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Actualité Chômage Partiel ou Technique

Neige : quels sont vos droits en cas de retards, absences au travail ou arrêt d'activité ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 23-01-2019

Neige : quels sont vos droits en cas de retards, absences au travail ou arrêt d'activité ? Pixabay

La neige a fait son grand retour ces derniers jours ! Vous êtes confronté aux routes enneigées, au verglas rendant la chaussée impraticable ? Les mauvaises conditions climatiques peuvent parfois perturber le trajet entre le domicile et le travail, voire l'exercice de l'activité en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits et les conséquences sur votre contrat ?

Absence de sanction

Les intempéries, comme la neige, constituent un cas de force majeure, dans la mesure où il s'agit d'événements imprévisibles, insurmontables, irrésistibles et indépendants de la volonté du salarié.

Ainsi, lorsque votre absence ou votre retard au travail est dû aux chutes de neige (transports en commun à l'arrêt, routes impraticables), vous ne pouvez pas être sanctionné pour ce seul fait.

Le salarié qui ne peut faire garder son enfant ou l'amener à l'école, en raison des intempéries, se trouve confronté à un cas de force majeure justifiant son absence au travail.

N'oubliez pas de prévenir votre employeur de votre retard ou de votre absence !

Néanmoins, si vous avez très peu de chemin à faire pour vous rendre sur votre lieu de travail ou si le réseau de transport en commun n'est pas bloqué, vous devez faire preuve de bonne foi et vous rendre à votre travail, sous peine d'être sanctionné par l'employeur.

Perte de rémunération

L'absence ou le retard au travail peut néanmoins entraîner des conséquences sur la rémunération car l'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures d'absence du salarié. Le montant retenu sur le salaire doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Votre convention collective peut cependant prévoir des dispositions plus favorables et un maintien de votre salaire en cas de force majeure.

En revanche, vous ne subissez aucune perte de rémunération :

  • si votre employeur vous a placé en chômage partiel ou technique : il doit alors vous verser une indemnité d'activité partielle ;
  • si vous travaillez dans une entreprise du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles : en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries, votre employeur doit vous indemniser (1).

Aménagement des horaires ou prise de congés

Pour éviter de perdre votre rémunération, vous pouvez demander à votre employeur un aménagement de vos horaires de travail.

Cette solution peut vous permettre d'arriver plus tard le matin ou de partir plus tôt le soir afin de jongler avec les aléas liés au déneigement des routes.

Afin d'éviter une retenue sur salaire, votre employeur peut vous aussi proposer de récupérer les heures d'absence ou d'imputer l'absence sur vos congés payés ou jours de RTT.

Vous ne savez pas combien de jours il vous reste à prendre ? Nous vous conseillons de consulter notre dossier pour vous aider à faire vos comptes !

Recours au télétravail

En accord avec votre employeur,  il est également possible d'avoir recours au télétravail.

En cas notamment de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (2).

Exercer son droit de retrait

Au-delà des difficultés éprouvées par les salariés sur leur trajet domicile-lieu de travail, certaines professions, telles que celles du bâtiment et des travaux publics (BTP), s'exercent à l'extérieur.

Votre employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE), toutes dispositions nécessaires pour assurer votre protection contre le froid et les intempéries (3).

Vous ne pouvez donc pas être contraint de travailler dans des conditions climatiques trop extrêmes (comme par exemple, en cas de grand froid).

Si votre employeur ne prend pas les dispositions nécessaires et que vous estimez à juste titre, être exposé à un danger grave et imminent, vous pouvez exercer votre droit de retrait (4).

Références :
(1) Articles L5424-6 et D5424-7 du Code du travail
(2) Article L1222-11 du Code du travail
(3) Article R4223-15 du Code du travail
(4) Articles L4131-1 à L4131-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Nikole - Membre Le 27-01-2015 à 17:20

    Attention ! En ce qui concerne le télétravail le décret du Conseil d'Etat n'a toujours pas été publié donc la règle ancienne reste valable. C'est une décision du préfet. A moins que l'entreprise ait un accord de télétravail avec un article qui prévoit les situations exceptionnelles. Dans ce cas, c'est une décision du dirigeant.
  • FRUNZ33 - Visiteur Le 28-01-2019 à 09:19

    Je ne partage pas cette analyse sur un point.
    La force majeure ne peut être retenue en ce sens où les chutes de neige de ces derniers jours étaient parfaitement prévues, gommmant donc le caractère imprévisible nécessaire à la reconnaisance de la force majeure.
  • Maddyhp - Moderateur Le 28-01-2019 à 11:48

    Bonjour Frunz33,

    Nous avons bien pris note de votre commentaire.
    La Rédaction est informée !
    Je reviens vers vous dès que j'ai des précisions :)

    Bonne journée
  • CharlineH - Visiteur Le 30-01-2019 à 18:32

    Bonsoir. Hier mon employeur a décidé de fermer l’entreprise dans laquelle je travaille en raison des prévisions météorologiques. Il a aussi précisé que pour les temps complet nous perdons notre journée (pas de rémunération) par contre ma collègue en mi temps doit 4 heures à l’entreprise. Cependant quand je lis votre article je comprends que comme c’est l’employeur qui a décidé de fermer il doit nous indemniser de cette journée chômée ? Merci de vos réponses
  • Maddyhp - Moderateur Le 31-01-2019 à 15:11

    Bonjour Charline,

    Il est étrange de ne pas être rémunéré, légifrance dit :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033020250&cidTexte=LEGITEXT000006072050
    que l'employeur peut en revanche demander à récupérer les heures.
    Je vous suggère d'ouvrir le débat sur nos forums juridiques :
    https://www.juritravail.com/forum-juridique
    Cordialement
  • Steph57 - Visiteur Le 04-02-2019 à 17:58

    Bonjour. J’ai besoin d’éclaircissements sur un sujet. Mon employeur veut m’obliger à prendre congés durant un intempéries de plusieurs jours (23-24-25-28-30-31 janvier 2019 et 1 février 2019) a t’il le droit ? Merci de votre réponse Cordialement

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