Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 06 Août 2018
Lors de la préparation de votre mariage, une des questions les plus importantes est le choix de votre régime matrimonial.
Il faut savoir que ce choix pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et professionnel.
Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régimes matrimoniaux
  • Gestion du patrimoine
  • Personnel
  • Professionnel
  • Construction
  • Propriété
  • Assurance-vie
  • Caution

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • I – Le patrimoine personnel

  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?

  • Je suis marié sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?

  • Quel est l’intérêt d’un contrat de mariage ?

  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, quel régime choisir ?

  • Mon époux(se) viens de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?

  • II – Le patrimoine professionnel

  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal est j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliquée depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?

  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance vie ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous allez vous marier ou vous êtes marié et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous souhaitez savoir comment vous préserver de certains risques de la vie maritale ? Vous avez des enfants et vous allez vous remarier, vous souhaitez protéger leurs intérêts ? Ou vous voulez savoir quel est l’intérêt de faire un contrat de mariage.
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez protéger votre entreprise et votre conjoint ? Comment bien protéger votre patrimoine personnel ?
Pour toutes ces questions les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.
 

Contenu du dossier :

  • Impact des régimes matrimoniaux
  • Propriété de la construction sur le terrain d’un époux
  • Remariage et enfants d’un premier lit
  • Contrat d’assurance vie
  • Contrat de mariage
  • Conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise
  • Conjoint travaillant dans l’entreprise
  • Caution professionnelle
  • Condamnation pénale

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La question du moment

Quel est l’intérêt d’un contrat de mariage ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine, et éventuellement d'alléger les futurs frais de successions. Établir une stratégie patrimoniale qui correspond à vos besoins est donc essentiel pour protéger vos intérêts…

Le contrat de mariage n'est pas obligatoire, si vous n'en rédigez aucun, vous serez soumis par défaut au régime légal de la communauté réduite aux acquêts (1).

Le premier intérêt de ce contrat est donc de vous permettre de choisir un autre régime matrimonial, et adapter son fonctionnement selon vos souhaits, votre activité ou votre patrimoine, afin qu'il soit plus avantageux et/ou offre plus de sécurité.

Mais que vous décidiez de faire un contrat ou non, vous serez soumis au régime primaire. Ce sont l'ensemble des règles minimales qui régissent les relations entre époux et leurs devoirs et obligations. Cela signifie que dans la rédaction du contrat de mariage vous ne pouvez pas porter atteintes aux obligations de subvenir mutuellement aux besoins du ménage, de fidélité, au devoir de secours et d'assistance notamment. Il protège également l'immeuble qui sert de logement familial à la famille, et oblige solidairement les époux aux dépenses qui portent sur l'entretien courant du ménage ou l'éducation des enfants.

Le contrat de mariage, quel que soit le régime choisi, offre la possibilité d'intégrer des clauses qui permettent de modifier la communauté, modifier la gestion des biens et/ou la répartition des biens à la sortie de la communauté.

Il devra être rédigé devant un notaire (2) avant le mariage (3),  il n'est pas immuable, les époux auront la possibilité d'apporter les modifications qu'ils souhaitent après deux années d'application du régime choisi (4).

Ainsi rédiger un contrat de mariage pourra vous permettre par exemple si vous optez pour le régime de la séparation de bien, d'intégrer une société d'acquêts et ainsi définir contractuellement certains biens qui seront communs (par exemple la résidence principale).

Il est possible également d'intégrer une clause d'administration conjointe, ainsi l'accord des deux époux sera toujours nécessaire pour gérer les biens de la communauté.

Mais également certaines clauses pour protéger le conjoint survivant :

  • Une clause permettant au conjoint survivant de récupérer prioritairement aux autres héritiers certains biens personnels du conjoint décédé contre une indemnité pour les autres héritiers (5).
  • Une clause de préciput (6) qui permet également au conjoint survivant de récupérer en priorité le ou les biens définis cette fois sans devoir d'indemnité aux héritiers.
  • La clause d'attribution intégrale au conjoint survivant : associeé au régime de la communauté universelle, elle permet au conjoint survivant de recevoir toute la succession.

Choisir son régime matrimonial est une protection. Les aménagements possibles grâce au contrat de mariage sont donc très nombreux, et permettent dans la limite des dispositions d'ordre public, d'anticiper les difficultés que le couple pourra rencontrer, tant de nature financière que de nature personnelle.

 


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