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Actualité Congés exceptionnels : mariage, enfant malade, déménagement, décès

Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention collective

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 26-01-2017

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Bon à savoir : mariage, naissance, décès... les congés prévus par votre convention collective

Qu'il ait été programmé à l'avance ou que vous le subissiez de plein fouet, un événement familial et personnel peut vous contraindre à vous absenter de l'entreprise. Que ce soit parce que vous vous mariez ou pacsez au cours de l'été 2017, ou encore car vous venez d'apprendre un décès, vous vous interrogez sur vos droits : à quelles conditions pouvez vous vous absenter ? Quelles sont les raisons familiales autorisant votre absence exceptionnelle ? Bénéficiez vous d'un maintien de salaire ? Voici nos réponses.

congés exceptionnels

On vous a annoncé un mariage pour 2017, peut-être celui de votre enfant ou encore de votre oncle et de votre tante ? Peut-être êtes-vous la future mariée ou le futur époux ? Enceinte ou futur papa, vous allez fêter la naissance d'un enfant ? Un décès vient de toucher votre famille. Comment et à quelle condition pouvez-vous vous absenter de l'entreprise pour des raisons familiales ?

Événements donnant droit à congés exceptionnels selon la loi

1 à 5 jours rémunérés

La loi Travail du 8 août 2016 (1) a amélioré le régime des jours de congés pour événements familiaux pour beaucoup de salariés. En effet, désormais le Code du travail prévoit que vous devez bénéficier, sans réduction de salaire et sans condition d'ancienneté, d'une autorisation d'absence d'une durée minimale de (2) :

  • 4 jours pour votre mariage (ou remariage) ;
  • 4 jours pour la conclusion d'un PACS ;
  • 3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant ;
  • 3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS ;
  • 5 jours pour le décès d'un enfant ;
  • 1 jour pour le mariage de votre enfant (ou remariage) ;
  • 3 jours pour le décès de votre père ou mère ;
  • 3 jours pour le décès de votre beau-père ou belle-mère ;
  • 3 jours pour le décès de votre frère ou soeur ;
  • 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Pour bénéficier de ces autorisations d'absence, aucune condition d'ancienneté n'est établie.

Sachez que ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de votre rémunération et sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. Vous continuez donc à être payé.

Avantages accordés par des conventions collectives et accords collectifs

En matière de congés exceptionnels, votre convention collective ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir des avantages supplémentaires (par exemple congé pour déménagement) ou des durées plus longues que les durées prévues par la loi.

Ainsi, vous avez peut-être droit à des jours supplémentaires, c'est-à-dire, en plus des congés exceptionnels légaux, ou encore peut-être pouvez-vous bénéficier de jours de congé pour d'autres situations exceptionnelles (ex : déménagement, baptême ou communion de votre enfant...) que celles prévues par le Code du travail.

A titre d'exemple, les conventions collectives suivantes offrent :

Conventions collectives

Les plus de la convention collective

Agences de voyages et de tourisme

  • mariage d'un descendant direct : 2 jours
  • mariage d'un ascendant direct : 1 jour
  • naissance et adoption : à partir du deuxième enfant, si le précédent est âgé de moins de 12 ans : 4 jours
  • décès du conjoint ou d'un ascendant direct (parents) : 4 jours
  • décès d'un enfant : 6 jours
  • cérémonies confessionnelles et laïques d'un descendant direct : 1 jour
  • déménagement du salarié : 1 jour (sous réserve d'une ancienneté de 1 an)
  • déménagement résultant d'une mutation : 2 jours

Publicité (cadres ou non cadres)

  • mariage du salarié : 1 semaine
  • mariage d'un enfant : 2 jours
  • mariage d'un frère ou d'une soeur : 1 jour
  • naissance : à partir du second enfant : 4 jours
  • décès du conjoint ou d'un enfant : 1 semaine
  • Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère : 3 jours
  • décès des grands-parents : 2 jours
  • baptême, communion solennelle ou cérémonie similaire d'un descendant, d'un frère, d'une soeur, d'un neveu, d'une nièce, d'un(e) filleul(e) : 1 jour
  • déménagement : 1 jour
  • rentrée scolaire : une demi-journée

Journalistes

  • mariage : 1 semaine
  • déménagement : 2 jours

Banque

  • mariage : 5 jours
  • enfant malade (1 enfant) : 3 jours / an
  • enfant malade (2 enfants) : 6 jours / an
  • enfant malade (à partir de 3) : 9 jours / an
  • Décès conjoint ou partenaire d'un PACS, de son conjoint ou du partenaire d'un PACS : 5 jours

Personnel salarié des cabinets d'avocats

  • mariage : 8 jours
  • mariage d'un enfant : 2 jours

Cette liste d'avantages n'est en aucun cas limitative et bien d'autres conventions collectives prévoient de tels jours en plus des 5 semaines légales de congés payés.

Sachez que si votre convention prévoit un nombre de jours inférieur à la Loi, ce sont les dispositions les plus favorables qui priment. Ainsi, vous vous verrez appliquer les dispositions légales plutôt que les dispositions conventionnelles. 

convention collective

N'oubliez donc pas de consulter votre convention collective pour savoir à quels avantages vous avez droit !

Outre les congés pour des événements de votre vie privée, des dispositions conventionnelles peuvent également vous être plus favorables et vous octroyer plus de jours de vacances.

Vous avez droit à ces congés conventionnels ? N'hésitez pas à faire votre demande à votre employeur.

Sachez aussi que si vous n'êtes pas en mesure de reprendre le travail après la prise de ces jours de congés exceptionnels, comme en cas de décès d'un proche, vous pouvez bénéficier d'un maintien de salaire si vous êtes par la suite placé en arrêt maladie.

Références :
(1) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(2) A
rticles L3142-1, L3142-4 et L3142-2 du Code du travail

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Vos Réactions

  • isa 59 - Visiteur Le 26-08-2010 à 18:10

    en cas de mariage en fin d'année et travaillant dans le secteur agro alimentaire (supermarché) mon employeur peut -il me refuser mais congés a la suite de la date du mariage. exemple je me marie le 18 décembre 2010 peut il me refuser la semaine qui suit le mariage? d'avance merci cordialement

  • lesam55 - Visiteur Le 08-11-2010 à 15:36

    Je me suis marié le 07/08/10, mon patron m'a bien donné mes congés mais sur mon salaire mes congés sont sans solde. Est-ce normal ? Je travaille dans les ambulances.

  • mamour - Visiteur Le 21-12-2010 à 20:46

    bonjour g perdu mon papi et g du monter en cote d'or alors que j'habite dans l'herault il ma donc fallu trois jours de conges pour le trajet et g voulais savoir si ils pouvaient m'etre payer puisque il y a la distance...je suis coiffeuse...merci

  • Juritravail (Yann-Cédric)-1 - Membre Le 22-12-2010 à 10:32

    Bonjour à tous,


    Je vous invite à poser vos questions sur notre forum dédié à ce sujet : http://www.juritravail.com/Forum/conges-evenements-familiaux

  • kinna - Visiteur Le 24-01-2011 à 10:42

    en cae  dans un lycee aije droit a une journee de conge pour mon beau frere  merci

  • cidou - Membre Le 29-06-2011 à 09:57

    mon demi frere et ma demi soeur se marient ensemble en juillet
    je suis fonctionnaire et il est noté que j'ai le droit à 3 jours pour mariage de mon frere ou ma soeur.
    or on vient de me les refuser mem apres avoir fournir les acte de naissance de chacun d'entre nous.
    la drh m'avait donné son accord oral.
    est ce normal?
    y a  t il une loi pour ce cas?
  • moi 19 - Visiteur Le 23-07-2011 à 13:34

    mon patron peut-il me refuser mon congé apres le mariage, et peut-il me le faire prendre plus tard ?
  • papywilly55 - Visiteur Le 10-08-2013 à 10:55

    En cdd depuis le 1 aout 2013.et pour 3 mois je voudrais savoir si je peux disposer de jours de conges pour mon mariage le 31 aout 2013  merci cordialement
  • anneloup - Visiteur Le 19-08-2013 à 22:20

    Au-delà du congé pour mariage, dont on ne souhaite pas forcément bénéficier, un/e salarié/e est-il/elle est tenu/e d'informer son employeur de son nouveau statut matrimonial quand il/elle se marie ? Il me semble que le mariage est un événement et un acte d'ordre purement privé qui n'affecte pas l'état-civil des personnes concernées, l'habitude (regrettable selon moi) pour l'épouse de porter le nom de l'époux étant une pure coutume, d'après mes souvenirs de Droit Civil, il y a bien longtemps (en 1984/85).  Un nouveau statut matrimonial ne change rien sur un bulletin de salaire, n'est-ce pas ? Et ne concerne en rien l'employeur. Surtout dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation de bien. Merci de votre réponse. 
  • sorayaays - Visiteur Le 25-01-2014 à 20:51

    bonjour voila ma question je me suis marié civilement en algerie j ai eu le livret de famile et l acte de mariage ou il est stipulé valable a l étranger puis je beneficier de ma semaine de vacances?
    merci d avance de votre reponse

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