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Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (16 avis)

Contrairement au CDI, le contrat de travail à durée déterminée (CDD) a une fin prévisible et parfois fixée dès la signature du contrat. Selon le motif de conclusion, il peut être à terme précis (de date à date) ou imprécis (aucune date n'est définie préalablement, mais l'évènement qui met fin au contrat est nécessairement précisé). Titulaire d'un CDD, vous souhaitez connaître vos droits et obligations, afin de savoir comment réagir face à une situation de non-respect de la loi, d'abus ou encore si un CDI vous est proposé ailleurs. Vous souhaitez également savoir combien de renouvellements de votre CDD peuvent vous être proposés.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Renouvellement du CDD
  • Prolongation du contrat
  • Période de carence
  • Durée maximale
  • Avenant au contrat
  • Prime de précarité
  • Rupture anticipée
  • Requalification en CDI

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez été embauché par contrat à durée déterminée, ce qui suscite chez vous quelques interrogations. Quelle est la durée maximale d’un tel contrat ? Votre CDD peut-il faire l’objet d’un renouvellement ? Combien de fois votre CDD peut-il être renouvelé ?  Quels sont les cas de rupture possibles ? Dans quel cas pouvez-vous faire requalifier votre CDD en CDI ? Pouvez-vous  prétendre au chômage lors de la rupture de votre CDD ? En tant qu'étudiant pouvez-vous tout de même prétendre à la prime de précarité à la fin de votre contrat ? 

Vous avez besoin de conseils sur la manière dont votre contrat peut être renouvelé, rompu par anticipation avant ou après la période d'essai (à votre initiative par exemple par une démission, ou à celle de votre employeur) ou encore transformé en CDI.

Vous voulez aussi connaitre l'effet de ces évènements sur vos droits au chômage (pouvez-vous toucher le chômage après un CDD ?) ou encore sur le paiement de votre prime de précarité (vous est-elle due si le CDD prend fin avant son terme ?).

Contenu du dossier :

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations et outils de nature à vous permettre de mettre tous les atouts de votre côté afin de tirer le meilleur profit de votre CDD. Voici les sujets abordés :

  • La durée maximale d’un CDD
  • Le renouvellement du contrat à durée déterminée
  • La signature d'un avenant
  • La rupture anticipée du CDD avant son terme (rupture amiable par accord des parties, justification d'un CDI, etc.)
  • Le préavis de rupture
  • La fin du CDD (indemnité de précarité, indemnité chômage)
  • La requalification du (des) CDD abusif(s) en CDI
  • Modèle de lettre.

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La question du moment

Au bout de combien de CDD, le CDD se transforme t-il automatiquement en CDI ?

La réponse

La loi ne détermine pas le nombre de CDD au-delà duquel les multiples CDD se transforment en CDI.

Toutefois, lorsque le salarié a été titulaire de plusieurs CDD dans une même entreprise, il peut tenter de faire reconnaitre l'existence d'un CDI lorsque :

  • le poste qu'il occupe est un poste permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1). Les juges ont par exemple requalifié en CDI les 94 CDD conclus sur 4 années avec un salarié effectuant les mêmes tâches nécessitant la même qualification et percevant la même rémunération (2) ;
  • le délai de carence entre 2 CDD n'a pas été respecté : sauf exceptions limitativement énumérées par le Code du travail, les 2 CDD ne peuvent être conclus l'un après l'autre qu'après :
  1. que se soit écoulé un délai de carence égal au 1/3 de la durée de son contrat, si le CDD a été d'une durée de 14 jours ou plus et à la moitié de la durée du contrat si le CDD a été d'une durée inférieure à 14 jours, lorsque le salarié est réengagé sur le même poste de travail (3).
  2. que ce soit écoulée une certaine durée (non déterminée par le Code du travail) lorsqu'il est réengagé par l'entreprise sur un poste différent (4).

La simple succession de CDD n'a pas pour effet à elle seule, sauf à méconnaitre les dispositions visées ci-dessus, de créer une relation de travail à durée indéterminée. Par exemple, une salariée qui est engagée dans le cadre de 8 CDD, chaque fois pour un motif précis et justifié (remplacement de congé maternité, remplacement de congé sabbatique, surcroît temporaire d'activité …) ne peut prétendre être titulaire d'un CDI (5).

Plan détaillé du dossier

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1 Fiche(s) express

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Avis des internautes sur : Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

3.9 Note moyenne sur 16 avis

  • 3 Par Le 05-02-2017
    réponses très générales
  • 4 Par Le 24-12-2016
  • 4 Par Le 27-10-2016
    JE VOULAIS DES RENSEIGNEMENTS CDD PAR RAPPORT 0 LA CONVENTION ANIMATION
  • 3 Par Le 10-09-2016
    très bonnes explications, mais mon cas merite plus l'intervention d'un juriste
  • 5 Par Le 10-07-2016
    ras
  • 3 Par Le 24-06-2016

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