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Actualité Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Saisir les prud’hommes : 5 choses à savoir avant de vous lancer

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-09-2019

Saisir les prud’hommes : 5 choses à savoir avant de vous lancer

Un litige vous oppose à votre employeur et pour y mettre un terme, vous envisagez d'aller aux Prud'hommes. Néanmoins, avant de vous lancer dans une telle procédure, vous devez vérifier plusieurs points. Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est-il bien compétent pour résoudre votre conflit ? Vers quel CPH vous tourner ? Comment se déroule la procédure et devez-vous prendre un avocat ? Qu'est-ce que vous risquez si vous n'arrivez pas à faire valoir vos droits ? 

1 - Pour quels litiges le CPH est-il compétent ?

Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est compétent pour régler les litiges qui peuvent naître à l'occasion de tout contrat de travail (1), entre un employeur et un salarié, durant  l'exécution du contrat ou au moment de la rupture du contrat de travail (2).

Vous pouvez ainsi saisir le CPH pour demander un rappel de salaire ou le paiement d'heures supplémentaires, mais aussi en cas de licenciement abusif ou encore pour obtenir le paiement des indemnités afférentes à la rupture de votre contrat de travail.

En cas de litige relatif à la durée du travail, aux jours de repos ou de congé, le Conseil de prud'hommes peut également être saisi.

Vous avez également la possibilité de vous tourner auprès du CPH pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail lorsque vous êtes victime de harcèlement ou de discrimination.

Cette liste n'est bien entendu pas exhaustive.

Si pour une raison ou pour une autre vous souhaitez saisir le CPH, veillez à respecter certains délais de prescription.

Bon à savoir :

Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (1) ou 12 mois pour les actions portant sur la rupture du contrat de travail.

En revanche, pour certains types de recours, il existe des délais particuliers notamment dans les situations suivantes :

  • action visant à obtenir le paiement d'un salaire non versé, d'heures supplémentaires non payées, de primes non versées : 3 ans (3) ;
  • action en raison d'un harcèlement moral ou sexuel, ou d'une discrimination : 5 ans.


2 - A quel CPH devez-vous vous adresser ?

Le Conseil de Prud'hommes compétent est :

  • soit celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail ;
  • soit celui du lieu où le contrat de travail a été conclu ;
  • soit le lieu où se situe le siège social de l'entreprise qui vous emploie.

Si vous travaillez à votre domicile ou effectuez votre travail en dehors de tout établissement (notamment pour les VRP), vous devez saisir le Conseil de prud'hommes du lieu de votre domicile.

3 - Comment se déroule la procédure ?

Avant toute chose, vous devez saisir le CPH (4) :

  • soit par requête adressée au greffe du Conseil de Prud'hommes par courrier (5) ;
  • soit formée directement, par présentation volontaire des parties, devant le bureau de conciliation et d'orientation (BOC) du Conseil de Prud'hommes.

Après avoir effectué cette démarche, le bureau de conciliation et d'orientation (BOC) convoque les parties à une séance de conciliation  pour tenter de concilier les parties (6) et mettre fin au litige sans passer par un jugement. Chacune des parties est entendue séparément et dans la confidentialité.

La saisine du CPH est gratuite.

Pendant la phase de conciliation, chaque partie apporte ses explications (7) et le BOC s'efforce de les concilier.

Le bureau de conciliation et d'orientation entend les explications des parties et s'efforce de les concilier. Un procès-verbal est établi.

En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l'accord intervenu. Il précise, s'il y a lieu, que l'accord a fait l'objet en tout ou partie d'une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d'orientation.

À défaut de conciliation totale, les prétentions qui restent contestées et les déclarations faites par les parties sur ces prétentions sont notées au dossier ou au procès-verbal. En l'absence de conciliation ou en cas de conciliation partielle, l'affaire est orientée vers le bureau de jugement (8).

4 - Dois-je prendre un avocat ?

Devant le CPH, les parties se défendent elles-mêmes.

Vous n'avez pas l'obligation de prendre un avocat.

Néanmoins, comparaître en personne et seul devant une juridiction peut être intimidant pour un salarié et il n'est pas forcément évident d'apporter tous les éléments et l'argumentation nécessaires pour se défendre. C'est pourquoi, il vous est recommandé de vous faire assister d'un avocat spécialisé en droit du travail salarié en cas de procédure aux Prud'hommes.

C'est pourquoi, vous avez la faculté de vous faire assister ou représenter si vous ne pouvez pas comparaître vous-même.

Sachez que l'avocat est un professionnel libéral dont les honoraires sont fixés librement et conclus d'un commun accord avec le client.

Si les frais d'avocat peuvent s'avérer onéreux, peut-être avez-vous souscrit une garantie protection juridique avec votre assurance habitation ou voiture, ou même avec votre carte bancaire ? Pensez à vous en servir.


5 - En cas d'échec de la procédure, qu'est-ce que vous risquez ?

Si vous perdez devant les Prud'hommes, il est possible que vous soyez condamné au paiement des dépens, c'est-à-dire, à payer les frais de procédure et à rembourser une partie des honoraires d'avocats de la partie adverse.

 

Références :
(1) Article L1411-1 du Code du travail
(2) Article L1471-1 du Code du travail
(3) Article L3245-1 du Code du travail
(4) Article R1452-1 du Code du travail
(5) Article R1452-2 du Code du travail
(6) Article L1454-1 du Code du travail
(7) Article R1454-10 du Code du travail
(8) Article R1454-18 du Code du travail



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