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Brève Attributions du CSE

Vrai-Faux : un délégué suppléant au CSE peut utiliser les heures de délégation d’un titulaire en congés payés ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 05-03-2018

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Vrai-Faux : un délégué suppléant au CSE peut utiliser les heures de délégation d’un titulaire en congés payés ? Juritravail

Le délégué titulaire élu au Comité Social et Économique de votre entreprise est absent, pour cause de congés payés. En tant que délégué suppléant au CSE, vous souhaitez savoir si vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour exercer les attributions liées à votre mandat.

Modalités de remplacement du titulaire

Lorsqu'un délégué titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie (1). S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Utilisation des heures de délégation par le suppléant

Lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, telle que pour congés payés, il est remplacé par un suppléant (1). Vous êtes délégué suppléant ? Alors sachez, qu'en cas d'absence du titulaire, vous devenez à votre tour titulaire jusqu'au retour du délégué que vous remplacez. Par conséquent, en l'absence du titulaire, le suppléant a les mêmes attributions qu'un délégué titulaire. Il assiste notamment aux réunions du CSE (2).

Ceci implique que vous pouvez utiliser les heures de délégation dont dispose le délégué titulaire. En effet, en tant que suppléant, vous ne bénéficiez pas de crédit d'heures de délégation qui vous est propre. Vous pouvez en revanche, bénéficier de la mutualisation des heures de délégation avec le délégué titulaire.

À titre d'information, les membres titulaires constituant la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) dispose d'un crédit d'heures de délégation qui ne peut être inférieur à (3) :

  • 10 par mois par titulaire dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois par titulaire dans les autres entreprises.

Un protocole d'accord préélectoral peut toutefois modifier le volume des heures individuelles de délégation (4).

Références :
(1) Article L2314-37 du Code du travail
(2) Article L2314-1 du Code du travail

(3) Article L2315-7 du Code du travail
(4) Articles L2314-1 et L2314-7 du Code du travail


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