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Ce dossier : 

Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

aperçu du sommaire du dossier Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 16 Juillet 2020

Descriptif du dossier

Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.


Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair...

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Droit de la Famille - Divorce

Particulier


Descriptif du dossier

Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régimes matrimoniaux

  • Gestion du patrimoine

  • Personnel

  • Professionnel

  • Construction

  • Propriété

  • Assurance-vie

  • Caution


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

13 Questions Essentielles

  • I – Le patrimoine personnel

  • Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?

  • Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?

  • Quel avantage présente un contrat de mariage ?

  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?

  • Mon époux(se) viens de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?

  • II – Le patrimoine professionnel

  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliquée depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?

  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance vie ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

3 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ?

Pour toutes ces questions les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Contenu du dossier :

Notre dossier explique clairement tout ce que vous devez savoir sur :

  • l'impact des régimes matrimoniaux ;

  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;

  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;

  • le contrat d’assurance vie ;

  • le contrat de mariage ;

  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;

  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;

  • la caution professionnelle ;

  • la condamnation pénale.


La question du moment

Quel avantage présente un contrat de mariage ?

Le choix de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine, et éventuellement d'alléger les futurs frais de successions

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire. Si vous n'en rédigez aucun, vous serez soumis, par défaut, au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (1).

Le contrat de mariage présente pour avantage de vous permettre de choisir un autre régime matrimonial, et d'adapter son fonctionnement selon vos souhaits, votre activité ou votre patrimoine.

Néanmoins, que vous décidiez d'établir un contrat ou non, vous serez soumis au régime primaire. Ce sont l'ensemble des règles minimales qui régissent les relations entre époux et leurs devoirs et obligations. Cela signifie que, dans la rédaction du contrat de mariage, vous ne pouvez pas porter atteintes aux obligations de subvenir mutuellement aux besoins du ménage, de fidélité, au devoir de secours et d'assistance notamment.

Il protège également l'immeuble qui sert de logement familial à la famille, et oblige solidairement les époux aux dépenses qui portent sur l'entretien courant du ménage ou l'éducation des enfants.

Le contrat de mariage, quel que soit le régime choisi, offre la possibilité d'intégrer des clauses permettant de modifier la communauté, modifier la gestion des biens et/ou leur répartition à la sortie de la communauté.

Il doit être rédigé devant notaire (2) avant le mariage (3) et les époux ont la possibilité d'y apporter les modifications qu'ils souhaitent (4).

Ainsi, rédiger un contrat de mariage peut vous permettre, par exemple si vous optez pour le régime de la séparation de bien, d'intégrer une société d'acquêts et ainsi définir contractuellement certains biens qui seront communs (par exemple la résidence principale).

Il est possible également d'intégrer une clause d'administration conjointe. Dans cette hypothèse l'accord des deux époux sera toujours nécessaire pour gérer les biens de la communauté.

Il existe également certaines clauses pour protéger le conjoint survivant :

  • une clause permettant au conjoint survivant de récupérer, prioritairement aux autres héritiers, certains biens personnels du conjoint décédé contre une indemnité pour les autres héritiers (5) ;
  • une clause de préciput (6) qui permet également au conjoint survivant de récupérer en priorité le ou les biens définis cette fois sans devoir d'indemnité aux héritiers ;
  • la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant : associée au régime de la communauté universelle, elle permet au conjoint survivant de recevoir toute la succession.

Choisir son régime matrimonial est une protection. Les aménagements possibles grâce au contrat de mariage sont donc très nombreux, et permettent dans la limite des dispositions d'ordre public, d'anticiper les difficultés que le couple pourra rencontrer, tant de nature financière que de nature personnelle.

 


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