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Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Droit de la Famille - Divorce

Particulier

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 16 Juillet 2020

Une question importante peut se poser au moment de la préparation de votre mariage : établir un contrat de mariage ou non ? Comment le choisir ?

Cette décision pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et/ou professionnel.

Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régimes matrimoniaux
  • Gestion du patrimoine
  • Personnel
  • Professionnel
  • Construction
  • Propriété
  • Assurance-vie
  • Caution

Plan détaillé du dossier

13 Questions Essentielles

  • I – Le patrimoine personnel

  • Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut pas participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal, nous faisons construire sur un terrain qui appartient à mon époux, à qui appartient la maison ?

  • Je suis marié(e) sous le régime légal et je dispose d’un contrat d’assurance-vie à mon nom, est-il considéré comme commun ?

  • Quel avantage présente un contrat de mariage ?

  • J’ai des enfants d’un premier mariage et souhaite me remarier, j'hésite dans le choix du régime matrimonial ?

  • Mon époux(se) viens de faire l’objet d’une importante condamnation au pénal, peut-on me demander de participer au paiement de sa dette ?

  • II – Le patrimoine professionnel

  • J’ai une société à mon nom et nous sommes mariés sous le régime légal, est-ce un bien propre ?

  • Nous sommes mariés sous le régime légal et j’envisage de créer une société, doit-on changer de régime matrimonial ?

  • Mon conjoint a une entreprise dans laquelle je suis très impliquée depuis des années, mais nous n’avons jamais défini de statut, quels sont mes droits en cas de divorce ?

  • Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

  • Mon époux(se) en qualité de dirigeant d’entreprise vient de faire l’objet d’une condamnation importante au pénal, peut-on saisir nos biens communs et notre assurance vie ?

Voir les autres questions essentielles

3 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

  • Lettre de demande de modification du contrat de mariage

  • Déclaration d’emploi ou de remploi de fonds propres


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous allez vous marier ou l'êtes déjà et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous avez des enfants d’un premier mariage et allez à nouveau vous unir, vous souhaitez en savoir plus afin de protéger leurs intérêts ? Ou encore, vous voulez savoir quels sont les avantages d'un contrat de mariage.

Vous êtes chef d’entreprise et cherchez à protéger votre entreprise et votre conjoint ? Que prévoit la loi pour y parvenir ?

Pour toutes ces questions les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.

Contenu du dossier :

Notre dossier explique clairement tout ce que vous devez savoir sur :

  • l'impact des régimes matrimoniaux ;

  • la propriété de la construction sur le terrain d’un époux ;

  • le remariage et les enfants d’un premier lit ;

  • le contrat d’assurance vie ;

  • le contrat de mariage ;

  • les conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise ;

  • le conjoint travaillant dans l’entreprise ;

  • la caution professionnelle ;

  • la condamnation pénale.


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La question du moment

Mon époux(se) a consenti une caution importante pour laquelle il est appelé, quelles peuvent être les conséquences sur notre patrimoine commun ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial va déterminer l'étendue du patrimoine personnel du chef d'entreprise et donc des biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.

Les biens exposés aux recours des créanciers vont varier en fonction du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés.

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'une caution qui, a sa conclusion, était manifestement disproportionnée à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de cette caution, lorsqu'elle est appelée, lui permet de faire face à son obligation (1). Si elle est disproportionnée, une caution peut être annulée, mais votre régime matrimonial va être capital pour déterminer le patrimoine pris en compte et donc l'éventuelle disproportion.

Si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique (2). Dans ce régime par principe, lorsque l'un des conjoints se porte caution, seuls ses biens propres et ses revenus sont engagés. Vos biens propres seront protégés. Les biens communs ne seront engagés que si vous donnez votre accord express à la caution (3).

Toutefois, il faut noter que dans ce régime, que vous donniez votre accord ou non, pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement, les juges vont prendre en compte les biens communs ainsi que vos revenus (4).

Si vous n'avez donné aucun accord au cautionnement, vos biens communs resteront à l'abri des créanciers. Si vous avez donné votre accord, les biens communs deviennent saisissables.

A l'inverse, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, comme chaque époux garde la libre disposition de ses biens personnels, chacun reste tenu seul des dettes nées avant ou pendant le mariage (5). Chaque époux demeurant autonome financièrement, l'appréciation du caractère disproportionné doit donc se faire seulement au regard des revenus et des biens du seul époux qui s'est engagé comme caution (6). Cela permet de diminuer l'assiette du créancier et de contester plus facilement une caution.

Pensez bien qu'il est possible de négocier ! 

S'il n'est pas possible de faire autrement, pensez bien à limiter le montant et la durée de la caution, éventuellement à la réactualiser en fonction de l'évolution de l'entreprise.


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