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Actualités Achat & Vente de bien immobilier

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 27/06/2020 | Réagir | 60 vues

L'agent immobilier engage-t-il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d'une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l'acte de propriété du vendeur et se garde bien de procéder à des investigations et vérifications de rigueur ? Lire la suite

Le délai de préemption de la mairie et l'ordonnance du 7 mai 2020

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 18/05/2020 | Réagir | 600 vues

En matière de vente immobilière, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption, le vendeur doit communiquer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner. Lire la suite

Rupture de promesse de vente immobilière et coronavirus ?

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/05/2020 | Réagir | 241 vues

Par l’ordonnance du 25 mars 2020, le gouvernement proroge un certain nombre de délais inhérents à l’immobilier, dont celui relatif aux avant-contrats. Pour les actes signés après le 12 mars 2020, le délai de rétractation court jusqu’au 3 juillet 2020. Lire la suite

Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Publié par Florence Véran - Avocat le 11/04/2020 | Réagir | 1596 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ? Lire la suite

L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/04/2020 | Réagir | 151 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros. Lire la suite

Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 128 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ? Lire la suite

Devoir de conseil du notaire : il n'est pas responsable si les acquéreurs concluent la vente en pleine connaissance de cause

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 24 vues

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. Lire la suite

Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 179 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ? Lire la suite

Responsabilité du notaire : le demandeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a causé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 182 vues

Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut demander la réparation de ce dommage au notaire l'ayant conseillé.  Lire la suite

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 120 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Lire la suite

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/03/2020 | Réagir | 136 vues

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Lire la suite

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 70 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien.  Lire la suite

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 100 vues

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale.  Lire la suite

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 28/02/2020 | Réagir | 375 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ? Lire la suite

Annulation d'une donation de la chose faisant l'objet d'une promesse synallagmatique de vente

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/02/2020 | Réagir | 133 vues

Après avoir fait une promesse synallagmatique de vente d'une parcelle de terrain à son preneur, le bailleur et promettant ne peut pas faire donation de cette même parcelle de terrain  à un tiers. Lire la suite

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/01/2020 | Réagir | 145 vues

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable. Lire la suite

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire !

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/12/2019 | Réagir | 190 vues

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire. Lire la suite

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/12/2019 | Réagir | 191 vues

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Lire la suite

Vente immobilière : le droit de rétractation est-il réservé à l'acquéreur non professionnel ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 17/12/2019 | Réagir | 170 vues

La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. Lire la suite

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 173 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Lire la suite

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