1. La négociation d'un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).

L'employeur peut proposer un projet d'accord aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

La consultation des salariés (le référendum) est organisée au minimum 15 jours après la communication du projet d'accord à chaque salarié.

Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés sont les suivantes (2) :

  • la consultation des salariés doit être réalisée par tout moyen et avoir lieu pendant le temps de travail ;
  • l'employeur doit garantir le caractère personnel et secret du vote :
  • le résultat est ensuite porté à la connaissance de l'employeur (en effet, l'employeur ne doit pas être présent pendant la consultation) ;
  • le résultat de la consultation doit faire l'objet d'un procès-verbal. Ce dernier devra être annexé à l'accord lors de son dépôt et être diffusé par tout moyen dans l'entreprise (par affichage, mail, intranet...).

✅ Pour être considéré comme valide, l'accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel (3).

2. Négocier un accord dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises entre 11 et 20 salariés, sans CSE ni DS

Là encore l'employeur a la possibilité de recourir au référendum, comme vu dans la partie précédente.

Dans les entreprises de 11 et 20 salariés (4), ce sont en effet, les mêmes modalités de négociation que pour les entreprises de moins de 11 salariés qui s'appliquent, mais uniquement :

Dans les entreprises entre 11 et moins de 50 salariés, sans DS

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, sans délégué syndical (mais avec CSE), les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus (5) :

  • soit par un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel : FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE), peu importe qu'ils soient membres élu du CSE ou non ;
  • soit par un ou des membres titulaires du CSE.

Les accords ainsi négociés et conclus, peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

✅ Pour être considéré comme valide, il faut distinguer selon que l'accord est conclu avec des membres élus du CSE (mandaté ou non) ou avec un ou plusieurs salariés mandatés (qui ne sont pas membre du CSE) :

  • si l'accord est conclu avec un ou des membres du CSE, peu importe qu'ils soient mandaté ou non, les signataires de l'accord doivent représenter la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
  • si l'accord est conclu par un ou plusieurs salariés mandatés, mais qui ne sont pas membres élus du CSE, l'accord sera valide que s'il est approuvé par les salariés, à la majorité des suffrages exprimés.

3. Négocier un accord dans les entreprises d'au moins 50 salariés

L'entreprise n'a pas de DS, mais a des titulaires au CSE mandatés

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les membres élus du CSE peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail, s'ils sont mandatés à cet effet :

  • par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ;
  • ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel : FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE) (6).

L'employeur doit ainsi informer les organisations syndicales représentatives, de sa décision d'engager des négociations.

✅ Pour que l'accord soit valide, celui-ci doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Vous vous demandez s'il est possible de négocier un protocole préélectoral sans délégué syndical ? S'il est possible de négocier avec le représentant de la section syndicale ?

L'entreprise n'a pas de DS, ni d'élu CSE titulaire mandaté

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, en l'absence d'élu titulaire au CSE mandaté, les élus titulaires CSE, qui n'ont pas été expressément mandatés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail (7).

Néanmoins, la négociation ne doit porter que sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi, à un accord collectif (c'est-à-dire pour les mesures qui doivent être mises en place par accord collectif, selon le Code du travail).

✅ Pour être valide, l'accord doit être signé par des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

En pratique :

L'employeur doit d'abord faire connaître son intention de négocier aux membres du CSE, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (8). Il peut donc s'agir de l'envoi d'une lettre recommandé avec avis de réception, d'un mail avec accusé de réception et de lecture etc.

📅 Les élus qui souhaitent négocier devront le lui faire savoir dans un délai d'1 mois et indiquer s'ils sont mandatés ou non.

A l'issue de ce délai d'1 mois, la négociation s'engage avec les élus qui ont indiqué être mandatés ou, à défaut, avec les élus non-mandatés.

L'entreprise n'a pas de DS et les élus CSE ne souhaitent pas négocier

Si l'entreprise de 50 salariés ou plus, est dépourvue de DS et qu'aucun membre élus du CSE n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés et conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés :

  • par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ;
  • ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel : FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC-CFE (9)

📌 Ces salariés mandatés ne sont pas des élus titulaires au CSE.

Les accords négociés et conclus peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement.

Les organisations syndicales représentatives doivent être informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.

✅ Pour être valable, l'accord signé par un ou plusieurs salariés mandatés, doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

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