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Actualités Achat & Vente de bien immobilier

Condamnation d’un syndic de copropriété à indemniser les préjudices subis par l’acheteur d’un bien immobilier qui n’a pas été informé de l’existence d’une action en cours contre la copropriété

Publié par Anthony BEM - Avocat le 12/11/2019 | Réagir | 15 vues

L’acheteur d’un bien immobilier peut-il engager la responsabilité du syndic de copropriété pour ne pas l’avoir informé de l’existence d’une procédure judiciaire en cours contre la copropriété ? Lire la suite

Procédure collective du bailleur à ferme

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/11/2019 | Réagir | 24 vues

Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective. Lire la suite

Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 104 vues

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente. Lire la suite

Acquisition par les propriétaires riverains de parcelles de terrain déclassées à la suite ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 37 vues

Les propriétaires riverains des voies du domaine public routier ont une priorité pour l’acquisition des parcelles situées au droit de leur propriété si le déclassement résulte d’un changement de tracé de ces voies ou de l’ouverture d’une voie nouvelle. Lire la suite

Trouver un avocat spécialisé en droit immobilier en France

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 84 vues

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil auprès de son client dans ses différents projets immobiliers. Lire la suite

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 67 vues

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.  Lire la suite

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 68 vues

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Lire la suite

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 48 vues

Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Lire la suite

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 100 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite

Nullité du compromis de vente d’un appartement pour des problèmes de voisinage existants

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 87 vues

L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ? Lire la suite

Pourquoi faire appel à un conseiller juridique en immobilier ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 60 vues

Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce n’est pas un processus simple. Il existe de nombreuses lois spécifiques régissant l’immobilier, que la plupart des gens ne connaissent pas. Tout comme l’embauche d’un agent immobilier pour gérer la vente, vous pouvez envisager de faire appel à un conseiller juridique en immobilier pour vous guider tout au long du processus judiciaire dans le secteur immobilier. Lire la suite

Pas de responsabilité du notaire

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 04/03/2019 | Réagir | 209 vues

Cet arrêt juge que le notaire n'est pas responsable car il n'est pas démontré que si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l’opération et les règles de fonctionnement de l’Association Foncière Libre (AFUL), ils auraient renoncé à contracter. Lire la suite

Obligation du vendeur d’un bien immobilier d’indiquer la « surface Carrez » à son acheteur

Publié par Anthony BEM - Avocat le 11/02/2019 | 1 commentaire(s) | 254 vues

Le vendeur d’un bien immobilier a-t-il l’obligation d’indiquer à son acheteur la « surface Carrez » du bien ? Lire la suite

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 11/01/2019 | Réagir | 227 vues

Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Lire la suite

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/01/2019 | Réagir | 130 vues

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire. Lire la suite

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 292 vues

Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère sa vie durant. Le terme « Viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». Cette expression évoque la notion d’aléa concernant la durée du contrat. La vente en Viager est donc un contrat aléatoire, au sens juridique du terme (article 1964 du Code Civil). [...] Lire la suite

Les limites de l'action en nullité du locataire à l'encontre de l'offre de vente adressée par son propriétaire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 13/06/2018 | Réagir | 210 vues

Il est question du droit de préemption des locataires et de l'application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur. Lire la suite

Pourquoi déposer une requête en référé-suspension contre une décision de préemption

Publié par Marie-Céline Pelé - Avocat le 13/04/2018 | Réagir | 827 vues

Une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain peut être contestée devant le Juge administratif mais en cas de situation urgente, le Juge des référés du Tribunal administratif compétent peut être saisi aux fins d’obtenir rapidement une ordonnance, laquelle constituera une première décision emportant des effets utiles pour les parties à la promesse de vente. Lire la suite

Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 10/04/2018 | Réagir | 1101 vues

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 février 2018 vient illustrer une nouvelle fois l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le notaire à l'occasion d'une vente immobilière. Lire la suite

Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 210 vues

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part, Lire la suite

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