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Actualités Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Le vendeur peut refuser la purge légale des hypothèques

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/03/2020 | Réagir | 27 vues

La purge légale des hypothèques est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur. Il n'est pas tenu d'y consentir. Lire la suite

L'obligation de conseil et mise en garde de l'agent immobilier contre l'insolvabilité de l'acheteur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/03/2020 | Réagir | 88 vues

L'agent immobilier manque à son obligation contractuelle, lorsqu'il ne vérifie pas la solvabilité de l'acheteur.  Lire la suite

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/03/2020 | Réagir | 37 vues

Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves. Si aucune réserve n'a été formulée, il est dû dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception du bien.  Lire la suite

Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n'est pas un élément d'équipement

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/03/2020 | Réagir | 70 vues

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale.  Lire la suite

Concubinage et acquisition immobilière : les pièges lors de la liquidation de l'indivision

Publié par Pierre Nicolet - Avocat le 28/02/2020 | Réagir | 290 vues

Des difficultés peuvent survenir au moment de la vente d'un bien immobilier acquis par deux concubins : le prix de vente peut-il être ventilé au prorata du remboursement par chacun de l'emprunt immobilier ? Lire la suite

Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/01/2020 | Réagir | 122 vues

Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable. Lire la suite

Obligation de ravalement : pas de faute du notaire !

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/12/2019 | Réagir | 166 vues

L'acquéreur ne peut invoquer un manquement du notaire à son devoir d'information et de conseil s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé du fait que l'immeuble était situé dans un périmètre de ravalement obligatoire. Lire la suite

Devoir de conseil et de mise en garde par l’agent immobilier

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 18/12/2019 | Réagir | 164 vues

L’agent immobilier doit conseiller aux vendeurs de prendre des garanties ou les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu'il leur a présenté. Lire la suite

DPE erroné : quel préjudice pour les acquéreurs ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 04/12/2019 | Réagir | 133 vues

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice subi par les acquéreurs du fait de cette information erronée ne consiste pas dans le coût de l’isolation, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Lire la suite

Responsabilité de l’agent immobilier : défaut d'information des acquéreurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/11/2019 | Réagir | 161 vues

L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que se sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée par son intermédiaire. Lire la suite

Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 07/10/2019 | Réagir | 218 vues

Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente. Lire la suite

Trouver un avocat spécialisé en droit immobilier en France

Publié par Murielle CAHEN - Avocat le 04/10/2019 | Réagir | 174 vues

L’avocat en droit de l’immobilier joue un rôle primordial dans l’univers des affaires, plus précisément dès lors qu'un bien immobilier est en jeu . L'avocat en droit immobilier est un professionnel du droit qui ne fait pas que défendre les intérêts de ses clients en les représentant devant les Tribunaux mais qui a également un rôle de conseil auprès de son client dans ses différents projets immobiliers. Lire la suite

La pollution de l’étang d’une propriété constitue-t-elle un vice caché ?

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 02/10/2019 | Réagir | 99 vues

La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.  Lire la suite

Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 26/09/2019 | Réagir | 97 vues

La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP). Lire la suite

Sous-location d’appartement sans l’accord du bailleur

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 23/09/2019 | Réagir | 68 vues

Si les locataires sous-louent l’appartement sans l’accord du bailleur, les sous-loyers perçus par eux doivent être remboursés au bailleur. Lire la suite

Expulsions : les occupants sans titre ne peuvent se prévaloir ni du respect du respect de leur domicile, ni d’un droit au logement

Publié par Jérôme MAUDET - Avocat le 04/09/2019 | Réagir | 157 vues

Par un arrêt du 4 juillet 2019, la Cour de cassation est venue préciser le rôle du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande d’expulsion. Selon la Cour de cassation, les occupants sans droit ni titre d’un bien ne peuvent se prévaloir d’une quelconque ingérence dans leur droit au respect de leur domicile dès lors que l’atteinte portée au droit de propriété par l’occupation illégale constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Lire la suite

Nullité du compromis de vente d’un appartement pour des problèmes de voisinage existants

Publié par Anthony BEM - Avocat le 02/09/2019 | Réagir | 113 vues

L’acheteur d’un appartement peut-il obtenir la nullité de la promesse de vente à défaut d’avoir été tenu informé par le vendeur du comportement problématique de son voisin ? Lire la suite

Pourquoi faire appel à un conseiller juridique en immobilier ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 30/07/2019 | Réagir | 114 vues

Vous avez donc décidé de faire le grand pas en achetant la propriété que vous rêvez d’avoir depuis longtemps. C’est probablement le plus gros achat et l’investissement le plus coûteux de votre vie. Mais ce n’est pas un processus simple. Il existe de nombreuses lois spécifiques régissant l’immobilier, que la plupart des gens ne connaissent pas. Tout comme l’embauche d’un agent immobilier pour gérer la vente, vous pouvez envisager de faire appel à un conseiller juridique en immobilier pour vous guider tout au long du processus judiciaire dans le secteur immobilier. Lire la suite

Défaut de mention de la superficie d’un lot de copropriété dans l’avant-contrat

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 11/01/2019 | Réagir | 301 vues

Seul l’acte authentique de vente immobilière peut permettre de régulariser l’oubli de la mention relative à la superficie du lot de copropriété. Tel est l’enseignement  de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 ( 17-23.366). Lire la suite

Vente en viager, incendie et liquidation judiciaire

Publié par Laurent LATAPIE - Avocat le 01/01/2019 | Réagir | 159 vues

Cas d’école d’une vente en viager, lorsque le crédirentier engage une action aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire. Parcours procédural semé d’embuches, surtout lorsque le bien immobilier a subi un incendie et que le débirentier se retrouve en liquidation judiciaire. Lire la suite

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