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Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

nouveauté

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Page 1 du dossier Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 16 Juillet 2020

Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régimes matrimoniaux
  • Gestion du patrimoine
  • Personnel
  • Professionnel
  • Construction
  • Propriété
  • Assurance-vie
  • Caution

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • I – Le patrimoine personnel

  • Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?

  • Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?

  • Quel avantage présente un contrat de mariage ?

  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?

  • Mon époux(se) viens de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?

  • II – Le patrimoine professionnel

  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliquée depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?

  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance vie ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ?

Pour toutes ces questions les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Contenu du dossier :

Notre dossier explique clairement tout ce que vous devez savoir sur :

  • l'impact des régimes matrimoniaux ;

  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;

  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;

  • le contrat d’assurance vie ;

  • le contrat de mariage ;

  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;

  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;

  • la caution professionnelle ;

  • la condamnation pénale.


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La question du moment

J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du dirigeant et donc des biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.

Quand le chef d'entreprise est marié sans contrat, donc sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les règles des régimes matrimoniaux vont impacter celles du droit des sociétés.

La société sera effectivement un bien propre lorsque les parts sociales peuvent être qualifiées de propre (1), c'est-à-dire qu'elles ont été acquises avant le mariage, en contrepartie de l'apport d'un bien propre, après le mariage par donation ou succession ou par l'apport de fonds propres à condition d'avoir fait une déclaration de remploi (2).

Si vous n'avez pas fait de déclaration au moment de l'apport de fonds propre, il n'est pas trop tard, mais vous devrez obtenir l'accord de votre conjoint.

Toutefois, dès lors que la société est créée ou achetée après le mariage par un époux, elle devient un bien commun (3), même si les parts de la société sont seulement au nom d'un seul époux. Cela a donc des conséquences importantes puisque la société appartient alors pour moitié à l'autre époux, même s'il n'en a pas forcément conscience.

Pour les sociétés aux parts non négociables (société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, sociétés civiles), le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé (4), et le devenir à part entière pour la moitié des parts sociales détenues par le chef d'entreprise. Il dispose alors d'un droit à l'information sur la société, du droit de participer aux assemblées et d'un droit de vote. Ce n'est pas le cas dans les sociétés aux parts négociables (société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS)…).

Quelle que soit la forme de la société, en cas de divorce, le conjoint du chef d'entreprise marié sous le régime de la communauté aura le droit à la moitié de la valeur des parts sociales communes. Cela peut présenter des risques importants pour la société, en cas d'impossibilité de racheter les parts du conjoint. 

En fonction du type de société : à responsabilité limitée (la responsabilité à l'égard des dettes est limitée à hauteur des apports) ou illimitée, il est possible pour vos dettes professionnelles que vos créanciers puissent récupérer leur créance sur vos biens propres et sur vos biens communs.

Vous avez la possibilité de changer de régime matrimonial, afin de protéger vos biens communs et votre société en cas de séparation (5).


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