Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ? Définition
En annexe du Code de la sécurité sociale figurent des tableaux de maladies professionnelles.
Chaque tableau se compose ainsi :
- une première colonne désignat la maladie concernée ;
- une seconde colonne indiquant le délai de prise en charge et, dans certains cas, la durée d'exposition au risque ;
- une troisième colonne énumérant la liste des travaux, tâches ou métiers susceptibles de provoquer les lésions.
Une maladie professionnelle est dite "hors tableau" lorsqu'elle n'a pas été contractée dans les conditions indiquées dans les tableaux de maladies professionnelles figurant en annexe du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, lorsqu'une maladie n'a pas été contractée dans les conditions indiquées dans l'un de ces tableaux de maladies professionnelles, elle est dite "hors tableau" (1).
Exemple de maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles :
Le tableau n°57 des maladies professionnelles traite des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail, notamment du syndrome du canal carpien. Pour être reconnue comme étant d'origine professionnelle, l'affection doit remplir les conditions suivantes :
|
Désignation de la maladie |
Délai de prise en charge |
Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie |
|
Syndrome du canal carpien |
30 jours |
Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main. |
Exemple de maladies professionnelles hors tableau :
À ce jour, il n'existe pas de tableau de maladie professionnel pour ce que l'on appelle le syndrome d'épuisement professionnel, autrement dit le burn-out. Néanmoins, le burn-out peut être reconnu d'origine professionnelle.
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Une maladie hors tableau peut-elle être reconnue comme étant d'origine professionnelle ?
Une maladie hors tableau peut être reconnue comme étant d'origine professionnelle.
En revanche, pour les maladies hors tableau, le caractère professionnel de celles-ci n'est pas automatiquement établi, contrairement aux maladies figurant dans l'un des tableaux de maladies professionnelles.
Quelles conditions pour que le caractère professionnel d'une maladie hors tableau soit reconnu ?
La pathologie dont vous êtes atteint peut être reconnue comme maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans un des tableaux de maladie professionnelle, si les 2 conditions suivantes sont réunies (1) :
- la maladie a été essentiellement et directement causée par votre travail habituel ;
- la maladie a entrainé une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% ou votre décès (2).
Si votre incapacité est permanente, mais que le taux de cette incapacité n'est pas au moins égal à 25%, cette reconnaissance sera impossible.
Si votre incapacité est permanente, mais que le taux de cette incapacité n'est pas au moins égal à 25%, cette reconnaissance sera impossible.
Comment faire reconnaître une maladie professionnelle hors tableau ? Comment la déclarer ? Tout sur le processus de déclaration
Si vous souhaitez faire reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès de votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).
Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre Cpam et lui joindre plusieurs documents :
- la déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100b) ;
- les 2 premiers volets du certificat médical -accident du travail/maladie professionnelle (formulaire S6909) ;
- l'attestation de salaire -accident du travail ou maladie professionnelle- (formulaire S6202) établie par votre employeur.
Modèle de lettre pour déclarer votre maladie professionnelle à la sécurité sociale
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En raison de l'absence de tableau de maladie professionnelle correspondant à votre pathologie, votre dossier va être transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (3).
Pour obtenir la reconnaissance d'une maladie hors tableaux au titre de la législation sur les risques professionnels, une procédure de reconnaissance spécifique doit être respectée.
En effet, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau est soumise à l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).
Celui-ci est alors chargé d'établir s'il existe un lien entre la pathologie et le travail habituel du salarié.
Lorsque le CRRMP a pris sa décision, il transmet son avis motivé à la Cpam. La décision du CRRMP s'impose à la caisse.
Elle est dès lors chargée de vous communiquer, ainsi qu'à votre employeur, la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie (4).
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la Cpam, vous pouvez la contester. Pour contester la décision de la Cpam, reportez-vous aux voies et délais de recours qui sont mentionnés sur ce courrier.
Dossier dédié aux litiges avec la CPAM / Sécurité Sociale
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Quels sont les avantages d'être reconnu en maladie professionnelle ?
Prise en charge des soins médicaux
Lorsque votre maladie est prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, les frais médicaux qui découlent de cette maladie sont pris en charge à 100% par l'Assurance maladie
Prise en charge à 100%des frais médicaux
Vous disposez en effet d'une feuille de maladie professionnelle qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à cette maladie. Pour cela, vous devez la présenter à chaque fois que vous vous rendez chez un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, kinésithérapeute, etc.).
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Indemnisation spécifique en cas d'arrêt de travail pour incapacité temporaire
Par ailleurs, en cas d'incapacité temporaire nécessitant un arrêt de travail, vous pouvez percevoir une indemnisation spécifique de la part de l'Assurance maladie et de votre employeur dont le montant est plus élevé que si vous étiez en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Versement d'une rente ou d'une indemnisation forfaitaire pour incapacité permanente
En raison d'une maladie professionnelle, il se peut que vous gardiez à vie des séquelles et souffriez d'une altération définitive de vos capacités physiques et mentales.
Ainsi, en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, vous pouvez bénéficier d'une indemnité sous forme de rente ou de capital.
Le montant de cette indemnité est déterminé selon un taux d'incapacité permanente définitive fixé par la Cpam (4) :
- lorsque votre taux d'IPP est inférieur à 10% : vous bénéficiez d'une indemnité forfaitaire versée sous forme de capital (en une seule fois) ;
- lorsque votre taux d'IPP est supérieur ou égal à 10% : vous bénéficiez d'une rente viagère versée périodiquement jusqu'à votre décès.
Ce taux est déterminé selon plusieurs critères, notamment, la nature de vos séquelles, l'altération de vos capacités physiques et mentales, votre âge ou encore vos qualifications et aptitudes professionnelles.
Quelles sont les conséquences sur le salaire en cas d'arrêt de travail dû à une maladie professionnelle ?
Lorsque vous êtes en arrêt de travail en raison d'une incapacité temporaire, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) destinées à compenser en partie la perte de votre salaire (5).
Le montant des IJSS évolue au cours de votre arrêt.
Bon à savoir
En attendant que la Cpam statue sur le caractère professionnel de la maladie (c'est-à-dire, pendant toute la période d'instruction du dossier), vous recevrez des indemnités journalières de base. Leur montant est régularisé dès la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Vous percevrez donc ensuite des indemnités journalières majorées.
Aux IJSS peuvent également s'ajouter des indemnités complémentaires versées par l'employeur (6).
La durée de versement des indemnités complémentaires de l'employeur varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et leur montant évolue là encore au cours de l'arrêt.
Que ce soit les IJSS ou les indemnités complémentaires de l'employeur, elles vous sont versées sans délai de carence, c'est-à-dire, dès le 1er jour de l'arrêt de travail.
Votre convention collective peut également prévoir un régime d'indemnisation plus favorable en cas de maladie professionnelle.
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