Qu'est-ce qu'un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance professionnelle est l'incapacité d'un salarié à réaliser son travail de manière satisfaisante. Elle se manifeste par des échecs, des erreurs et des négligences involontaires, sans que cela soit considéré comme une faute de sa part.

Cette notion diffère de l'insuffisance de résultat qui se réfère plutôt à l'incapacité du salarié à atteindre les objectifs fixés par l'employeur, sans que cela ne remette en question ses compétences.

Les échecs, les erreurs et les négligences sont autant d'éléments qui permettent d'identifier l'insuffisance professionnelle chez un salarié. 

En principe, l'insuffisance professionnelle ne résulte pas d'un comportement fautif de la part du salarié, mais plutôt d'une incompétence objective (1). Dans ce cas, la procédure que devra suivre votre employeur est celle du licenciement pour motif personnel non-disciplinaire.

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Quel est le montant d'indemnité d'un licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié en CDI, CDD ?

Lors d'un licenciement pour motif personnel, vous avez le droit l'indemnité légale de licenciement si vous comptez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise (2).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (3)

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;

  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Vous pensez que votre licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas justifié ? Vous pouvez peut-être contester celui-ci devant le Conseil de Prud'hommes et obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (4).

Découvrez si la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle est bien respectée et comment la contester ! 

 

Ancre1. Exemple de calcul  : pour une indemnité d'un salarié ayant  + de 10 ans d'ancienneté licencié pour insuffisance professionnelle ?

Vous avez 10 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 10 = 5.000. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 5.000 euros.

Vous avez 15 ans d'ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 5] = 10.416,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 10.416,67 euros.

Ancre2. Exemple de calcul  : pour une indemnité d'un salarié ayant - de 10 ans d'ancienneté licencié pour insuffisance professionnelle ?

Vous avez 6 ans et 3 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 x 1/4) x 6] + [(2.000 x 1/4) x 3/12] = 3.125. Le montant de l'indemnité légale sera de 3.125 euros.

 

 

 

 

Bon à savoir !

Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité de licenciement supérieure au montant de l'indemnité légale. Pensez donc à vérifier les dispositions prévues par votre convention collective.

 
 
 

Quels sont les autres indemnités que l'employeur doit verser au salarié licencié pour insuffisance professionnelle ?

L'employeur qui vous licencie pour insuffisance professionnelle doit, le cas échéant, vous verser les indemnités suivantes :
  • une indemnité légale de licenciement si le salarié compte au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service de l'entreprise (1) ou une indemnité conventionnelle de licenciement que la convention collective peut accorder aux salariés dans des conditions plus favorables (notamment une ancienneté réduite) ;

  • une indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il n'est pas effectué à la demande de l'employeur (5). Elle correspond au montant de rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait effectué son préavis. En cas de part de rémunération variable, l'indemnité est équivalente à la moyenne de la rémunération brute des 12 derniers mois ;

  • une indemnité de congés payés (6).

À retenir :

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous pouvez également bénéficier, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés.

 

Références :
(1) Cass. Soc. 25 janvier 2006, n° 04-40310
(2) Article L1234-9 du Code du travail
(3) Article R1234-2 du Code du travail
(4) Article L1235-3 du Code du travail
(5) Article L1234-5du Code du travail
(6) Article L3141-28du Code du travail