Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Délégué du Personnel (DP) » Le contentieux des DP » Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

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Les élections professionnelles ont eu lieu au sein de votre entreprise et vous souhaitez contester le déroulement de l'élection des représentants du personnel, des délégués du personnel ou tout simplement la liste des candidats présentés.

En cas de contentieux, voici les points que vous pouvez remettre en question et le juge devant lequel vous pouvez agir.

Voici comment procéder.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • contestation
  • annulation
  • juge compétent
  • élection professionnelle
  • élection des représentants du personnel
  • contentieux
  • candidats
  • protocole électoral

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

39 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Cas dans lequel utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui a récemment mis en place des institutions représentatives du personnel élues. Vous n'êtes pas d'accord avec la mise en place de ces élections, de la procédure, des modalités du scrutin, ou encore avec les candidats qui ont été élus.
Vous souhaitez contester le déroulement de celles-ci, les candidatures présentées, le contenu du protocole électoral ou pré électoral.

Voici les points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés et le juge compétent en la matière. 

Contenu du dossier

  • points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés
  • contester une candidature aux élections professionnelles
  • contester le déroulement du protocole électoral
  • quel est le juge compétent pour la contestation des élections professionnelles
  • délai de contestation des élections professionnelles 

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Le mot de l'auteur

La mise en place d'urnes non transparentes n'est pas un motif d'annulation des élections professionnelles (Cass. Soc. 24 mai 2016).

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)

La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu’aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai de 15 jours (Cass. Soc. 12 avril 2016, n°15-18652).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Quelles sont les conséquences de l’annulation des élections des représentants du personnel ?

Lorsque le juge, saisi d'une contestation relative aux élections des représentants du personnel, décide d'annuler les élections, l'ensemble des opérations électorales doivent être recommencées, y compris les actes de candidature.

En conséquence, le syndicat qui entend présenter des candidats doit, de nouveau, déposer ses listes dans le délai imparti par le nouveau protocole préélectoral (1). Les listes présentées lors des élections annulées ne peuvent être reconduites.


Il en résulte qu'une organisation syndicale peut présenter une liste de candidats différents de celle qu'elle avait présentée lors de l'élection litigieuse (2), et que celle qui n'avait présenté aucun candidat peut en présenter pour la première fois (3).


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