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Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

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3.0 (1 avis)

Les élections professionnelles ont eu lieu au sein de votre entreprise et vous souhaitez contester le déroulement de l'élection des représentants du personnel, des délégués du personnel ou tout simplement la liste des candidats présentés.

En cas de contentieux, voici les points que vous pouvez remettre en question et le juge devant lequel vous pouvez agir.

Voici comment procéder.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • contestation
  • annulation
  • juge compétent
  • élection professionnelle
  • élection des représentants du personnel
  • contentieux
  • candidats
  • protocole électoral

Cas dans lequel utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui a récemment mis en place des institutions représentatives du personnel élues. Vous n'êtes pas d'accord avec la mise en place de ces élections, de la procédure, des modalités du scrutin, ou encore avec les candidats qui ont été élus.
Vous souhaitez contester le déroulement de celles-ci, les candidatures présentées, le contenu du protocole électoral ou pré électoral.

Voici les points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés et le juge compétent en la matière. 

Contenu du dossier

  • points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés
  • contester une candidature aux élections professionnelles
  • contester le déroulement du protocole électoral
  • quel est le juge compétent pour la contestation des élections professionnelles
  • délai de contestation des élections professionnelles 

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Le mot de l'auteur

01/06/2016

La mise en place d'urnes non transparentes n'est pas un motif d'annulation des élections professionnelles (Cass. Soc. 24 mai 2016).

19/05/2016

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)

26/04/2016

La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu’aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai de 15 jours (Cass. Soc. 12 avril 2016, n°15-18652).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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  • 115 Documents rédigés

La question du moment

Quels sont les recours possibles contre la décision du juge saisi d’une contestation des élections des représentants du personnel ?

La réponse

Les décisions rendues par le juge du contentieux électoral le sont en premier et dernier ressort (1). Par conséquent, il n'est pas possible d'interjeter appel de sa décision.

Le seul recours possible est le pourvoi en cassation, qui doit être formé dans les 10 jours à compter de la notification du jugement.

Plan détaillé du dossier

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Avis des internautes sur : Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

3.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 3 Par Le 21-01-2017
    Manque d'informations sur le dépôt de la contestation: joindre un exemple de courrier et expliquer comment faire enregistrer la demande au Tribunal d'Instance

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