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Actualité Congé paternité : Comment calculer & prendre son congé paternité ?

Congé paternité : tout savoir pour bien en profiter

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 14-10-2019

Congé paternité : tout savoir pour bien en profiter

Vous allez bientôt être papa ou l'êtes depuis peu ? Félicitations ! 👶 Vous aimeriez profiter de votre petit bout dans les jours ou semaines suivant sa naissance, mais aussi, être présent auprès de la maman pour l'aider au quotidien ? En tant que jeune papa, vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité. Quelle est la durée du congé paternité ? Quand et comment en faire la demande ? Comment êtes-vous indemnisé ? Toutes les réponses à vos questions sont dans cet article !

Congé paternité : 7 infos clés pour bien en profiter

Le congé paternité permet à l'heureux papa de profiter des premiers jours de bébé et d'aider la maman au quotidien. S'il n'est que de 11 jours en France, il est de 8 semaines en Espagne, ou de 10 à 39 semaines en Norvège... 

1. Qui peut en bénéficier ?

Après la naissance d'un enfant, le père de l'enfant salarié peut bénéficier d'un congé de paternité (1).

Vous n'êtes pas le père biologique de l'enfant mais souhaitez bénéficier du congé de paternité ? Sachez que vous pouvez également bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant si vous êtes :

  • le conjoint salarié de la mère ;
  • ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ;
  • ou la personne salariée vivant maritalement avec elle.

Bon à savoir :

Vous pouvez bénéficier d'un congé de paternité sans condition d'ancienneté et peu importe que vous soyez en CDD, en CDI ou en contrat de travail temporaire.



2. Quelle rémunération pendant le congé paternité ?

Pendant ce congé, votre contrat de travail est suspendu. Ce n'est pas à votre employeur de vous rémunérer mais à votre Caisse primaire d'assurance maladie.

Si vous remplissez les conditions d'indemnisation, la Cpam - caisse primaire d'assurance maladie - vous verse des indemnités journalières (2).

Vous trouverez toutes les conditions d'indemnisation et le montant dans l'actu suivante : Congé paternité : conditions et montant de l'indemnisation

⚠ Pensez à envoyer à votre Caisse les pièces justificatives nécessaires à votre indemnisation (3).

Avec seulement 11 jours pour le jeune père, la France se classe parmi les pays les moins généreux d'Europe en la matière.

3. Comment calculer les 11 jours de congé paternité ?

11 jours maximumDurée du congé de paternité

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 11 jours calendaires consécutifs (1).

📌 Exemple :

Vous avez eu un enfant et posé votre congé de paternité à compter du 3 juin 2019. Celui-ci prend fin le 13 juin 2019.

Les jours doivent être pris consécutivement, vous ne pouvez donc pas fractionner le congé. Cependant vous n'êtes pas obligé de prendre l'ensemble des 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples). Vous pouvez prendre moins de jours.

A retenir : 

Les 11 jours de congé paternité englobent tous les jours, du lundi au dimanche, y compris les jours fériés. Il s'agit de jours calendaires et non de jours ouvrables ou ouvrés. 

4. Quel congé paternité pour des jumeaux ? 

En cas de naissances multiples, de jumeaux ou plus, le jeune père aura droit à 18 jours consécutifs. S'il le souhaite, le bénéficiaire peut tout à fait prendre moins de 18 jours.

18 jours pour la naissance de 2 enfants ou plus.

5. Quand prendre le congé de paternité ?

4 mois pour prendre votre congé paternité

Il doit être pris dans un délai de 4 mois suivant la naissance de votre enfant. Ce congé peut se cumuler avec le congé de naissance.

Vous bénéficiez en effet, en plus des 11 jours de paternité, de 3 jours de congés exceptionnels à l'occasion de la naissance d'un enfant (4).

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoit un congé de naissance plus long. Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention collective.

6. Dans quels cas est-il possible de reporter la prise du congé paternité ?

Certaines circonstances vous autorisent à reporter la date de prise de votre congé de paternité au delà des 4 mois initialement prévus.

Vous pouvez demander un tel report dans les cas suivants (5) :

  • l'hospitalisation de l'enfant : le congé doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
  • le décès de la mère au cours du congé de maternité : le congé doit alors être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal accordé au père (6). En effet, en cas de décès de la mère de votre enfant au cours de la période d'indemnisation dont elle bénéficie au titre de son congé maternité, vous pouvez suspendre votre contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation restant à courir et bénéficier de l'indemnisation qui lui était due.

💡 À retenir :

À compter du 1er juillet 2019, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sera de droit pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale qui doit encore être définie par décret.

7. Comment demander un congé paternité à votre employeur ?

Vous devez présenter votre demande à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous envisagez de prendre votre congé, en précisant la date à laquelle vous entendez y mettre fin (1). Vous pouvez aussi faire votre demande de congé parental avant la naissance de l'enfant.

Vous pouvez faire votre demande par oral mais mieux vaut privilégier l'écrit. Adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception ou remettez-lui votre demande en main propre contre décharge.

À partir du moment où votre demande est faite dans le délai imparti, votre employeur ne peut refuser votre demande.

Quelles démarches auprès de la CPAM ?

Pour le père de l'enfant, voici l'une des pièce à adresser à votre caisse d'assurance maladie : 

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
  • soit la copie du livret de famille mis à jour,
  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
Si la demande est pour une personne vivant avec la mère de l'enfant, il faudra joindre à votre demande : 
  • soit un extrait d'acte de mariage,
  • soit une copie du Pacs,
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Références :
(1) Article L1225-35 du Code du travail
(2) Article L331-8 du Code de la sécurité sociale
(3) Arrêté du 3 mai 2013 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant
(4) Articles L3142-1, L3142-4 et L3142-5 du Code du travail
(5) Article D1225-8 du code du travail
(6) Article L1225-28 du Code du travail et article L331-8 du Code de la sécurité sociale

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