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Actualités CDD - Contrat de Travail

Requalification de 89 CDD en CDI

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 09/03/2020 | Réagir | 482 vues

L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. Lire la suite

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Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 27/02/2020 | Réagir | 156 vues

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste. Lire la suite

Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 24/02/2020 | Réagir | 39 vues

La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé. Lire la suite

Prévoir une période d'essai dans un CDI après un CDD ?

Publié par Yves NICOL - Avocat le 20/02/2020 | Réagir | 203 vues

Une embauche en CDI peut intervenir après un ou plusieurs CDD. Dans cette situation, l’employeur peut-il prévoir une période d’essai dans le CDI ? En principe oui,  il est possible de prévoir une période d’essai. Mais attention, ce n’est pas si simple, car il faut tenir compte de la période d’emploi antérieure en CDD et la déduire. Lire la suite

Un CDD saisonnier ne doit être utilisé que pour une activité saisonnière et non durable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 08/01/2020 | Réagir | 556 vues

Un CDD saisonnier doit porter uniquement sur l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables (Cass. Soc. 18.12.2019 : n°18-21870). Lire la suite

CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/01/2020 | Réagir | 726 vues

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé. Lire la suite

Être précis sur le terme du CDD

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/12/2019 | Réagir | 403 vues

Un CDD de remplacement peut être conclu à terme précis ou à terme imprécis. Mieux vaut ne pas mélanger les formules, car il n'y a pas d'entre-deux. Lire la suite

Salariés déguisés, obtenez la reconnaissance de votre contrat de travail

Publié par Judith Bouhana - Avocat le 21/11/2019 | Réagir | 692 vues

Trois millions d’indépendants répertoriés par l’INSEE en 2018, dont 1 sur 5 est économiquement dépendant d’une relation avec un client incluant 4 % d’utilisateurs d’une plateforme numérique (source INSEE : www.insee.fr). Pour ces derniers, le phénomène est d’une telle ampleur que le néologisme « ubérisation » est même rentré dans le langage courant. Lire la suite

Détermination du terme d’un CDD de remplacement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 20/11/2019 | Réagir | 427 vues

Le terme d’un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent est la fin de l’absence de ce salarié, sans aucune exigence que l’employeur y mette fin par écrit. Lire la suite

La fin du CDD de remplacement sans terme précis

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 23/10/2019 | Réagir | 5411 vues

Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l'absence de ce salarié : l'employeur n’a pas à y mettre fin par écrit (Cass. Soc. 18.09.2019 : n°18-12446). Lire la suite

De l'information du salarié de la fin du CDD à terme imprécis

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 03/10/2019 | Réagir | 617 vues

En principe le contrat de travail à durée déterminée (CDD) comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion mais il existe plusieurs cas où le contrat peut ne pas comporter de terme précis. Lire la suite

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Publié par Alexandra Marion le 24/09/2019 | 19 commentaire(s) | 798876 vues

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra bientôt fin. Vous ne savez pas encore si votre employeur à l'intention de reconduire votre contrat, mais s'il envisage de le faire, il devra respecter certaines conditions. Dans quelles conditions le renouvellement du CDD est-il possible ? Lire la suite

Salarié ne signant pas son CDD (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 06/09/2019 | Réagir | 2746 vues

La signature d'un CDD a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf en cas de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse du salarié (Cass. soc. 10/04/2019 n°18-10614). Lire la suite

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

Publié par Alexandra Marion le 04/09/2019 | 1 commentaire(s) | 53504 vues

Prime de précarité : les étudiants en CDD peuvent-ils en bénéficier ?

En septembre, de nombreux étudiants terminent leur job d'été et reprennent les cours. Beaucoup d'entre vous se demandent certainement s'ils ont droit à l'indemnité de précarité à la fin de leur CDD. L'indemnité de fin de contrat, destinée à compenser la situation de précarité dans laquelle se trouvent les salariés arrivant au terme de leur contrat à durée déterminée, est-elle due aux étudiants ? Lire la suite

Rupture abusive du CDD : l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum

Publié par Roger POTIN - Avocat le 23/08/2019 | Réagir | 289 vues

Rupture abusive du CDD : La Cour de cassation confirme que l’indemnisation prévue par la loi constitue un minimum (Cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12306, 18-12307, 18-12308, 18-12309) Lire la suite

Rupture anticipée de CDD

Publié par Christine Dubedout - Avocat le 22/08/2019 | Réagir | 686 vues

Que faut-il savoir sur la rupture anticipée du CDD ? Dans quels cas est-elle légitime ? Lire la suite

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Publié par Alexandra Marion le 18/07/2019 | 3 commentaire(s) | 128905 vues

CDD saisonnier : définition, durée, salaire...ce qu'il faut savoir !

Pour la période estivale vous avez trouvé un job en tant que saisonnier pour quelques semaines ou quelques mois. L'employeur qui vous embauche vous a fait signer un CDD saisonnier. Qu'est ce qu'un CDD saisonnier ? Quels sont les secteurs qui recrutent le plus pendant la saison ? Quelle est la durée du CDD saisonnier ? Quel salaire allez-vous toucher ? Pouvez-vous être hébergé par votre employeur ? À la fin de la saison, aurez-vous droit au chômage  ? Lire la suite

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Publié par Alexandra Marion le 15/07/2019 | 12 commentaire(s) | 595517 vues

Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et vous souhaitez le rompre avant son terme pour des raisons qui vous sont propres. Vous vous demandez comment mettre fin à votre CDD de manière anticipée ? Que risquez-vous ? Devez-vous respecter un préavis ? Allez-vous percevoir la prime de précarité ? Voici 4 règles à connaître absolument avant de rompre votre CDD. Lire la suite

Terme du CDD d’un salarié protégé sans saisine préalable de l’inspection du travail (Cass. soc. 05/06/2019 n°17-24193)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 05/07/2019 | Réagir | 558 vues

Aucune indemnité de requalification n'est due, lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du CDD conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le CDD devient un CDI Lire la suite

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

Publié par Alexandra Marion le 24/06/2019 | Réagir | 6209 vues

Rupture de la période d'essai : quel délai de prévenance respecter ?

La période d'essai permet au salarié de s'assurer que le poste pour lequel il a été recruté lui convient et à l'employeur, de vérifier que le salarié dispose bien des compétences nécessaires pour occuper l'emploi pour lequel il l'a recruté. Lorsque ce n'est pas le cas, l'employeur comme le salarié peuvent rompre la période d'essai. Ils doivent néanmoins respecter un délai de prévenance. Quel est le délai de prévenance pour rompre une période d'essai ? Comment rompre la période d'essai ? Lire la suite

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