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Actualités CDD - Contrat de Travail

La fin du CDD de remplacement sans terme précis

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 687 vues

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446). Lire la suite

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De l'information du salarié de la fin du CDD à terme imprécis

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 254 vues

En principe le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion mais il existe plusieurs cas où le contrat peut ne pas comporter de terme précis. Lire la suite

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Publié par Alexandra Marion le 24/09/2019 | 19 commentaire(s) | 741215 vues

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra bientôt fin. Vous ne savez pas encore si votre employeur à l'intention de reconduire votre contrat, mais s'il envisage de le faire, il devra respecter certaines conditions. Dans quelles conditions le renouvellement du CDD est-il possible ? Lire la suite

Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/09/2019 | Réagir | 2214 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614). Lire la suite

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2019 | 1 commentaire(s) | 46262 vues

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

En septembre, de nombreux étudiants terminent leur job d'été et reprennent les cours. Beaucoup d'entre vous se demandent certainement s'ils ont droit à l'indemnité de précarité à la fin de leur CDD. L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés arrivant au terme de leur contrat à durée déterminée, est-elle due aux étudiants ? Lire la suite

Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/08/2019 | Réagir | 146 vues

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309) Lire la suite

Rupture anticipée de CDD

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 229 vues

Que faut-il savoir sur la rupture anticipée du CDD ? Dans quels cas est-elle légitime ? Lire la suite

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 18/07/2019 | 3 commentaire(s) | 112955 vues

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Pour la période estivale vous avez trouvé un job en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur qui vous embauche vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier ? Quels sont les secteurs qui recrutent le plus pendant la saison ? Quelle est la durée du CDD saisonnier ? Quel salaire allez-vous toucher ? Pouvez-vous être hébergé par votre employeur ? À la fin de la saison, aurez-vous droit au chômage  ? Lire la suite

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Publié par Alexandra Marion le 15/07/2019 | 10 commentaire(s) | 492629 vues

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez le rompre avant son terme pour des raisons qui vous sont propres. Vous vous demandez comment mettre fin à votre CDD de manière anticipée ? Que risquez-vous ? Devez-vous respecter un préavis ? Allez-vous percevoir la prime de précarité ? Voici 4 règles à connaître absolument avant de rompre votre CDD. Lire la suite

Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 354 vues

Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le CDD devient un CDI Lire la suite

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Publié par Alexandra Marion le 24/06/2019 | Réagir | 4770 vues

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter un délai de prévenance. Quel est le délai de prévenance pour rompre une période d'essai ? Comment rompre la période d'essai ? Lire la suite

Il faut signer le contrat de travail à durée déterminée

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 1022 vues

Le contrat de travail à durée déterminée non signé entraîne sa requalification en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614). Lire la suite

L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 587 vues

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu’il énumère. Lire la suite

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Publié par Alexandra Marion le 01/03/2019 | 6 commentaire(s) | 651073 vues

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !  Lire la suite

Intermittents, journalistes, intérimaires : les jurisprudences importantes en 2018 en matière de CDD

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 484 vues

Le présent article synthétise la jurisprudence en 2018 de la Cour de cassation ou des juges du fond en matière de CDD. Lire la suite

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/12/2018 | Réagir | 1000 vues

D'après un jugement récent de la Cour de Cassation, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). Lire la suite

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 01/10/2018 | Réagir | 100862 vues

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation et ce, dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances. Découvrez lesquels. Lire la suite

Enchaînement de CDD et délai de carence: qui fixe les règles ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 3345 vues

Contrat de travail, secteur d'activité, motifs du CDD, priorité est donnée aux convention collective, accords de branche ou d'entreprise. Le délai de carence est-il obligatoire en cas de renouvellement de C.D.D successifs ?Que dit la 3 ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ? La primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de branche étendu qui peut fixer les cas suivants [...] Lire la suite

Que faire en cas d'abus de C.D.D ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 705 vues

Quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ? La prescription est de 2 ans à compter de la signature (cass sociale 3/5/2018 16-26.437). Selon l'article L 1245-1 du code du travail requalification en c.d.i peut intervenir. L'article L1471-1 du code du travail dispose du délai de prescription des actions en justice (2 ans ou 12 mois). Quel est le cas ? [...]   Lire la suite

CDD : l'absence de signature du salarié entraîne la requalification en CDI...oui mais ?

Publié par Amaury Cantais - Avocat le 11/08/2018 | Réagir | 926 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises. Le CDI reste le principe, le CDD n'est que l'exception, les textes règlement l'utilisation du CDD par des dispositions strictes. L'article L 1242-12 du Code du travail relatif à la conclusion des CDD dispose ainsi que [...] Lire la suite

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