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La rupture de la période d'essai

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Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Voici les éléments utiles pour apprécier si la rupture de votre essai est abusive ou si vous avez fait l'objet d'une discrimination dans la décision de votre employeur, et pour connaître vos droits si l'abus ou la discrimination sont caractérisés.

Reconnaitre une rupture abusive ou discriminatoire

Liberté de rompre l'essai

Chacune des parties – vous et votre employeur- a la liberté de mettre un terme à la période d'essai.

Il s'agit d'un droit discrétionnaire que le salarié ou l'employeur peut exercer à tout moment au cours de l'essai.

De surcroît, la rupture n'a pas à être motivée. Par conséquent, votre employeur n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles il décide de ne pas vous garder dans ses effectifs.

Cependant, l'employeur ne dispose pas d'une liberté absolue de rompre le contrat au cours de l'essai. Cette rupture ne peut intervenir que dans le respect de la finalité pour laquelle elle a été conclue : apprécier vos capacités professionnelles (1).

Exceptions

  • Protection de certaines catégories de salariés

Certains salariés bénéficient d'une certaine protection contre la rupture de la période d'essai. Il s'agit notamment des salariés protégés (que sont notamment les représentants du personnel) et les salariés qui ont été victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La période d'essai ne peut être rompue par l'employeur que s'il a obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Si vous êtes titulaire d'un mandat représentatif, vérifiez que votre employeur a bien sollicité et obtenu l'autorisation de l'administration pour rompre votre période d'essai.

Aussi, l'essai des salariés qui ont eu un accident du travail (hors accident de trajet) ou qui ont contracté une maladie professionnelle au cours de cette période, ne peut être rompu que pour faute grave ou pour un motif non lié à l'accident ou la maladie (2).

  • Discrimination ou abus

La rupture de la période d'essai est discriminatoire lorsque l'employeur s'est fondé sur un motif discriminatoire pour rompre l'essai. C'est par exemple le cas s'il décide de ne pas vous garder en raison de votre état de santé, car vous êtes enceinte, ou encore en raison de votre religion.

Il y a abus lorsque la rupture de l'essai est :

- précipitée, car elle intervient par exemple après seulement 2 jours de travail et sans que l'employeur ait pu apprécier la valeur professionnelle de l'individu (3) ;

- sans rapport avec les capacités professionnelles du salarié, car elle est prononcée, par exemple, au motif que le salarié a demandé à bénéficier d'un congé sans solde de 3 jours pour son mariage, sans avoir averti, lors de son embauche, qu'il était fiancé (4).


Effets de la rupture abusive ou discriminatoire

Si vous estimez que la rupture de votre essai est abusive, vous pouvez réclamer à votre ancien employeur des dommages et intérêts (5).

C'est à vous de prouver ce caractère abusif (6).

Si vous estimez que la rupture de votre essai est discriminatoire, vous pouvez exiger votre réintégration dans l'entreprise et demander le versement des salaires que vous auriez dû percevoir entre votre éviction et votre réintégration (7).


Références :

(1) Article L1221-20 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 12 mai 2004, n°02-44325

(3) Cass. Soc. 11 janvier 2012, n°10-14868

(4) Cass. Soc. 17 mars 1971, n°40-40149

(5) Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525

(6) Cass. Soc. 20 décembre 1977, n°76-41096

(7) Cass. Soc. 25 janvier 2006, n°03-47517


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La question du moment

Ma période d’essai a été rompue, vais-je percevoir les allocations chômage ?

Le salarié peut prétendre au versement des allocations versées par Pôle emploi si la rupture de l'essai est  :

  • à l'initiative de l'employeur. En effet, dans ce cas, il est involontairement privé d'emploi (condition pour pouvoir solliciter le paiement des allocations chômage) ;
  • à son initiative, lorsque celle-ci est provoquée par un motif légitime (1).

En outre, le salarié doit remplir les conditions requises pour percevoir les allocations chômages.

Pour bénéficier de l'ARE, il convient :

  • d'être inscrit comme demandeur d'emploi (2) ;
  • d'être involontairement privé d'emploi : rupture conventionnelle, licenciement pour motif économique, personnel, démission considérée comme légitime, ou lorsque votre contrat à durée déterminée (CDD) arrive à son terme (3) ;
  • d'avoir exercé une activité antérieure: vous devez justifier de périodes d'emploi accomplies dans des entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage. En tant que demandeur d'emploi vous devez justifier de 88 jours d'affiliation ou 610 heures de travail au cours des 28 mois suivant la fin du contrat de travail si vous avez moins de 53 ans ou au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de 53 ans (4) ;
    Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pole emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de suspension du contrat de travail sont retenues à raison d'une journée d'affiliation (de travail) par journée de suspension (5) ;
  • d'être à la recherche d'un emploi : pour bénéficier de l'ARE vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, être à la recherche effective et permanente d'un emploi. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail (cette période peut être prolongée en raison de certaines situations, telles que le congé maladie, maternité, congé parental…) (2) ;
  • de ne pas avoir atteint l'âge légal du départ à la retraite (2) ;
  • d'être physiquement apte à l'exercice d'un emploi (2) ;
  • d'avoir sa résidence sur le territoire français (2).

ATTENTION : 

La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée au Journal Officiel le 6 septembre 2018 prévoit, hors les cas de démissions dites légitimes, les conditions d'ouverture du régime d'assurance chômage à certains démissionnaires. Les décrets d'applications ont été publiés au Journal Officiel le 28 juillet 2019 mais ne seront applicables qu'à compter du 1er novembre 2019 (6).

A compter de cette date les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réelle et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L6323-17-6 du Code du travail pourront bénéficier de l'ARE. 

De plus, pour pouvoir bénéficier de l'ARE au 1er novembre 2019, il faudra justifier de 130 jours d'affiliation ou 910 heures travaillés au cours des (7) :

  • 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail pour les personnes âgées de moins de 53 ans ;
  • 36 mois pour les personnes de plus de 53 ans.

Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    lionel P.

    le 01/12/2014

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