Accueil » Droit du Travail Salarié » Embauche, Contrat de Travail » CDI - Contrat de Travail » Rupture de la Période d'Essai

La rupture de la période d'essai

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (1 avis)

Votre employeur a décidé de mettre un terme à votre période d'essai, ce que vous contestez.

Télécharger le dossier


Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

24 Avis des juges

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Voici les éléments utiles pour apprécier si la rupture de votre essai est abusive ou si vous avez fait l'objet d'une discrimination dans la décision de votre employeur, et pour connaître vos droits si l'abus ou la discrimination sont caractérisés.

Reconnaitre une rupture abusive ou discriminatoire

Liberté de rompre l'essai

Chacune des parties – vous et votre employeur- a la liberté de mettre un terme à la période d'essai.

Il s'agit d'un droit discrétionnaire que le salarié ou l'employeur peut exercer à tout moment au cours de l'essai.

De surcroît, la rupture n'a pas à être motivée. Par conséquent, votre employeur n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles il décide de ne pas vous garder dans ses effectifs.

Cependant, l'employeur ne dispose pas d'une liberté absolue de rompre le contrat au cours de l'essai. Cette rupture ne peut intervenir que dans le respect de la finalité pour laquelle elle a été conclue : apprécier vos capacités professionnelles (1).

Exceptions

  • Protection de certaines catégories de salariés

Certains salariés bénéficient d'une certaine protection contre la rupture de la période d'essai. Il s'agit notamment des salariés protégés (que sont notamment les représentants du personnel) et les salariés qui ont été victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

La période d'essai ne peut être rompue par l'employeur que s'il a obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Si vous êtes titulaire d'un mandat représentatif, vérifiez que votre employeur a bien sollicité et obtenu l'autorisation de l'administration pour rompre votre période d'essai.

Aussi, l'essai des salariés qui ont eu un accident du travail (hors accident de trajet) ou qui ont contracté une maladie professionnelle au cours de cette période, ne peut être rompu que pour faute grave ou pour un motif non lié à l'accident ou la maladie (2).

  • Discrimination ou abus

La rupture de la période d'essai est discriminatoire lorsque l'employeur s'est fondé sur un motif discriminatoire pour rompre l'essai. C'est par exemple le cas s'il décide de ne pas vous garder en raison de votre état de santé, car vous êtes enceinte, ou encore en raison de votre religion.

Il y a abus lorsque la rupture de l'essai est :

- précipitée, car elle intervient par exemple après seulement 2 jours de travail et sans que l'employeur ait pu apprécier la valeur professionnelle de l'individu (3) ;

- sans rapport avec les capacités professionnelles du salarié, car elle est prononcée, par exemple, au motif que le salarié a demandé à bénéficier d'un congé sans solde de 3 jours pour son mariage, sans avoir averti, lors de son embauche, qu'il était fiancé (4).


Effets de la rupture abusive ou discriminatoire

Si vous estimez que la rupture de votre essai est abusive, vous pouvez réclamer à votre ancien employeur des dommages et intérêts (5).

C'est à vous de prouver ce caractère abusif (6).

Si vous estimez que la rupture de votre essai est discriminatoire, vous pouvez exiger votre réintégration dans l'entreprise et demander le versement des salaires que vous auriez dû percevoir entre votre éviction et votre réintégration (7).


Références :

(1) Article L1221-20 du Code du travail

(2) Cass. Soc. 12 mai 2004, n°02-44325

(3) Cass. Soc. 11 janvier 2012, n°10-14868

(4) Cass. Soc. 17 mars 1971, n°40-40149

(5) Cass. Soc. 7 février 2012, n°10-27525

(6) Cass. Soc. 20 décembre 1977, n°76-41096

(7) Cass. Soc. 25 janvier 2006, n°03-47517


Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier

La question du moment

Ma clause de non concurrence s’applique-t-elle en cas de rupture de la période d’essai ?

Le salarié dont le contrat de travail stipule une clause de non concurrence peut se demander si celle-ci trouve à s'appliquer même lorsque le contrat est rompu au cours de la période d'essai.

Si le contrat de travail ou la convention collective prévoit des dispositions particulières sur le sujet, il convient de les respecter. Ainsi, le document peut prévoir que la clause de non concurrence s'applique en cas de rupture de la période d'essai ou, inversement, que la clause ne s'applique pas dans un tel cas.

Si, ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoit de dispositions particulières sur l'application de la clause de non concurrence au terme de la rupture de l'essai, alors c'est le juge qui recherche si les parties ont eu, ou non, la volonté de rendre applicable la clause de non concurrence dès la période d'essai (1).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    lionel P.

    le 01/12/2014

Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés