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Candidatures, calendrier, scrutin : la bonne procédure pour élire la délégation du personnel au CSE

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4.0 (6 avis)

Vous souhaitez connaître le déroulé de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Économique (CSE), depuis le seuil de déclenchement jusqu’à l’affichage des résultats. Déroulement des opérations électorales, rôle des syndicats, élaboration et contenu du protocole d’accord préélectoral, acte de candidature, salariés électeurs et éligibles, délai entre les deux tours, dépouillement des votes et proclamation des résultats… Nous vous donnons tous les éléments pour contrôler la procédure mise en œuvre par l'employeur. Sachez qu’en cas d’erreur de sa part, vous pouvez contester les élections !

Rappel !

Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel (DP, CE et CHSCT).  Sa mise en place doit intervenir dans toutes les entreprises au plus tard le 31 décembre 2019, dès lors que l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant un an.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Elections du personnel
  • 1er et 2nd tours de scrutin
  • Listes électorales
  • Dépôt des candidatures
  • Votes
  • Bulletins de votes

Plan détaillé du dossier

17 Questions Essentielles

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35 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

L’élection des représentants du personnel va être organisée dans votre entreprise et vous souhaitez y participer : vous voulez être candidat ou voter pour une liste. De nombreuses questions se posent concernant les conditions d'éligibilité, les délais pour déposer votre candidature afin d’être élu ou réélu dans votre collège. Vous voulez tout savoir sur les étapes du processus électoral : leur chronologie, les délais à respecter et les modalités du scrutin (dépouillement, proclamation des résultats, PV (procès-verbal) de carence, vote électronique, vote par correspondance, etc…). Vous souhaitez également savoir si vous pouvez obliger votre employeur à mettre en place l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE s’il ne l’a pas encore fait ?

Notre dossier vous permet de prendre connaissance de tous ces éléments de procédure pour que vous puissiez vous assurer de la conformité de l’élection.

Contenu du dossier :

Toutes les informations vous permettant de vérifier si l’employeur respecte les étapes obligatoires de l'élection des représentants du personnel se trouvent dans ce dossier:

  • les seuils de déclenchement des élections en terme d’effectif (comment calculer l'effectif et comment contrôler les chiffres donnés par l'employeur ?) ;
  • les conditions à remplir par les candidats et les électeurs ;
  • le nombre de membres du CSE à élire ;
  • les formalités relatives aux élections : dépôt de candidature, composition du bureau de vote, etc… ;
  • le déroulement du scrutin ;
  • la proclamation des résultats ainsi que la rédaction et la transmission du PV ;
  • l'annulation des élections irrégulières.

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Le mot de l'auteur

Si de nombreux sièges deviennent vacants en cours de mandat, des élections partielles sont organisées. Seuls seront pourvus les sièges devenus libres en cours de mandat et non ceux qui n'ont jamais été occupés par suite de carence de candidat. C'est la position de la Cour de cassation.

En 2016, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés élisent, pour la deuxième fois, leurs représentants du personnel. Les élections auront lieu du 28 novembre au 12 décembre 2016. En attendant, les syndicats qui veulent se porter candidats doivent déposer leur candidature avant le 23 mai 2016.

Après près de 40 ans d'élections des conseillers prud'hommes, celles-ci vont laisser place à un système de nomination. En 2017, de nombreuses règles vont changer. La parité femme-homme dans les listes de candidatures sera exigée aussi bien pour la désignation des juges du CPH, que pour les élections professionnelles (délégués du personnel, CE).

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Comment pouvons-nous évaluer l’effectif de l’entreprise et la régularité des listes électorales ?

La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs (1). C'est la raison pour laquelle il est indispensable de vérifier l'effectif de l'entreprise. Cela a, en outre, une incidence sur le nombre de représentants du personnel à élire.

La loi précise quelles catégories de personnel sont comptabilisées dans l'effectif de l'entreprise (2).

Sont intégralement comptabilisés :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein (y compris ceux en période d'essai ou préavis) ;
  • les travailleurs à domicile.

Sont pris en compte proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 mois précédents :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;
  • les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ;
  • les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an. Par conséquent, les salariés des entreprises extérieures qui ne se rendent que de façon ponctuelle sur le site de la société ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des effectifs (3) ;
  • les salariés temporaires.

Sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail : les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Ne sont pas pris en compte les salariés suivants (4) :

  • les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention ;
  • les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
  • le chef d'entreprise ou d'établissement.

Dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral, les organisations syndicales intéressées doivent se voir remettre, par l'employeur dont le comportement obéit au principe de bonne foi, tous les documents nécessaires pour évaluer l'effectif de l'entreprise et la régularité des listes électorales (5). Les juges ont estimé qu'à des fins de vérification de l'effectif de l'entreprise, les syndicats invités à négocier le PAP ont accès, à leur demande, au registre unique du personnel ainsi qu'à la DADS des années concernées (6).

Ainsi, s'agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, les syndicats sont destinataires de toutes les informations dont dispose l'employeur ou dont il peut demander judiciairement la production à ces entreprises (5).

En cas de violation de l'obligation de transmission des documents nécessaires au contrôle de l'effectif par les syndicats, l'acte par lequel l'employeur fixe unilatéralement les modalités du scrutin en l'absence d'accord, encourt la nullité.

De plus si les organisations syndicales l'exigent, le juge peut également imposer à l'employeur de négocier un protocole préélectoral (8).

Enfin, afin de vérifier le respect de l'obligation de répartition équilibrée femmes/hommes sur les listes électorales (9), le protocole d'accord préélectoral doit mentionner la proportion de femmes et d'hommes dans chaque collège (10).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 6 avis

  • 1

    MARYLINE B.

    le 08/06/2017

  • 4

    cela réponds à mes attendes catherine m.

    le 13/02/2017

  • 5

    site très efficace et pratique pour les professionnels l'essentiel de l'information est présente très satisfait EMILIEN M.

    le 12/03/2016

  • 5

    alma b.

    le 19/02/2016

  • 4

    Martine A.

    le 27/04/2015

  • 5

    MICHEL R.

    le 21/04/2015

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