Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDD - Contrat de Travail » Actualités

Actualités CDD - Contrat de Travail

Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/09/2019 | Réagir | 275 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614). Lire la suite

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour CDD - Contrat de Travail ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2019 | 1 commentaire(s) | 43997 vues

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

En septembre, de nombreux étudiants terminent leur job d'été et reprennent les cours. Beaucoup d'entre vous se demandent certainement s'ils ont droit à l'indemnité de précarité à la fin de leur CDD. L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés arrivant au terme de leur contrat à durée déterminée, est-elle due aux étudiants ? Lire la suite

Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/08/2019 | Réagir | 92 vues

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309) Lire la suite

Rupture anticipée de CDD

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 133 vues

Que faut-il savoir sur la rupture anticipée du CDD ? Dans quels cas est-elle légitime ? Lire la suite

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 18/07/2019 | 3 commentaire(s) | 108871 vues

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Pour la période estivale vous avez trouvé un job en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur qui vous embauche vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier ? Quels sont les secteurs qui recrutent le plus pendant la saison ? Quelle est la durée du CDD saisonnier ? Quel salaire allez-vous toucher ? Pouvez-vous être hébergé par votre employeur ? À la fin de la saison, aurez-vous droit au chômage  ? Lire la suite

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Publié par Alexandra Marion le 15/07/2019 | 8 commentaire(s) | 461651 vues

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez le rompre avant son terme pour des raisons qui vous sont propres. Vous vous demandez comment mettre fin à votre CDD de manière anticipée ? Que risquez-vous ? Devez-vous respecter un préavis ? Allez-vous percevoir la prime de précarité ? Voici 4 règles à connaître absolument avant de rompre votre CDD. Lire la suite

Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 270 vues

Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le CDD devient un CDI Lire la suite

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Publié par Alexandra Marion le 24/06/2019 | Réagir | 4259 vues

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter un délai de prévenance. Quel est le délai de prévenance pour rompre une période d'essai ? Comment rompre la période d'essai ? Lire la suite

Il faut signer le contrat de travail à durée déterminée

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 27/05/2019 | Réagir | 774 vues

Le contrat de travail à durée déterminée non signé entraîne sa requalification en un CDI, sauf si c’est le salarié qui a refusé délibérément de mauvaise foi de le signer (Cass. Soc. 10.04.2019 : RG n° 18-10614). Lire la suite

L’encadrement des contrats à durée déterminée ou la chasse aux emplois liés à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Publié par Michele BAUER - Avocat le 25/04/2019 | Réagir | 553 vues

Selon l’article L1241-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et selon l’article L. 1242-2 du code du travail, il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas qu’il énumère. Lire la suite

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Publié par Alexandra Marion le 01/03/2019 | 6 commentaire(s) | 633971 vues

Prime de précarité du CDD : calculez votre indemnité !

Une prime de précarité doit, sauf exceptions, vous être versée lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin et ne se poursuit pas immédiatement en CDI. Quel est le montant de l'indemnité de fin de contrat ? Comment bien calculer la prime de précarité du CDD ? Explications !  Lire la suite

Intermittents, journalistes, intérimaires : les jurisprudences importantes en 2018 en matière de CDD

Publié par Frédéric CHHUM - Avocat le 27/01/2019 | Réagir | 398 vues

Le présent article synthétise la jurisprudence en 2018 de la Cour de cassation ou des juges du fond en matière de CDD. Lire la suite

Un CDD non signé est requalifié en CDI

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 11/12/2018 | Réagir | 942 vues

D'après un jugement récent de la Cour de Cassation, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée sont requalifiés en contrats à durée indéterminée (Cass. Soc. 14 novembre 2018 : n° 16-19038). Lire la suite

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

Publié par Jefferson Marchal-Lachièze le 01/10/2018 | Réagir | 93749 vues

Indemnité de fin de contrat : les exceptions au versement de la prime de précarité

A l'issue du contrat à durée déterminée (CDD) ou du contrat de mission, le salarié a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation et ce, dès l'instant où le contrat ne se poursuit pas par le biais d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Cette indemnité est appelée indemnité de fin de contrat ou indemnité de précarité. Toutefois, cette indemnité n'est pas versée pour certains cas de recours ou dans certaines circonstances. Découvrez lesquels. Lire la suite

Enchaînement de CDD et délai de carence: qui fixe les règles ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 3083 vues

Contrat de travail, secteur d'activité, motifs du CDD, priorité est donnée aux convention collective, accords de branche ou d'entreprise. Le délai de carence est-il obligatoire en cas de renouvellement de C.D.D successifs ?Que dit la 3 ème ordonnance Macron de septembre 2017, chapitre 2 ? La primauté est donnée à la convention collective ou à l’accord de branche étendu qui peut fixer les cas suivants [...] Lire la suite

Que faire en cas d'abus de C.D.D ?

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 21/08/2018 | Réagir | 653 vues

Quel est le délai de prescription pour demander la requalification du C.D.D en C.D.I ? La prescription est de 2 ans à compter de la signature (cass sociale 3/5/2018 16-26.437). Selon l'article L 1245-1 du code du travail requalification en c.d.i peut intervenir. L'article L1471-1 du code du travail dispose du délai de prescription des actions en justice (2 ans ou 12 mois). Quel est le cas ? [...]   Lire la suite

CDD : l'absence de signature du salarié entraîne la requalification en CDI...oui mais ?

Publié par Amaury Cantais - Avocat le 11/08/2018 | Réagir | 873 vues

La chambre sociale de la Cour de cassation assouplit peu à peu la jurisprudence applicable en matière de CDD. Cette tendance est à mettre en parallèle avec les nouvelles dispositions législatives qui visent à favoriser le recours aux contrats courts, au moins à limiter les cas de requalifications, souvent lourds pour les entreprises. Le CDI reste le principe, le CDD n'est que l'exception, les textes règlement l'utilisation du CDD par des dispositions strictes. L'article L 1242-12 du Code du travail relatif à la conclusion des CDD dispose ainsi que [...] Lire la suite

Contrat de travail des footballeurs : 300.000 euros en cas de victoire !

Publié par Rédaction Juritravail le 11/07/2018 | Réagir | 1281 vues

 Contrat de travail des footballeurs : 300.000 euros en cas de victoire !

La France s'est qualifiée pour la finale de la Coupe du monde ce Mardi 10 juillet en battant la Belgique 1 - 0 ! Les bleus sont déjà sûrs de remporter chacun 200.000 euros de prime. Les primes de victoires sont des particularités des contrats de travail des footballeurs. Mais est-ce les seules ? On examine avec vous 5 spécificités de leur contrat de travail ! Lire la suite

Assouplissement de la jurisprudence relative à la requalification du CDD en CDI

Publié par Coralie MEUNIER - Avocat le 20/06/2018 | Réagir | 1767 vues

La Cour de cassation ouvre une brèche en faveur de l’employeur dans sa jurisprudence relative à la requalification des CDD pour remplacement en CDI. En effet, jusque-là, la Cour de cassation considérait qu’à partir du moment où le CDD ne mentionnait pas la qualification du salarié remplacé, le CDD était automatiquement requalifié en CDI. Lire la suite

Requalification d'un CDD en CDI : quel délai pour agir devant le Conseil de prud'hommes ?

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 14/06/2018 | 1 commentaire(s) | 2852 vues

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est un contrat dérogatoire du droit commun et doit, à ce titre, respecter les règles énumérées par le Code du travail et les conventions pour être parfaitement valable. A défaut de respecter ces règles, le CDD pourra être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Lire la suite

1 2 3 4 5 6 7 ... 29 suivant »

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Autres thèmes associés

CDD - Contrat de Travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés