Publications et tracts syndicaux : comment communiquer les informations syndicales ?
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Rédaction Juritravail
- Mis à jour le 19 Avril 2019
La section syndicale dispose de moyens afin de communiquer avec les salariés et de les informer. Pour ce faire, elle peut distribuer des tracts syndicaux, procéder à des affichages dans les locaux de l’entreprise … Attention, ces moyens de communication et d’information dans l’entreprise restent encadrés. Il n’est donc pas possible de diffuser n’importe quelle information, de n’importe quelle manière et n’importe où.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Affichage des communications
- Distribution des tracts
- E-tracts et publications par mail et via intranet
- Contrôle des communications syndicales
- Sanctions en cas d'abus
Plan détaillé du dossier
30 Questions Essentielles
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Par quels moyens les organisations syndicales peuvent-elles communiquer avec le personnel de l’entreprise ?
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Puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ?
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Qu'appelle-t-on un tract ou une publication à caractère syndical ?
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Quelles sont les informations qui peuvent être affichées ou diffusées ?
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L'employeur est-il tenu de réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ?
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L'employeur peut-il m'interdire l'accès à l'intranet ou la messagerie d'entreprise pour diffuser des informations ?
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Un délégué syndical ou une section syndicale peuvent-ils communiquer par la création d'un site internet extérieur à l'entreprise ?
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L'employeur peut-il donner le choix entre un panneau d'affichage et l'intranet de l'entreprise comme moyen de communication des informations syndicales ?
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L'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ?
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Délégué syndical, puis-je distribuer des tracts dans l’entreprise ?
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Délégué syndical, mon employeur m’a interdit de distribuer des tracts, est-ce un délit d’entrave ?
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Délégués syndicaux, quand pouvons- nous distribuer les tracts en cas d’horaires variables ou de changement d’équipes dans l’entreprise ?
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Délégués syndicaux, pouvons-nous distribuer des tracts à l’extérieur de l’entreprise ?
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Délégués syndicaux, où pouvons-nous afficher des messages dans l’entreprise ?
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Notre employeur a procédé au retrait de documents syndicaux affichés dans l’entreprise, est-ce un délit d’entrave ?
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Notre employeur peut-il nous obliger à distribuer nos tracts à un endroit précis ?
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Comment les délégués syndicaux des entreprises travail temporaire communiquent-ils avec les intérimaires ?
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Mon employeur a-t-il un droit de regard sur nos communications syndicales ?
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Mon employeur peut-il me sanctionner pour avoir procédé à l’affichage d’un document syndical sans lui avoir transmis de copie de ce document ?
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Mon employeur peut-il interdire la diffusion de publications syndicales par voie électronique ?
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Délégués syndicaux, nous avons distribués des tracts avec des informations non exclusivement syndicales, que risquons-nous ?
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Un représentant syndical peut-il faire un appel à la grève par le biais de tracts syndicaux ?
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Des revendications politiques peuvent-elles justifier une grève ?
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Les sections syndicales peuvent elles avoir accès au local syndical lorsque l'entreprise est fermée ?
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Un syndicat peut-il demander à l'employeur un local syndical exposé à la lumière du jour ?
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Pouvez-vous vous opposer au déménagement du local syndical ?
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Un accord collectif peut-il prévoir la possibilité d'une distribution des tracts syndicaux pendant le temps de travail ?
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Le lieu de distribution des tracts syndicaux peut-il être imposé aux représentants des salariés par un engagement unilatéral ?
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L'employeur a enlevé sans l'accord du délégué syndical des informations affichées sur le panneau prévu à cet effet : en a-t-il le droit ?
2 Fiche(s) express
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Demander un congé de formation économique, sociale et syndicale
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Mettre en place une section syndicale
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre demandant un congé pour formation syndicale
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Lettre demandant un congé de formation économique
10 Avis des juges
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Syndicats : si vous licenciez un salarié, évitez les lettres circulaires !
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Représentant du personnel : votre liberté d’expression peut-elle vous valoir un licenciement ?
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Diffusion des tracts syndicaux par voie électronique : simplification ?
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Diffamation non publique : les syndicats totalement immunisés
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Tract syndical : accord nécessaire de l’employeur avant diffusion sur l’intranet ?
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Sans injure ni diffamation la distribution de tracts est possible
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Distribution de tracts
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Délégués syndicaux, votre liberté d’expression n’est pas illimitée
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Les limites de la liberté d'expression syndicale sur internet
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L'utilisation de l'intranet de l'entreprise pour la diffusion d'informations syndicales
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Vous souhaitez connaître les contours de la législation relative aux publications et tracts syndicaux afin d'user pleinement de vos droits sans les outrepasser.
Vous disposez de droits variés dans le cadre de votre communication avec les salariés :
- déterminer librement le contenu des informations que vous souhaitez communiquer. Néanmoins, tout n'est pas permis et les juges se montrent parfois sévères, notamment pour les contenus qui auraient un caractère plus politique que syndical et professionnel. Quelle est la limite à ne pas franchir ? ;
- afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet. L'affichage libre s'accompagne de l'obligation de transmettre simultanément les communications à votre employeur. Peut-il alors les interdire en cas de désaccord ? ;
- diffuser les tracts syndicaux autrement que par support papier : intranet de l'entreprise ou par le biais de la messagerie électronique. Quelles sont les conditions d'utilisation ?
Contenu du dossier
Ce dossier traite de situations concrètes auxquelles vous pouvez être confronté dans votre communication avec les salariés :
- puis-je distribuer librement des tracts dans l'entreprise ? ;
- l'employeur doit-il réserver une zone d'affichage pour les communications du délégué syndical ? ;
- l'employeur peut-il interdire l'accès à l'intranet ou à la messagerie d'entreprise pour la diffusion des communications ? ;
- un délégué syndical peut-il communiquer par la création d'un site internet externe à l'entreprise ? ;
- l'employeur a-t-il un droit de regard sur les informations affichées ? ;
- l'employeur peut-il procéder au retrait de document syndicaux affichés dans l'entreprise ? ;
- (...).
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La question du moment
Un accord collectif peut-il prévoir la possibilité d'une distribution des tracts syndicaux pendant le temps de travail ?
Un accord collectif peut prévoir que les tracts syndicaux soient diffusés librement dans l'entreprise pendant le temps de travail, à la seule condition que cette diffusion n'apporte aucun trouble dans l'entreprise, ni aucune perturbation dans l' exécution du travail.
En revanche, les dispositions d'un accord collectif ne peuvent limiter les droits syndicaux que les représentants des salariés détiennent des lois et règlements en vigueur en matière de distribution de tracts et d'affichage syndical (1).
