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Actualités Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 56 vues

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente. Lire la suite

Trouver un avocat spécialisé en droit immobilier en France

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 49 vues

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil auprès de son client dans ses différents projets immobiliers. Lire la suite

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 48 vues

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.  Lire la suite

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 45 vues

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Lire la suite

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 38 vues

Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Lire la suite

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 84 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite

Nullité du compromis de vente d’un appartement pour des problèmes de voisinage existants

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 66 vues

L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ? Lire la suite

Pourquoi faire appel à un conseiller juridique en immobilier ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 53 vues

Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce n’est pas un processus simple. Il existe de nombreuses lois spécifiques régissant l’immobilier, que la plupart des gens ne connaissent pas. Tout comme l’embauche d’un agent immobilier pour gérer la vente, vous pouvez envisager de faire appel à un conseiller juridique en immobilier pour vous guider tout au long du processus judiciaire dans le secteur immobilier. Lire la suite

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 11/01/2019 | Réagir | 215 vues

Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Lire la suite

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/01/2019 | Réagir | 125 vues

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire. Lire la suite

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 28/08/2018 | Réagir | 268 vues

Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère sa vie durant. Le terme « Viager » vient de « viage », qui signifie en vieux français « temps de vie ». Cette expression évoque la notion d’aléa concernant la durée du contrat. La vente en Viager est donc un contrat aléatoire, au sens juridique du terme (article 1964 du Code Civil). [...] Lire la suite

Les limites de l'action en nullité du locataire à l'encontre de l'offre de vente adressée par son propriétaire

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 13/06/2018 | Réagir | 206 vues

Il est question du droit de préemption des locataires et de l'application de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation et nullité de la vente immobilière : pas de substitution des locataires à l’acquéreur. Lire la suite

Pourquoi déposer une requête en référé-suspension contre une décision de préemption

Publié par Marie-Céline Pelé - Avocat le 13/04/2018 | Réagir | 769 vues

Une décision de préemption prise par le titulaire du droit de préemption urbain peut être contestée devant le Juge administratif mais en cas de situation urgente, le Juge des référés du Tribunal administratif compétent peut être saisi aux fins d’obtenir rapidement une ordonnance, laquelle constituera une première décision emportant des effets utiles pour les parties à la promesse de vente. Lire la suite

Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 10/04/2018 | Réagir | 1021 vues

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 février 2018 vient illustrer une nouvelle fois l'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le notaire à l'occasion d'une vente immobilière. Lire la suite

Vente en viager, entre avantages et inconvénients,

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 26/02/2018 | Réagir | 201 vues

Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part, Lire la suite

Responsabilité du diagnostiqueur d’amiante et étendue des sondages

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 30/01/2018 | Réagir | 259 vues

Quid de la responsabilité du diagnostiqueur d’amiante au regard de la norme NFX 46-020, entre simple contrôle visuel, sondages destructifs, notamment sonores, et l’obligation d'émettre des réserves en cas d’obstacle ? Lire la suite

Vices cachés : responsabilité du notaire et de l’agent immobilier pour défaut d’informations

Publié par Céline Vila - Avocat le 09/01/2018 | Réagir | 957 vues

L’agent immobilier et le notaire voient leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, dont l’existence a uniquement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires, privant ainsi ce dernier d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres. Lire la suite

Vente de terrain pollué : la clause de non-garantie des vices cachés ne peut invoquée.

Publié par & URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 09/10/2017 | Réagir | 537 vues

Dans cette affaire, l’acquéreur d’un immeuble où avait été exploitée une installation classée (ICPE) a assigné le vendeur, également dernier exploitant, pour obtenir une indemnisation sur le fondement des vices cachés, après avoir découvert une pollution du sous-sol aux hydrocarbures et métaux lourds provenant de cuves enterrées. Lire la suite

Vente d’un bien immobilier : rappel de l’obligation d'information et de conseil du notaire

Publié par Claudia CANINI - Avocat le 09/09/2017 | Réagir | 630 vues

Les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique et de veiller à la pleine efficacité des actes qu'ils instrumentent (Cass. 1re civ., 11 mai 2017). Lire la suite

Sort du prêt bancaire et nullité de la vente immobilière

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 28/08/2017 | Réagir | 775 vues

Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ? Lire la suite

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