Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable » Actualités

Actualité Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Lettre de rupture conventionnelle : quels éléments doit-elle contenir ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 12-09-2019

Lettre de rupture conventionnelle : quels éléments doit-elle contenir ?

Vous souhaitez demander à votre employeur une rupture conventionnelle et vous ne savez pas exactement comment vous y prendre. Vous envisagez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ? Dans ce cas, comment faire ? Quels éléments doit-elle contenir ? Voici nos conseils. 

💡 A retenir :

La demande de rupture conventionnelle ne répond à aucun formalisme obligatoire. Toutefois, nous vous recommandons vivement d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle à votre employeur. Voici comment la rédiger pour mettre toutes les chances de votre côté. 📝

1. Aucun formalisme n'est requis pour demander une rupture conventionnelle

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun formalisme n'est requis. Vous n'êtes pas obligé d'envoyer une lettre de rupture.

Ainsi, vous pouvez tout à fait en parler directement à l'oral à votre employeur. Nous vous déconseillons tout de même de lui demander cela au détour d'une pause-café, avec tous vos collègues autour.

✔ Pour éviter de perdre vos moyens ou ne pas réussir à exprimer votre volonté correctement, nous vous recommandons d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle.

Ceci vous permettra également de garder une trace écrite de votre demande et d'inciter votre employeur à vous répondre, plutôt que de laisser votre demande orale sans réponse.

2. Les mentions possibles de la lettre de rupture conventionnelle

Si vous décidez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle (recommandé), voici ce que vous pouvez indiquer.

Objet de la lettre

Commencez par l'objet de la lettre en indiquant que vous demandez le bénéfice d'une rupture conventionnelle.

Informations sur votre poste

Vous pouvez ensuite rappeler le poste que vous occupez dans l'entreprise, le type de contrat que vous détenez, votre date d'entrée dans l'entreprise et toutes les informations que vous jugez utiles. Rien n'est obligatoire, mais replacer le contexte permet à l'employeur d'avoir tous les éléments face à lui, d'un simple coup d'oeil.

Proposition d'un entretien pour évoquer les modalités de la rupture

Dans le corps de la lettre, indiquez que vous souhaitez examiner avec l'employeur la possibilité d'avoir recours à une rupture amiable, négociée de votre contrat de travail. Pour cela, proposez lui de vous rencontrer au cours d'un entretien afin d'évoquer cette possibilité, d'exposer vos motivations et de négocier les modalités de la rupture (date de départ, indemnités de rupture conventionnelle etc).

Vous pouvez préciser si, dans l'éventualité d'un entretien, vous souhaitez être assisté ou non.

Vos motivations et arguments

Au sujet des motivations de votre demande, vous n'avez, encore une fois, aucune obligation de les mentionner dans votre lettre. Ceci dépend de votre volonté.

📌 On peut en effet imaginer que donner vos motivations permettra à l'employeur de réfléchir à votre demande, ou au contraire de refuser directement. Tout dépend de vos arguments, de votre employeur et des éléments que vous arrivez à expliquer par écrit. Parfois, vous serez plus à l'aise en exposant la situation en face à face lors de l'entretien, parfois vous serez plus à l'aise en l'exposant d'abord par écrit. C'est à vous de choisir en fonction de votre ressenti.

Pour connaître les différents arguments que vous pouvez avancer à votre employeur et pour mettre toutes les chances de votre côté, consultez notre article : 5 conseils pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur.

3. A qui envoyer votre lettre de rupture conventionnelle ?

Identifiez votre destinataire. Selon la structure de votre entreprise et selon votre ressenti, adressez votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur, à votre service des ressources humaines ou encore à votre manager.

437 700Ruptures conventionnelles homologuées en 2018

N'oubliez pas d'indiquer donc le destinataire et ses coordonnées dans la lettre.

4. Comment envoyer votre lettre de rupture conventionnelle ?

Pour avoir une preuve de la date de votre demande, adressez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remettez là en main propre contre décharge. Dans ce cas, l'employeur devra indiquer "lettre remise en main propre le ….. (date)", puis signer. Pour garder une trace, faites une copie de ce document.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande par lettre simple ou par mail avec accusé de lecture par exemple.

Bon à savoir : 

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat qui se fait à deux, avec l'accord de chacune des parties (1). Votre employeur n'a aucune obligation d'accepter, il n'est donc pas utile de s'énerver ou de menacer votre employeur. Ceci ne mène généralement à rien et vous risquez même de vous faire sanctionner. ⚠

Le plus important est d'exposer votre motivation sincèrement, de donner de bons arguments et de faire des compromis. S'il refuse, vous ne pouvez rien faire, il est dans son droit et vous énerver ne fera que dégrader la situation.

S'il n'est pas prêt à accepter une demande de rupture conventionnelle maintenant, peut-être le sera-t-il dans quelques mois. Il est important de savoir que, bien que votre employeur ait refusé une première fois, rien ne vous empêche de refaire votre demande plus tard, autant de fois que vous le souhaitez (sans aller jusqu'au harcèlement bien entendu).

 

Références :

(1) Articles L1237-11 et suivants du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par notre équipe de juristes et d'avocats, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés