Le DUER : avantage en période de crise sanitaire

L'employeur a l'obligation légale de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (1).

Pour respecter cette obligation, des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail doivent être effectuées.

📌 La loi prévoit en ce sens que l'employeur tienne à jour un DUER, afin de respecter son obligation légale.

Le DUER permet de (2) :

  • préciser les résultats de l'évaluation des risques professionnels ;
  • présenter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement ;
  • mettre en oeuvre des actions de prévention par rapport aux risques identifiés.

💡 Le CSE est l'un des interlocuteurs privilégiés de l'employeur, notamment au regard de ses missions.

De plus, l'employeur doit tenir à la disposition d'un certain nombre d'acteurs internes et externes à l'entreprise le DUER, et notamment le CSE (3).

A noter :

Les facteurs de risques dans l'entreprise sont notamment liés à l'environnement de travail (2). Cela inclut donc les risques sanitaires et pandémiques.

DUER : quel avantage face au coronavirus ? 

L'évaluation effectuée par l'employeur pour la mise en place du DUER s'effectue par unité de travail (4)

L'unité de travail porte sur une situation de travail dans laquelle un ou plusieurs salariés, avec une ou des fonctions différentes et en charge d'activités différentes, sont exposés à un même danger (par exemple : le bruit, de fortes chaleurs, etc.). 

📌 C'est donc le critère du danger qui va notamment délimiter l'unité de travail.

⚠ Attention, les critères retenus doivent permettre d'établir des situations à risques cohérentes et structurées. Ces critères sont essentiels pour la rédaction et la mise en place du DUER.

Le document unique va donc devoir évoquer les risques de contamination liés à la Covid-19 et les solutions proposées telles que le port du masque, la restriction des déplacements, le gel hydroalcoolique, le renforcement du télétravail et des gestes barrières, la désinfection des locaux (poignées de portes, boutons d'ascenseur, rampes d'escalier, etc.) ou la mise en place des réunions en distanciel. Il peut également préciser la procédure mise en place en cas de contamination au sein de l'entreprise, d'apparition de symptômes ou de cas contacts.

Les risques psychosociaux, notamment, qui peuvent être induits par la situation sanitaire et les mesures prises dans ce cadre, ne sont pas à négliger (exemple : un salarié seul à domicile en télétravail peut développer un mal-être voire une dépression).

L'actualisation du DUER est donc primordiale. 

Le rôle du CSE dans la prévention des risques en entreprise

Le rôle du CSE est de contribuer à la prévention des risques et à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Sa participation à la rédaction et à la mise à jour du DUER paraît donc légitime.

À retenir :

Le Code du travail prévoit des missions spécifiques pour les représentants du personnel selon l'effectif de l'entreprise :

  • dans les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise (5) ;

  • dans les entreprises d'au moins 50 salariés, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels (6).

💡Les membres du CSE sont des acteurs incontournables de la prévention puisqu'ils procèdent à :
  • l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ;
  • l'analyse des conditions de travail et de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels (7).

Par quels moyens procède le CSE ?

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres du CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise (8).

De plus, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, ils ont le droit de circuler librement dans le bâtiment afin notamment de discuter avec les salariés à leur poste de travail.

👉 Attention cependant car cette prérogative ne peut s'effectuer que sous réserve de ne pas gêner l'accomplissement du travail du salarié.

Le CSE peut ainsi connaître un peu plus l'état d'esprit des salariés dans un contexte sanitaire difficile, pouvant engendrer certains risques pour les travailleurs (stress, anxiété, isolement, dépression, etc.). En effet, au-delà du virus en lui-même, les risques peuvent être liés à la nouvelle organisation du travail au sein de l'entreprise (télétravail).

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE fait une analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels (9).

💡 Pour ce faire, les représentants peuvent observer les postes et l'environnement physique de travail des salariés, dans le but de faire des propositions d'amélioration (10).

📌 Dans le cadre de la crise sanitaire, cela va notamment s'axer autour de la non-propagation du virus, et des règles de vie collective qui en découlent.

Mise à jour obligatoire du DUER

L'employeur a l'obligation légale de mettre à jour régulièrement le DUER.

📅 En effet, la mise à jour doit être réalisée (11) :

  • au moins une fois par an ;
  • lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  • lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie.

Dans le cadre du coronavirus, et si la mise à jour annuelle a déjà été réalisée, l'obligation de mise à jour va trouver son fondement sur le 2nd motif, à savoir : toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

📌 En fonction du risque d'exposition au coronavirus pour les salariés, et plus précisément pour les unités de production, la mise à jour du DUER est donc une obligation.

👉 L'employeur doit identifier les situations de travail pour lesquelles il existe un risque de transmission du virus. Il doit également prévoir les mesures de prévention et de protection indispensables afin d'éviter la propagation et la contamination de ses salariés. Cette obligation rentre également dans les missions du CSE.


Bon à savoir :

En l'absence de mise à jour, l'employeur s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 5 classe soit de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.

A noter :

Depuis la loi Santé au travail du 2 août 2021, le CSE doit être consulté sur le DUER et sur ses mises à jour (12). Cette consultation des élus du CSE n'était pas obligatoire auparavant. 

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Références :
(1) Article R4121-1 du Code du travail
(2) Article R4121-1 du Code du travail
(3) Article R4121-4 du Code du travail
(4) Circulaire DRT n°6 du 18 avril 2002
(5) Article L2312-5 du Code du travail
(6) Article L2312-9 du Code du travail
(7) Article L2312-13 du Code du travail
(8) Article L2315-14 du Code du travail
(9) Article L4161-1 du Code du travail
(10) Article L2312-9 du Code du travail
(11) Article R4121-2 du Code du travail
(12) Article L4121-3 du Code du travail