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Ce dossier : 

Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 Juillet 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régimes matrimoniaux
  • Gestion du patrimoine
  • Personnel
  • Professionnel
  • Construction
  • Propriété
  • Assurance-vie
  • Caution

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

  • I – Le patrimoine personnel

  • Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?

  • Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?

  • Quel avantage présente un contrat de mariage ?

  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?

  • Mon époux(se) viens de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?

  • II – Le patrimoine professionnel

  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliquée depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?

  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance vie ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ?

Pour toutes ces questions les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Contenu du dossier :

Notre dossier explique clairement tout ce que vous devez savoir sur :

  • l'impact des régimes matrimoniaux ;

  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;

  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;

  • le contrat d’assurance vie ;

  • le contrat de mariage ;

  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;

  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;

  • la caution professionnelle ;

  • la condamnation pénale.


La question du moment

Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?

Par principe, les biens acquis par les époux - soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (1) - pendant le mariage, ensembles ou séparément sont des biens communs (2).

A noter : les gains et salaires des époux font également partie de la communauté (3).

Concernant le contrat d'assurance-vie, deux questions se posent : le contrat a-t-il été ouvert avant le mariage ? Par quels moyens est-il alimenté ?

Le contrat d'assurance vie souscrit nominativement par un seul conjoint est un bien commun dès lors qu'il a été alimenté avec des fonds communs. Par conséquent, même si vous avez ouvert ce contrat avant votre mariage, et que par la suite, vous l'avez alimenté avec vos gains et salaires (biens communs) sa valeur est un actif de la communauté et en cas de divorce, votre époux aura le droit à une récompense (4). Si vous ne pouvez pas prouver quelles sont les sommes investies par des fonds propres, vous devrez l'indemniser à hauteur de la moitié de la valeur du contrat.

Il est possible, lorsque vous placez des fonds propres sur un contrat d'assurance vie, d'effectuer une déclaration d'emploi ou de remploi (5) afin de prouver l'origine des fonds et éviter qu'ils soient présumés communs.

Pour que ce contrat reste un bien propre, il doit avoir été alimenté uniquement par des fonds qui vous appartiennent en propre. C'est le cas, par exemple, des sommes versées avant le mariage, ou reçues par donations ou succession avant le mariage, ou la vente d'un immeuble détenu en propre.

En tout état de cause, soyez vigilant sur la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat. En effet, si elle mentionne seulement « mon conjoint », tant que vous n'êtes pas divorcés il restera bénéficiaire du contrat.

Si vous veniez à décéder en instance de divorce, le capital du contrat lui sera donc versé. Si la clause mentionne à la fois mon conjoint, et son nom et son prénom, la compagnie d'assurance considère généralement qu'il reste bénéficiaire même s'il n'est plus votre conjoint, ce qui peut poser de nombreux problèmes en cas de remariage par exemple.

Enfin, pour les contrats conclus après le 1er janvier 2005, l'acceptation par le bénéficiaire de sa qualité, entraîne l'irrévocabilité de la désignation. Par conséquent, vous ne pourrez plus changer votre clause bénéficiaire et le divorce, par exemple, n'aura aucune incidence sur le contrat qui est accepté.

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un spécialiste pour rédiger une clause qui corresponde à vos besoins.


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