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Actualité Tous les moyens du délégué syndical

Représentant syndical au CSE : 9 choses à savoir

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 25-02-2020

Représentant syndical au CSE : 9 choses à savoir

Dans certaines entreprises, un représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE) peut être désigné par un syndicat représentatif. Quel est son rôle ? Comment est-il désigné et par qui ? Heures de délégation, protection contre le licenciement et cumul de mandat, découvrez tout ce que vous devez savoir concernant le représentant syndical au CSE.

1. Qu'est-ce qu'un représentant syndical au CSE ?

Il s'agit d'un salarié de l'entreprise qui est habilité à siéger au Comité social et économique (CSE) pour y faire valoir les positions de son syndicat. Il dispose d'une voix consultative ce qui limite son pouvoir puisqu'il ne peut que donner son avis et non participer au vote du CSE.

Les syndicats représentatifs ont ainsi, par ce biais, une porte d'entrée aux réunions du comité.

2. Quels CSE peuvent être dotés d'un représentant syndical ?

✔ Les CSE des entreprises de 50 salariés et plus, dès lors qu'il existe un délégué syndical dans l'entreprise (en revanche, la présence d'un délégué syndical n'est pas nécessaire dans les entreprises de 300 salariés et plus).

👓 Vous vous demandez comment sont calculés les effectifs d'une entreprise ? Consultez notre article dédié : CSE, comment calculer les effectifs ?

3. Qui peut devenir représentant syndical au CSE ?

Selon la taille de l'entreprise, les modalités de désignation d'un représentant syndical au CSE ne sont pas les mêmes.

  Entreprises de moins de 300 salariés Entreprises de 300 salariés et plus
Qui peut être désigné ?

Un délégué syndical.

En effet, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE (1).

Ainsi, si vous êtes délégué syndical, vous êtes automatiquement représentant syndical au comité social et économique.

Tout salarié de l'entreprise (délégué syndical ou non).

En effet, dans les entreprises de 300 salariés et plus, un représentant syndical peut être désigné parmi tous les membres du personnel (4).

Conditions à remplir :
  • avoir 18 ans ;
  • avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (ou 4 mois en cas de nouvelle entreprise ou d'ouverture d'établissement) ;
  • ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité concernant vos droits civiques ;
  • vous être présenté aux élections professionnelles (élections CSE) et avoir recueilli à titre personnel et dans votre collège, au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour (2).

Ce sont les conditions pour être délégué syndical et donc, par extension, représentant syndical au CSE (3).

  • avoir 18 ans ;
  • avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • ne pas être marié, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur ou allié au même degré avec l'employeur (5) ;
  • vous devez également adhérer au syndicat représentatif.

4. Qui désigne le représentant syndical au CSE ?

✔ Ce sont les organisations syndicales représentatives qui désignent les représentants syndicaux au CSE.

Il faut savoir que, dans les entreprises de moins de 300 salariés, elles ne désignent pas "directement" un RS au CSE, elles désignent un délégué syndical qui deviendra automatiquement représentant syndical.

Vous souhaitez devenir représentant au CSE ? Rapprochez-vous de votre organisation syndicale !

A savoir :

Les représentants syndicaux au CSE, comme les délégués syndicaux, ne sont pas élus : ils sont désignés par les syndicats représentatifs. C'est-à-dire qu'ils ne font pas l'objet d'une élection (comme c'est le cas pour les titulaires et suppléants au CSE). Ils sont nommés par le syndicat représentatif auquel ils adhèrent.

5. Combien de représentants syndicaux au CSE ?

Il peut y avoir autant de représentants syndicaux au CSE qu'il y a d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. Le nombre ne varie pas selon l'effectif de l'entreprise.

1 syndicat représentatif = 1 représentant syndical au CSE

En effet, comme le précise le code du travail (6), chaque organisation syndicale représentative peut désigner 1 représentant syndical auprès du cse (ou un délégué syndical qui sera de droit représentant au cse).

6. Combien d'heures de délégation ?

Entre 16h et 20hNombre d'heures de délégation du RS au cse

Seuls les représentants syndicaux des entreprises de 501 salariés et plus bénéficient d'heures de délégation (7).

🕑 Ils ont entre 16 et 20 heures de délégation par mois (8).

Dans les entreprises de 500 salariés ou moins, le représentant syndical au cse ne dispose pas d'heures de délégation.

💰 A savoir : 

En tant que représentant syndical au cse, le temps que vous passez en réunion CSE avec l'employeur est payé comme du temps de travail. Vous n'aurez aucune retenue sur salaire à ce titre (9). Dans les entreprises d'au moins 501 salariés, ce temps passé en réunion cse n'est pas non plus déduit de votre crédit d'heures de délégation.

7. Rôle du représentant syndical au CSE

Le représentant syndical assiste aux réunions CSE avec voix consultative (il ne peut pas voter).

Il peut ainsi faire valoir la position de son organisation syndicale sur les points abordés aux réunions CSE et donner son avis, avec étiquette syndicale, sur les questions posées.

📝 Il a accès à tous les documents qui sont soumis par l'employeur aux membres du CSE et est tenu à une obligation de discrétion concernant les informations présentées comme confidentielles par l'employeur (10).

Ils peuvent librement circuler dans l'entreprise et échanger avec toutes personnes, y compris les salariés sur leurs postes de travail. Dans les entreprises de 501 salariés et plus, les représentants peuvent se déplacer hors de l'entreprise pendant leurs heures de délégation.

8. Protection contre le licenciement

Le représentant syndical au CSE bénéficie d'une protection contre le licenciement (11).

Ainsi, votre employeur sera obligé de demander l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail pour pouvoir vous licencier.

Si votre employeur ne respecte pas cette procédure d'autorisation préalable et qu'il vous licencie sans l'aval de l'inspecteur du travail, il encourt 1 an de prison et 3.750 euros d'amende (12).

Il en est de même lors de la rupture anticipée du CDD pour cause de faute grave, d'inaptitude ou en cas de refus de renouvellement du CDD alors qu'il contenait une clause de renouvellement. Il faut l'autorisation préalable de l'Inspecteur du travail (13).

A lire également : Toutes les possibilités de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé !

9. Le + de la rédaction : attention au cumul de mandats !

💡 Nous vous recommandons de ne pas désigner un membre élu du CSE (titulaire ou suppléant) en qualité de représentant syndical au CSE.

Le cumul entre mandat de représentant syndical et mandat de membre titulaire du CSE n'est pas possible. En effet, il ne pourra pas siéger simultanément en qualité de titulaire (avec fonction délibérative) et en qualité de représentant syndical (avec fonction consultative).

Pour ce qui est du mandat de représentant syndical et de membre suppléant du CSE : le cumul n'est pas possible non plus. Le suppléant ne siégeant pas au CSE, on aurait donc pu penser que le cumul de mandat était possible. Mais non ! La Cour de cassation est venue apporter une solution différente (14). Elle a annulé la désignation d'un suppléant en tant que représentant syndical au CSE. Le cumul de mandat semble donc impossible, au risque de le voir annulé par les juges.

 

Références :

(1) Article L2143-22 du Code du travail
(2) Article L2143-3 du Code du travail
(3) Article L2143-1 du Code du travail
(4) Article L2314-2 du Code du travail
(5) Article L2314-19 du Code du travail
(6) Articles L2314-2 et L2143-3 du Code du travail
(7) Article L2315-7 du Code du travail
(8) Articles L2315-7 et R2315-4 du Code du travail
(9) Article L2315-12 du Code du travail
(10) Article L2315-3 du Code du travail
(11) Article L2411-5 du Code du travail
(12) Article L2432-1 du Code du travail
(13) Articles L2412-1 et L2412-3 du Code du travail
(14) Cass. Soc. 11 septembre 2019, n°18-23764

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