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Brève Indemnité légale de licenciement : comment calculer le montant ?

Licenciement : quel montant pour votre indemnité ?

Par , Juriste - Modifié le 05-07-2017

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Licenciement : quel montant pour votre indemnité ?

Votre employeur vous a licencié ! Votre contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi rompu, vous vous demandez si vous pouvez être indemnisé au titre de la perte subie de votre emploi. En fonction des raisons qui ont poussé votre employeur à vous licencier, motif personnel, économique ou inaptitude médicale, vous pouvez toucher une indemnité de licenciement. Son montant varie selon le motif de la rupture et votre situation dans l'entreprise. Découvrez le montant de l'indemnité qui doit vous être versée.


Vous avez été licencié pour motif personnel ?

Si vous comptez au moins un an d'ancienneté au sein de votre entreprise, vous devez percevoir, en dédommagement de votre licenciement, une indemnité (1). Toutefois, si vous avez commis une faute grave ou lourde, vous en perdez le bénéfice.

Votre employeur doit vous verser, au minimum, 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoute 2/15ème de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté (2).

Le salaire à prendre en compte pour effectuer ce calcul n'est pas le dernier salaire perçu mais un salaire de référence (3) calculé ainsi, selon le plus avantageux pour vous :

  • soit 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement
  • soit 1/3 des 3 derniers mois (primes et gratifications proratisées).

Exemple : Vous avez 15 ans d'ancienneté et votre salaire de référence est de 1.500 euros par mois. L'indemnité légale s'élève à 5.500 euros car (1.500 euros x 1/5 de mois) x 15 ans + (1.500 euros  x 2/15 de mois) x 5 années au-delà de 10.

Comment calculer son indemnité légale de licenciement ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement et son calcul

En plus de cette indemnité, vous pouvez recevoir d'autres sommes telles qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés.

Votre licenciement a un motif économique ?

Vous  bénéficiez alors de l'indemnité de licenciement classique ci-avant décrite.

Vous pouvez également prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et, le cas échéant, à une indemnité compensatrice de congés payés.

Il est également possible pour vous de bénéficier d'une indemnité supplémentaire, dite supralégale qui pourra résulter d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou d'un plan de départ volontaire. Le montant de cette indemnité est fixé à l'issue des négociations qui ont lieu entre les représentants du personnel et l'employeur.

Licenciement économique : quel est le montant de votre indemnité ?

Tout sur l'indemnité légale de licenciement économique

La rupture de votre contrat fait suite à une inaptitude ?

Il est possible que vous soyez licencié pour inaptitude lorsque (4) :

  • vous avez refusé l'offre de reclassement proposée par votre employeur ;
  • votre employeur est dans l'impossibilité de vous proposer un autre emploi et ne peut procéder à votre reclassement ;
  • l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Si vous êtes licencié pour inaptitude, vous pouvez percevoir une indemnité de licenciement dont le montant dépend de l'origine de votre inaptitude.

Vous avez été victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Si la rupture de votre contrat en découle, vous allez percevoir une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l'indemnité légale de licenciement (5). Cette indemnité n'est cependant pas due lorsque vous avez refusé la proposition de reclassement qui vous était faite et que ce refus est considéré comme abusif (6).

Exemple : le salarié, licencié pour inaptitude dont l'origine est professionnelle, compte 15 ans et 6 mois d'ancienneté. Son salaire de référence s'élève à 1.500 euros. L'indemnité spéciale s'élève à 11.500 euros quel que soit le motif du licenciement car {[(1.500 x 1/5) x 15] + [(1.500 x 1/5) x (6/12)] + [(1.500 x 2/15) x 5 + (1.500 x 2/15) x 6/12]} x 2.

En revanche, si votre inaptitude ne trouve pas son origine dans votre activité professionnelle, votre employeur doit vous indemniser à hauteur de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (7).

L'indemnité légale de licenciement étant un minimum, certains documents peuvent contenir des dispositions plus favorables que votre employeur est tenu de respecter :

  • votre contrat de travail ;
  • la convention ou accords collectifs applicables dans l'entreprise ;
  • et les usages.

En effet, ces documents peuvent prévoir le versement d'une indemnité sans condition d'ancienneté ou une indemnité supérieure à celle légalement prévue.

L'indemnité légale de licenciement est versée en principe avec le dernier salaire, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

Après vérification, vous vous rendez compte que votre employeur ne vous a pas versé la somme qu'il devait au titre de l'indemnité de licenciement.

Dans un premier temps, envoyez-lui un courrier afin qu'il puisse rectifier cela car il s'agit peut-être d'une simple erreur, indépendante de sa volonté. Si votre courrier reste sans réponse, vous pouvez agir en justice. Vous devez le faire sans trop tarder car après 2 ans, vous ne pourrez plus faire valoir vos droits (8). Faites-vous aider, dans cette démarche, par un avocat expérimenté en droit du travail, il vous aidera à chiffrer votre demande.

Références :

(1) Article L1234-9 du Code du travail
(2) Article R1234-2 du Code du travail
(3) Article R1234-4 du Code du travail
(4) Articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail
(5) Article L1226-14 du Code du travail
et Cass. Soc. 18 février 2015, n°13-20171
(6) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-71543
(7) Article L1226-4-3 du Code du travail
(8) Article L1471-1 du Code du travail

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