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Actualités Achat & Vente de bien immobilier

Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 82 vues

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre l'indemnisation du préjudice ? Quel est le délai de cette action en exécution forcée de la vente ? Quel est le point de départ de la prescription ?  Lire la suite

La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 20 vues

Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements à un particulier. Néanmoins, ce dernier découvre des désordres tenant à l’absence de raccordement d’un des appartements au réseau d’assainissement collectif mais également à la présence d’étais de chantiers dans les cloisons. Lire la suite

Une promesse de vente peut-elle être déclarée caduque si le prêt obtenu par l’acquéreur est inférieur à la valeur du bien qu’il souhaite acquérir ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 6 vues

M.F avait conclu par acte sous seing privé avec M.N une vente d’une maison d’habitation sous clause suspensive de l’obtention d’un prêt principal et d’un prêt relai avant la réitération de la vente par acte authentique. Lire la suite

Sur quels fondements de responsabilité peut agir l’acquéreur d’un immeuble en VEFA qui constate des désordres ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 15 vues

Une SCI avait fait construire, en vue de la vente d’appartements en l’état futur d’achèvement (VEFA), une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009. Lire la suite

La prescription acquisitive trentenaire peut-elle être opposée à un titre de propriété ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 48 vues

M.X s’était engagé à vendre à M.P, une partie d’une parcelle cadastrée. Un arrêt irrévocable de 1980 avait confirmé un jugement de 1976 qui avait déclaré la vente parfaite et ordonné la régularisation de la vente par acte authentique qui n’avait cependant donné lieu à aucune publication. Lire la suite

L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 194 vues

L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques. Lire la suite

L’absence de droit au remboursement des échéances d’un prêt immobilier trop payées par un époux marié en séparation de biens pour l’acquisition de la résidence familiale

Publié par Anthony BEM - Avocat le 15/02/2021 | Réagir | 27 vues

L’époux marié en séparation de biens peut-il exiger de l’autre époux le remboursement des échéances de prêt immobilier payées au-delà de sa quote-part pour l’acquisition de la résidence familiale ? Lire la suite

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 121 vues

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices. Lire la suite

Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 25 vues

La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de l’Eure. Lire la suite

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 322 vues

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Lire la suite

Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/08/2020 | Réagir | 143 vues

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ? Lire la suite

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 288 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ? Lire la suite

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 2125 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 815 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020. Lire la suite

Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Publié par Florence Véran - Avocat le 11/04/2020 | Réagir | 2510 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ? Lire la suite

L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/04/2020 | Réagir | 268 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros. Lire la suite

Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 343 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ? Lire la suite

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 56 vues

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. Lire la suite

Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 862 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ? Lire la suite

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 228 vues

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.  Lire la suite

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