Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Licenciement : Motifs et Procédures » Licenciement pour Motif Personnel » Licenciement hors faute grave et lourde » Préavis de Licenciement personnel » Actualités

Retour aux Actualités Préavis de Licenciement personnel

actus

Licenciement pour inaptitude : les droits du salarié (indemnité, préavis, chômage)

Par | Modifié le |

Juritravail

Vous avez été déclaré inapte par la médecine du travail. Votre employeur doit chercher à vous reclasser à un poste compatible avec les conclusions du médecin du travail. Néanmoins, il est à savoir qu'il peut arriver que l'employeur ne trouve aucun autre poste ou que le salarié refuse les propositions de son employeur. Dans ces cas, votre employeur peut vous licencier pour ce motif. Mais, quels sont les droits du salarié licencié pour inaptitude ? Vous devez connaitre vos droits, nous vous y aidons.

Chaque salarié doit, au cours de sa carrière professionnelle et à plusieurs reprises, se rendre à des visites médicales qui se déroulent avec le médecin du travail (visite périodique, visite de reprise après une maladie ou un accident, un congé de maternité…).

Vous avez été convoqué à un tel rendez-vous médical et le médecin vous a déclaré inapte (inaptitude au poste de travail ou inapte à tout poste dans l'entreprise). Votre employeur a cherché en vain, comme lui impose la règlementation, une solution de reclassement, ou alors vous avez refusé toutes les propositions qu'il vous a faites.

>> Dossier conseillé : Les conséquences d'une déclaration d'inaptitude

De ce fait, il va vous licencier pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude déclarée par le médecin du travail.

Vous devez connaitre vos droits pour mieux les défendre si besoin est.

Sous quel délai le licenciement doit-il intervenir avant que l'employeur ne reprenne le paiement du salaire ?

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail vous déclarant inapte, vous n'avez pas été licencié, votre employeur doit reprendre le versement, de votre salaire et ce, dès l'expiration de ce délai (1).

Il s'agit du salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat de travail.

Si votre employeur ne vous a pas licencié dans ce délai et qu'il n'a pas repris le versement de votre rémunération, rappelez-lui son obligation par courrier.

>> Modèle de lettre conseillé : Solliciter son employeur afin qu'il reprenne le versement du salarié suite à une déclaration d'inaptitude

Quel est le montant de l'indemnité versée en cas de licenciement pour inaptitude ?

Si votre employeur vous licencie suite à votre inaptitude, vous allez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude :

  • si votre inaptitude à une origine non professionnelle, c'est-à-dire qu'elle n'a aucun lien avec votre travail ou l'exercice de vos fonctions, alors vous allez percevoir l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (2).

L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (3).

Si vous souhaitez vérifier que votre employeur vous a versé la somme adéquate, n'oubliez pas : la durée du préavis est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (1).

  • si votre inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous devez percevoir une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale de licenciement (4). Dans ce cas, aucune condition d'ancienneté n'est fixée par la loi.

Rappelons que l'indemnité spéciale n'est pas due au salarié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle qui refuse abusivement un poste de reclassement.

Le salarié inapte licencié a-t-il droit au versement de l'indemnité compensatrice de préavis ?

En cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement (1).

De ce fait, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, votre employeur n'a pas à vous verser d'indemnité de préavis. Vous devez donc, dans un premier temps, vérifier le contenu de la convention collective applicable à votre entreprise.

Néanmoins, l'indemnité de préavis en cas d'inaptitude non professionnelle est parfois due au salarié !

En effet, elle doit être versée dans les cas suivants :

  • si l'employeur a manqué à son obligation de reclassement : si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude (5).
  • lorsque l'employeur ne reprend pas le paiement du salaire après un délai de 1 mois sans que le salarié ne soit reclassé : ce manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifie la résiliation du contrat de travail. Il s'en déduit que l'indemnité de préavis est due au salarié (6).

En cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, vous avez droit, dans tous les cas, à une indemnité du montant de l'indemnité compensatrice de préavis (4).

Vous pouvez également prétendre à une indemnisation supplémentaire si votre inaptitude résulte d'une faute inexcusable de votre employeur. Dans un tel cas, vous pouvez prendre contact avec un avocat expérimenté afin qu'il vous renseigne sur les démarches que vous devez accomplir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Quand le salarié licencié pour inaptitude peut-il percevoir les allocations chômage ?

Le contrat de travail est rompu dès la notification du licenciement que l'inaptitude soit d'origine professionnelle ou non. Le salarié, inscrit comme demandeur d'emploi et licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle ou non peut prétendre à une prise en charge dès le lendemain de la notification du licenciement, sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente (7).

>> Dossier conseillé : Comment bénéficier des allocations chômage ?

Salarié inapte, vous devez donc vérifier que votre employeur a respecté toutes ses obligations. Dans le cas contraire, faites-vous entendre !


Références :
(1)
Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(2)
Cass. Soc. 24 avril 2001, n°97-44104
(3)
Article R1234-2 du Code du travail
(4)
Article L1226-14 du Code du travail
(5)
Cass. Soc. 26 novembre 2002, n°00-41633
(6)
Cass. Soc. 30 mai 2012, n°10-20106
(7)
Instruction Pôle emploi n°2012-173, 21 décembre 2012


Carole Anzil

Juriste Rédactrice web
Favoris

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Préavis de Licenciement personnel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article

Vos Réactions Réagir


  • nanarri - Visiteur Le 21-01-2015 à 10:36

      visiteur


    Bonjour  je  suis  inapte  a mon poste  de  travail en temps  que  coiffeuse  j ai eu ma  prime  de licenciement que ja i refuse car  le  taux  ne correspond pas a ce que  j ai calculer mon employeur  c est basé sur  1/5 ×32ans  sa ok je ne  suis  pas  d'accord sur  les 1/15 plus de  10ans moi j ai  calculer  sur 2/15 vrai ou faux donner  moi réponse  merci 
  • secours - Visiteur Le 01-10-2014 à 14:15

      visiteur


    Bonjour, Je souhaite savoir si les documents suivants (suite à  un licenciement)
    - certificat de travail
    - document pole emploi
    - solde de tout compte 
    peuvent être envoyés par mon employeur.Je ne souhaite pas revoir mon ancien patron (dépression...) et donc pas me déplacer.  Je viens également de quitter cette région (900 kms frais..) MERCI
  • francesca - Visiteur Le 07-07-2014 à 16:05

      visiteur


    JE SUIS RECONNU INAPTE PAR LA MEDECINE DU TRAVAIL  POUR MON LICENSIMENT JE VOUDRAI S'AVOIR COMBIENT LE PATRON DOIT ME DONNER MON SALAIRS EST DE1445.42 MENSUEL ET J'AI 7ANS D'ENCIENNETEE
  • K.rol - Visiteur Le 16-10-2013 à 12:42

      visiteur


    Bonjour,


    j'ai été reconnue inapte par "procédure d'urgence et de danger immédiat" le 16/09/2013 et donc mon employeur à 1 mois pour me licencier, aujourd'hui nous sommes le 16/10/13 et je n'ai reçue de mon employeur qu'une simple convocation pour le 14/10/13 et ce jour là rien !!!

    Le 18/10/13 j'ai RDV avec mon medecin pour une reconnaissance de maladie professionnelle. 
    Et je suis dans l'attente d'une reconnaissance de travailleur handicapé.
     
    Aujourd'hui que dois-je faire ?
    Quels sont mes droits ?
    Que doit-il me payé pour mon licenciement ?


    Je suis un peu perdue 
  • manolito - Visiteur Le 02-08-2013 à 17:24

      visiteur


    je suis employé et j'ai un CDI, en 2012 j'ai tmbé en maladie du 10 septembre jusqu'au 31 décembre. Je travaille tjs chez mon emloyeur.
    Je veux savoir si j'ai droit au congé payé pour la periode ou j'étais malade? 


  • jojocloe - Visiteur Le 22-07-2013 à 17:22

      visiteur


    bonjour ,je viens d'etre reconnu inapte a tout les postes de travail de mon entreprise pour maladie .J'ai travaillé au sein de cette entreprise pendant 27 ans . Mon employeur vient de me licencier sans préavis que je ne pourrais effectuer . Merci de me dire a ce que je peux prétendre car en plus je suis travailleur handicapé reconnu
  • bipbip62 - Visiteur Le 25-03-2012 à 21:56

      visiteur


    bonjours je me demande si je suis reconnu inapte au poste de supermarche  pour maladie professionnelle reconnu 1ere categorie mp98, et me licencier je travail autuellement pour un supermarché combien je vais percevoir pour mon licenciment sachant que je suis dans cette entreprise plus de 32ans . merci de me reponse . on attente d une reponse de votre part ,veuillez recevoir mes sinceres salutations distingués
  • eric14 - Visiteur Le 02-03-2011 à 10:11

      visiteur


    Bonjour,je viens de passer ma seconde viste médicale auprès du médecin du travail qui m'a déclaré inapte définitif à tout poste de métallier dans l'entreprise et apte métallier pour toute autre entreprise.Mon inaptitude est lié au harcèlement que je subis depuis fin 2008 avec 2 arrets maladie pour dépréssion nerveuse.1er arret mi octobre 2009 jusqu'à fin février 2010 et le second fin juin jusqu'au 5 septembre et je ne sais pas dans quelle catégorie situé mon inaptitude(maladie professionnelle,accident ou autre).Connaitre aussi le montant de mes indemnités car je n'ai pas confiance envers mon entreprise.Ma convention est celle de la métallurgie du calvados,embauché CDI 25 aout 2008,à ce jour il me reste 24 jours de CP,mon salaire brut est de 1820 euros et savoir si les primes d'assiduitées sont prises en compte (85euros/mois lorsqu'on occuppe son poste de travail).Est ce que quelqu'un pourrait me dire combien devrai-je à peu près toucher d'indemnité de licenciement!!!

    Merci d'avance pour les informations que l'on pourrait m'apporter.  

     

  • kiki64 - Visiteur Le 02-03-2011 à 09:55

      visiteur


    bonjour je vais etre licencie pour inaptitude a mon poste de travail suite a une maladie non professtionnelle je voudrai savoir quel sont mes droits car aucune possibilitée de reclassement au sein de l'entreprise.Quel sont mes droits au bout de 10ans.

    merci

  • rosy-2 - Visiteur Le 01-03-2011 à 09:18

      visiteur


    Bonjour j'ai ete declaré inapte a tous poste dans une entreprise depuis le 1 juillet 2010 je n'ai recue aucun papier et pas mes conge payé du 1 au 31 juillet  parceque monsieur a dit quil le ferais a son retour de congé quels droit je vais avoir et est il a ce jour dans l illegalité





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com


Retour au Dossier: Préavis de Licenciement personnel



27 806 Professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2015 JuriTravail tous droits réservés

Dossier spécial
Vous réalisez des heures supplémentaires ? Découvrez quelles sont les contreparties auxquelles vous avez droit.
En savoir plus
Dossier spécial
Vous réalisez des heures supplémentaires ? Découvrez quelles sont les contreparties auxquelles vous avez droit.
En savoir plus