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Ce dossier :
Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 19 Avril 2019
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Affichage des communications
- Distribution des tracts
- E-tracts et publications par mail et via intranet
- Contrôle des communications syndicales
- Sanctions en cas d'abus
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
30 Questions Essentielles
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Par quels moyens les organisations syndicales peuvent-elles communiquer avec le personnel de l’entreprise ?
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Puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ?
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Qu'appelle-t-on un tract ou une publication à caractère syndical ?
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Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?
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L'employeur est-il tenu de réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ?
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L'employeur peut-il m'interdire l'accès à l'intranet ou la messagerie d'entreprise pour diffuser des informations ?
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Un délégué syndical ou une section syndicale peuvent-ils communiquer par la création d'un site internet extérieur à l'entreprise ?
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L'employeur peut-il donner le choix entre un panneau d'affichage et l'intranet de l'entreprise comme moyen de communication des informations syndicales ?
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L'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ?
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Délégué syndical, puis-je distribuer des tracts dans l’entreprise ?
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Délégué syndical, mon employeur m’a interdit de distribuer des tracts, est-ce un délit d’entrave ?
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Délégués syndicaux, quand pouvons- nous distribuer les tracts en cas d’horaires variables ou de changement d’équipes dans l’entreprise ?
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Délégués syndicaux, pouvons-nous distribuer des tracts à l’extérieur de l’entreprise ?
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Délégués syndicaux, pouvons-nous diffuser n’importe quelle information sur un site internet ?
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Délégués syndicaux, où pouvons-nous afficher des messages dans l’entreprise ?
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Notre employeur a procédé au retrait de documents syndicaux affichés dans l’entreprise, est-ce un délit d’entrave ?
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Notre employeur peut-il nous obliger à distribuer nos tracts à un endroit précis ?
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Comment les délégués syndicaux des entreprises travail temporaire communiquent-ils avec les intérimaires ?
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Mon employeur a-t-il un droit de regard sur nos communications syndicales ?
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Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir procédé à l’affichage d’un document syndical sans lui avoir transmis de copie de ce document ?
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Mon employeur peut-il interdire la diffusion de publications syndicales par voie électronique ?
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Délégués syndicaux, nous avons distribués des tracts avec des informations non exclusivement syndicales, que risquons-nous ?
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Un représentant syndical peut-il faire un appel à la grève par le biais de tracts syndicaux ?
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Des revendications politiques peuvent-elles justifier une grève ?
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Les sections syndicales peuvent elles avoir accès au local syndical lorsque l'entreprise est fermée ?
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Un syndicat peut-il demander à l'employeur un local syndical exposé à la lumière du jour ?
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Pouvez-vous vous opposer au déménagement du local syndical ?
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Un accord collectif peut-il prévoir la possibilité d'une distribution des tracts syndicaux pendant le temps de travail ?
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Le lieu de distribution des tracts syndicaux peut-il être imposé aux représentants des salariés par un engagement unilatéral ?
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L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
2 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale
-
Mettre en place une section syndicale
2 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Lettre demandant un congé pour formation syndicale
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Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.
Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :
- déterminer librement le contenu des informations que vous souhaitez communiquer. Néanmoins, tout n'est pas permis et les juges se montrent parfois sévères, notamment pour les contenus qui auraient un caractère plus politique que syndical et professionnel. Quelle est la limite à ne pas franchir ? ;
- afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet. L'affichage libre s'accompagne de l'obligation de transmettre simultanément les communications à votre employeur. Peut-il alors les interdire en cas de désaccord ? ;
- diffuser les tracts syndicaux autrement que par support papier : intranet de l'entreprise ou par le biais de la messagerie électronique. Quelles sont les conditions d'utilisation ?
Contenu du dossier
Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :
- puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ? ;
- l'employeur doit-il réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ? ;
- l'employeur peut-il interdire l'accès à l'intranet ou à la messagerie d'entreprise pour la diffusion des communications ? ;
- un délégué syndical peut-il communiquer par la création d'un site internet externe à l'entreprise ? ;
- l'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ? ;
- l'employeur peut-il procéder au retrait de document syndicaux affichés dans l'entreprise ? ;
- (...).
La question du moment
Notre employeur peut-il nous obliger à distribuer nos tracts à un endroit précis ?
La loi autorise expressément la distribution des tracts de nature syndicale dans l'enceinte de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail (1).
Cela ne veut pas dire que la distribution de tracts doit se faire uniquement à l'entrée matérielle de l'entreprise.
Dès lors que la distribution intervient au moment prévu à cet effet, celle-ci peut être effectuée sur le poste de travail des salariés (2).
Si aucun accord ne régit le lieu de distribution de ces tracts, celui-ci ne peut être limité aux accès à l'entreprise. Ainsi, la transmission des tracts peut s'effectuer dans d'autres endroits à condition de ne causer aucun trouble à la marche de l'entreprise et de ne pas perturber l'exécution normale du travail (3).
Les syndicats ne sont pas liés par une décision unilatérale de l'employeur fixant un endroit où la diffusion des tracts doit s'effectuer à l'exclusion de tout autre (4).
Par conséquent, la sanction disciplinaire prononcée en raison d'une distribution de tracts syndicaux en dehors du lieu fixé unilatéralement par un employeur relève du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical, puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et une peine d'amende de 3.750 euros.
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