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Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

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4.1 (16 avis)

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) se distingue du contrat à durée indéterminée (CDI) de par son terme prévisible, parfois expressément prévu dès la conclusion du contrat. Le motif du recours au CDD, dont la mention est impérative pour l'employeur, influence ce  terme: votre contrat peut être prévu pour un terme précis ("de date à date"), ou pour un terme incertain. Dans ce dernier cas, aucune date de rupture n'est arrêtée. Votre contrat doit néanmoins nécessairement comporter une durée minimale, et préciser l'événement qui mettra fin à la relation contractuelle. Vous avez été embauché en CDD et souhaitez connaître les droits et obligations réciproques qui en découlent? Vous vous interrogez sur le nombre de renouvellements envisageables, sur votre possibilité de le rompre de manière anticipée, ou encore vos recours en cas de non respect par votre employeur de ses obligations légales? Nous répondons à toutes vos questions.




Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Renouvellement du CDD
  • Prolongation du contrat
  • Période de carence
  • Durée maximale
  • Avenant au contrat
  • Prime de précarité
  • Rupture anticipée
  • Requalification en CDI

Plan détaillé du dossier

28 Questions Essentielles

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1 Fiche(s) express

88 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous venez d'être embauché en CDD, et souhaitez connaître les particularismes de ce contrat par rapport au CDI. Quelle est la durée maximale d’un tel contrat ? Dans quelles limites peut on le renouveler ? Quels sont les cas de rupture anticipées possibles ? Dans quelles hypothèses pouvez-vous faire requalifier votre CDD en CDI ? Pouvez-vous prétendre au versement des allocations pôle emploi après son terme ? Pouvez vous bénéficier de la prime de précarité à la fin de votre contrat ? 

Vous souhaitez être éclairé sur la manière dont votre contrat doit prévoir sa durée, et sur les modalités de son ou de ses éventuel(s) renouvellement(s). Vous  vous interrogez sur vos possibilités, ou celles dont dispose votre employeur, pour mettre fin à la relation contractuelle avant le terme prévu une fois la période d'essai expirée, ou encore sur les situations qui pourraient entraîner sa requalification en CDI.

Vous voulez aussi connaitre l'effet de ces événements sur vos droits au chômage (pouvez-vous toucher le chômage après un CDD ?) ou encore sur le paiement de votre prime de précarité (vous est-elle due si le CDD prend fin avant son terme ?).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier les informations et outils de nature à vous permettre de mettre tous les atouts de votre côté afin de tirer le meilleur profit de votre CDD. Voici les sujets abordés :

  • la durée maximale d’un CDD ;
  • le renouvellement du contrat à durée déterminée ;
  • la signature d'un avenant ;
  • la rupture anticipée du CDD avant son terme (rupture amiable par accord des parties, justification d'un CDI, etc.) ;
  • le préavis de rupture ;
  • la fin du CDD (indemnité de précarité, indemnité chômage) ;
  • la requalification du (des) CDD abusif(s) en CDI ;
  • modèles de lettre.

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La question du moment

Etudiant – salarié, ai-je droit à une prime de précarité lorsque je suis en CDD ?

Par principe, le salarié embauché en contrat de travail à durée déterminée (CDD) perçoit, à l'issue de son contrat, une prime de précarité, appelée aussi indemnité de fin de contrat (1).

Toutefois, ce principe connait quelques exceptions. Parmi elles se trouve la situation de l'étudiant, mineur ou majeur, qui conclut un CDD pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (2).

Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles qui vous seraient plus favorables, le terme de votre CDD ne donne pas lieu au versement de l'indemnité de fin de contrat, le législateur ne considérant  pas que vous vous trouvez en situation de précarité.

En revanche, l'indemnité doit vous être versée lorsque la durée de votre contrat de travail dépasse la durée de vos congés, par exemple lorsque vous cumulez votre emploi et vos études tout au long de l'année scolaire ou universitaire.

Il en va de même lorsque ne reprenez pas vos études à l'issue de votre CDD (3).

L'exclusion des étudiants et élèves du versement de la prime de fin de contrat a été validée par le Conseil constitutionnel qui l'a déclarée conforme à la Constitution (4).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 16 avis

  • 5

    Manuel B.

    le 15/07/2019

  • 4

    André C.

    le 24/12/2016

  • 4

    JE VOULAIS DES RENSEIGNEMENTS CDD PAR RAPPORT 0 LA CONVENTION ANIMATION Leila E.

    le 27/10/2016

  • 3

    très bonnes explications, mais mon cas merite plus l'intervention d'un juriste pascale c.

    le 10/09/2016

  • 5

    ras Joseph G.

    le 10/07/2016

  • 3

    SYLVIE R.

    le 24/06/2016

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