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Actualité Attributions du CSE

Un délégué suppléant peut-il utiliser les heures de délégation d’un titulaire en congés payés ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-10-2019

Un délégué suppléant peut-il utiliser les heures de délégation d’un titulaire en congés payés ?

Le membre titulaire élu au Comité Social et Économique de votre entreprise est absent, pour cause de congés payés. En tant que membre suppléant au CSE, vous souhaitez savoir si vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour exercer les attributions liées à votre mandat, dans le cadre de son remplacement.

À partir du 1er janvier 2020, le CE, CHSCT et les DP n'existeront plus, ils ont été remplacés par le comité social et économique (CSE) qui regroupe les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). CSE = CE + CHSCT + DP

Modalités de remplacement du titulaire

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie

Lorsqu'un délégué titulaire est absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire.

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie (1). S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. À défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Utilisation des heures de délégation par le suppléant

Lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent pour une cause quelconque, telle que pour congés payés, il est remplacé par un suppléant (1).

Vous êtes délégué suppléant ? Alors sachez, qu'en cas d'absence du titulaire, vous devenez à votre tour titulaire jusqu'au retour du délégué que vous remplacez.

Par conséquent, en l'absence du titulaire, vous disposez des mêmes attributions qu'un délégué titulaire. Ce dernier assiste notamment aux réunions du CSE (2).

A retenir : 

Vous pouvez utiliser les heures de délégation dont dispose le délégué titulaire. En effet, en tant que suppléant, vous ne bénéficiez pas de crédit d'heures de délégation qui vous est propre. Vous pouvez en revanche, bénéficier de la mutualisation des heures de délégation avec le délégué titulaire.

Nombre d'heures de délégation

Le nombre d'heures de délégation de chacun des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral (3).

Le volume global de ces heures au sein de chaque collège doit être au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise (4).

Le nombre d'heures de délégation ne peut donc pas être négocié en dessous de (5) :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

À défaut de stipulations dans l'accord préélectoral, le nombre mensuel d'heures de délégation est fixé comme suit (6) :

Effectif de l'entreprise

Nombre d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE

11 à 49

10

50 à 74

18

75 à 99

19

100 à 199

21

200 à 499

22

500 à 1.499

24

1.500 à 3.499

26

3.500 à 3.999

27

4.000 à 4.999

28

5.000 à 6.749

29

6.750 à 7.499

30

7.500 à 7.749

31

7.750 à 9.749

32

9.750 à 10.000

34

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Références :
(1) Article L2314-37 du Code du travail
(2) Article L2314-1 du Code du travail
(3) Article L2314-1 du Code du travail
(4)
Article L2314-7 du Code du travail
(5) Article L2315-7 du Code du travail
(6) Article R2314-1 du Code du travail


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