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Licenciement pour inaptitude : avez-vous droit à l’indemnité compensatrice de préavis ?

Par Juritravail | 13-03-2007 | 25 commentaire(s) | 257635 vues


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Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. En cas d’impossibilité de reclassement, votre employeur peut vous licencier pour inaptitude. Il doit alors vous verser l’indemnité légale de licenciement (ou l’indemnité conventionnelle).
Qu’en est-il de l’indemnité compensatrice de préavis ? Dans quels cas pouvez-vous en bénéficier ?

L’histoire :

Une salariée a été licenciée pour inaptitude.
La Cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à lui verser une indemnité de préavis.
L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation.

Ce que disent les juges :

Le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité physique d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi.
Cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.

Ce qu’il faut retenir :

  • En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle :

    • - Le salarié inapte, n’étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, n’a pas droit à l’indemnité compensatrice de préavis (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    - Toutefois, lorsque l’employeur n’a pas respecté son obligation de rechercher un reclassement, le salarié a droit à cette indemnité.

    - De même, l’employeur qui dispense le salarié de l’exécution de son préavis doit lui verser cette indemnité.

  • En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, le salarié a droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l’indemnité compensatrice de préavis.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 février 2007 n° 05-43752
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    • eric14 - Visiteur Le 02-03-2011 à 10:11

        visiteur


      Bonjour,je viens de passer ma seconde viste médicale auprès du médecin du travail qui m'a déclaré inapte définitif à tout poste de métallier dans l'entreprise et apte métallier pour toute autre entreprise.Mon inaptitude est lié au harcèlement que je subis depuis fin 2008 avec 2 arrets maladie pour dépréssion nerveuse.1er arret mi octobre 2009 jusqu'à fin février 2010 et le second fin juin jusqu'au 5 septembre et je ne sais pas dans quelle catégorie situé mon inaptitude(maladie professionnelle,accident ou autre).Connaitre aussi le montant de mes indemnités car je n'ai pas confiance envers mon entreprise.Ma convention est celle de la métallurgie du calvados,embauché CDI 25 aout 2008,à ce jour il me reste 24 jours de CP,mon salaire brut est de 1820 euros et savoir si les primes d'assiduitées sont prises en compte (85euros/mois lorsqu'on occuppe son poste de travail).Est ce que quelqu'un pourrait me dire combien devrai-je à peu près toucher d'indemnité de licenciement!!!

      Merci d'avance pour les informations que l'on pourrait m'apporter.  

       

    • kiki64 - Visiteur Le 02-03-2011 à 09:55

        visiteur


      bonjour je vais etre licencie pour inaptitude a mon poste de travail suite a une maladie non professtionnelle je voudrai savoir quel sont mes droits car aucune possibilitée de reclassement au sein de l'entreprise.Quel sont mes droits au bout de 10ans.

      merci

    • rosy-2 - Visiteur Le 01-03-2011 à 09:18

        visiteur


      Bonjour j'ai ete declaré inapte a tous poste dans une entreprise depuis le 1 juillet 2010 je n'ai recue aucun papier et pas mes conge payé du 1 au 31 juillet  parceque monsieur a dit quil le ferais a son retour de congé quels droit je vais avoir et est il a ce jour dans l illegalité

    • christoooo - Visiteur Le 22-02-2011 à 09:55

        visiteur


      Bonjour je suis actuellement en arret maladie et je vais être mis en inaptitude à mon poste par le biais de la médecine du travail et ce à n'importe quel poste. Je suis dans ma société depuis septembre 2008. J'aurai souhaité savoir si une indemnisation est prévue dans le cas echéant.

      merci

    • cocotte-1 - Visiteur Le 15-02-2011 à 21:01

        visiteur


      Bonjour, le 5/07/10 la médecine du travail m'a déclaré inapte à mon poste de travail et impossibilité de reclassement, donc du 06/07/10 au 08/08/10 j'étais en arrêt de travail. J'ai entendu dire que si mon employeur ne m'avait pas licencié dans le 1er mois, ils doivent me payer le 2ème mois, donc tout le mois d'aout jusqu'au licenciement qui n'est toujours pas fait.

      Donc dois-je demander à mon employeur qu'il me paye le mois d'août et jusqu'a ce qu'il me licencie ?

      Est-ce que j'aurais le droit à l'indemnité de licenciement ?

      Merci de bien vouloir me repondre rapidement !

    • tout-mignon - Membre Le 14-02-2011 à 18:07

        < 10 messages


      Actuellement je suis en ald dû à un cancer du poumon depuis novembre 2009. On m'a retiré le poumon. Je suis aide soignante dans la vie mais je ne pourrais pas continuer dans cette voix. Ai-je droit à des formations lors de mon arrêt de travail et quels sont mes droits? Merci

    • bobbob8 - Membre Le 10-02-2011 à 14:55

        < 10 messages


      Bonjour,

      J'ai 59 ans et je suis dans la memme société depuis 1974

      Cela fait 37 ans d'ancienneté. Je viens d'être opéré d'un cancer du poumon ernie et ma santé ne me permets pas de reprendre le travail pour l'instant. Je suis à un an de la retraite.

      On me conseille un licenciement pour inaptitude. Quels sont mes droits à ce sujet et le montant du licenciement ? Convention de la métalurgie de L'oise. Salaire brut annuel 40000 euros. Merci pour votre aide

    • jbb47 - Visiteur Le 10-02-2011 à 14:55

        visiteur


      Bonjour, j'ai été déclaré en inaptitude à mon poste. Mon employeur veut me reclasser dans les bureaux mais je n'ai pas les capacités pour ce poste. J'ai peur de ne pas y arriver. Ais-je le droit de refuser ? Cela fait 20 ans que je suis dans cette entreprise. Je voudrais savoir ce que j'ai droit en indemnités de licenciement. Dans l'attente de votre reponse, merci

    • petronie - Visiteur Le 02-02-2011 à 09:15

        visiteur


      Bonjour,

      Je travaille depuis plusieurs années dans une maison de repos. Il y a deux ans jai eu une ernie discale dûe à mon travail (avoir porté une personne). Seulement, je n'ai pas su faire passer cela comme accident de travail car j'ai continué à travailler pendent deux semaines comme cela. Mais actuellement, je suis sur la mutuelle, mais j'ai passé la visite du medecin du travail qui me conseille de faire autre chose.

      Mais en attendant de travailler est ce que j'ai le droit à quelque chose comme indemnité car c'est un licenciement pour cas de force majeure. Ce n'est pas moi qui ne veut plus travailler mais la médecine du travail qui veut que j'arrete dans la maison de repos où je travaille. Est ce que j'ai droit à quelque chose après dix ans dans la même maison.

    • goulotte-1 - Visiteur Le 20-01-2011 à 14:12

        visiteur


      Bonjour, je suis reconnu comme inapte par le medecin du travail et impossibilité de reclassement je suis dans cette entreprise depuis 16 années. J'aimerais savoir quels sont mes droits d'indemnités. Merci d'une reponse.

    • stephanie lépine - Visiteur Le 13-01-2011 à 14:18

        visiteur


      J'ai eu un accident de travail en 2008. Il y a 1 mois et demi j'ai été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise et mon employeur n'a pas respecté le délai de 1 mois pour me contacter.

      Aujourd'hui j'ai été à un rendez-vous qu'ils m'ont donné et ils m'ont dit qu'ils voulaient me reclasser dans une pompe à essence alors que j'ai été déclaré par la médecine du travail inapte definitif à tout poste le 22 octobre. Ils m'ont déclaré qu'ils ne me paierons pas le mois de salaire qu'ils me doivent et ils ont critiqué le médecin du travail en disant qu'il ne conaissait rien et qu'il était incapable.

      Pouvez vous me dire ce que je dois faire car je pense que mes droits ne sont pas respectés.

    • omaha25 - Membre Le 13-01-2011 à 14:18

        < 10 messages


      Bonjour,

      mon amie a eu un accident de trajet, reconnue accident de travail par la sécurité sociale, en février 2010. Son taux d'ipp vient d'être fixé par la sécurité sociale à 8 %. Elle a été reconnue 2 fois inapte par la médecine du travail. Elle a eu son entretien prélable début novembre avec son employeur qui vient de lui adresser un courrier dans lequel il lui annonce qu'elle n'aurait droit à aucune indemnité compensatrice de préavis, car il a été dans l'impossibilité de lui aménager son poste ou de lui en trouver un autre dans le groupe.

      De plus, elle se trouve sans ressources depuis début octobre car il ne lui a pas réenvoyé l'attestation pour la sécurité sociale dans le cadre de l'ITI. Elle l'a appelé ce matin et il lui a répondu qu'il ne lui paierait pas ses 2 mois de préavis et qu'il lui préparait son solde de tout compte. D'après votre article, elle peut prétendre à son indemnité compensatrice de préavis. Qu'en est-il et quels sont ses recours ? Merci de votre réponse.

    • did60 - Visiteur Le 12-01-2011 à 09:35

        visiteur


      Bonjour, je suis reconnu comme inapte (suite à 1 accident du travail survenu en octobre 1990 ,dans cette meme société ) par le medecin du travail et impossibilité de reclassement je suis dans cette entreprise depuis 19 années. J'aimerais savoir quels sont mes droits d'indemnités. Merci d'une reponse

    • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 20-12-2010 à 10:33

        + 100 messages


      Bonjour à tous,

      Je vous invite à vous rendre sur le forum dédié pour poser vos questions, afin de favoriser vos chances de réponse.

      Trouvez le forum dédié à cette adresse : http://www.juritravail.com/Forum/preavis-licenciement

      Cordialement,

    • emma71 - Visiteur Le 13-12-2010 à 11:08

        visiteur


      bonjour, mon epoux est actuellement en rechute d accident de travail. le premier accident a eut lieu dans une autre entreprise et a causer une hernie discale, etant travailleur handicape, l employeur n a pas adapte le poste de travail comme il aurait dut le faire, et la consequence en est qu'une troisieme hernie discale c est declaree!! il est en arret depuis decembre 2009, et viens d etre declaré inapte a tous poste de travail dans l entreprise par la medecine du travail, donc un licenciement en decoulera. ma question est a suivante :  a quelles indemnites aurat il droit? 

    • MITOU83 - Visiteur Le 06-12-2010 à 10:24

        visiteur


      Bonsoir !  J'ai été licenciée par mes employeurs (2) pour Inaptitude Totale déclarée par la Médecine du Travail le 26 Octobre 2010 .

       

      Mon Premier Employeur m'a licencié sans ennuis mais avec une Indemnité que je trouve relativement basse au vu du nombre d'années (7) dans l'entreprise , ainsi que des salaires de la dernière année (2007). J'ai eu, par courrier, un chèque de 296,76 € pour Solde de Tout Compte !  N'y a t'il pas une erreur car ma rémunération brute pour 2007 est de 9735,08 € ?

       

      Quand à mon 2ème employeur. Lui non plus n'a pas fait d'ennuis mais il se réserve la date habituelle du versement des salaires pour clore la procédure, qui a été suivie à la lettre par mes 2 employeurs. Chez ce dernier, la rémunération totale brute se calcule sur seulement 9 mois (Avril à Novembre 2007) car il a repris les chantiers de mon premier employeur, ainsi que les employés, avec l'ancienneté. Cette rémunération brute est de 2265,48 € ! Quel sera le montant de mes indemnités avec 5 années 3/4 d'ancienneté ?

       

      Merci de me faire savoir s'il n'y a pas une erreur en ma défaveur et comment puis-je y remédier ?

    • Ninoutte - Visiteur Le 26-11-2010 à 14:16

        visiteur


      Bonjour, je suis en longue maladie, à 100 % pour ma pathologie : dépression et fibromyalgie, je touche des indemnités journalières, mais on parle de me mettre en invalidité. J\'avais un poste de vendeuse, dans un magasin de vente et location de matériel médical, mais on me faisait faire le ménage, le nettoyage et la désinfection du matériel, je soulevais beaucoup de poids : est-ce que je peux être licenciée pour inaptitude, alors que je n\'étais pour ainsi dire plus à la vente ? J\'appréhende de me retrouver sans emploi, est-ce que je vais pouvoir y arriver avec la pension d\'invalidité.

       

    • seb 13 - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:27

        visiteur


      Bonjour moi je suis actuellement passé inapte à ma première visite et le 29 novembre je retourne. Après tout ça, ça va se passer comment ?

    • aimantaproblème - Visiteur Le 22-11-2010 à 15:27

        visiteur


      L' indemnité du même montant que l'indemnité compensatrice est t-elle considérée comme un salaire ou indemnitaire ? Merci.

    • MJM - Membre Le 17-11-2010 à 19:01

        < 10 messages


      inapte a tous poste dans l'entreprise par le médecin du travail, mais ayant un mandat titulaire au comité d'entreprise, l'inspection du travail a refusé mon licenceiment le 3 aout 2010, a ce jour 15 octobre 2010 mon employeur me propose soit un poste a 163 km de chez moi avec le meme salaire et un autre avec un poste avec un salaire inférieur.

      Merci d'éclairé ma lanterne, je suis dans le flou le plus complet

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