1. Nouveauté 20 août 2023 : baisse de la durée d'affiliation pour indemnisation maternité

Un décret a réduit la durée d'affiliation à la sécurité sociale requise, pour ouvrir droit aux indemnités journalières (IJ) dans le cadre du congé de paternité (comme du congé de paternité et du congé d'adoption) (1).

 Depuis le 20 août 2023, la durée minimum d'affiliation est passée de 10 mois à 6 mois, pour pouvoir bénéficier d'indemnités journalières.

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Congé pathologique, report du congé prénatal, cas de prolongation du congé maternité, garanties au retour d'un accouchement, etc. : notre dossier fait le point sur vos droits.

2. Durée minimale et maximale du congé maternité

Pour la naissance d'un seul enfant, la durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants déjà à charge (2) :

Enfant à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé maternité
1er enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
2ème enfant 6 semaines 10 semaines 16 semaines
3ème enfant et plus 8 semaines 18 semaines 26 semaines

 À noter : vous n'êtes pas obligée de prendre la totalité de votre congé maternité.

Si vous décidez de réduire la durée du congé maternité, vous êtes malgré tout tenue de cesser de travailler pendant une durée minimale avant et après votre accouchement - fixée par la loi. 

3. Quelle est la durée du congé maternité lorsque l'on attend des jumeaux ?

Lorsque vous attendez des jumeaux, des triplés ou même plus de 3 enfants, la durée du congé maternité est augmentée (2) :

Nombre d'enfants à naître Durée du congé prénatal Durée du congé postnatal Durée totale du congé de maternité
2 12 semaines 22 semaines 34 semaines
3 et plus 24 semaines 22 semaines 46 semaines

En cas de naissances multiples, vous pouvez anticiper le début du congé prénatal dans la limite de 4 semaines mais si vous avancez votre congé prénatal, votre congé postnatal sera réduit d'autant.

4. Quelles démarches devez-vous effectuer pour le congé maternité ?

Information de l'employeur

Vous devez informer de votre grossesse votre employeur avant votre départ en congé maternité en lui adressant un courrier en lettre recommandée. Il est possible de le prévenir oralement dans un premier temps.

 À noter : vous ne pouvez pas bénéficier des droits légaux et conventionnels le cas échéant, tant que vous n'avez pas informé votre employeur de votre grossesse.

 Exemple : autorisations d'absence pour examens médicaux.

Déclaration de la grossesse

Des formalités doivent être effectuées auprès des organismes sociaux par vous, en tant que salariée, et par votre employeur.

14 semainesPour déclarer votre grossesse

Avant la fin de la 14 ème semaine de grossesse, vous devez déclarer votre grossesse à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et auprès de la Caisse d'allocations familiales (CAF) (3). Ces documents vous sont délivrés lors de la première visite prénatale par votre médecin ou votre sage-femme.

Votre employeur doit remplir une attestation de salaire qu'il transmet à la CPAM (4) : elle permettra de déterminer le montant de vos indemnités journalières.

 À noter : le congé maternité suspend votre contrat de travail.

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5. Quel document fournir à l'employeur ?

Dans l'objectif de permettre à votre employeur d'effectuer les démarches auprès de la CPAM, vous devez lui adresser un certificat médical attestant de votre grossesse.

La loi ne prévoit pas de délai pour prévenir son employeur. Vous êtes libre de le prévenir quand vous le souhaitez. Toutefois, afin de lui permettre d'effectuer les démarches auprès des organismes et de bénéficier de la protection sociale, il est préférable de le faire relativement tôt.

En prévenant votre employeur, vous bénéficiez d'avantages et d'une protection renforcée contre les discriminations ayant pour motif maternité. 

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 Sachez en ce sens, que depuis le 7 juillet 2023, il est interdit à l'employeur de rompre le contrat d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée (fausse-couche) ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d'aménorrhée incluses (5).

6. Quand commence le congé maternité ? Comment calculer les dates de son congé maternité ?

Les dates de votre congé maternité varient en fonction :

  • du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge ;
  • et du nombre d'enfants à naître.

 Exemple :

Amandine a 1 enfant ; elle attend son 2ème enfant. La durée de son congé maternité sera de 16 semaines. La date d'accouchement est prévue pour le 2 juillet 2024.

Les dates de son congé maternité seront les suivantes :

  • son 1er jour de congé maternité sera le 21/05/2024 (soit 6 semaines avant l'accouchement) ;
  • le dernier jour de son congé maternité sera le 10/09/2024 (soit 10 semaines après l'accouchement).

 À noter : les dates de votre congé maternité peuvent évoluer si vous décidez de renoncer à une partie de votre congé maternité ou si vous demandez à réduire votre congé prénatal pour augmenter la durée du congé postnatal.

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7. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités de congé maternité ? 

 Pour bénéficier des indemnités congé maternité, vous devez notamment :

  • justifier de 6 mois d'immatriculation en tant qu'assurée sociale à la date présumée de votre accouchement (6) ;
  • cesser de travailler durant la période d'indemnisation pendant au moins 8 semaines (2).
=> Il existe d'autres conditions relatives à un nombre minimal d'heures travaillées avant l'arrêt ou à la cotisation requise pendant les 6 derniers mois précédant l'arrêt.

8. Les salariées saisonnières sont-elles indemnisées pendant leur congé maternité ?

Si vous êtes saisonnière ou que votre profession a un caractère discontinu, vous serez indemnisée au titre de la maternité, sous réserve de satisfaire à certaines conditions d'ouverture (7). Vous devez :

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours de l'année précédant la date de grossesse ou du congé prénatal ;
     
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant le début du congé maternité. 

9. Pendant combien de temps êtes-vous indemnisée ?

16 semainesDurée d'indemnisation du congé maternité

Vous recevez une indemnité journalière pendant les 6 semaines précédant la date présumée de votre accouchement et pendant 10 semaines après celui-ci.

La durée d'indemnisation est donc d'une durée totale de 16 semaines (2)

En cas de naissances multiples :

  • la période d'indemnisation débute 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement s'il s'agit de la naissance de jumeaux
  • la période commence 24 semaines avant la date présumée de l'accouchement s'il s'agit de la naissance de plus de deux enfants (triplés, quadruplés, etc). 

Dans ces deux cas, la période d'indemnisation se termine 22 semaines après la date de l'accouchement (2).

Votre convention collective peut prévoir une durée d'indemnisation plus longue que celle prévue par la loi.

10. Pouvez-vous reporter la date de début de versement de l'indemnisation ?

Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée d'accouchement, la période d'indemnisation n'est pas réduite pour autant (2).

La durée totale d'indemnisation reste la même : la durée du congé prénatal est réduite et reportée sur la durée du congé postnatal.

Vous pouvez également, si votre état de santé vous le permet, demander de reporter une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal dans les limites légales.

Le versement de vos indemnités journalières suivra le même report, c'est-à-dire qu'il sera rallongé pour la période postnatale.

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11. Peut-on toucher le chômage pendant son congé maternité ?

Si vous êtes au chômage, le versement de votre allocation est suspendu pendant votre congé maternité. 

Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières versées par la Caisse primaire d'assurance maladie, sous réserve de remplir les conditions nécessaires.

 Vous pourrez bénéficier d'indemnités journalières dans les situations suivantes :

  • si vous percevez une allocation chômage de pôle emploi ;
  • si vous avez perçu une allocation chômage de pôle emploi au cours des 12 derniers mois ;
  • si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

12. Est-ce que je perds une partie de mon salaire pendant mon congé maternité ? Qui paie le congé maternité ?

Durant le congé maternité, votre salaire en congé maternité est suspendu pendant toute sa durée : vos revenus peuvent être garantis par la CPAM (6).

=> Si vous remplissez les conditions, vous pouvez prétendre au versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.

Votre convention collective peut prévoir un maintien total ou partiel de votre rémunération par votre employeur. 

13. Qu'est-ce qu'un congé pathologique ?

Des complications d'ordre médical, liées à la grossesse ou à l'accouchement, peuvent justifier la prescription d'un congé pathologique. Il concerne la femme enceinte ou venant d'accoucher.

 Exemples :

  • risque de fausse couche ;
  • risque d'accouchement prématuré ;
  • diabète gestationnel ;
  • dépression postnatale.

Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de (8) :

  • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement ;
  • 4 semaines après la date de l'accouchement.
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14. Un peu d'histoire : les origines du congé maternité en France

Le congé maternité a été consacré par la loi Engerand entrée en vigueur le 28 novembre 1909 assorti de la garantie de retrouver son travail. 

La durée du congé était initialement de 8 semaines (4 semaines avant et 4 semaines après l'accouchement) non rémunérées. Le congé maternité était facultatif. N'étant pas indemnisées, les ouvrières ne pouvaient pas se permettre de le prendre. 

198016 semaines

En 1913, une nouvelle loi accorde aux femmes enceintes le droit à un congé, assorti d’une indemnité. Le congé prénatal demeure facultatif mais le congé postnatal devient obligatoire et pour la première fois, indemnisé.

En 1928 que les travailleuses obtiennent le droit à la gratuité des soins médicaux, à un congé obligatoire de 8 semaines et à des indemnités compensatrices.

En 1946, la durée du congé maternité passe à 14 semaines, puis à 16 semaines en 1980.

La maternité bénéficie désormais d'un statut protecteur dans la relation de travail, commençant au stade de la grossesse (protection contre le licenciement, aménagements des conditions de travail sous conditions...) et se poursuivant au retour de l'accouchement.

Références :

(1) Décret n°2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

(2) Article L331-3 du Code de la sécurité sociale

(3) Article D532-1 du Code de la sécurité sociale

(4) Article R323-10 du Code de la sécurité sociale

(5) Article L1225-6 du Code du travail

(6) Articles L313-1 et R313-3 du Code de la sécurité sociale, Décret n°2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

(7) Article R313-7 du Code de la sécurité sociale

(8) Article L1225-21 du Code du travail