Indemnité de licenciement : calcul, montant, conditions et exemples concrets

En résumé :

✔️ Un salarié en CDI a droit à une indemnité de licenciement s'il a plus de 8 mois d'ancienneté et n'est pas licencié pour faute grave ou lourde.
✔️ Le calcul de l'indemnité légale de licenciement est :
- 1/4 de mois de salaire x le nombre d'années d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire x le nombre d'années d'ancienneté après 10 ans.
✔️ Le montant de l'indemnité de licenciement pour motif économique est le même que celui d'un licenciement pour motif personnel.
✔️ En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d'une indemnité spéciale de licenciement au moins égale au double de l'indemnité légale de licenciement.
✔️ L'indemnité de licenciement bénéficie, sous certaines conditions et dans certaines limites, d'exonérations d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS.

Indemnité légale de licenciement : à quelles conditions et comment calculer son montant ?

Conditions pour avoir droit à une indemnité de licenciement

Si vous êtes titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et que vous êtes licencié, vous avez droit à une indemnité de licenciement si  (1) :

• vous n'avez pas commis de faute grave ou lourde à l'origine du licenciement ;
• vous comptez au 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans l'entreprise.

Vous avez des questions sur l'indemnité légale de licenciement ?

Découvrez quels sont vos droits : critères, calculs, plafonds, montants... Nos juristes décryptent le sujet pour vous.
Inclus : 30 questions-réponses, 2 fiches explicatives et 1 modèle de lettre à télécharger.

Télécharger

Calcul de l'indemnité de licenciement selon le salaire et l'ancienneté

Votre employeur doit vous verser, au minimum (2) :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
• et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

👉 La date à prendre en compte pour le calcul de l'ancienneté est celle d'envoi de la lettre de licenciement (la notification).

Salaire de référence à prendre en compte pour le calcul

Le salaire de référence à prendre en compte pour effectuer le calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

• soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération sur l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
• soit le tiers des 3 derniers mois (primes et gratifications annuelles ou exceptionnelles comptabilisées proportionnellement).

📌Exemple de calcul de l'indemnité : vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois. Votre indemnité légale s'élève à 6.250 euros car [(1.500 euros x 1/4 de mois) x 10 ans] + [(1.500 euros x 1/3 de mois) x 5 années au-delà de 10 ans].

Bon à savoir : d'autres sommes peuvent vous être dues à la rupture du contrat, comme une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés. Peut également s'ajouter, la contrepartie pécuniaire due par l'employeur, dans le cas où une clause de non-concurrence était présente dans votre contrat de travail.

Simulateur pour calculer votre indemnité ("prime") de licenciement 

Testez notre simulateur d'indemnité légale de licenciement

Facile et rapide, notre simulateur permet d'estimer l'indemnité légale de licenciement (pour tout motif), de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite.

Calculer mon indemnité de licenciement

Quelle est l'indemnité de licenciement en cas de licenciement pour motif économique ?

Lorsque vous faites l'objet d'un licenciement pour motif économique, vous percevez l'indemnité de licenciement "classique", d'un montant équivalent à celle perçue pour un licenciement pour motif personnel.

Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Comment calculer le montant de votre indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude est le même que celui pour l'indemnité de licenciement "classique" mais le montant de l'indemnité dépend de l'origine de votre inaptitude.

Pour rappel, le licenciement pour inaptitude est possible lorsque (4) :

• vous avez refusé l'offre de reclassement proposée par votre employeur ;
• votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi et ne peut pas procéder à votre reclassement ;
• l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle

Si votre inaptitude est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, vous percevrez une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est au moins égal au double de l'indemnité de licenciement (5).

📌Exemple de calcul de l'indemnité : 

Vous êtes licencié pour inaptitude professionnelle, après 15 ans d'ancienneté. Votre salaire de référence s'élève à 1.500 euros.

Votre indemnité spéciale s'élève à 12.500 euros car [(1.500 x 1/4) x 10 + (1.500 x 1/3) x 5] x 2

À savoir : cette indemnité spéciale (x2) n'est cependant pas due lorsque vous avez refusé la proposition de reclassement qui vous a été faite et que ce refus est considéré comme abusif (6). Cependant, dans ce cas, vous bénéficiez tout de même de l'indemnité de licenciement "classique" (donc non doublée).

Indemnité de licenciement pour inaptitude non professionnelle

Si votre inaptitude n'a pas d'origine professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale (ou conventionnelle de licenciement si cette dernière est plus favorable).

📑 Cet article devrait vous intéresser : Comment calculer l'indemnité de licenciement en cas de maladie ?

Comment contester le montant de votre indemnité de licenciement ?

1. Vérifiez le montant de l'indemnité de licenciement que vous avez reçu

Vous pouvez vérifier si le calcul et le salaire de référence pris en compte par l'employeur sont corrects.

D'autre part, l'indemnité légale de licenciement étant un minimum, certains documents peuvent contenir des dispositions plus favorables :

• la convention collective ou les accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
• le contrat de travail ;
• les usages prévus par la profession ou la localité.

Le montant de l'indemnité de licenciement, prévu par ces documents, peut être plus élevé. Le cas échéant, c'est ce montant qui doit vous être appliqué.

Ces textes peuvent également prévoir que l'indemnité de licenciement est accordée sans condition d'ancienneté.

Obtenez votre convention collective

Vous souhaitez savoir si votre convention collective (CCN) prévoit une indemnité de licenciement plus favorable ? 

Télécharger votre convention

2. Envoi d'une lettre recommandée à votre employeur pour contester l'indemnité

Si, après vérification, vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il vous devait au titre de l'indemnité de licenciement, vous pouvez lui envoyer, dans un premier temps, une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il s'agit peut-être d'une simple erreur, indépendante de sa volonté.

Si votre courrier reste sans réponse, ou que la justification ne vous semble pas correcte, vous pouvez agir en justice.

3. Action en justice pour contester votre indemnité de licenciement

Pour contester le montant de votre indemnité de licenciement, vous pouvez engager, contre l'employeur, une action en justice. Un accompagnement par un avocat peut être nécessaire pour mettre toutes les chances de votre côté.

📅 Attention, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la notification de la rupture de votre contrat de travail  pour saisir le conseil de prud'hommes (7).

Faites vous accompagner par un avocat

Recevez gratuitement jusqu’à 5 devis d’avocats près de chez vous et choisissez l’avocat qu’il vous faut.

Trouver un avocat

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ? Le régime fiscal et social de l'indemnité de licenciement

L'indemnité de licenciement & l'impôt sur le revenu

L'indemnité de licenciement (perçue en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) est exonérée de l'impôt sur le revenu dans une certaine limite.

Cette limite correspond au montant de l'indemnité légale de licenciement, ou l'indemnité prévue par votre convention collective.

Vous avez perçu une indemnité égale à l'indemnité légale

Ainsi, si percevez une indemnité de licenciement égale à l'indemnité "légale" de licenciement, elle est entièrement exonérée de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, si vous percevez une indemnité plus importante que l'indemnité légale de licenciement, un autre plafond d'exonération s'applique. Le montant de l'exonération est alors limité à (8) :

• soit 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue au cours de l'année précédant votre licenciement ;
• soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

L'administration fiscale retient la solution qui vous est la plus favorable.

L'exonération est limitée à 6 fois le plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 288.360 euros en 2026 (ou 282.600 euros en 2025).

Exemple :

L'année précédant votre licenciement, votre rémunération annuelle brute s'élevait à 55.000 euros.

Vous avez perçu une indemnité de licenciement s'élevant à hauteur de 150.000 euros, et votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement de 90.000 euros.
L'indemnité de licenciement sera donc exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, donc 90.000 euros.

Vous devez alors déterminer le montant des sommes suivantes, et garder la somme la plus élevée entre les deux :
- soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année précédant votre licenciement,
- soit : 55.000 x 2 = 110.000 euros ; soit la moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue : 150.000/2 = 75.000 euros.

La somme à prendre en compte sera celle de 110.000 euros. Cette somme sera exonérée de l'impôt sur le revenu.

Le calcul se décompose comme suit : 150.000 - 110.000 = 40.000 euros.

Pour conclure : l'indemnité de licenciement que vous avez perçue sera exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de 110.000 euros, et la somme restante de 40.000 euros sera soumise à l'impôt sur le revenu.

L'indemnité de licenciement & les cotisations sociales 

Après avoir déterminé la part de l'indemnité de licenciement qui sera exonérée de l'impôt sur le revenu, vous pourrez déterminer si cette dernière est soumise ou non à cotisations sociales.

Ainsi, l'indemnité de licenciement, pour sa fraction exonérée d'impôt sur le revenu, est également exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite (9).

Cette limite correspond à deux fois le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 96.120 euros pour l'année 2026.

Si vous percevez une indemnité de licenciement supérieure à son montant légal ou conventionnel, cette dernière est exonérée de cotisations sociales à hauteur du plus faible montant entre :

• soit le montant exonéré d'impôt sur le revenu ;
• soit deux fois le montant du Pass soit 96.120 euros pour l'année 2026.

Exemple :

Vous avez perçu une indemnité de licenciement d'élevant à hauteur de 150.000 euros.

L'indemnité de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur de 110.000 euros.

L'indemnité de licenciement sera exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96.120 euros (en 2026).

Le calcul de la part soumise à cotisation sociale se décompose donc comme suit : 110.000 - 96.120 = 13.880 euros.

Pour conclure : la fraction de l'indemnité soumise à cotisations sociales s'élève à hauteur de 13.880 euros.

💡 Si votre indemnité de licenciement dépasse le montant de 480.600 euros (montant en 2026), soit 10 fois le montant du Pass, aucune exonération n'est applicable et donc elle est entièrement soumise à cotisations sociales.

Obtenez le guide complet pour bien calculer les cotisations sociales

Si les déclarations et calculs de cotisations sont difficilement compréhensibles pour vous : notre guide peut vous aider ! Notre dossier complet vous permet, en effet, de connaître toutes les règles en matière de cotisations.

Télécharger le dossier

L'indemnité de licenciement & la CSG / CRDS

Il reste à déterminer si l'indemnité de licenciement est assujettie ou non à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).

L'indemnité de licenciement est exclue de l'assiette de la CSG/CRDS, indépendamment de son assujettissement à l'impôt sur le revenu, dans la limite du plus petit des montants suivants (10) :

• soit le montant correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• soit le montant exonéré de cotisations sociales.

Par ailleurs, la limite de la fraction exonérée de CSG et CRDS est encore une fois de deux fois le montant du Pass (96.120 euros en 2026). 

Exemple :

Vous avez perçu une indemnité de licenciement s'élevant à 150.000 euros.

L'indemnité de licenciement prévue par votre convention collective s'élève à 90.000 euros.

La part exonérée de cotisations s'élève à 96.120 euros (en 2026) (voir partie précédente).

L'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à 90.000 euros. Le montant le moins élevé est donc 90.000 euros.

La partie de l'indemnité exonérée de la CSG et de la CRDS sera donc de 90.000 euros.

Il faut donc faire le calcul suivant pour déterminer la part soumise à la CSG/CRDS : 150.000 - 90.000 = 60.000 euros.

Pour conclure : l'indemnité de licenciement sera soumise à la CSG et la CRDS à hauteur de 60.000 euros.

💡 Si votre indemnité de licenciement dépasse le montant de 480.600 euros (montant en 2026), soit 10 fois le montant du Pass, aucune exonération n'est applicable et donc elle est entièrement soumise à la CSG et à la CRDS.

Ces contenus peuvent aussi vous intéresser :

📑 Nos actualités :
- Rupture conventionnelle du CDI
- Rupture de la période d'essai et chômage
- Comment se faire licencier ?
- Droit au chômage après une démission d'un CDI
- Les cas où la prime de précarité n'est pas versée
- Quelles sont les différentes procédures de licenciement qui existent ?
- Indemnités fixées par le barème Macron

​​​​​​Vous êtes professionnel, RH ou chef d'entreprise ?
​​​​​📂 Nos guides complets : 
- Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultat : connaitre la procédure
- Licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle : procédure, délai, indemnités
- Licenciement pour motif économique : respecter la procédure
- Licenciement disciplinaire d'un salarié  : procédure, coût & lettres-types
- Rupture conventionnelle du CDI : respecter la procédure, CERFA, les négociations...
- Protocole d'accord transactionnel modèle Word
- Licenciement d'un salarié protégé : maîtrisez la procédure spéciale
​​​​​​
📑 Nos articles : 
- Combien coûte une procédure de licenciement économique pour l'employeur ?
- Solde de tout compte : tout ce qu'il faut savoir !
- Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle : quel est son montant ?
- Indemnité en cas de décès de l'employeur
- Quelle prime d'ancienneté dans la convention commerce de gros ?
- Licenciement pour insuffisance professionnelle : conditions, risques et bonnes pratiques pour l’employeur
- L'indemnité de licenciement dans la CCN industries chimiques
- Indemnité de licenciement selon ma convention collective