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Actualité L'utilisation des heures de délégation

Heures de délégation : 4 conseils pour bien les utiliser

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 18-10-2019

Heures de délégation : 4 conseils pour bien les utiliser

Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les membres titulaires de la délégation du comité social et économique bénéficient d'un crédit d'heures de délégation. De combien d'heures disposez-vous ? Comment utiliser les heures de délégation ? Le report et la mutualisation du crédit d'heures sont-ils possibles ?

A retenir : 

À compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) regroupera les différents représentants du personnel dans l'entreprise. Il fusionne les délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

CSE = CE + CHSCT + DP

De combien d'heures de délégation disposent les représentants du personnel ?

Les représentants du personnel bénéficient d'un crédit d'heures de délégation pour exercer leurs missions (1).

Lorsqu'un protocole préélectoral est négocié, il peut fixer le volume des heures individuelles de délégation dont bénéficient les membres du CSE (2).

Ce nombre d'heures ne peut être inférieur à (3) :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 16 heures par mois dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Lorsque aucun accord préélectoral n'est négocié ou lorsque l'accord négocié ne prévoit aucune disposition particulière, le nombre d'heures de délégation attribué aux membres du CSE, varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (4).

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Le crédit d'heures de délégation des membres du CSE peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Il en va de même pour les délégués syndicaux.  

Si vous êtes salarié à temps partiel, vous bénéficiez du même nombre d'heures de délégation qu'un salarié à temps complet (5).

Bon à savoir :

Le temps de travail du salarié à temps partiel ne peut pas être réduit de plus de 1/3 par l'utilisation du crédit d'heures.

1/2 journée= 4 heures de mandat

Vous êtes membre du CSE et relevez d'une convention de forfait jours ?

Le crédit d'heures dont vous disposez est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans votre convention individuelle (6). Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

Comment utiliser les heures de délégation ?

Les heures de délégation doivent être utilisées pour l'exercice de missions en lien avec le mandat de représentant du personnel.

L'usage qui en est fait doit être conforme aux fonctions du représentant.

Par conséquent, ne constitue pas un usage conforme à l'exercice du mandat de représentant du personnel :

  • le fait de s'adonner à des activités de loisirs purement personnelles durant ses heures de délégation ;
  • le temps passé à leur information personnelle, si l'information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière à l'entreprise (7).

Les heures de délégation permettent au représentant du personnel de s'absenter de son poste de travail sans qu'il n'y ait d'impact sur sa rémunération. Le temps passé en délégation est assimilé à du temps de travail effectif et payé à l'échéance normale (8).

L'utilisation des heures de délégation peut être faite pendant ou en dehors du temps de travail.

Généralement, son utilisation se fait sur le temps de travail.

Néanmoins, vous pouvez les utiliser en dehors du temps de travail, si un contexte particulier l'exige. Ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires si la durée légale du travail est dépassée sur la semaine (9).

Lorsque vous êtes en congé ou absent, la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension de votre mandat. Vous pouvez donc continuer à l'exercer et ces heures doivent vous être rémunérées.

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Le fractionnement des heures de délégation dans la journée est possible, en fonction des besoins liés à l'exercice du mandat (10).

Sachez que l'employeur a la possibilité de contrôler l'utilisation qui est faite des heures de délégation, après les avoirs payées, afin de vérifier qu'elles ne sont pas utilisées de manière abusive.

À retenir :

En cas d'utilisation irrégulière l'employeur peut vous demander le remboursement de ces heures de délégation.

Le report des heures de délégation est-il possible ?

Les heures de délégations sont attribuées mensuellement.

Néanmoins, le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur le mois (11).

Elles peuvent en effet être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Ce report ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

En cas de report des heures de délégation, vous devez informer votre employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur d'utilisation.

La mutualisation des heures de délégation est-elle possible ?

Les membres titulaires du comité social et économique peuvent, chaque mois, se répartir entre eux, les heures de délégation dont ils disposent (12).

La mutualisation des heures de délégation avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'un crédit d'heures de délégation qui leur est propre est également possible.

La répartition des heures de délégation ne peut pas se faire avec les représentants syndicaux au CSE.

Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois, d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire (13).

Références :
(1) Article L2315-7 du Code du travail

(2) Article L2314-1 du Code du travail
(3)
Article L2315-7 du Code du travail
(4)
Article R2314-1 du Code du travail
(5)
Article L3123-14 du Code du travail
(6)
Articles R2315-3 et R2315-4 du Code du travail
(7) Cass. Soc, 13 décembre 2017, n°16-14132
(8) Article L2315-10 du Code du travail
(9)
Cass. Soc, 12 février 1991, n°88-42353 et Cass. Soc. 11 juin 2008, n°07-40823
(10) Rép. Min. n°2631 ; JO Sénat CR, 13 juin 1962, p.492
(11) Articles L2315-8 et R2315-5 du Code du travail
(12) Article L2315-9 du Code du travail
(13) Article R2315-6 du Code du travail



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