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Actualités Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Refus de signer un acte authentique de vente et point de départ de l’action en exécution forcée

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 08/04/2021 | Réagir | 37 vues

Dans le cadre d’une vente immobilière, en cas de refus du cocontractant de signer l’acte authentique de vente, le demandeur peut-il solliciter d’un côté l’exécution forcée de la vente et de l’autre l'indemnisation du préjudice ? Quel est le délai de cette action en exécution forcée de la vente ? Quel est le point de départ de la prescription ?  Lire la suite

La résolution de la vente d’un immeuble pour vices cachés entraine-t-elle nécessairement la restitution des fruits générés par le bien ?

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 9 vues

Une SCI avait vendu par acte notarié un immeuble à usage d’habitation composé de deux appartements à un particulier. Néanmoins, ce dernier découvre des désordres tenant à l’absence de raccordement d’un des appartements au réseau d’assainissement collectif mais également à la présence d’étais de chantiers dans les cloisons. Lire la suite

L’escroquerie sur l’isolation extérieure des maisons et la rénovation énergétique

Publié par Jocelyn Ziegler - Avocat le 16/02/2021 | Réagir | 162 vues

L’euro symbolique est devenu la devise des sociétés malhonnêtes cherchant à faire du bénéfice de manière déloyale. Pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques et rénovation énergétique pour seulement un euro ; c’est sans compter les risques de tromperies et surendettement des victimes de ces arnaques. Lire la suite

Le notaire et la mauvaise foi contractuelle du vendeur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 12/01/2021 | Réagir | 117 vues

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Par acte authentique dressé par notaire, un propriétaire a vendu son appartement. Faisant état de la découverte d'une infestation de mérule dans l'immeuble, l’acquéreur et ses enfants ont assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de leurs préjudices. Lire la suite

Un parc éolien nuit-il au château situé à 1,5 km ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 08/01/2021 | Réagir | 25 vues

La société propriétaire d'un château situé à 1,5 km d'un parc éolien ne justifie pas l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de l’Eure. Lire la suite

Vente immobilière : garantie des vices cachés et réticence dolosive

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/11/2020 | Réagir | 303 vues

L’action en garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat. Lire la suite

Agent immobilier : l'obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou le devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité

Publié par Anthony BEM - Avocat le 31/08/2020 | Réagir | 141 vues

L’agent immobilier est-il tenu au respect d’une obligation de mise en garde du vendeur contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ou à un devoir de conseil de prendre des garanties de solvabilité ? Lire la suite

Un acheteur peut-il invoquer la crise du Covid-19 pour annuler une vente ?

Publié par Florence Véran - Avocat le 11/04/2020 | Réagir | 2463 vues

Tous les secteurs économiques sont impactés par la propagation du coronavirus sur le territoire français. L'immobilier ne fait pas figure d'exception. Dans ce contexte, les transactions non finalisées peuvent-elles être annulées ? Lire la suite

L'agent immobilier doit alerter les vendeurs sur la nécessité de prendre des garanties et sur le risque d'insolvabilité de l'acquéreur

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 09/04/2020 | Réagir | 265 vues

Le 30 août 2014, des particuliers ont confié un agent immobilier, exerçant sous l’enseigne Casa immobilier, le mandat de vendre un bien au prix de 160 000 euros, moyennant une rémunération de 10 000 euros. Lire la suite

Vente de gré à gré, faculté de substitution et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 322 vues

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective ? Qu’en est-il lorsque le repreneur procède à une prise anticipée des lieux ? Qu’en est-il encore de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ? Lire la suite

Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/03/2020 | Réagir | 789 vues

Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ? Qu’en est-il des critères liés à la consistance des biens, leur emplacement ou des offres reçues de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions ? Lire la suite

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 264 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Lire la suite

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/03/2020 | Réagir | 162 vues

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Lire la suite

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 93 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien.  Lire la suite

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 159 vues

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale.  Lire la suite

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 28/02/2020 | 1 commentaire(s) | 700 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ? Lire la suite

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/01/2020 | Réagir | 204 vues

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable. Lire la suite

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire !

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/12/2019 | Réagir | 294 vues

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire. Lire la suite

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/12/2019 | Réagir | 240 vues

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Lire la suite

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 231 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Lire la suite

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