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Comment contester/annuler l'élection des délégués du personnel ?

Contestation des élections professionnelles & représentants du personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Les élections professionnelles ont eu lieu au sein de votre entreprise et vous souhaitez contester le déroulement de l'élection des représentants du personnel, des délégués du personnel ou tout simplement la liste des candidats présentés.

En cas de contentieux, voici les points que vous pouvez remettre en question et le juge devant lequel vous pouvez agir.

Voici comment procéder.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • contestation
  • annulation
  • juge compétent
  • élection professionnelle
  • élection des représentants du personnel
  • contentieux
  • candidats
  • protocole électoral

Cas dans lequel utiliser ce dossier

Vous êtes salarié d'une entreprise qui a récemment mis en place des institutions représentatives du personnel élues. Vous n'êtes pas d'accord avec la mise en place de ces élections, de la procédure, des modalités du scrutin, ou encore avec les candidats qui ont été élus.
Vous souhaitez contester le déroulement de celles-ci, les candidatures présentées, le contenu du protocole électoral ou pré électoral.

Voici les points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés et le juge compétent en la matière. 

Contenu du dossier

  • points relatifs aux élections professionnelles pouvant être contestés
  • contester une candidature aux élections professionnelles
  • contester le déroulement du protocole électoral
  • quel est le juge compétent pour la contestation des élections professionnelles
  • délai de contestation des élections professionnelles 

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Le mot de l'auteur

01/06/2016

La mise en place d'urnes non transparentes n'est pas un motif d'annulation des élections professionnelles (Cass. Soc. 24 mai 2016).

19/05/2016

Une jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 février 2013 a eu a juger un litige relatif à la composition des collèges électoraux. (n° 11-25.468)

26/04/2016

La cassation d’un jugement annulant des élections professionnelles n’entraîne pas l’annulation des élections qui ont suivi, dès lors qu’aucune demande d’annulation n’a été formulée dans le délai de 15 jours (Cass. Soc. 12 avril 2016, n°15-18652).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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  • 122 Documents rédigés

La question du moment

À partir de quand une candidature aux élections des représentants du personnel peut-elle être contestée ?

La réponse

Lors du premier tour des élections des représentants du personnel, le droit de présenter des listes de candidats est réservé aux organisations syndicales (1) qui doivent, par ailleurs, être invitées par l'employeur à négocier le protocole d'accord préélectoral.

L'employeur ne peut lui-même refuser une candidature (2). Il ne peut contester l'éligibilité d'un candidat que devant le tribunal compétent.

Néanmoins, les juges ont précisé qu'ils ne pouvaient se prononcer sur la régularité d'une candidature avant le dépôt des listes, sachant que la loi ne prévoit pas de date limite pour le dépôt des candidatures, bien qu'un tel délai puisse être prévu dans la convention collective.

En conséquence, le juge ne peut se prononcer sur la régularité d'une déclaration d'imminence de candidature (3), sans qu'il n'y ait de dépôt de liste.

Au plus tôt, une candidature ne peut être contestée que lorsqu'une liste a été déposée.

Celui qui agit pour contester une candidature aux élections professionnelles doit agir dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de l'élection (4).

Plan détaillé du dossier

22 Questions Essentielles

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39 Avis des juges

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