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Actualité Démission : comment démissionner efficacement en CDI ?

Lettre de démission : 8 infos à connaître avant de l’envoyer

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 18-05-2020

Lettre de démission : 8 infos à connaître avant de l’envoyer

Vous souhaitez démissionner de votre travail ? Le déconfinement vous a ouvert de nouveaux horizons ? Vous en avez assez de votre travail ou alors vous avez simplement trouvé un autre emploi ? Vous envisagez donc d'envoyer une lettre de démission. Afin d'éviter toute erreur, voici ce que vous devez savoir !

Important :

Envoyer une lettre de démission n'est pas obligatoire, sauf si ce support est imposé par votre convention collective ou votre contrat de travail. Dans le cas contraire, aucun formalisme n'est imposé par la loi.

Vous pouvez donc tout à fait démissionner par téléphone, par mail etc. Cependant, nous vous recommandons d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi prouver la date de réception et de la réalité de votre démission.


1. Comment rédiger une lettre de démission ?

💡 Aucun formalisme n'est imposé. Comme nous vous l'avons expliqué, un écrit est recommandé mais n'est pas obligatoire.

Si vous choisissez d'envoyer une lettre de démission (ce que nous vous recommandons pour des raisons de preuve), vous pouvez indiquer :

  • votre volonté de mettre fin à votre contrat par le biais d'une démission ;
  • la durée de préavis qui vous est applicable ;
  • la date de fin de votre contrat (en prenant soin d'intégrer la durée de votre préavis dedans) ;
  • une demande de dispense totale ou partielle de préavis (si vous souhaitez que votre contrat soit rompu plus tôt) ;
  • votre signature.

Restez poli et correct dans votre lettre afin d'éviter tout conflit.

Vous n'avez pas à motiver votre démission. En effet, si vous ne souhaitez pas expliquer les raisons qui vous poussent à vouloir démissionner, vous n'y êtes pas obligé.

Pour vous faire gagner du temps, voici un modèle de lettre de démission prêt à l'emploi !

2. Comment envoyer une lettre de démission ?

✉ Si vous rédigez une lettre de démission, nous vous recommandons 2 modes de notification à l'employeur :

  • l'envoi par recommandé avec avis de réception (par La Poste par exemple) ;
  • la remise en main propre contre décharge (vous devez remettre la lettre à votre employeur en personne et ne pas oublier de lui faire signer un document qui atteste qu'il a bien reçu votre lettre et que ceci lui vaut notification de votre démission).

Dans ces deux cas, vous aurez une preuve de la date de réception de la démission par votre employeur et donc la date de départ du délai de préavis.

Si votre convention collective ou votre contrat impose un mode d'envoi spécifique ou un certain formalisme, il faudra alors le respecter.

📌 Ce n'est pas une obligation, vous pouvez l'envoyer par lettre simple mais, en cas de conflit, vous n'aurez aucune preuve de la date de réception par votre employeur.

Vous pouvez également envoyer votre lettre de démission par mail. Dans ce cas, nous vous recommandons de paramétrer votre boite mail pour avoir un accusé de réception et même un accusé de lecture.

3. A qui envoyer une lettre de démission ?

Si rien n'est prévu dans votre contrat ou dans votre convention collective à ce sujet, vous devez envoyer votre lettre à votre employeur.

Si votre entreprise dispose d'un service ressources humaines (RH), ou d'un juriste en droit du travail, vous pouvez vous rapprocher de celui-ci. Il y a de fortes chances pour que vous puissiez adresser votre lettre de démission à cet interlocuteur.

✔ L'important étant que votre employeur soit au courant de votre volonté de démissionner.

4. Quand envoyer une lettre de démission ?

Vous devez envoyer votre démission dès lors que vous avez pris votre décision de démissionner.

L'important est de bien prendre en compte votre période de préavis.

Vous pouvez indiquer la date que vous souhaitez, même si c'est dans plusieurs mois par exemple.

5. Quelle date prendre en compte pour la démission ?

💡 Votre démission prendra effet à la date que vous avez indiquée. Cette date de départ souhaitée doit prendre en compte la durée de votre préavis. Si vous avez un préavis de 2 mois, votre date de démission ne pourra pas intervenir avant. Il faut donc bien calculer cela en envoyant votre lettre de démission.

Le préavis débute à la date de notification de votre démission à votre employeur, d'où l'intérêt de l'envoi par recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez cependant demander, dans votre lettre, à être dispensé totalement ou partiellement de votre préavis pour que la rupture du contrat de travail prenne effet plus tôt. Mais ceci dépendra du bon vouloir de votre employeur.

6. Quelle est la durée de préavis ?

Vous devez respecter la durée de préavis prévue dans votre convention collective ou par les usages pratiqués dans la profession ou dans la localité.

Votre contrat de travail peut également prévoir une durée de préavis : elle sera applicable uniquement si elle est plus courte que celle de la convention collective ou les usages.

Vérifiez donc vos accords collectifs et votre contrat pour connaître la durée de votre préavis.

Votre démission ne pourra prendre effet qu'après écoulement du préavis, sauf si vous en êtes dispensé.

7. Puis-je être dispensé de préavis ?

Oui, vous pouvez être dispensé de préavis dans certains cas. Soit il s'agit d'un cas prévu par la loi, soit il s'agit d'une volonté de vous et de votre employeur.

Dispense de préavis prévue par la loi

La loi prévoit 3 cas dans lesquels vous êtes dispensé de préavis :

  • démission de la salariée en état de grossesse médicalement constaté (1) ;
  • démission pour élever son enfant (2) ;
  • démission après un congé ou un temps partiel pour création d'entreprise (3).

Dispense de préavis demandée par le salarié ou l'employeur

Si vous n'êtes pas dans un des 3 cas mentionnés ci-dessus, vous pouvez tout de même être dispensé de préavis. 

Vous demandez à votre employeur une dispense de préavis

Si vous souhaitez que votre démission ne soit pas soumise à préavis, vous pouvez en faire la demande dans votre lettre de démission directement ou dans un second courrier.

Dans ce cas, si votre employeur est d'accord, vous pouvez être dispensé de préavis en partie ou totalement. Ainsi, votre contrat prendra fin à la date convenue, sans obligation d'exécuter votre préavis.

⚠ S'il refuse, vous devrez effectuer votre préavis, sous peine de devoir verser à votre employeur des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations que vous auriez touchées si vous aviez continué à travailler.

👓 Cet article peut vous intéresser : Comment réduire son préavis lors d'une démission ?

Votre employeur vous impose une dispense de préavis

Il se peut également que votre employeur vous demande de ne pas exécuter votre préavis (et donc que votre contrat prenne fin directement à la date convenue).

💰 Dans ce cas, il doit vous verser une indemnité compensatrice de préavis égale aux rémunérations que vous auriez perçues si vous aviez continué à travailler pendant le préavis (4)

8. Est-ce que les congés payés comptent pour le préavis ?

Sachez que vous pouvez prendre des congés payés pendant votre préavis de démission.

✔ Si vos congés sont posés et acceptés avant que vous n'ayez donné votre démission, votre préavis sera suspendu pendant ces jours de congés et votre fin de contrat sera reportée proportionnellement.

Exemple : vous avez un préavis de 2 mois et vous aviez posé 10 jours de congés à cette période, avant de donner votre démission. Pendant ces 10 jours de congés, votre préavis est suspendu. Votre préavis ne prendra pas fin au bout des 2 mois, mais au bout des 2 mois et 10 jours. En effet, les 10 jours de congés reporteront de 10 jours la fin du préavis.

✔ En revanche, si vous souhaitez poser des congés pendant votre préavis (donc après que vous ayez donné votre démission), vous pouvez le faire si votre employeur est d'accord. Votre préavis ne sera pas suspendu et la fin de votre contrat ne sera pas reportée.

Si votre préavis tombe en partie pendant la période de fermeture annuelle de l'entreprise, il ne sera pas suspendu et la fin de votre contrat ne sera pas reportée.

👓 A lire également : 

 

Références :

(1) Article L1225-34 du Code du travail
(2) Article L1225-66 du Code du travail
(3) Article L3142-109 du Code du travail
(4) Article L1234-5 du Code du travail

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