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Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

a été rédigé par Mathilde Guyban, Juriste

Vous êtes représentant du personnel et à ce titre, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation mensuel vous permettant d'exercer votre mandat. Votre employeur ne vous rémunère pas ces heures de délégation à échéance normale et vous souhaitez réclamer le paiement desdites heures.

Dernière mise à jour : 11 Juin 2019

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale)


Lettre de demande de paiement des heures de délégation à échéance normale


Nom Prénom du représentant du personnel

Adresse

 

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

  

Fait à ……………………(ville), le …………………… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Demande de paiement des heures de délégation à échéance normale

Madame/ Monsieur,

Les dispositions légales prévoient le paiement des heures de délégation des représentants du personnel à l'échéance normale (article L2143-17 du Code du travail).

Or, vous ne m'avez pas versé, ave...

Cette lettre est incluse dans le dossierLes moyens des délégués du Personnel

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il n'est pas obligatoire de procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, cela est préférable si vous souhaitez conserver une preuve de cette démarche amiable.

À propos de l'auteur

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.


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