Accueil » Droit de la Famille - Divorce » Création & vie du Couple » Régimes matrimoniaux

Gérer son patrimoine et éviter les risques des régimes matrimoniaux

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Lors de la préparation de votre mariage, une des questions les plus importantes est le choix de votre régime matrimonial.
Il faut savoir que ce choix pourra avoir des conséquences importantes et parfois fâcheuses sur votre patrimoine personnel et professionnel.
Entre confiance, mise en commun et précautions, ce dossier vous aide à y avoir plus clair.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régimes matrimoniaux
  • Gestion du patrimoine
  • Personnel
  • Professionnel
  • Construction
  • Propriété
  • Assurance-vie
  • Caution

Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous allez vous marier ou vous êtes marié et vous vous intéressez à l’impact des régimes matrimoniaux sur votre patrimoine ? Vous souhaitez savoir comment vous préserver de certains risques de la vie maritale ? Vous avez des enfants et vous allez vous remarier, vous souhaitez protéger leurs intérêts ? Ou vous voulez savoir quel est l’intérêt de faire un contrat de mariage.
Vous êtes chef d’entreprise et vous souhaitez protéger votre entreprise et votre conjoint ? Comment bien protéger votre patrimoine personnel ?
Pour toutes ces questions les conséquences du choix du régime matrimonial ne sont pas les mêmes. La loi pose des dispositifs spécifiques à chaque régime qu’il convient de prendre en compte avant de faire votre choix.
 

Contenu du dossier :

  • Impact des régimes matrimoniaux
  • Propriété de la construction sur le terrain d’un époux
  • Remariage et enfants d’un premier lit
  • Contrat d’assurance vie
  • Contrat de mariage
  • Conséquences des régimes matrimoniaux sur l’entreprise
  • Conjoint travaillant dans l’entreprise
  • Caution professionnelle
  • Condamnation pénale

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Nous souhaitons acheter une maison, mais mon époux(se) ne peut participer financièrement, va-t-elle tomber dans la communauté si je suis le seul à faire un apport ?

L'aménagement de votre régime matrimonial permet notamment de protéger votre conjoint, votre patrimoine, et éventuellement d'alléger les futurs frais de successions. Établir une stratégie patrimoniale qui correspond à vos besoins est donc essentiel pour protéger vos intérêts et votre investissement…

Dans le cadre d'un achat immobilier, votre régime matrimonial sera primordial pour la qualification du bien.

En effet si vous n'avez pas fait de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique (1). Dans ce régime les biens acquis par les époux pendant le mariage ensemble ou séparément sont des biens communs (2).

Ainsi si vous ne prenez pas de dispositions particulières, la maison tombera automatiquement dans la communauté quels que soient les apports individuels. C'est également le cas si vous achetez sous le régime de la communauté universelle (3), c'est généralement le cas dans tous les régimes communautaires sauf stipulations contraires dans le contrat de mariage.

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, tous les biens acquis avant et après le mariage restent personnels à chacun des époux (4). Il n'y a en  principe pas de patrimoine commun entre les époux c'est pourquoi un achat immobilier commun sera réputé fait en indivision. Il sera possible dans l'acte d'achat de préciser que cet achat a été fait selon une répartition inégalitaire.

Quel que soit votre régime matrimonial, vous pouvez malgré tout prendre des dispositions pour protéger votre investissement en cas de séparations ou de vente future du bien.

Pour cela il convient tout d'abord de faire figurer avec exactitude sur l'acte notarié la proportion dans laquelle chacun des époux a participé à l'acquisition du bien. Cela permettra en cas de séparation de calculer plus exactement les récompenses dues à chaque époux à la dissolution de la communauté.

Si vous faites un apport conséquent avec des fonds propres (reçus en donation ou héritage avant le mariage par exemple), il est indispensable de faire lors de l'achat une déclaration d'emploi ou de remploi des fonds  (5).

On parle d'emploi quand les sommes investies proviennent d'un héritage ou d'une donation, et de remploi quand elles proviennent de la vente d'un bien propre. Elle permet de prouver le caractère propre et fonds et leur origine.

La déclaration est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord du conjoint si elle est jointe à l'acte d'acquisition du bien. Elle pourra être faite après l'achat mais il faudra alors l'accord du conjoint l'accord du conjoint.

Si vous apportez la totalité de la somme et que vous faites une déclaration d'emploi, le bien sera donc un bien propre. Si la somme ne suffit pas mais représente plus de la moitié de la somme et que la communauté paye le reste, le bien sera également un bien propre et il faudra rembourser à la communauté les sommes investies.

Mais si le reste à payer pour l'achat à la charge de la communauté est supérieur à la valeur des fonds propres apportés, le bien acquis sera commun  (6) et la communauté vous devra récompense pour les biens propres apportés.


Les autres dossiers sur le même thème


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés