Accueil » Droit du Travail Salarié » Licenciement & Rupture conventionnelle » Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable » Actualités

Brève Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction

Par , Juriste - Modifié le 14-11-2017

Abonnez-vous 1€ pendant 15j


8 différences entre la démission, la rupture conventionnelle et la transaction Juritravail

Vous souhaitez quitter votre emploi sans trop savoir comment faire. Vous pouvez démissionner mais vous savez que la loi offre d'autres possibilités de partir. Nous vous dévoilons comment distinguer la démission de la rupture conventionnelle du contrat de travail et de la transaction. Un préavis doit-il être respecté ? Comment avoir droit au chômage et aux d'indemnités de fin de contrat ? Est-il possible de contester la rupture ? Nous répondons à ces questions au moyen d'un tableau comparatif mettant en avant les différents avantages.

La démission, la transaction et la rupture conventionnelle présentent des caractéristiques propres qui permettent de bien les distinguer.

La démission et la rupture conventionnelle constituent des modes de rupture du contrat de travail alors que la transaction est un mode de règlement amiable des litiges qui opposent salarié et employeur après la rupture du contrat de travail.

En tant que salarié, vous devez savoir distinguer chacune d'entre elles :

> La démission est le moyen pour tout salarié de rompre son contrat de travail sans motif. Il suffit pour le salarié de donner sa démission, c'est-à-dire d'en informer son employeur et, ensuite, il lui convient de respecter son délai de préavis avant de pouvoir quitter l'entreprise.

> La rupture conventionnelle est une alternative intéressante à la démission si votre employeur accepte de convenir avec vous de la fin de votre contrat et de ses modalités. La rupture conventionnelle est un accord amiable sur la fin du contrat de travail : date de la rupture, montant de l'indemnité de départ. Toutefois, ce mode de rupture ne peut pas être imposé.

> La transaction est l'accord grâce auquel vous réglez un conflit qui vous oppose à votre employeur. Elle porte sur un différend relatif au bien-fondé, à la nature de la rupture de votre contrat, ses conséquences pécuniaires ou une mauvaise exécution du contrat. Cet accord intervient après votre départ. Signez une transaction avec votre employeur, elle peut vous permettre de percevoir une indemnité transactionnelle.

Concrètement, quelles sont les différents avantages de ces modes de ruptures ou de règlement des conflits ? 

 Les 8 différences

Démission

Transaction

Rupture conventionnelle

1/Initiative de la rupture

Salarié (1) 

hors mode de rupture

Salarié ou Employeur, d'un commun d'accord (9)

2/Nécessité de justifier d'un motif de recours

Non 

Oui

Objectif : mettre fin à une contestation née ou à naître (5)

Non

3/Entretiens

Non

Oui

Oui (10)

Un ou plusieurs entretiens avec possibilité de se faire assister

4/Formalisme

Préférable : lettre de démission 

Vérifier votre convention collective 

Non-respect du formalisme = démission valable (2)            

Oui

Accord écrit + signé (5)

                                     Oui

Convention écrite + signée + homologuée (11)

5/Préavis

Oui

Vérifier votre convention collective (3)

Non

Rupture du contrat de travail définitive = transaction valable (6)

Non

Rupture au lendemain de l'homologation (12)

6/Indemnités

Non 

Oui

Indemnité transactionnelle : montant non dérisoire et exonéré d'impôts* (7)

Oui

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle > ou = Indemnité légale de licenciement (12)

Calculez votre indemnité

7/Droit de percevoir les allocations chômage

Non

Sauf démission considérée comme légitime (4)

En fonction du motif de rupture

Oui

8/Possibilité de contestation

Oui

Attention : dans un délai de 12 mois

Non

Sauf consentement vicié (8)

Oui

Attention : dans un délai de 12 mois

Vous l'avez donc compris, la transaction ne permet pas de rompre le contrat mais de régler un litige ou un différend lié à la rupture du contrat de travail.

La démission et la rupture conventionnelle sont des modes permettant de rompre un CDI. Vous souhaitez, afin de partir vers d'autres horizons, mettre fin à la relation contractuelle qui vous unit à votre employeur, mais vous hésitez entre ces deux modes de rupture.

La rupture conventionnelle présente des avantages indéniables que sont le droit au chômage et la perception d'une indemnité de rupture, mais présente également le grand inconvénient de devoir être acceptée par votre employeur, alors qu'en cas de démission vous êtes le seul décisionnaire et n'avez pas à vous justifier.

Pour qu'il accepte votre demande de rupture amiable, vous allez devoir demander à votre employeur de vous recevoir et allez devoir, par conséquent, vous montrer très persuasif afin qu'il accepte votre demande.

*Toutefois cette exonération ne vaut que si l'administration et le juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi, estiment que les sommes versées ont pour objet de réparer un préjudice subi par le salarié, autre qu'une perte de salaire comme le paiement des heures supplémentaires. 

Références :

(1) Cass. Soc. 9 mai 2007, n°05-40315
(2) Cass. Soc. 28 septembre 2004, n°02-43299
(3) Article L1237-1 du Code du travail
(4) Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés ; article 26 du règlement général annexé et Accords d'application du 14 avril 2017 relatifs à l'indemnisation du chômage
(5) Article 2044 du Code civil
(6) Cass. Soc. 4 janvier 2000, n°97-41591
(7) Cass. Soc. 28 novembre 2000, n°98-43635 ; Cons. Const. Décembre n°2013-340 QPC du 20 septembre 2013
(8) Article 2052 du Code civil
(9) Article L1237-11 du Code du travail
(10) Article L1237-12 du Code du travail
(11) Articles L1237-13 et L1237-14 du Code du travail
(12) Article L1237-13 du Code du travail

Recevez chaque semaine l'essentiel de l'actualité du droit du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Publicité

Publicité



30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2017 JuriTravail tous droits réservés