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Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 19 Avril 2019

La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Affichage des communications
  • Distribution des tracts
  • E-tracts et publications par mail et via intranet
  • Contrôle des communications syndicales
  • Sanctions en cas d'abus

Plan détaillé du dossier

30 Questions Essentielles

  • Par quels moyens les organisations syndicales peuvent-elles communiquer avec le personnel de l’entreprise ?

  • Puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ?

  • Qu'appelle-t-on un tract ou une publication à caractère syndical ?

  • Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?

  • L'employeur est-il tenu de réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ?

  • L'employeur peut-il m'interdire l'accès à l'intranet ou la messagerie d'entreprise pour diffuser des informations ?

  • Un délégué syndical ou une section syndicale peuvent-ils communiquer par la création d'un site internet extérieur à l'entreprise ?

  • L'employeur peut-il donner le choix entre un panneau d'affichage et l'intranet de l'entreprise comme moyen de communication des informations syndicales ?

  • L'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ?

  • Délégué syndical, puis-je distribuer des tracts dans l’entreprise ?

  • Délégué syndical, mon employeur m’a interdit de distribuer des tracts, est-ce un délit d’entrave ?

  • Délégués syndicaux, quand pouvons- nous distribuer les tracts en cas d’horaires variables ou de changement d’équipes dans l’entreprise ?

  • Délégués syndicaux, pouvons-nous distribuer des tracts à l’extérieur de l’entreprise ?

  • Délégués syndicaux, pouvons-nous diffuser n’importe quelle information sur un site internet ?

  • Délégués syndicaux, où pouvons-nous afficher des messages dans l’entreprise ?

  • Notre employeur a procédé au retrait de documents syndicaux affichés dans l’entreprise, est-ce un délit d’entrave ?

  • Notre employeur peut-il nous obliger à distribuer nos tracts à un endroit précis ?

  • Comment les délégués syndicaux des entreprises travail temporaire communiquent-ils avec les intérimaires ?

  • Mon employeur a-t-il un droit de regard sur nos communications syndicales ?

  • Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir procédé à l’affichage d’un document syndical sans lui avoir transmis de copie de ce document ?

  • Mon employeur peut-il interdire la diffusion de publications syndicales par voie électronique ?

  • Délégués syndicaux, nous avons distribués des tracts avec des informations non exclusivement syndicales, que risquons-nous ?

  • Un représentant syndical peut-il faire un appel à la grève par le biais de tracts syndicaux ?

  • Des revendications politiques peuvent-elles justifier une grève ?

  • Les sections syndicales peuvent elles avoir accès au local syndical lorsque l'entreprise est fermée ?

  • Un syndicat peut-il demander à l'employeur un local syndical exposé à la lumière du jour ?

  • Pouvez-vous vous opposer au déménagement du local syndical ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir la possibilité d'une distribution des tracts syndicaux pendant le temps de travail ?

  • Le lieu de distribution des tracts syndicaux peut-il être imposé aux représentants des salariés par un engagement unilatéral ?

  • L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale

  • Mettre en place une section syndicale

2 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre demandant un congé pour formation syndicale

  • Lettre demandant un congé de formation économique

10 Avis des juges

  • Syndicats : si vous licenciez un salarié, évitez les lettres circulaires !

  • Représentant du personnel : votre liberté d’expression peut-elle vous valoir un licenciement ?

  • Diffusion des tracts syndicaux par voie électronique : simplification ?

  • Diffamation non publique : les syndicats totalement immunisés

  • Tract syndical : accord nécessaire de l’employeur avant diffusion sur l’intranet ?

  • Sans injure ni diffamation la distribution de tracts est possible

  • Distribution de tracts

  • Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée

  • Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet

  • L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.

Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :

  • déterminer librement le contenu des informations que vous souhaitez communiquer. Néanmoins, tout n'est pas permis et les juges se montrent parfois sévères, notamment pour les contenus qui auraient un caractère plus politique que syndical et professionnel. Quelle est la limite à ne pas franchir ? ;
  • afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet. L'affichage libre s'accompagne de l'obligation de transmettre simultanément les communications à votre employeur. Peut-il alors les interdire en cas de désaccord ? ;
  • diffuser les tracts syndicaux autrement que par support papier : intranet de l'entreprise ou par le biais de la messagerie électronique. Quelles sont les conditions d'utilisation ? 


Contenu du dossier

Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :

  • puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ? ;
  • l'employeur doit-il réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ? ;
  • l'employeur peut-il interdire l'accès à l'intranet ou à la messagerie d'entreprise pour la diffusion des communications ? ;
  • un délégué syndical peut-il communiquer par la création d'un site internet externe à l'entreprise ? ;
  • l'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ? ;
  • l'employeur peut-il procéder au retrait de document syndicaux affichés dans l'entreprise ? ;
  • (...).

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La question du moment

Notre employeur a procédé au retrait de documents syndicaux affichés dans l’entreprise, est-ce un délit d’entrave ?

Le contenu des communications syndicales est librement déterminé par les syndicats. Il doit néanmoins respecter les règles relatives à la liberté de la presse (1). Une copie des communications syndicales doit être transmise à l'employeur simultanément à son affichage à titre d'information (2). Le texte communiqué doit être identique à celui qui est affiché.

Cette information n'est pas un contrôle préalable sur le contenu des affiches ni une autorisation. En cas de retrait des affiches par l'employeur, les syndicats peuvent agir en justice sur le fondement du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, lequel expose l'employeur à une peine d'emprisonnement d'un an et une peine d'amende de 3.750 euros (3).

C'est le cas, y compris si les affiches contiennent des propos injurieux pour le personnel d'encadrement (4).

Le syndicat qui ne transmet pas sa communication à l'employeur commet une voie de fait autorisant celui-ci à demander, en référé, le retrait de l'affiche. Il ne saurait, cependant, se faire justice à lui-même en usant de son pouvoir disciplinaire (5), ce qui serait constitutif du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical. 


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