le rompre de manière anticipée, ou encore vos recours en cas de non respect par votre employeur de ses obligations légales? Nous répondons à toutes vos questions.



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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Renouvellement du CDD
  • Prolongation du contrat
  • Période de carence
  • Durée maximale
  • Avenant au contrat
  • Prime de précarité
  • Rupture anticipée
  • Requalification en CDI

Plan détaillé du dossier

27 Questions Essentielles

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1 Fiche(s) express

88 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez d'être embauché en CDD, et souhaitez connaître les particularismes de ce contrat par rapport au CDI. Quelle est la durée maximale d’un tel contrat ? Dans quelles limites peut on le renouveler ? Quels sont les cas de rupture anticipées possibles ? Dans quelles hypothèses pouvez-vous faire requalifier votre CDD en CDI ? Pouvez-vous prétendre au versement des allocations pôle emploi après son terme ? Pouvez vous bénéficier de la prime de précarité à la fin de votre contrat ? 

Vous souhaitez être éclairé sur la manière dont votre contrat doit prévoir sa durée, et sur les modalités de son ou de ses éventuel(s) renouvellement(s). Vous  vous interrogez sur vos possibilités, ou celles dont dispose votre employeur, pour mettre fin à la relation contractuelle avant le terme prévu une fois la période d'essai expirée, ou encore sur les situations qui pourraient entraîner sa requalification en CDI.

Vous voulez aussi connaitre l'effet de ces événements sur vos droits au chômage (pouvez-vous toucher le chômage après un CDD ?) ou encore sur le paiement de votre prime de précarité (vous est-elle due si le CDD prend fin avant son terme ?).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier les informations et outils de nature à vous permettre de mettre tous les atouts de votre côté afin de tirer le meilleur profit de votre CDD. Voici les sujets abordés :

  • la durée maximale d’un CDD ;
  • le renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • la signature d'un avenant ;
  • la rupture anticipée du CDD avant son terme (rupture amiable par accord des parties, justification d'un CDI, etc.) ;
  • le préavis de rupture ;
  • la fin du CDD (indemnité de précarité, indemnité chômage) ;
  • la requalification du (des) CDD abusif(s) en CDI ;
  • modèles de lettre.

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La question du moment

Mon employeur peut-il rompre mon CDD au motif qu’il ne peut plus assumer financièrement mes services ?

Le Code du travail fixe limitativement les cas de rupture anticipée du CDD (contrat à durée déterminée).

Ainsi, le CDD ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants (1) :

  • l'accord des parties ;
  • la faute grave ;
  • la force majeure ;
  • l'inaptitude constatée par le médecin du travail ;
  • l'embauche extérieure du salarié pour un contrat à durée indéterminée (CDI).

La Cour de cassation considère que le CDD ne peut être rompu de manière anticipée pour motif économique (2).

La seule exception concerne le CDD conclu pour remplacement d'un salarié absent, lorsque l'employeur procède à des mesures de réorganisation interne ayant pour effet de supprimer le besoin de remplacement, et à condition que la période minimale éventuellement prévue au CDD soit expirée (3)

Le motif tiré de l'impossibilité de continuer à assumer financièrement les services du salarié ne figure pas au titre des motifs autorisant une rupture anticipée du contrat. Dès lors, si votre employeur met fin à votre CDD sous ce motif et que cette rupture vous occasionne un préjudice, vous pouvez  prétendre à des dommages-intérêts.


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    Manuel B.

    le 15/07/2019

  • 4

    André C.

    le 24/12/2016

  • 4

    JE VOULAIS DES RENSEIGNEMENTS CDD PAR RAPPORT 0 LA CONVENTION ANIMATION Leila E.

    le 27/10/2016

  • 3

    très bonnes explications, mais mon cas merite plus l'intervention d'un juriste pascale c.

    le 10/09/2016

  • 5

    ras Joseph G.

    le 10/07/2016

  • 3

    SYLVIE R.

    le 24/06/2016

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