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Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 Avril 2019
La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.
La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces
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La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.
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Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.
Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :
Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :
Un syndicat ne peut prétendre que les locaux mis à la disposition des sections syndicales doivent bénéficier de la lumière du jour.
Si ces locaux doivent être convenables, aménagés et dotés du matériel nécessaire au fonctionnement, aucun texte ne les assimile à des locaux affectés au travail (1). Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur déposition sont fixées par accord avec l'employeur (2).
Le refus par l'employeur de mettre des rideaux opaques à la paroi vitrée du local des sections syndicales, résultant d'un défaut d'accord sur ce point, n'est pas de la compétence du tribunal correctionnel.
Il n'est pas de la compétence de ce tribunal de déterminer si la liberté syndicale implique que le local ne soit pas visible de l'extérieur (3).
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