À retenir :

À compter du 1er juillet 2021, le congé paternité évolue. Voici les principaux changements à retenir (1) :

  • la durée du congé paternité augmente de 11 jours calendaires à 25 jours calendaires (de 18 jours à 32 jours en cas de naissances multiples) ;
  • une partie du congé paternité sera obligatoire (4 jours consécutifs devront immédiatement être pris après le congé de naissance de 3 jours), soit 7 jours consécutifs au total ;
  • le solde du congé paternité (les 21 jours ou 28 jours restants si naissances multiples) ne sera pas obligatoire mais si le salarié décide de prendre ce solde, les congés pourront être pris immédiatement après les 4 jours obligatoires ou ultérieurement et pourront même faire l'objet d'un fractionnement.

Ces changements s'appliqueront pour toute naissance intervenant à compter du 1er juillet 2021.

Congé paternité : 10 infos clés pour bien en profiter

À l'occasion de la naissance d'un enfant survenue au sein de son foyer, le salarié peut bénéficier d'un congé paternité. Ce congé permet à l'heureux papa de profiter des premiers jours de bébé et d'aider la maman au quotidien.

Ce congé de paternité s'ajoute au congé de naissance auquel le salarié a droit. En effet, à l'occasion d'une naissance, un salarié bénéficie au minimum de 3 jours de congés exceptionnels (2), sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

1. Qui peut en bénéficier ?

Après la naissance d'un enfant, le père salarié de l'enfant peut bénéficier d'un congé de paternité (3).

Si vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes :

  • le conjoint salarié de la mère ;
  • ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ;
  • ou la personne salariée vivant maritalement avec elle.

Bon à savoir :

Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité sans condition d'ancienneté et peu importe que vous soyez en CDD, en CDI ou en contrat de travail temporaire.

2. Quelle est la durée du congé paternité ?

Pour l'instant, la durée du congé paternité est de 11 jours calendaires consécutifs (hors naissances multiples). Le congé paternité ne peut pas être fractionné.

Toutefois, s'il le souhaite, le salarié peut prendre moins de 11 jours consécutifs.

Avec seulement 11 jours pour le jeune père, la France se classe parmi les pays les moins généreux d'Europe en la matière. Nos voisins européens sont plus généreux puisqu'il est de 8 semaines en Espagne et peut aller jusqu'à 39 semaines en Norvège.

Mais cela va évoluer en 2021 puisqu'à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité va être allongée.

25 jours calendairesà compter du 1er juillet 2021

En effet, à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité pourra atteindre 25 jours calendaires.

3. Quel congé paternité pour des jumeaux ou en cas de naissances multiples ?

En cas de naissances multiples (de jumeaux ou plus), le jeune père a droit à 18 jours calendaires consécutifs. Le congé ne peut pas être fractionné mais s'il le souhaite, le bénéficiaire peut tout à fait prendre moins de 18 jours.

18 jours pour la naissance de 2 enfants ou plus.

32 jours calendaires si naissances multiplesà compter du 1er juillet 2021

Néanmoins, à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité va être allongée et ce, également en cas de naissances multiples. Il sera ainsi de 32 jours calendaires.

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4. Le congé paternité est-il obligatoire ?

Pour l'instant, le salarié n'a pas l'obligation de prendre un congé paternité.

D'ailleurs, aujourd'hui, seulement 67% des pères prennent l'intégralité des jours auxquels ils ont droit au titre du congé paternité (4).

À compter du 1er juillet 2021, une partie du congé paternité sera obligatoire.

Toutefois, à compter du 1er juillet 2021, sur les 25 jours de congé paternité (32 jours si naissances multiples), 4 jours calendaires consécutifs seront obligatoires.

5. Comment calculer la durée du congé paternité ?

Les jours de congé paternité sont des jours calendaires. Il ne s'agit pas de jours ouvrables ou ouvrés.

Ainsi, tous les jours comptent. Ils englobent tous les jours, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés.

📌 Exemple :

Vous avez eu un enfant et souhaitez prendre 11 jours de congé paternité à compter du 2 avril 2021. Celui-ci prend fin le 12 avril 2021, peu importe qu'il y ait au milieu des samedis, des dimanches et des jours fériés (lundi de Pâques).

6. Quand prendre le congé de paternité ?

4 mois pour prendre votre congé paternité

Il doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant (5).

À compter du 1er juillet 2021, le congé paternité se composera de la manière suivante :

  • une première période 4 jours calendaires consécutifs : les salariés remplissant les conditions d'ouverture du droit aux IJSS paternité, devront obligatoirement prendre ces 4 jours immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (soit au total 7 jours de congés) ;
  • une deuxième période de 21 ou 28 jours si naissances multiples : le salarié n'aura pas l'obligation de prendre ces jours. Mais s'il en fait le choix, il pourra les prendre à la suite des 4 jours ou plus tard, avec possibilité de fractionner ce congé.

7. Dans quels cas est-il possible de reporter la prise du congé paternité ?

Certaines circonstances vous autorisent à reporter la date de prise de votre congé de paternité au-delà des 4 mois initialement prévus.

Vous pouvez demander un tel report dans les cas suivants (5) :

  • l'hospitalisation de l'enfant : le congé doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
  • le décès de la mère au cours du congé de maternité : le congé doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père (6). En effet, en cas de décès de la mère de votre enfant au cours de la période d'indemnisation dont elle bénéficie au titre de son congé maternité, vous pouvez suspendre votre contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir et bénéficier de l'indemnisation qui lui était due.

Bon à savoir :

Lorsque l'enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance dans une unité de soins spécialisés, le père salarié peut bénéficier d'un congé spécifique d'une durée de 30 jours calendaires consécutifs. Ce congé s'ajoute au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

8. Quelle rémunération pendant le congé paternité ?

Si pendant le congé naissance de 3 jours, c'est bien votre employeur qui vous indemnise, ce n'est pas le cas pendant le congé paternité.

En effet, pendant le congé paternité, votre contrat de travail est suspendu. Ce n'est donc pas votre employeur qui vous rémunère mais votre Caisse primaire d'assurance maladie (Cpam).

Si vous remplissez les conditions d'indemnisation, la Cpam vous verse des indemnités journalières (7).

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9. Comment demander un congé paternité à votre employeur ?

Vous devez présenter votre demande à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous envisagez de prendre votre congé, en précisant la date à laquelle vous entendez y mettre fin (3). Vous pouvez aussi faire votre demande de congé paternité avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez faire votre demande par oral mais mieux vaut privilégier l'écrit. Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception ou remettez-lui votre demande en main propre contre décharge.

À compter du 1er juillet 2021, les règles concernant ce délai de prévenance vont changer.

Un décret précisera ultérieurement le délai de prévenance de l'employeur quant à :

  • la date prévisionnelle de l'accouchement, aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des période(s) de congés ;
  • le délai dans lequel les jours de congé devront être pris ;
  • les modalités de fractionnement de la période de congé de 21 et de 28 jours.

Ce que l'on sait c'est que le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de 21 et 28 jours ainsi qu'à la durée de ces congés devront être compris entre 15 jours et 2 mois.

Bon à savoir :

À partir du moment où votre demande est faite dans le délai imparti, votre employeur ne peut pas refuser votre demande.

10. Quelles démarches auprès de la CPAM ?

Pour le père de l'enfant, voici l'une des pièces à adresser à votre caisse d'assurance maladie (8)

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
  • soit la copie du livret de famille mis à jour ;
  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père (si l'enfant est mort-né) ;
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Si vous n'êtes pas le père de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé en tant que conjoint salarié de la mère ou en tant que personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il faudra joindre à votre demande (en plus de la pièce attestant de la naissance de l'enfant) : 

  • soit un extrait d'acte de mariage ;
  • soit une copie du Pacs ;
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Boîte à outils :

Congé paternité :

Congé de naissance :

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