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Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

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Les élections professionnelles ont eu lieu au sein de votre entreprise et vous souhaitez contester le déroulement de l'élection des représentants du personnel, des délégués du personnel ou tout simplement la liste des candidats présentés.

En cas de contentieux, voici les points que vous pouvez remettre en question et le juge devant lequel vous pouvez agir.

Voici comment procéder.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • contestation
  • annulation
  • juge compétent
  • élection professionnelle
  • élection des représentants du personnel
  • contentieux
  • candidats
  • protocole électoral

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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39 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Cas dans lequel utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui a récemment mis en place des institutions représentatives du personnel élues. Vous n'êtes pas d'accord avec la mise en place de ces élections, de la procédure, des modalités du scrutin, ou encore avec les candidats qui ont été élus.
Vous souhaitez contester le déroulement de celles-ci, les candidatures présentées, le contenu du protocole électoral ou pré électoral.

Voici les points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés et le juge compétent en la matière. 

Contenu du dossier

  • points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés
  • contester une candidature aux élections professionnelles
  • contester le déroulement du protocole électoral
  • quel est le juge compétent pour la contestation des élections professionnelles
  • délai de contestation des élections professionnelles 

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Le mot de l'auteur

La mise en place d'urnes non transparentes n'est pas un motif d'annulation des élections professionnelles (Cass. Soc. 24 mai 2016).

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)

La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu’aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai de 15 jours (Cass. Soc. 12 avril 2016, n°15-18652).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Dans quel(s) cas le juge annulera-t-il les élections des représentants du personnel ?

Le litige relatif à la contestation des élections des représentants du personnel peut aboutir à ce que le juge prononce l'annulation des élections litigieuses.

 

C'est le cas lorsque les irrégularités :

  • touchent directement aux principes généraux du droit électoral (par exemple : l'absence d'affichage informant de l'organisation prochaine d'élections professionnelles au sein de l'entreprise (1)) ;
  • ont faussé le résultat des élections (ce qui est par exemple le cas lorsque le vote d'une catégorie de personnel n'a pas été pris en compte (2)) ;
  • faussent le résultat de la représentativité syndicale (3) - c'est à dire le seuil des 10% que doivent obtenir les organisations syndicales pour pouvoir être représentatives - et par conséquent le droit pour un salarié d'être désigné délégué syndical.

Dans toutes les autres hypothèses, les irrégularités ne sont pas susceptibles d'entrainer l'annulation des élections qui ont été organisées. Tel a été jugé récemment, le cas de l'ouverture tardive des bureaux de vote (4). Le syndicat, qui ne justifie pas que le report de l'horaire d'ouverture du bureau de vote ait empêché des salariés de voter, ne peut demander l'annulation des élections.


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