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Actualité Congé maternité : défendre vos droits en arrêt maternité

Les 5 super-pouvoirs du congé maternité

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 09-07-2019

Les 5 super-pouvoirs du congé maternité

Vous êtes enceinte ? Félicitations ! Sachez que vous bénéficiez d'un congé de maternité, vous permettant de cesser votre travail avant la date présumée de l'accouchement et de profiter quelques semaines de votre enfant après sa naissance. Ce congé présente de nombreux avantages comme la protection contre le licenciement... Découvrez quels sont vos droits lorsque vous êtes en congé maternité.

1. Vous gagnez des congés et de l'ancienneté sans être au travail 

Pendant la durée de votre congé de maternité, votre contrat de travail est suspendu (1).

La durée de cette interruption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que vous détenez de votre ancienneté mais également pour la détermination de la durée de vos congés payés (2). Cela signifie donc que pendant tout le temps du congé, vous allez continuer d'acquérir des droits à congés payés, que vous pourrez prendre à votre retour.

Ainsi, à l'issue de votre congé maternité, vous devez retrouver votre poste ou un emploi similaire à celui que vous aviez laissé avant de partir en congé.

2. Vous être protégée contre le licenciement

En principe, votre employeur ne peut rompre votre contrat de travail si vous êtes en état de grossesse médicalement constatée, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit (3) :

  • au titre de votre congé de maternité, que vous usiez ou non de ce droit ;
  • au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ;
  • pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de votre congé de maternité ou les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité.

💡 À retenir :

Si votre employeur méconnaît cette règle, le licenciement prononcé à votre encontre peut-être frappé de nullité. Vous pouvez, dans un tel cas, saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire annuler votre licenciement.

Néanmoins, certaines exceptions permettent à votre employeur de rompre la relation contractuelle qui vous lie. 

🔎 Vous aimerez aussi cet article : Grossesse et congé maternité : le licenciement est-il possible ?

💡 À retenir :

Pendant votre congé maternité, vous avez la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, peu importe que l'initiative de la rupture vienne de vous ou de votre employeur (4).

3. Vous êtes protégée contre les discriminations

Toute mesure discriminatoire en raison de votre état de grossesse ou de votre congé maternité est interdite.

Le fait d'être privée d'une promotion professionnelle suite à votre absence pour congé de maternité ou de subir un retard dans le déroulement de votre carrière constitue une discrimination (5).

4. Vous êtes indemnisée pendant votre congé maternité

Lorsque vous êtes en congé maternité, vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour compléter votre perte de salaire.

Vous devez toutefois remplir certaines conditions d'ouverture de droits pour prétendre aux prestations d'assurance maternité (6).

16 semainesPour le 1er enfant

La durée de la période pendant laquelle vous êtes indemnisée correspond à la durée légale du congé de maternité. Elle varie en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge ainsi que du nombre d'enfants que vous attendez, à savoir (7) :

  • 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant (grossesse unique) ;
  • 26 semaines à partir de votre 3ème enfant (grossesse unique) ;
  • 34 semaines pour la naissance de 2 enfants (jumeaux) ;
  • 46 semaines pour la naissance de 3 enfants et plus (triplés, quadruplés...).

💡 À retenir :

Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé maternité mais vous devez impérativement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après votre accouchement.

L'indemnité journalière due au titre du congé maternité est égale au gain journalier de base (8), calculé en fonction des salaires que vous avez perçus les mois précédents.

5. Votre salaire est maintenu par l'employeur

En plus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, il se peut que vous bénéficiez d'un complément de salaire.

Votre convention collective peut en effet prévoir un complément de salaire versé par votre employeur, voire un maintien intégral de votre salaire.

📌 Exemples de conventions collectives prévoyant un maintien de salaire pendant le congé de maternité :

  • Syntec-cinov : les collaboratrices ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance ;
  • Banque : le salaire maintenu sera égal à 100 % du salaire mensuel de base ;
  • Télécommunications : après 6 mois d'ancienneté, pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le niveau du salaire net des intéressées est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Références :
(1) Article L1225-24 du Code du travail
(2) Article L3141-5 du Code du travail
(3) Article L1225-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 25 mars 2015, n°14-10149
(5) Cass. Soc, 16 juillet 1998, n°90-41231
(6) Article R313-3 du Code de la sécurité sociale
(7) Article L331-3 du Code de la sécurité sociale
(8) Article
R331-5
du Code de la sécurité sociale




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Vos Réactions

  • Minuille - Membre Le 20-01-2014 à 23:33

    Quels arguments de la convention collective ou de la loi permettent-ils de justifier que tous les aspects et clauses du travail soient suspendus à l’exclusion du bénéfice des 2,5 jours mensuels de CP et ce même alors que la salariée en congé maternité est possiblement- indemnisée pour ce dernier?

  • tatou71 - Visiteur Le 21-01-2014 à 08:38

    Bonjour,
    Je souhaiterai savoir sur quelle base se fait le maintien de salaire car nous sommes à 35h mais avons 4h structurelles par semaines (donc permanentes) ? 
  • Minuille - Membre Le 21-01-2014 à 11:44

    Tatou,

    Si votre base contractuelle est 151,67 h mensuelles, les 4 heures structurelles (comme vous dites), c'est à dire 14, 33h mensuelles attachées à vos 35 heures vous sont habituellement payées en heures majorées. Le maintien de salaire se fait donc sur la base des 35 heures puisqu'en congé maternité votre contrat est suspendu et que vous n'effectuez pas ces heures.
  • mati80 - Visiteur Le 31-03-2015 à 10:42

    bonjour,
    de quelle manière est pris en compte le congé de maternité pour la retraite ?
    en durée ET en cotisation ?

    Et en cas de congé parental ?

    Dans mon cas, le chômage a été la suite de ma maternité, comme par hasard.
    Enfin remise de ce traumatisme, je constate que le chômage ne compte pas pour les cotisations de retraite.

    Que de bonnes nouvelles!
  • Minuille - Membre Le 02-04-2015 à 01:29

    Mati80,

    Tout est là, ainsi que les textes qui président à la vulgarisation du thème. C'est valable aujourd'hui...mais ça peut changer demain. Bonne lecture.

    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F32126.xhtml

    http://service-public.fr/actualites/003130.html
  • Lapin1000 - Visiteur Le 03-06-2016 à 13:37

    Bonjour,
    Je suis en congé maternité pour mon 3ème enfant.
    Je dépend de la convention collective prestataire de service domaine tertiaire en tant que cadre et je viens d'apprendre que ma société ne participe pas au complément d'indemnisation de la CPAM.... Soit une perte conséquente de rémunération
    Est-ce légal ?  
    Ma convention collective traite le sujet de l'indemnité pour congé maternité comme celui de la maladie. Est-ce normal ?
    Je vous remercie par avance pour votre aide 
  • Minuille - Membre Le 03-06-2016 à 14:35

    Bonjour,
    Les indemnités de congé maternité sont des indemnités journalières, versées au même titre, et selon que vous remplissez les conditions, en fonction de la durée/masse de cotisations pour les obtenir. 
    Vous dites être prestataire. Vous n'êtes donc pas salariée selon toutes les conditions protectrices du contrat de travail dues à ce statut.
    Néanmoins, vous êtes cadre. En tant que prestataire, vous ne l'êtes pas de l'entreprise, si je comprends bien. Dans ce cas, ce n'est qu'un échelon qui permet de situer le niveau de rémunération.
    Si votre convention collective dit que vous n'aurez pas le complément CPAM, il n'y a rien qui s'y oppose puisque vous n'êtes pas au régime général de la sécu. Si l'entreprise pour laquelle vous travaillez a de meilleures conditions que celle prévues à la CC, elle vous le fait généralement savoir.
    Sinon vous pouvez surtout vous adresser à la DRH de l'entreprise utilisatrice de vos services, ou à un avocat spécialiste en droit du travail. 
    Pour mon humble part et vu ce que vous exposez, je ne vois rien d'illégal.

    Cordialement, 
  • Minuille - Membre Le 03-06-2016 à 14:40

    Bonjour,
    Les indemnités de congé maternité sont des indemnités journalières, versées au même titre, et selon que vous remplissez les conditions, en fonction de la durée/masse de cotisations pour les obtenir. 
    Vous dites être prestataire. Vous n'êtes donc pas salariée selon toutes les conditions protectrices du contrat de travail dues à ce statut.
    Néanmoins, vous êtes cadre. En tant que prestataire, vous ne l'êtes pas de l'entreprise, si je comprends bien. Dans ce cas, ce n'est qu'un échelon qui permet de situer le niveau de rémunération.
    Si votre convention collective dit que vous n'aurez pas le complément CPAM, il n'y a rien qui s'y oppose puisque vous n'êtes pas au régime général de la sécu. Si l'entreprise pour laquelle vous travaillez a de meilleures conditions que celle prévues à la CC, elle vous le fait généralement savoir.
    Sinon vous pouvez surtout vous adresser à la DRH de l'entreprise utilisatrice de vos services, ou à un avocat spécialiste en droit du travail. 
    Pour mon humble part et vu ce que vous exposez, je ne vois rien d'illégal.

    Cordialement, 
  • Lapin1000 - Visiteur Le 03-06-2016 à 15:01

    Il y a eu une incompréhension. Je suis salariée d'une entreprise dont la convention collective est celle "prestaire de service dans le domaine tertiaire". Je touche les indemnités de la CPAM qui sontdepuis janvier apparemment plafonnée. Ma société Est-elle dans l'obligation de prendre en charge le delta afin de ne pas perdre de rémunération ? Car apparemment non....
  • Minuille - Membre Le 03-06-2016 à 15:24

    Bonjour,
    Désolée pour la confusion. Cependant, comme il est écrit dans l'article, et quelques soient les dispositions de la convention collective ( qui en l'occurrence explicite bien que les conditions de versement des indemnités journalières sont les mêmes en cas de maladie que de maternité), l'entreprise n'est JAMAIS obligée de maintenir le complément de salaire, sauf dispositions contraires inscrites à la CC ou accord de branche ou politique spécifique interne à l'entreprise.
    Les textes relatifs qui sont donnés en bas de page l'explicitent clairement. 
    Cordialement, 

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