Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

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Les élections professionnelles ont eu lieu au sein de votre entreprise et vous souhaitez contester le déroulement de l'élection des représentants du personnel, des délégués du personnel ou tout simplement la liste des candidats présentés.

En cas de contentieux, voici les points que vous pouvez remettre en question et le juge devant lequel vous pouvez agir.

Voici comment procéder.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • contestation
  • annulation
  • juge compétent
  • élection professionnelle
  • élection des représentants du personnel
  • contentieux
  • candidats
  • protocole électoral

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

  • Quels points liés aux élections des représentants du personnel peuvent être contestés ?

  • À partir de quand une candidature aux élections des représentants du personnel peut-elle être contestée ?

  • Qui peut contester l’élection des représentants du personnel ?

  • Le Comité Central d’Entreprise (CCE) est-il compétent pour contester l’élection des représentants du personnel au Comité d’Etablissement ?

  • Une organisation syndicale non représentative peut-elle contester les élections des représentants du personnel ?

  • Une simple section syndicale peut-elle contester les élections des représentants du personnel ?

  • Quel est le juge compétent pour connaître de la régularité des opérations électorales des représentants du personnel ?

  • Quel est le juge compétent pour connaître des contestations liées à l’électorat lors de l’élection des représentants du personnel ?

  • Quel est le juge compétent pour connaître des litiges relatifs à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges ?

  • L’employeur est-il compétent pour apprécier la régularité des élections des représentants du personnel dans son entreprise ?

  • Quelles sont les modalités de contestation des élections des représentants du personnel ?

  • Quels sont les délais de contestation des élections des représentants du personnel ?

  • Le juge, saisit d’un litige relatif aux élections des représentants du personnel, est-il tenu des statuer dans un certain délai ?

  • Dans quel(s) cas le juge annulera-t-il les élections des représentants du personnel ?

  • L’annulation des élections des représentants du personnel peut-elle ne concerner que certains collèges ?

  • Quelles sont les conséquences de l’annulation des élections des représentants du personnel ?

  • Quels sont les recours possibles contre la décision du juge saisi d’une contestation des élections des représentants du personnel ?

  • Un candidat aux élections peut-il contester le résultats des élections concernant un collège auquel il n'appartient pas ?

  • Le non respect des horaires de scrutin est-il une cause d'annulation des élections ?

  • La présence permanente dans la salle de vote d'un délégué de liste peut-elle être exigée ?

  • Dans quels cas est-il possible de demander l’annulation de l’intégralité des élections ?

Voir les autres questions essentielles

39 Avis des juges

  • Annulation des élections professionnelles : l’urne non transparente n’est pas un motif valable

  • Cassation du jugement qui annule les élections : les élections suivantes ne sont pas annulées pour autant

  • Comment l’égalité des chances est-elle préservée pendant la campagne électorale ?

  • Election professionnelle : l’annulation ne vaut parfois que pour un seul collège

  • L’absence de mention des horaires de scrutin sur le PV ne veut pas dire annulation des élections

  • Annulation des élections professionnelles : qui peut la demander ?

  • Représentativité syndicale dans l'UES : fonctionnaire ou pas, parfois c'est pareil !

  • Négociation du protocole d'accord préélectoral, des réserves ?

  • Désignation du délégué syndical : pas de priorité aux candidats des listes concurrentes

  • Les horaires de scrutin doivent impérativement être renseignés sur les PV des élections !

  • Contestation relative à l’éligibilité d’un candidat, quel délai pour agir ?

  • La validation de la désignation d’une déléguée syndicale

  • Le vote électronique instauré par accord d'entreprise

  • Annulation des élections professionnelles pour irrégularités

  • Conditions d’électorat et d’éligibilité : dispositions d’ordre public

  • Procès-verbal accepté mais élections contestées

  • Annulation des élections professionnelles

  • La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement

  • Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

  • Le point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE

  • La fin du mandat de représentant syndical au CE

  • Les modifications d’un protocole d’accord préélectoral

  • Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

  • Les conditions du vote par correspondance

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L'obligation d'information de l'employeur lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié

  • La durée des mandats.

  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel

  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié

  • La représentativité d'un syndicat

  • Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.

  • Le remplacement d’un délégué du personnel

  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

  • Le licenciement d’un salarié protégé est nul s’il est prononcé sans autorisation administrative.

  • La transaction conclue avec un salarié protégé.

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Cas dans lequel utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui a récemment mis en place des institutions représentatives du personnel élues. Vous n'êtes pas d'accord avec la mise en place de ces élections, de la procédure, des modalités du scrutin, ou encore avec les candidats qui ont été élus.
Vous souhaitez contester le déroulement de celles-ci, les candidatures présentées, le contenu du protocole électoral ou pré électoral.

Voici les points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés et le juge compétent en la matière. 

Contenu du dossier

  • points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés
  • contester une candidature aux élections professionnelles
  • contester le déroulement du protocole électoral
  • quel est le juge compétent pour la contestation des élections professionnelles
  • délai de contestation des élections professionnelles 

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Le mot de l'auteur

La mise en place d'urnes non transparentes n'est pas un motif d'annulation des élections professionnelles (Cass. Soc. 24 mai 2016).

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)

La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu’aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai de 15 jours (Cass. Soc. 12 avril 2016, n°15-18652).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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Documents rédigés


La question du moment

Dans quels cas est-il possible de demander l’annulation de l’intégralité des élections ?

Lors des élections professionnelles, les scrutins sont séparés pour chaque collège. Par conséquent, il n'est possible de demander l'annulation que du seul collège dans lequel les irrégularités ont été observées.

Toutefois, il est possible de saisir le Tribunal de grande instance d'une demande d'annulation de l'intégralité des élections professionnelles lorsque les irrégularités :

  • ont influencé les résultats de l'élection (1) ;
  • résultent de l'inobservation des principes généraux du droit électoral (2) ;
  • ont été déterminantes de la représentativité des organisations syndicales ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical (3).

Par exemple, les anomalies du vote par correspondance ayant empêché plusieurs électeurs d'un collège de voter ne peuvent justifier l'annulation que des seuls résultats obtenus dans ce collège, et non de l'élection dans son intégralité (4).


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