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Actualité Chômage Partiel ou Technique

Retards, absences au travail ou arrêt d’activité en cas de chutes de neige : quels sont vos droits ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 07-02-2018

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Retards, absences au travail ou arrêt d’activité en cas de chutes de neige : quels sont vos droits ? Juritravail

De fortes chutes de neige touchent actuellement plusieurs départements français. Les mauvaises conditions climatiques peuvent, dans certains cas, perturber le trajet entre le domicile et le travail voire l'exercice de l'activité en elle-même. En cas de retard, d'absence au travail ou d'arrêt de l'activité, quels sont vos droits ?

Vous habitez dans l'un des départements français touchés par les fortes chutes de neige de ces dernières heures ? Peut-être que ce matin vous n'avez pas pu vous rendre au travail ou êtes arrivé en retard. L'entreprise dans laquelle vous travaillez a peut-être même cessé toute activité à cause des intempéries. Découvrez quelles sont les conséquences pour vous.

Absence de sanction

Les intempéries, comme la neige, constituent un cas de force majeure, dans la mesure où il s'agit d'événements imprévisibles, insurmontables, irrésistibles et indépendants de la volonté du salarié.

Ainsi, lorsque votre absence ou votre retard au travail est dû aux chutes de neige (transports en commun à l'arrêt, routes impraticables), vous ne pouvez être sanctionné pour ce seul fait.

25 départementsen vigilance orange

N'oubliez pas de prévenir votre employeur de votre retard ou de votre absence !

Néanmoins, si  vous avez très peu de chemin à faire pour vous rendre sur votre lieu de travail ou si le réseau de transport en commun n'est pas bloqué, vous devez faire preuve de bonne foi et vous rendre à votre travail, sous peine d'être sanctionné par l'employeur.

Le salarié qui ne peut faire garder son enfant ou l'amener à l'école, en raison des intempéries, se trouve confronté à un cas de force majeure justifiant son absence au travail.

Perte de rémunération

L'absence ou le retard au travail peut néanmoins entraîner des conséquences sur la rémunération car l'employeur n'est pas tenu de rémunérer les heures d'absence des salariés. Le montant retenu sur le salaire doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Votre convention collective peut cependant prévoir des dispositions plus favorables et un maintien de votre salaire en cas de force majeure.

En revanche, vous ne subissez aucune perte de rémunération :

  • si votre employeur vous a placé en chômage partiel ou technique : il doit alors vous verser une indemnité d'activité partielle ;
  • si vous travaillez dans une entreprise du bâtiment et des travaux publics relevant de certaines activités professionnelles : en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries, votre employeur doit vous indemniser (1).

Aménagement des horaires ou prise de congés

Pour éviter de perdre votre rémunération, vous pouvez demander à votre employeur un aménagement de vos horaires de travail.

Cette solution peut vous permettre d'arriver plus tard le matin ou de partir plus tôt le soir afin de jongler avec les aléas liés au déneigement des routes.

Afin d'éviter une retenue sur salaire, votre employeur peut vous aussi proposer de récupérer les heures d'absence ou d'imputer l'absence sur vos congés payés ou jours de RTT. Vous ne savez pas combien de jours il vous reste à prendre, nous vous aidons à faire vos comptes !

Recours au télétravail

En accord avec votre employeur,  il est également possible d'avoir recours au télétravail.

En cas notamment de force majeure, la mise en oeuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés (2).

Exercer son droit de retrait

Au-delà des difficultés éprouvées par les salariés sur leur trajet domicile-lieu de travail, certaines professions, telles que celles du bâtiment des travaux publics (BTP), s'exercent à l'extérieur.

Votre employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du comité social et économique (CSE), toutes dispositions nécessaires pour assurer votre protection contre le froid et les intempéries (3).

Vous ne pouvez donc pas être contraint de travailler dans des conditions climatiques trop extrêmes (comme par exemple, en cas de grand froid).

Si votre employeur ne prend pas les dispositions nécessaires et que vous estimez à juste titre, être exposé à un danger grave et imminent, vous pouvez exercer votre droit de retrait (4).

Références :
(1) Articles L5424-6 et D5424-7 du Code du travail
(2) Article L1222-11 du Code du travail
(3) Article R4223-15 du Code du travail
(4) Articles L4131-1 à L4131-4 du Code du travail

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Vos Réactions

  • Nikole - Membre Le 27-01-2015 à 17:20

    Attention ! En ce qui concerne le télétravail le décret du Conseil d'Etat n'a toujours pas été publié donc la règle ancienne reste valable. C'est une décision du préfet. A moins que l'entreprise ait un accord de télétravail avec un article qui prévoit les situations exceptionnelles. Dans ce cas, c'est une décision du dirigeant.

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