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Actualité Temps partiel : travail annualisé, demande de 80%, 24h minimum... vos droits

Passage à temps partiel : 3 conséquences à ne pas négliger !

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 10-06-2020

Passage à temps partiel : 3 conséquences à ne pas négliger !

Actuellement salarié à temps plein, votre employeur vous propose de passer à temps partiel ou peut-être envisagez-vous d'en faire vous-même la demande. Néanmoins, vous vous demandez quelles sont les conséquences d'un passage à temps partiel en matière d'impôts sur le revenu, pour la retraite ou encore sur les allocations chômage en cas de perte d'emploi ? On vous dit tout !

1. Modulation du taux de prélèvement à la source

Depuis que vous avez effectué votre dernière déclaration de revenus, votre situation professionnelle a évolué puisque vous travaillez désormais à temps partiel.  Vos revenus sont logiquement moins élevés et vous devriez donc par conséquent payer moins d'impôts sur le revenu.Ainsi, le taux de prélèvement à la source qui vous était appliqué jusqu'à présent n'est plus en adéquation avec votre situation.

En cas de changement de situation ayant un impact sur le niveau de vos revenus, tel qu'un passage à temps partiel, vous devez contacter l'administration fiscale directement afin que votre taux de prélèvement soit adapté à votre nouvelle situation. Pour modifier votre taux de prélèvement à la source, vous pouvez vous rendre directement sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr.

2. Impacts du temps partiel sur les droits à la retraite

Difficulté à acquérir le nombre de trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein

Chaque année, un salarié peut valider 4 trimestres au maximum pour sa retraite.

La validation d'un trimestre dépend de votre rémunération et non du nombre d'heures travaillées.

Concrètement, pour valider 1 trimestre de retraite, vous devez percevoir un salaire soumis à cotisation égal à 150 fois le montant du Smic horaire brut, soit 1.522,50 euros en 2020 (1).

Puis :

  • 3.045 euros pour valider 2 trimestres ;
  • 4.567,50 euros pour valider 3 trimestres :
  • 6.090 euros pour valider 4 trimestres.

📌 Exemples :

  • Amélia a perçu en 2019 un revenu annuel de 5.328,75 euros (3,5 fois le smic), elle a validé 3 trimestres ;
  • Jocelyne a perçu en 2019 un revenu annuel de 6.090 euros (4 fois le smic), elle a validé 4 trimestres.

Ayant une rémunération moindre par rapport à un salarié à temps plein, un salarié à temps partiel peut avoir plus de difficulté à valider 4 trimestres par an et donc à acquérir les 172 trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Minoration du montant de la pension retraite

Quand bien même vos revenus sont suffisants pour valider 4 trimestres par an, il n'en demeure pas moins que le montant de votre pension retraite sera impacté.

En effet, le montant de la pension retraite est calculé sur la base du salaire annuel moyen des 25 meilleures années (2). Plus vous travaillez longtemps à temps partiel, plus il y a de risques que les périodes d'activité à temps partiel soient prises en compte pour le calcul de votre pension et impactent son montant.

De surcroît, le salaire soumis à cotisation est pris en compte dans la limite du plafond de sécurité sociale (PSS) et cela impacte davantage les salariés à temps partiel puisque le PSS est abaissé proportionnellement à la durée du temps partiel.

📌 Exemple :

Si vous travaillez à 80%, votre salaire sera pris en compte dans la limite de 80% du PSS.

Bon à savoir :

Pour augmenter le montant de votre pension retraite ou votre durée d'assurance pour la retraite, deux possibilités existent :

  • la surcotisation : vous pouvez choisir de surcotiser, c'est-à-dire, payer des cotisations vieillesse calculées sur la base d'un salaire à temps plein et donc plus élevées. Certes, votre salaire sera diminué mais la surcotisation peut vous permettre d'obtenir des trimestres manquants ou encore de reconstituer un temps plein afin qu'il soit pris en compte dans vos 25 meilleures années. Cette possibilité est conditionnée par l'accord de l'employeur puisque lui aussi verra le montant des cotisations vieillesses patronales augmenter ;
  • le rachat de trimestres dit aussi "versement pour la retraite" ou "rachat Fillon": il est en effet possible de racheter des trimestres de cotisations dans les cas suivants :
        - au titre des années d'études supérieures effectuées ;
        - au titre des années de cotisations incomplètes au cours desquelles l'activité professionnelle a permis de valider moins de 4 trimestres au régime général de la Sécurité sociale ;
        - au titre des périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 (un contrat doit avoir été signé) ;
        - au titre des périodes d'activité en tant qu'assistant maternel effectuées entre 1975 et 1990 ;
        - si vous êtes enfant d'anciens harkis, de moghaznis ou de membres des forces supplétives ayant servi en Algérie et venu vous installer en France.

3. Minoration des allocations chômage

Le travail à temps partiel peut avoir un impact sur le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

L'ARE est en effet minorée en fonction du temps de travail. Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou, le cas échéant, à la durée conventionnelle applicable dans l'entreprise dans laquelle vous travailliez, l'allocation chômage à laquelle vous pouvez prétendre est proportionnellement réduite.

Si pour un salarié à temps plein, le montant net de l'ARE ne peut être inférieur à 29,26 euros, l'allocation minimale est réduite proportionnellement à votre temps de travail

Références :
(1) Article R351-9 du Code de la sécurité sociale
(2) Article R351-29 du Code de la Sécurité sociale

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