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Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?

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Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. En cas d'impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude à tout poste de travail. Il doit alors vous verser l'indemnité légale de licenciement (ou l'indemnité conventionnelle). Qu'en est-il de l'indemnité compensatrice de préavis ? Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

L'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est parfois due au salarié ! C'est notamment le cas lorsque l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement du salarié suite à son inaptitude (1).

Dans une affaire, une salariée avait été licenciée après avis d'inaptitude la déclarant inapte à son poste de travail. Elle avait alors saisi la juridiction prud'homale.

Les juges d'appel avaient alors estimé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et avaient condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité de préavis. L'employeur avait alors formé un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation avait confirmé l'analyse des juges d'appel. La Haute Cour rappelle que le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi (ex : invalidité).
Cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude.

>>> Conseillé par la Rédaction : Tout sur le préavis de licenciement


Ce à quoi le salarié a droit :

  • En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle (ex : dépression) :


- Le salarié inapte, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

- Toutefois, lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité (2).

- De même, l'employeur qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité (3).

  • En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis.

Références :

(1) Cass. Soc. 30 mai 2007, n°06-41652 ; Cass. Soc. 26 novembre 2002, n°00-41633 ; Cass. Soc. 25 février 2009, n°07-43576 ; Cass. Soc. 7 mars 2012, n°10-18118.

(2) Cass. Soc. 20 mai 2009, n°07-43517

(3) Cass. Soc. 11 juillet 2000, n°98-45471

(4) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 05-43752


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  • secours - Visiteur Le 01-10-2014 à 14:15

      visiteur


    Bonjour, Je souhaite savoir si les documents suivants (suite à  un licenciement)
    - certificat de travail
    - document pole emploi
    - solde de tout compte 
    peuvent être envoyés par mon employeur.Je ne souhaite pas revoir mon ancien patron (dépression...) et donc pas me déplacer.  Je viens également de quitter cette région (900 kms frais..) MERCI
  • francesca - Visiteur Le 07-07-2014 à 16:05

      visiteur


    JE SUIS RECONNU INAPTE PAR LA MEDECINE DU TRAVAIL  POUR MON LICENSIMENT JE VOUDRAI S'AVOIR COMBIENT LE PATRON DOIT ME DONNER MON SALAIRS EST DE1445.42 MENSUEL ET J'AI 7ANS D'ENCIENNETEE
  • K.rol - Visiteur Le 16-10-2013 à 12:42

      visiteur


    Bonjour,


    j'ai été reconnue inapte par "procédure d'urgence et de danger immédiat" le 16/09/2013 et donc mon employeur à 1 mois pour me licencier, aujourd'hui nous sommes le 16/10/13 et je n'ai reçue de mon employeur qu'une simple convocation pour le 14/10/13 et ce jour là rien !!!

    Le 18/10/13 j'ai RDV avec mon medecin pour une reconnaissance de maladie professionnelle. 
    Et je suis dans l'attente d'une reconnaissance de travailleur handicapé.
     
    Aujourd'hui que dois-je faire ?
    Quels sont mes droits ?
    Que doit-il me payé pour mon licenciement ?


    Je suis un peu perdue 
  • manolito - Visiteur Le 02-08-2013 à 17:24

      visiteur


    je suis employé et j'ai un CDI, en 2012 j'ai tmbé en maladie du 10 septembre jusqu'au 31 décembre. Je travaille tjs chez mon emloyeur.
    Je veux savoir si j'ai droit au congé payé pour la periode ou j'étais malade? 


  • jojocloe - Visiteur Le 22-07-2013 à 17:22

      visiteur


    bonjour ,je viens d'etre reconnu inapte a tout les postes de travail de mon entreprise pour maladie .J'ai travaillé au sein de cette entreprise pendant 27 ans . Mon employeur vient de me licencier sans préavis que je ne pourrais effectuer . Merci de me dire a ce que je peux prétendre car en plus je suis travailleur handicapé reconnu
  • bipbip62 - Visiteur Le 25-03-2012 à 21:56

      visiteur


    bonjours je me demande si je suis reconnu inapte au poste de supermarche  pour maladie professionnelle reconnu 1ere categorie mp98, et me licencier je travail autuellement pour un supermarché combien je vais percevoir pour mon licenciment sachant que je suis dans cette entreprise plus de 32ans . merci de me reponse . on attente d une reponse de votre part ,veuillez recevoir mes sinceres salutations distingués
  • eric14 - Visiteur Le 02-03-2011 à 10:11

      visiteur


    Bonjour,je viens de passer ma seconde viste médicale auprès du médecin du travail qui m'a déclaré inapte définitif à tout poste de métallier dans l'entreprise et apte métallier pour toute autre entreprise.Mon inaptitude est lié au harcèlement que je subis depuis fin 2008 avec 2 arrets maladie pour dépréssion nerveuse.1er arret mi octobre 2009 jusqu'à fin février 2010 et le second fin juin jusqu'au 5 septembre et je ne sais pas dans quelle catégorie situé mon inaptitude(maladie professionnelle,accident ou autre).Connaitre aussi le montant de mes indemnités car je n'ai pas confiance envers mon entreprise.Ma convention est celle de la métallurgie du calvados,embauché CDI 25 aout 2008,à ce jour il me reste 24 jours de CP,mon salaire brut est de 1820 euros et savoir si les primes d'assiduitées sont prises en compte (85euros/mois lorsqu'on occuppe son poste de travail).Est ce que quelqu'un pourrait me dire combien devrai-je à peu près toucher d'indemnité de licenciement!!!

    Merci d'avance pour les informations que l'on pourrait m'apporter.  

     

  • kiki64 - Visiteur Le 02-03-2011 à 09:55

      visiteur


    bonjour je vais etre licencie pour inaptitude a mon poste de travail suite a une maladie non professtionnelle je voudrai savoir quel sont mes droits car aucune possibilitée de reclassement au sein de l'entreprise.Quel sont mes droits au bout de 10ans.

    merci

  • rosy-2 - Visiteur Le 01-03-2011 à 09:18

      visiteur


    Bonjour j'ai ete declaré inapte a tous poste dans une entreprise depuis le 1 juillet 2010 je n'ai recue aucun papier et pas mes conge payé du 1 au 31 juillet  parceque monsieur a dit quil le ferais a son retour de congé quels droit je vais avoir et est il a ce jour dans l illegalité

  • christoooo - Visiteur Le 22-02-2011 à 09:55

      visiteur


    Bonjour je suis actuellement en arret maladie et je vais être mis en inaptitude à mon poste par le biais de la médecine du travail et ce à n'importe quel poste. Je suis dans ma société depuis septembre 2008. J'aurai souhaité savoir si une indemnisation est prévue dans le cas echéant.

    merci





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