L'assistance professionnelle d'un salarié pour négocier une rupture conventionnelle

Qui peut accompagner un salarié lors de l'entretien précédant une rupture conventionnelle (collaborateur, membre du CSE...) ?

Un salarié de l'entreprise ou, à défaut, un conseiller du salarié

✅ Durant cet entretien, vous pouvez être assisté (1) :

• par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
  
• ou, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié.

Votre employeur vous informe de la possibilité que vous avez de vous faire assister avant l'entretien de rupture conventionnelle. Il vous indique également où vous pouvez vous procurer la liste des conseillers des salariés.

Qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

Le conseiller du salarié est un bénévole, bénéficiant d'une expérience des relations professionnelles et ayant des connaissances sérieuses en droit social.

Il n'est compétent que dans le département dans lequel est établie la liste dans laquelle il figure. Le salarié assisté n'a pas à le rémunérer : aucun échange pécuniaire ne doit avoir lieu avec votre conseiller, même si vous souhaitez le remercier pour son assistance.

Tenu au secret professionnel, son rôle est d'assister le salarié seulement pendant le déroulé du ou des entretien(s) de la procédure, afin de concilier les parties présentes et avoir un rôle de témoin.

L'employeur peut-il se faire assister ?

Oui, sous condition : lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister seulement si le salarié en fait lui-même usage.

Si l'employeur souhaite se faire assister, il en informe le salarié, après que ce dernier l'en a lui-même informé.

✅  Si vous faites le choix de vous faire assister, vous devez donc en informer votre employeur pour qu'il soit en mesure de faire de même.

L'employeur peut se faire assister (2) :

• par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ;
• ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.

L'employeur ne peut pas se faire assister par un avocat ou son expert-comptable (3).

À noter que l'identité et la qualité des assistants présents lors d'un entretien préalable à la conclusion de la rupture ainsi négociée, doivent être précisées sur le formulaire d'homologation de la convention de rupture (4).

💡Bon à savoir : le fait que l'employeur se fasse assister alors que vous ne l'êtes pas, ne suffit pas à obtenir la nullité de la rupture conventionnelle, sauf si une contrainte ou une pression a été exercée durant l'entretien à cause de ce déséquilibre (5). 

Je n'ai pas été informé de la faculté de me faire assister. Puis-je obtenir la nullité de ma convention de rupture ?

❎ Le simple fait de ne pas avoir été informé par votre employeur de la possibilité de se faire assister ne suffit pas à remettre en cause la validité de la convention de rupture de votre contrat de travail signée et homologuée (6).

👨‍⚖️ Les juges estiment que ce manquement de l'employeur à son obligation d'information, n'a pas pour conséquence d'affecter le consentement du salarié. Autrement dit, ce n'est pas parce que vous n'avez pas été informé de la possibilité de vous faire assister que votre consentement n'était pas libre lors de la signature de la convention.

Il en va de même si vous reprochez à votre employeur de ne pas vous avoir précisé que vous pouvez "prendre tous les contacts nécessaires, notamment auprès du service public de l'emploi, pour être en mesure d'envisager la suite de votre parcours professionnel" (7).

Pour mémoire, cette mention doit être renseignée sur le formulaire d'homologation de la rupture, ce qui fait présumer que vous en avez nécessairement connaissance.

D'autres manquements ou motifs sont susceptibles de remettre en cause votre rupture conventionnelle et la faire annuler. Il est recommandé de se renseigner sur les points à vérifier avant d'entrer dans les phases de négociation de la rupture conventionnelle.

Vous avez besoin d'un avocat ?

Puis-je demander à me faire assister pour préparer l'entretien de rupture conventionnelle  ?

La loi ne prévoit pas la possibilité pour le salarié de se faire assister pour préparer l'entretien - seulement pendant l'entretien.

Au cours de celui-ci, l'employeur et le salarié conviennent ou non du principe de la rupture conventionnelle et, le cas échéant, peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

💡Bon à savoir : il doit vous être rappelé, la possibilité que vous avez de contacter le service public de l'emploi (SPE) (8), c'est-à-dire l'inspection du travail, France Travail, les missions locales, etc. Ce service public de l'emploi peut vous aider à prendre votre décision, en étant informé de vos droits (9) .