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Actualités CDI - Contrat de Travail

Le Directeur d’établissement n’est pas forcément un Cadre Dirigeant

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 14/11/2019 | Réagir | 37 vues

En droit du travail, appliquer au salarié le statut de cadre dirigeant n’est pas anodin. En effet, le salarié qui est considéré comme Cadre Dirigeant a un régime dérogatoire à la  législation sur la durée du travail. En d’autres termes, il n’est pas possible de réclamer des heures supplémentaires, lorsque l’on est cadre dirigeant. Lire la suite

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Les livreurs des applications de commande de restauration protégés par le droit du travail

Publié par Anthony BEM - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 142 vues

Les coursiers travaillant pour des applications ou sites internet de mise en relation entre les restaurateurs et particuliers bénéficient-ils de la qualité de salariés et de la protection offerte par le droit du travail ? Lire la suite

Les RTT allongent la période d’essai

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 632 vues

La période d'essai est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail (RTT) (Cass. Soc.11.09.2019 : n°17-21976). Lire la suite

Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

Publié par Marie-Ange Paganelli - Avocat le 15/09/2019 | Réagir | 389 vues

La clause de non concurrence est une clause très contraignante pour le salarié. En effet elle a pour effet d'empêcher le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. C'est pourquoi, son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, notamment avec le paiement d'une contrepartie financière, afin d'éviter les abus. Lire la suite

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Publié par Alexandra Marion le 24/06/2019 | Réagir | 4790 vues

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter un délai de prévenance. Quel est le délai de prévenance pour rompre une période d'essai ? Comment rompre la période d'essai ? Lire la suite

Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer

Publié par Alexandra Marion le 11/06/2019 | Réagir | 87017 vues

Contrat de travail : 6 points à vérifier avant de signer

Vous avez trouvé un emploi et vous allez prochainement signer votre contrat de travail. Vous vous demandez quels sont les points importants sur lesquels vous devez être  vigilant. Une fois que vous l'aurez signé, vous devrez le respecter à la lettre. Salaire, clause de mobilité, période d'essai, horaires de travail, clause de non-concurrence, statut…Avant de signer votre contrat de travail, vous devez vérifier chacune des clauses qu'il contient. Zoom sur 6 points importants. Lire la suite

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 01/03/2019 | Réagir | 2119 vues

La clause de non-concurrence est la clause par laquelle l’employeur, moyennant contrepartie financière, interdit au salarié d’exercer certaines activités professionnelles à l’expiration de son contrat de travail. La validité de cette clause est subordonnée au respect de plusieurs règles. Lire la suite

Les conditions de renouvellement de la période d’essai

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 18/12/2018 | 2 commentaire(s) | 1336 vues

Le renouvellement de la période d’essai est subordonné à un ensemble de conditions prévues par le Code du travail que nous allons passer en revue dans cet article. Nous verrons ensuite les conséquences du non respect des conditions de renouvellement de la période d'essai. Lire la suite

Une clause de mobilité géographique sur « tout le territoire français » est-elle licite ?

Publié par Olivier d'Ardalhon de Miramon - Avocat le 22/10/2018 | Réagir | 935 vues

La Cour de Cassation n’est pas du même avis que la Cour d’Appel de Lyon, puisque selon la Haute-Juridiction : la Cour d’Appel ne pouvait prononcer la nullité d’une clause de mobilité géographique qui « définissait de façon précise sa zone géographique d'application et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ». Lire la suite

Sur la validité de la clause d'exclusivité

Publié par DALILA MADJID - Avocat le 07/10/2018 | Réagir | 696 vues

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire.  Lire la suite

Le vêtement au travail, quelles obligations et quels droits?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 27/09/2018 | Réagir | 1251 vues

Tout dépend de l'activité professionnelle et il y a des règles à respecter, un minimum. Lire la suite

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Publié par Maëlle Ganne le 11/09/2018 | Réagir | 5732 vues

Clauses de non concurrence : Renonciation ou sanction !

Vous souhaitez démissionner et vous êtes soumis à ce type de clause dans votre contrat de travail ? La clause de non concurrence va interdire au salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valable elle doit respecter certains critères et impose des obligations à l'employeur comme au salarié. En cas de non-respect, elle peut coûter très cher ! Comment en sortir ou être sûr que l'employeur est dans l'obligation de verser une indemnité ? On vous dit tout ! Lire la suite

Période d'essai et renouvellement

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 05/09/2018 | Réagir | 772 vues

L’employeur peut-il renouveler la période d’essai sans l’accord du salarié ? Lire la suite

La non concurrence, le contrat, le droit du travail

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2018 | Réagir | 1208 vues

Le traitement juridique est indépendant des motifs de la rupture et des circonstances: il faut bien analyser la clause. L'indemnité pour clause de non concurrence ne dépend pas des circonstances de la rupture (cass.soc.18/1/2018 15-24.002).Quelles sont les règles sur les clauses de non concurrence et indemnité ? La liberté du travail, d’établissement, la convention collective, le code du travail (L 1221-1, L1222-1 la bonne foi)[...] Lire la suite

Le journaliste pigiste, CDD ou CDI ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1078 vues

Voir la convention collective, le code du travail, la jurisprudence: la présomption de CDI à défaut de CDD. Le contrat de travail d’un journaliste «pigiste» est-il un contrat à durée indéterminée ? Oui, c'est un c.d.i. Que dit le code du travail ?Le journaliste professionnel est défini par les art. L 7111-3 et - 5 du code du travail; son statut est régi par la convention collective nationale de travail des journalistes.[...] Lire la suite

Rupture de la période d'essai, la preuve par s.m.s

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 1133 vues

La rupture de la période d'essai peut-elle être abusive? Attention aux s.m.s de l'employeur! La rupture de la période d’essai peut-elle être abusive ? la preuve par s.m.s est-elle acceptée ? Oui. Quel est le texte ? L'article L 1221-20 du code du travail. Quels sont les règles sur la rupture de la période d’essai ? Elle doit reposer: - sur un élément objectif exemple l’inaptitude professionnelle [...] Lire la suite

Travail suffisant et contrat

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 113 vues

L'employeur doit-il fournir un travail suffisant ? «Fournir une prestation de travail suffisante au salarié» est-ce une obligation contractuelle de l’employeur ? Oui , c'est une obligation contractuelle. (cass sociale 9/6/2015 n°13-26834 art.1134 code civil, art.L 3171-4, art.L1232-1, art.L 1235-1 code du travail). Le cas : accident du travail, mise au placard [...] Lire la suite

La qualification de cadre dirigeant et les mentions du contrat de travail

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 16/07/2018 | Réagir | 1215 vues

Certains  salariés ignorent qu’ils sont en fait des cadres dirigeants non soumis à la législation sur la durée du travail, faute pour leur contrat de travail d’être explicite sur cette question. Or la loi n’exige nullement la mention écrite de cette qualité de cadre dirigeant ni dans le contrat de travail ni dans les bulletins  […]  Lire la suite

Période d’essai : ai-je le droit de la renouveler sans l’accord du salarié ?

Publié par Jennifer Constant - Avocat le 25/06/2018 | Réagir | 520 vues

Non, la faculté de renouveler la période d’essai ne se présume pas et la possibilité de renouveler la période d’essai doit être expressément stipulée : - En premier lieu, dans la convention collective applicable : le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (art. L.1221-21 du Code du travail).  Lire la suite

Propriété intellectuelle et non-concurrence du salarié

Publié par Jérémy DUCLOS - Avocat le 30/05/2018 | Réagir | 946 vues

Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun des contrats, doit être exécuté de bonne foi. Certaines obligations contractuelles ne s’éteignent pas avec la suspension ou la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté en fait partie. Les déclinaisons de cette obligation de loyauté sont multiples : devoir de réserve, obligation de discrétion, exclusivité, non-concurrence, propriété intellectuelle Lire la suite

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