Lettre ou mail de rupture conventionnelle : comment faire votre demande en 4 étapes ?

1. Comment faire votre demande de rupture conventionnelle auprès de votre employeur ?

Pas de formalisme exigé par la loi

Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, aucun formalisme n'est requis (1).

Ainsi, vous n'êtes pas obligé de procéder à l'envoi d'une lettre de rupture conventionnelle : vous pouvez en parler directement à l'oral à votre employeur.

À noter que la rupture conventionnelle n'est possible que dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Demande écrite possible - et à privilégier ?

Toutefois, une demande écrite, a fortiori lorsqu'elle est envoyée en recommandée avec accusé de réception, vous permet de conserver une trace de votre demande. 

Vous pouvez adresser votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception ou la remettre en main propre contre décharge. Dans ce dernier cas (contre décharge), l'employeur devra indiquer "lettre remise en main propre le ...... (date)", puis signer.

Recevoir un écrit de votre part peut inciter votre employeur à vous répondre, mais il n'en a pas l'obligation.

2. Comment rédiger une demande de rupture conventionnelle par écrit : mail, lettre ?

Modèle de lettre de rupture conventionnelle à l'initiative du salarié / modèle de mail : exemple de mentions possibles

Si vous décidez d'envoyer une lettre de rupture conventionnelle ou un mail, voici ce que vous pouvez préciser (liste non exhaustive).

Objet du courrier de rupture conventionnelle

Commencez par indiquer clairement l'objet de la lettre/du mail, en indiquant que vous demandez une rupture conventionnelle.

Informations sur votre poste

Vous pouvez ensuite rappeler :

• le poste que vous occupez dans l'entreprise ;
• le type de contrat de travail que vous détenez, par exemple la rupture conventionnelle est possible dans la Fonction publique ;
• votre date d'entrée dans l'entreprise et toutes les informations que vous jugez utiles concernant votre carrière au sein de l'entreprise.

Proposition d'un entretien pour évoquer les modalités de la rupture

Les parties au contrat doivent convenir du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens. La réalisation d'un entretien est une étape obligatoire qui conditionne la mise en place de la rupture conventionnelle et initie le processus de rupture (2).

Vous pouvez ainsi proposer à l'employeur de vous rencontrer. S'il accepte d'organiser un entretien, vous pourrez exposer vos motivations.  Négocier les modalités et conditions de la rupture (date de départ, indemnité de rupture conventionnelle, etc.) peut se faire dans un second temps.

Vous pouvez préciser si vous souhaitez être assisté pour négocier une rupture conventionnelle, par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (qui peut être un représentant du personnel) ou un conseiller du salarié. Si tel est le cas, vous devez en informer votre employeur.

À noter que l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le cas échéant, il en informe à son tour le salarié.

Devez-vous indiquer les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle ?

Non, peu importe la raison de votre demande (rupture conventionnelle pour congé maternité, lassitude du poste, nouveau projet de vie, etc.), vous n'avez aucune obligation de la mentionner dans votre courrier.

 Quels éléments pouvez-vous avancer à votre employeur pour tenter de le convaincre ?

📑 Consultez notre article dédié : Motifs, négociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?

3. À qui envoyer la lettre ou le mail de demande de rupture conventionnelle de votre contrat (CDI) ?

Identifiez votre destinataire. Selon la structure de votre entreprise et selon votre ressenti, adressez votre demande de rupture conventionnelle à votre employeur, à votre service des ressources humaines ou encore à votre manager.

Pour l'envoi de la lettre, n'oubliez donc pas d'indiquer le nom de l'entreprise, le nom et prénom du destinataire et ses coordonnées dans la lettre.

4. Existe-t-il des délais ou conditions dans lesquelles est-il possible d'envoyer la demande de rupture conventionnelle par écrit ?

Pour mémoire, cette procédure doit se concrétiser d'un commun accord  (1). Elle ne peut être imposée ni par une partie au contrat de travail, ni par un accord collectif.

Il n'y a donc pas de délai spécifique à respecter pour faire une demande de rupture conventionnelle et celle-ci peut être conclue dans différentes situations.

Exemples de contextes dans lesquels il est possible de demander un congé de maternité : 

• pendant l'exécution du contrat de travail pour divers motifs (le salarié a trouvé un autre emploi, il ne trouve plus d'intérêt à son poste...) ;
• pendant un arrêt maladie ;
• pendant un congé de maternité ;
• etc.

À noter que si l'employeur n'est pas prêt à accepter une demande de rupture conventionnelle maintenant, peut-être le sera-t-il dans quelques mois. Rien ne vous empêche de réitérer votre demande plus tard, plusieurs fois si vous le souhaitez. Le Code du travail ne limite pas le nombre de demandes de rupture conventionnelle.

Bon à savoir : la rupture conventionnelle à l'initiative de l'employeur est aussi possible.