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Actualité Solde de tout compte & attestations : vos droits en fin de contrat

Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 03-01-2019

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Comment toucher le chômage en 2019 en cas de démission?

De multiples raisons peuvent vous conduire à démissionnerVous souhaitez par exemple quitter votre emploi pour entamer une nouvelle carrière professionnelle ou suivre votre conjoint muté. La démission est une solution simple pour mettre fin à un CDI. Cependant, vous hésitez car vous ne pouvez pas vous permettre de rester sans salaire. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des allocations chômages

Démission et chômage : quels sont vos droits ?

En principe, ont droit aux allocations chômage, les personnes involontairement privées d'emploi, notamment suite à un licenciement ou à une fin de CDD, dès lors qu'elles ont suffisamment cotisées (1).

Les personnes ayant conclu une rupture conventionnelle ou dont le contrat a été rompu d'un commun accord (selon un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective) ont également droit à l'assurance chômage.

En revanche, si vous avez démissionné et donc quitté volontairement votre emploi, vous ne serez pas forcément indemnisé au titre du chômage.

Vous pouvez prétendre au chômage suite à une démission :

  • lorsque celle-ci est considérée comme un cas de démission légitime ;
  • lorsque vous démissionnez pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Si votre démission n'ouvre pas droit à l'assurance chômage, sachez que votre situation peut être examinée par l'Instance Paritaire Régionale (IPR) au plus tôt 121 jours après la date de votre démission.

Votre situation pourra être réexaminée 121 jours après votre démission

Pôle Emploi

L'instance paritaire régionale examine deux choses:

  • si vous remplissez les conditions d'attribution ouvrant droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), outre les cas de privation involontaire d'emploi ;
  • et si vous avez effectué des démarches actives pour rechercher un emploi ou effectuer une formation, ou repris un emploi de courte durée.

3 cas de démission légitime

Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent la prise en charge par Pôle Emploi (2).

Pour raison privée

Est notamment réputée légitime, la démission du salarié :

  • pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ;
  • qui s'explique par son mariage ou Pacs entraînant un changement de lieu de résidence, dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date de la démission et la date du mariage ou Pacs...

Pour contrat aidé

Est considérée comme légale, la rupture à l'initiative du salarié bénéficiant :

  • d'un contrat d'insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeune pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre une action de formation ;
  • d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Pour motifs professionnels

Sont également considérées comme légitimes, les ruptures à l'initiative du salarié intervenues notamment pour les motifs professionnels suivants :

  • rupture pour cause de non-paiement des salaires, à condition de justifier d'une ordonnance de référé ;
  • fin du contrat suite à un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail, à condition de justifier d'une plainte déposée auprès du procureur de la République ;
  • rupture pour cause de changement de résidence justifiée par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il a déposé une plainte auprès du procureur de la République ;
  • ...

Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime et que vous ne pouvez pas vous permettre de ne plus avoir de revenus, sachez qu'il existe d'autres alternatives.

Vous vous demandez peut être alors comment toucher le chômage tout en quittant votre emploi ?

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle ? Il s'agit d'une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail avec votre employeur vous permettant de percevoir les indemnités chômage si vous remplissez les conditions nécessaires.

Projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2019, les droits au chômage sont ouverts aux salariés démissionnaires (3). Il ne s'agit pas ici des démissions dites légitimes, qui ouvrent déjà droit à l'allocation.

Les démissionnaires doivent notamment :

  • satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
  • et poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Ce projet doit nécessairement être réel et sérieux, ceci étant attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (1).

Le salarié doit, avant de démissionner, demander un conseil en évolution professionnelle pour établir son projet de reconversion (4).

Pendant son projet de reconversion, le salarié peut bénéficier de l'allocation chômage s'il est bien inscrit comme demandeur d'emploi et s'il accompli les démarches nécessaires pour mettre en oeuvre son projet. La réalité des démarches effectuées est contrôlée par Pôle emploi au plus tard 6 mois après l'ouverture des droits à l'allocation chômage (5).

La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi.

Les conditions d'application de ce dispositif doivent encore être précisées par décret et les négociations visant à établir la nouvelle convention Unédic sont toujours en cours.

💡 À retenir :

Ne vous précipitez pas avant de démissionner puisque, dans la pratique, la possibilité de toucher le chômage dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d'entreprise, n'est techniquement pas encore réalisable !

Afin de vous accompagner dans la création de votre entreprise, Juritravail vous propose un service d'accompagnement spécifique. Nous gérons pour vous toutes les formalités juridiques pour obtenir votre K-Bis et enregistrer votre société. Créer son entreprise n'a jamais été aussi simple !

Conditions d'attribution de l'ARE

Les salariés démissionnaires pouvant prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par Pôle Emploi sont :

  • ceux pour lesquels l'Instance Paritaire Régionale a tranché favorablement après le délai imparti ;
  • ceux dont la démission est légitime ;
  • ceux qui poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

29,06 euros montant minimum de l'ARE depuis le 1er juillet 2018. 

Le montant journalier brut de l'ARE, si vous étiez à temps plein, est égal au montant le plus élevé entre 40,4% du salaire journalier de référence (SJR) + 11,92 euros et 57% du SJR. Ce montant ne peut être inférieur à 29,06 euros ni excéder 75% du SJR (6).

La durée d'indemnisation maximale est de (7)

  • 730 jours pour les salariés âgés de moins de 53 ans ; 
  • 913 jours pour les salariés âgés d'au moins de 53 ans et de moins de 55 ans ; 
  • 1.095 jours à partir de 55 ans.

Références :
(1) Article L5422-1 du Code du travail
(2) Accord d'application n°14 de la Convention du 14 avril 2017 relative à l'indemnisation du chômage

(3) LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
(4) Article L5422-1-1 du Code du travail

(5) Article L5426-1-2 du Code du travail

(6) Circulaire n°2018-14 du 6 juillet 2018 et Article 14 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017

(7) Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés et Article 9 du règlement général annexé à la Convention Unédic du 14 avril 2017 

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Vos Réactions

  • simba4 - Visiteur Le 22-12-2010 à 17:21

    bonjour j ai démissioné pour suivre mon ami nous sommes pacsé . Cela fais deux mois que je suis inscrite aux assedics .Au bout de combien de temps devrais je toucher les allocations merci.

  • Juritravail (Yann-Cédric) - Moderateur Le 22-12-2010 à 17:55

    Bonjour, je vous invite à poser votre question sur le forum dédié à ce sujet que vous trouverez à cette adresse :

    //www.juritravail.com/Forum/solde-tout-compte-indemnites-allocation-chomage

  • m0rgan - Visiteur Le 21-11-2011 à 13:20

    Bonjour,

    l'article stipule que la démission en cas de création d'entreprise est un motif valable.
    Je viens d'appeler le Pôle Emploi, et la personne à qui j'avais à faire m'avançait le contraire.
    Y a-t-il un article officiel permettant d'avoir la réponse définitive ?

    Merci beaucoup

    Morgan 
  • didine77200 - Membre Le 29-04-2013 à 22:05

    Bonjour j'ai démissionné de mon CDI pour un autre CDI et mon employeur a mis fin à mon contrat au bout de 15 jours d'éssai, ai-je droit à mon allocation chômage, sachant que j'ai bien cotisé 3 ans avant cette période.  Merci
  • christ25300 - Visiteur Le 28-08-2013 à 19:20

    Bonjours j'ai démissionné pendant ma période de licenciement quel sont mes Droits au chômage ?
  • sykàkoko - Visiteur Le 24-02-2014 à 01:14

    Bonjour, 

    J'ai démissionné de la fonction publique, pas de pacs, pas de mariage, juste moi et désire de reconversion complète avant burn out. Je veux un nouveau diplôme. Donc je me suis inscrite à Pôle emploi. Je suis en carence pour l'instant. Et, en attendant, quelles sont les ressources ? 
  • yayanathan - Visiteur Le 06-11-2014 à 16:45

    Bonjour,
    Je souhaite démissionner de mon travail à temps plein et en CDI pour un autre CDI a temps partiel ai je droit aux allocations chomage?
    Merci 
  • lucie66 - Visiteur Le 08-01-2015 à 23:34

    Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis 9 ans, je pense démissionner pour stress et imcompatibilité avec mon employeur.  Ai-je doit au allocation chomage ? Si oui ds combien de temps apres la démission. Merci
  • layandgab - Visiteur Le 14-06-2015 à 15:53

    Bonjour, je suis depuis deux ans en cdi, je souhaite arrêté mon emploi pour changer de ville. J'ai demandé une rupture conventionnelle a mon employeur celle-ci a été refusée. Je vais donc faire une démission. Je ne suis pas sure de trouver un travail tout de suite. J'ai vu que si on faisait au miminum 3 mois ou 455 heures je pouvaisensuite toucher le chomage (ancien CDi + 3 mois) Combien de temps j'ai pour cumuler ces trois mois ? J'en attendu parlé de 4 mois, cela veut-il dire que si je n'arrive pas à faire 455h en 4 mois, je repars à zero au niveau de mes indémenités chomage ?

    Merci d'avance pour votre réponse
  • isiredo - Visiteur Le 11-08-2015 à 15:22

    Bonjour,
    Merci pour cet article très clair. Une réponse que je n'arrive pas à trouver en revanche :

    Je dois démissionner car mon épouse a reçu une proposition de mututation à l'étranger. Cette situation rentre-elle dans le dispositif de suivi de conjoint (du fait que cela ça soit à l'étranger) ?
    Mon objectif n'est pas de toucher des allocations chomages en dehors de France, mais d'être couvert à mon retour en cas de difficultés à retrouver un emploi.
    Merci par avance,
    Olivier

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