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Actualités Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Publié par Florence Véran - Avocat le 11/04/2020 | Réagir | 1596 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ? Lire la suite

L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/04/2020 | Réagir | 151 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros. Lire la suite

Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 128 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ? Lire la suite

Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 179 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ? Lire la suite

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 120 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Lire la suite

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/03/2020 | Réagir | 136 vues

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Lire la suite

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 70 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien.  Lire la suite

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 100 vues

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale.  Lire la suite

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 28/02/2020 | Réagir | 375 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ? Lire la suite

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/01/2020 | Réagir | 145 vues

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable. Lire la suite

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire !

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/12/2019 | Réagir | 190 vues

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire. Lire la suite

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/12/2019 | Réagir | 191 vues

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Lire la suite

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 173 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Lire la suite

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 176 vues

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire. Lire la suite

Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 271 vues

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente. Lire la suite

Trouver un avocat spécialisé en droit immobilier en France

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 202 vues

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil auprès de son client dans ses différents projets immobiliers. Lire la suite

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 116 vues

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.  Lire la suite

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 112 vues

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Lire la suite

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 82 vues

Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Lire la suite

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 205 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite

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