Pour quelles raisons consulter sa convention collective ?

L'objectif d'une convention collective est d'adapter les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité.

Elle permet également de compléter les dispositions prévues par la loi. En effet, il arrive fréquemment que le Code du travail reste silencieux dans certains domaines liés notamment aux conditions de travail des salariés dans l'entreprise. La convention collective comble alors ce vide juridique.

15,5 millions de salariés sont couverts par 717 conventions collectives de branche.

Dares, mars 2018, n°010

Dans d'autres cas, la convention collective prévoit des dispositions plus favorables que celles prévues par le Code du travail. Elle permet ainsi aux salariés de bénéficier d'avantages supplémentaires que le Code du travail ne leur offre pas.

À retenir :

2 raisons de consulter sa convention collective :

  • connaître les avantages supplémentaires auxquels vous avez droit et qui ne sont pas forcément prévus par le Code du travail ;
  • vérifier si votre employeur vous accorde bien tous les avantages qu'offre la convention collective pour en demander l'application si tel n'est pas le cas.

Si votre employeur ne respecte pas les dispositions conventionnelles applicables, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Quels avantages peut prévoir une convention collective ?

Bon à savoir :

Pour savoir quelle convention collective s'applique dans votre entreprise, vous pouvez vous reporter à votre bulletin de paie ou à votre contrat de travail. Ces documents doivent indiquer le nom de votre convention collective nationale, son numéro de brochure ou son numéro IDCC (identifiant de la convention collective).

En matière de congés

Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois (soit 30 jours ouvrables par an).

Néanmoins, leur convention collective peut prévoir des congés supplémentaires, tels que :

  • des congés pour ancienneté.

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En période de maladie et de maternité

En période de maternité, la convention collective peut prévoir différents avantages destinés à accompagner les femmes pendant leur période de congé maternité.

📌 Exemples :

  • réduction du temps de travail pendant la grossesse ;
  •  maintien intégral du salaire pendant la durée du congé maternité.

En cas d'arrêt maladie, les conventions collectives peuvent également prévoir des dispositions visant à protéger les salariés contre la perte de revenus.

📌 Exemples :

  • maintien intégral du salaire pendant l'arrêt maladie ;
  • absence de délai de carence pour bénéficier des indemnités complémentaires de l'employeur ;
  • garantie d'emploi.

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En matière de salaire et de prime

Tout employeur doit verser à son salarié un salaire correspondant au moins au salaire minimum de croissance (Smic).

Néanmoins, les conventions collectives déterminent généralement un salaire minimum conventionnel applicable au sein des entreprises qui relèvent de ladite convention.

Ce salaire conventionnel peut alors être supérieur au salaire minimum légal. Dans ce cas là, votre employeur doit vous verser le salaire le plus avantageux des deux et donc le salaire minimum conventionnel.

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Les conventions collectives peuvent également prévoir des primes.

📌 Exemples :

Prime de vacances, prime d'ancienneté, prime de 13ème mois, prime de tutorat (etc...).

En matière de rupture du contrat de travail

Dans le cadre de la rupture du contrat de travail, la convention collective peut prévoir des indemnités de rupture dont le montant est supérieur aux indemnités prévues par le Code du travail.

L'indemnité conventionnelle de licenciement peut être plus élevée que l'indemnité légale de licenciement.

Dans ce cas là, l'employeur doit verser la plus élevée des deux.

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Par ailleurs, en cas de licenciement, la convention collective peut prévoir des heures pour recherche d'emploi.

La liste des avantages présentés ci-dessus n'est pas exhaustive. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi dans bien d'autres domaines, notamment en matière de temps de travail (jours fériés, heures supplémentaires...).

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