Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit du Travail Salarié » Démissionner, Prise d'acte » Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ? » Actualités

Brève Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ?

ETAM et Cadres du bâtiment : quelle est la durée de votre préavis en cas de rupture du contrat ?

Par , Juriste rédacteur web - Modifié le 03-01-2019

ETAM et Cadres du bâtiment : quelle est la durée de votre préavis en cas de rupture du contrat ? Pixabay

En ce début d'année 2019, vous envisagez de donner votre démission ou de partir à la retraite ? Vous êtes convaincu que vous allez faire l'objet d'un licenciement ? Si votre entreprise est soumise aux conventions collectives nationales (CCN) des ETAM et des cadres du Bâtiment, la durée du préavis que vous devez effectuer en cas de rupture de votre CDI est déterminée par ces deux textes (à défaut de précision dans votre contrat de travail). Voici la synthèse des règles relative au préavis issue de ces deux CCN ! 

Rupture du contrat de travail : préavis applicable aux ETAM

Cause de la rupture du contrat

Durée du préavis

Licenciement autre que pour faute grave (1)

  • moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
  • au moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
  • 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non : 3 mois

Démission (1)

  • moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois
  • au moins 2 ans d'ancienneté : 2 mois

Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans (2)

  • 3 mois

Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM âgé de moins de 60 ans (3)

  • 2 mois

Rupture du contrat de travail : préavis applicable aux cadres

Cause de la rupture du contrat

Durée du préavis

Licenciement autre que pour faute grave (4)

  • moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
  • au moins 2 ans d'ancienneté : 3 mois
  • 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans à la date d'expiration du préavis, effectué ou non : 3 mois

Démission (4)

  • moins de 2 ans d'ancienneté : 2 mois
  • au moins 2 ans d'ancienneté : 3 mois

Mise à la retraite des cadres de plus de 65 ans (5)

  • 3 mois

Départ à la retraite à l'initiative du cadre âgé de moins de 60 ans (6)

  • 3 mois

Dispositions communes aux ETAM et aux cadres

Une des ordonnances Macron de septembre 2017 permet de déroger à la convention collective en matière de durée de préavis, par le biais d'un accord d'entreprise négocié et conclu avec l'employeur (7).
Vérifiez également votre contrat de travail qui peut déterminer la durée du préavis à respecter en cas de rupture de celui-ci.

Un ETAM ou un cadre qui fait l'objet d'une procédure de licenciement peut, quitter son entreprise pendant qu'il exécute son préavis, dès qu'il a un nouvel emploi (8). Le cas échéant, indépendamment de l'indemnité éventuelle de licenciement, il a droit à la rémunération correspondant à son temps effectif de présence dans l'entreprise.

Sauf accord contraire entre les parties et hormis le cas de faute grave, la partie qui n'observerait pas le préavis devrait à l'autre une indemnité égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis restant à courir.

L'ETAM ou le cadre licencié est autorisé, pendant la période de préavis, et s'il en fait la demande, à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 5 journées ou 10 demi-journées par mois, prises en une ou plusieurs fois. Les autorisations d'absence seront fixées pour moitié par le salarié, et pour moitié par l'entreprise et moyennant information réciproque. Ces absences font l'objet d'un maintient de rémunération.

Références :
(1)
Article 8.1 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(2)
Article 8.9 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(3)
Article 8.12 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006
(4)
Article 7.1 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(5)
Article 7.9 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(6)
Article 7.12 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
(7) Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective 
(8)
Article 8.2 de la Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et Article 7.2 de la Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Préavis de Démission : Comment calculer & réduire sa durée ? ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité