Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDI - Contrat de Travail » Rupture de la Période d'Essai

Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

Lire la suite

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

24 Avis des juges

Voir les autres avis des juges

Télécharger le dossier

La question du moment

Victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ?

La réponse

En principe, pendant la période d'essai, chacune des parties est libre de rompre le contrat, sans avoir à invoquer de motif.

Toutefois, s'il survient un accident du travail ou une maladie professionnelle durant cette période, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail.

Dans cette situation, la période d'essai est prolongée automatiquement d'une durée égale à celle de la suspension.

Si le salarié se trouve en arrêt de travail du fait d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne pourra rompre sa période d'essai que pour deux raisons :

En cas de faute grave ou lourde

La faute grave peut être en lien ou non avec l'origine de l'accident ou de la maladie, et peut avoir été commise avant ou à l'occasion de l'accident ou encore pendant la période d'arrêt de travail. Dans un tel cas, la faute grave peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire (1).

Les juges ont estimé que :

  • le fait pour le salarié de prolonger son arrêt de travail sans apporter de justification à l'employeur ne constitue pas une faute grave (2) ;
  • à l'inverse, le fait pour le salarié de ne pas reprendre le travail à l'issue de son arrêt, sans répondre à la mise en demeure de l'employeur et sans apporter de justification est une faute grave (3).

En cas d'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour une raison non liée à l'accident ou à la maladie

Les juges ont estimé que celle-ci peut, par exemple, résulter de la cessation de l'activité de l'entreprise (4).

Conséquences

Si l'employeur ne respecte pas ces conditions, la rupture de la période d'essai est considérée comme nulle (5). Le salarié peut demander sa réintégration dans l'entreprise sans que l'employeur ne puisse la refuser ou prétendre à l'indemnisation du préjudice subi. Cette indemnisation ne peut pas être inférieure à celle prévue lors d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (6).


Avis des internautes sur : La rupture de la période d'essai

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 01-12-2014

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés