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Licenciement pour insuffisance professionnelle : quel est le montant de l'indemnité ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 21-02-2019

Licenciement pour insuffisance professionnelle : quel est le montant de l'indemnité ?

Votre employeur vous a licencié pour insuffisance professionnelle. Vous souhaitez connaître le montant de l'indemnité à laquelle vous pouvez prétendre ? Sachez que celle-ci est égale au montant de l'indemnité légale de licenciement. Découvrez à combien vous avez droit !

Montant de l'indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle

L'insuffisance professionnelle ne constituant pas une faute, lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, c'est la procédure de licenciement pour motif personnel qui s'applique.

Vous avez donc droit à l'indemnité légale de licenciement si vous comptez au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise (1).

L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à (2) :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Vous pensez que votre licenciement pour insuffisance professionnelle n'est pas justifié ? Vous pouvez peut-être contester celui-ci devant le Conseil de Prud'hommes et obtenir une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (3).

📌 Calcul de l'indemnité : exercice pratique

Vous avez 10 ans d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : (2000 x 1/4) x 10 = 5.000. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 5.000 euros.

Vous avez 15 ans d'ancienneté et percevez 2.500 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.500 x 1/4) x 10] + [(2.500 x 1/3) x 5] = 10.416,67. Le montant de l'indemnité légale de licenciement sera de 10.416,67 euros.

Vous avez 6 ans et 3 mois d'ancienneté et percevez 2.000 euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2.000 x 1/4) x 6] + [(2.000 x 1/4) x 3/12] = 3.125. Le montant de l'indemnité légale sera de 3.125 euros.

Votre convention collective peut néanmoins prévoir une indemnité de licenciement supérieure au montant de l'indemnité légale. Pensez donc à vérifier les dispositions prévues par votre convention collective.

💡 À retenir :

En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous pouvez également bénéficier, le cas échéant, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de congés payés.

Références :
(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Article L1235-3 du Code du travail


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