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Elections des délégués du personnel : contrôler la procédure

Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.9 (7 avis)

Vous souhaitez connaître tous les secrets des élections des délégués du personnel, depuis le seuil de déclenchement jusqu’à la proclamation des résultats : déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les 2 tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… On vous donne tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur car en cas d'erreur, vous pouvez contester les élections !


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Des élections des représentants du personnel vont être organisées dans votre entreprise et vous souhaitez y participer : vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions pour être électeur, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège. Vous voulez tout savoir sur le détail des étapes du processus électoral, leur chronologie, les délais à respecter et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Vous voulez savoir aussi si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place des élections de délégués du personnel s’il ne l’a pas encore fait ?

Sachez que vous pouvez obtenir certaines informations relatives au processus électoral dans votre entreprise. Notre dossier vous permettra de prendre connaissance de tous les éléments de procédure relatifs à l’élection des délégués du personnel, afin que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Toutes les informations qui vous permettront de vérifier que l’employeur respecte les étapes obligatoires de la procédure d’élection des délégués du personnel se trouvent dans ce dossier  :

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de délégués du personnel à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote etc… ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats, ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation des élections irrégulières.

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Le mot de l'auteur

16/06/2016

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

10/05/2016

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

11/04/2016

Après près de 40 ans d'élections des conseillers prud'hommes, celles-ci vont laisser place à un système de nomination. En 2017, de nombreuses règles vont changer. La parité femme-homme dans les listes de candidatures sera exigée aussi bien pour la désignation des juges du CPH, que pour les élections professionnelles (délégués du personnel, CE).

Lucie De Lestable Juriste

  • 89 Articles publiés
  • 12 Documents rédigés

La question du moment

J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

La réponse

Le salarié qui sollicite de son employeur, l'organisation des élections professionnelles, bénéficie d'une protection contre le licenciement (1).

L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de 6 mois.

Cette durée court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections.

Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois (2).

La jurisprudence précise que le salarié qui demande l'organisation des élections professionnelles bénéficie non seulement de la protection spéciale conte le licenciement, mais aussi de celle qui est accordée aux représentants du personnel dans le cadre d'un transfert d'entreprise : le contrat de travail du salarié qui a demandé l'organisation d'élections professionnelles ne peut pas être compris dans une opération de transfert d'entreprise, que si son employeur a obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail (3).

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Avis des internautes sur : Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire les délégués du personnel

3.9 Note moyenne sur 7 avis

  • 1 Par Le 08-06-2017
  • 4 Par Le 13-02-2017
    cela réponds à mes attendes
  • 3 Par Le 09-05-2016
    il manque beaucoup d'éléments très précisément sur la procédure complète. Notamment les délais exact avant chaque étape !!!
  • 5 Par Le 12-03-2016
    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait
  • 5 Par Le 19-02-2016
  • 4 Par Le 27-04-2015

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