ACTUALITÉ Comment contester une sanction disciplinaire ?

Comment contester une sanction disciplinaire aux Prud'hommes ?


Par Alexandra Marion , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-02-2019

Comment contester une sanction disciplinaire aux Prud'hommes ?

Votre employeur a pris une sanction disciplinaire à votre encontre. Vous souhaitez en contestez la procédure (délai non respecté), la forme (sanction disproportionnée) ou encore la motivation. Vous pouvez saisir le Conseil des prud'hommes afin que le juge se prononce sur la régularité de cette sanction. Voici comment vous pouvez contester en justice une sanction disciplinaire.

Saisir le Conseil de prud'hommes : comment faire ?

Avant d'entamer toute procédure devant la justice, nous vous recommandons d'adresser vos remarques par courrier à votre employeur et de lui demander de réexaminer sa décision. Vous pouvez également lui proposer de transiger et de trouver une solution alternative (telle qu'une rupture conventionnelle). Dans la majorité des cas, un accord amiable peut être trouvé.

Si malgré votre démarche, votre employeur s'obstine, vous avez la possibilité de contester la sanction disciplinaire qui vous a été notifiée devant le Conseil de prud'hommes (1).

Saisir les prud'hommes est relativement simple. La saisine peut se faire sur place, c'est à dire en vous rendant directement au secrétariat du greffe, et en y remplissant un formulaire ou alors en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe.

La rédaction vous conseille également l'actu suivante : Conseil des prud'hommes : quand et comment le saisir ?

Sanction disciplinaire prise par l'employeur : est-elle régulière ?

Le Conseil de prud'hommes va apprécier la régularité de la procédure suivie par votre employeur et si les faits qui vous sont reprochés sont de nature à justifier la sanction prononcée à votre encontre (1).

Il va donc examiner dans un premier temps la réalité du fait invoqué, son caractère fautif, le caractère proportionné de la sanction infligée et la procédure suivie.

Si le juge fait droit à votre demande, il prononcera alors l'annulation de la sanction disciplinaire. Il ne peut pas atténuer une sanction ni la modifier, il ne peut que l'annuler (2). Une sanction annulée ne peut produire aucun effet.

Si la sanction dont vous avez fait l'objet a entrainé une perte de rémunération, vous obtiendrez le paiement de ces sommes. Dans le cas d'une rétrogradation, vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi équivalent. Des dommages-intérêts peuvent vous être octroyés.

Pour vous aider à vérifier la régularité de la procédure, mieux vaut faire appel à un avocat pour vous assister dans vos démarches auprès du tribunal. Il vous accompagnera dans la constitution de votre dossier et vous aidera à chiffrer votre demande.

💡 À retenir :

La procédure devant le Conseil de prud'hommes est gratuite.

Sources :
(1) Article L1333-1 du Code du travail
(2) Article L1333-2 du code du travail
(3) Cass. Soc. 18 Janvier 1995, n°90-42087
(4) Cass. Soc. 20 Février 1991, n°90-41119
(5) Cass . Soc. 23 mai 2017, n°16-11296

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