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Actualité Négociation collective du CE

Négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical : comment faire ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 06-10-2017

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Négocier un accord collectif dans une entreprise sans délégué syndical : comment faire ? Juritravail

La négociation et la conclusion d'un accord collectif relèvent des attributions du délégué syndical (DS). Elles permettent d'adapter les règles du Code du travail aux besoins de l'entreprise. Jusqu'à présent, la négociation en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise était compliquée. C'est pourquoi, l'une des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, facilite désormais la conclusion d'accords collectifs en l'absence de DS. Elle offre notamment la possibilité à certaines entreprises dépourvues de DS de conclure un accord collectif directement avec les salariés, par la voie du référendum. La négociation avec des représentants élus non mandatés est également facilitée. Les règles de négociation varient selon la taille de l'entreprise et la présence ou non de membres élus au Comité Social et Économique (CSE) dans l'entreprise. Découvrez comment négocier sans DS !

La négociation d'un accord collectif dans les TPE

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut désormais proposer aux salariés un référendum.

C'est l'un des apports majeurs de l'une des ordonnances du 22 septembre 2017 (1).

En effet, l'employeur peut désormais proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise (2).

La consultation des salariés est organisée à l'issue d'un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

Les modalités d'organisation de la consultation du personnel doivent encore être fixées par décret en Conseil d'Etat.

Pour être considéré comme un accord valide, ce projet d'accord doit être ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (3).

Négocier un accord dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés sans CSE

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés (4), ce sont les mêmes modalités de négociation que pour les entreprises de moins de 11 salariés qui s'appliquent, si l'entreprise n'a pas de comité social et économique (CSE) et est donc dépourvue de délégué syndical.

Là encore l'employeur a la possibilité de recourir au référendum.

Dans les entreprises entre 11 et 50 salariés avec CSE

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, ne disposant pas de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus (5) :

  • soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel), peu importe qu'ils soient membres du CSE ;
  • soit par un ou des membres élus du CSE.

Les accords ainsi négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Pour pouvoir être considéré comme valide, il faut distinguer selon que l'accord est conclu par des membres élus du CSE ou par un ou plusieurs salariés mandatés :

  • si l'accord est conclu avec un ou des membres du CSE, peu importe qu'ils soient mandaté ou non, les signataires de l'accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • si l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés mais qui ne sont pas membres élus du CSE, la validité de l'accord est subordonnée à leur approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Jusqu'à présent, la négociation avec des représentants élus non mandatés n'était pas possible.

Comment négocier depuis la réforme 2017 du Code du travail ?

Le renforcement de la négociation collective



Négocier un accord dans les entreprises d'au moins 50 salariés

L'entreprise n'a pas de DS mais a des membres élus au CSE mandatés

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, les membres élus du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail s'ils sont  mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise (ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel) (6).

L'employeur doit alors informer les organisations syndicales représentatives de sa décision d'engager des négociations.

Pour que l'accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

L'entreprise n'a pas de DS, ni de membres élus du CSE mandatés

Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à 50 salariés, en l'absence de membre élus du CSE mandatés, les membres de la délégation du personnel du CSE qui n'ont pas été expressément mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail (7).

Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif.

La validité de ces accords est subordonnée à leur signature par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

L'employeur doit alors faire connaître son intention de négocier, aux membres de la délégation du personnel du CSE par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (8).

Les élus qui souhaitent négocier devront le lui faire savoir dans un délai d'un mois et indiquer, s'ils sont mandatés.

A l'issue de ce délai, la négociation s'engage avec les salariés qui ont indiqué être mandatés ou, à défaut, avec des salariés élus non mandatés.

L'entreprise n'a pas de DS et les membres élus du CSE ne souhaitent pas négocier

Si l'entreprise dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés est dépourvues de DS et qu'aucun membre élus du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel) (9).

Les organisations syndicales représentatives doivent être informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

Les accords négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.

L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés pour être valable.

Sauf pour les mesures qui nécessitent un décret d'application, ces dispositions sont applicables.

Références :
(1) Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective
(2) Article L2232-21 du Code du travail
(3) Article L2232-22 du Code du travail
(4) Article L2232-23 du Code du travail
(5) Article L2232-23-1 du Code du travail
(6) Article L2232-24 du Code du travail
(7) Article L2232-25 du Code du travail
(8) Article L2232-25-1 du Code du travail
(9) Article L2232-26 du Code du travail

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