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Actualité Maladie professionnelle : demander sa reconnaissance

Maladie professionnelle hors tableau : 4 infos pour obtenir sa reconnaissance

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 22-09-2020

Maladie professionnelle hors tableau : 4 infos pour obtenir sa reconnaissance

Vous souffrez d'une pathologie dont vous savez qu'elle est due à vos conditions de travail (manipulation de produits dangereux, postures pénibles et prolongées, port de charges lourdes, stress et pression quotidienne…). Vous souhaitez faire reconnaître le caractère professionnel de celle-ci afin d'être indemnisé au titre de la législation sur les maladies professionnelles. Mais, il s'agit d'une maladie hors tableau. Comment faire reconnaître une maladie professionnelle hors tableau ? Explications.

Qu'est-ce qu'une maladie professionnelle hors tableau ?

En annexe du Code de la sécurité sociale figurent des tableaux de maladies professionnelles.

Chaque tableau se compose ainsi :

  • une première colonne désignant la maladie concernée ;
  • une seconde colonne indiquant le délai de prise en charge et dans certains cas, la durée d'exposition au risque ;
  • une troisième colonne énumérant la liste des travaux, tâches ou métiers susceptibles de provoquer les lésions.
Une maladie professionnelle est dite "hors tableau" lorsqu'elle n'a pas été contractée dans les conditions indiquées dans les tableaux de maladies professionnelles figurant en annexe du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, lorsqu'une maladie n'a pas été contractée dans les conditions indiquées dans l'un de ces tableaux de maladies professionnelles, elle est dite "hors tableau" (1).

📌 Exemple de maladies professionnelles hors tableau :

À ce jour, il n'existe pas de tableau de maladie professionnel pour ce que l'on appelle le syndrome d'épuisement professionnel, autrement dit, le burn-out. Néanmoins, le burn-out peut être reconnu d'origine professionnelle.

👓 Vous aimerez aussi cet article : Le burn-out reconnu comme maladie professionnelle

Une maladie hors tableau peut-elle être reconnue comme étant d'origine professionnelle ?

Une maladie hors tableau peut être reconnue comme étant d'origine professionnelle.

En revanche, pour les maladies hors tableau, le caractère professionnel de celle-ci n'est pas automatiquement établi contrairement aux maladies figurant dans l'un des tableaux de maladies professionnelles.

Bon à savoir :

En effet, dès lors qu'une maladie, désignée dans l'un des tableaux de maladie professionnelle, répond à tous les critères fixés dans ledit tableau, elle est présumée d'origine professionnelle. La reconnaissance du caractère professionnel de la maladie est alors automatique.

Quelles conditions pour que le caractère professionnel d'une maladie hors tableau soit reconnu ?

La pathologie dont vous êtes atteint peut être reconnue comme maladie professionnelle même si elle ne figure pas dans un des tableaux de maladie professionnelle, si les 2 conditions suivantes sont réunies (1) :

  • la maladie a été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;
  • la maladie a entrainé une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% ou le décès du salarié (2).

Si votre incapacité est permanente mais que le taux de cette incapacité n'est pas au moins égal à 25%, cette reconnaissance sera impossible.

À retenir :

Le caractère professionnel d'une maladie hors tableau peut être reconnu par la Cpam après avis motivé du CRRMP s'il est établi que la pathologie est en lien avec le travail habituel du salarié et a entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 25% ou son décès.

Comment faire reconnaître une maladie professionnelle hors tableau ?

Si vous souhaitez faire reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie hors tableau, vous devez déposer une demande de prise en charge auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).

Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre Cpam et lui joindre plusieurs documents :

  • la déclaration de maladie professionnelle (formulaire S6100b) ;
  • les 2 premiers volets du certificat médical - Accident du travail/maladie professionnelle (formulaire S6909) ;
  • l'attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle (formulaire S6202) établie par votre employeur.

En raison de l'absence de tableau de maladie professionnelle correspondant à votre pathologie, votre dossier va être transmis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) (3).

Pour obtenir la reconnaissance d'une maladie hors tableaux au titre de la législation sur les risques professionnels, une procédure de reconnaissance spécifique doit être respectée.

En effet, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie hors tableau est soumise à l'avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP).

Celui-ci est alors chargé d'établir s'il existe un lien entre la pathologie et le travail habituel du salarié.

Lorsque le CRRMP a pris sa décision, il transmet son avis motivé à la Cpam. La décision du CRRMP s'impose à la caisse.

Elle est dès lors chargée de vous communiquer, ainsi qu'à votre employeur, la décision de reconnaissance ou de rejet de l'origine professionnelle de la maladie (4).

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par la Cpam, vous pouvez la contester. Pour contester la décision de la Cpam, reportez-vous aux voies et délais de recours qui sont mentionnés sur ce courrier.

👓 À lire également :

Boîte à outils

Faire reconnaître une maladie professionnelle :

Références :
(1) Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R461-8 du Code de la sécurité sociale

(3) Article D461-35 du Code de la sécurité sociale
(4) Article D461-30 du Code de la sécurité sociale


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