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Actualité Démission et droits aux allocations chômage

Projet d'entreprise & chômage : la marche à suivre pour lancer votre projet sereinement

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 04-02-2020

Projet d'entreprise & chômage : la marche à suivre pour lancer votre projet sereinement

Vous envisagez de lancer votre propre entreprise. Pour cela, vous devez démissionner de votre emploi actuel pour vous investir à 100% dans votre projet. Cependant, pour mener à bien votre projet d'entreprise, vous ne pouvez pas vous permettre de vous retrouver sans revenus. Sachez que depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner pour créer ou reprendre une entreprise et toucher le chômage. Voici la procédure à suivre, étape par étape.

En règle générale, si vous démissionnez de votre emploi, vous ne pouvez pas percevoir les allocations chômage (hors les cas de démissions légitimes) (1).

1er novembre 2019Possibilité de toucher le chômage après démission pour créer une entreprise

Cependant, depuis le 1er novembre 2019, la réforme de l'assurance chômage a ouvert le droit au chômage aux personnes qui ont démissionné pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou pour poursuivre un projet de création ou de reprise d'une entreprise (2).

Risque :

Si vous ne respectez pas la procédure, vous pouvez vous retrouver sans emploi et sans allocation chômage. Suivez donc toutes les étapes pas à pas et surtout, ne démissionnez pas trop tôt.

Etape 1 : vérifiez que vous remplissez les conditions d'activités antérieures

Pour toucher le chômage suite à votre démission, il faut impérativement :

  • être en CDI (Contrat à Durée Indéterminée) ;
  • avoir travaillé 1.300 jours (= 5 ans en continu), au cours des 60 mois précédant la fin envisagée de votre contrat (fin du préavis).

Vous devez également commencer à envisager dans les grandes lignes, votre projet de création ou reprise d'entreprise.

⛔ Important :

Vous ne devez surtout pas démissionner à ce stade de la procédure. Il est encore trop tôt. Si vous démissionnez à ce moment-là, vous ne pourrez pas toucher le chômage.

Etape 2 : demandez un conseil en évolution professionnelle (CEP)

Avant de démissionner, vous devez demander un Conseil en évolution professionnelle (CEP). Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement gratuit, personnalisé, accessible à tous et sur tout le territoire.

Pour ce faire, contactez un organisme habilité :

  • APEC si vous êtes cadre ; 
  • Cap emploi si vous êtes en situation de handicap ;

✔ Le + de la rédaction :

Gardez une preuve de la date de demande de CEP. Elle pourra vous être utile pour prouver que votre démission n'est pas intervenue avant votre demande de CEP.

Etape 3 : préparez votre dossier de projet professionnel

Avec votre conseiller CEP, vous devez élaborer votre dossier

Vous évaluez avec lui les risques, les coûts, l'implication d'un tel projet ainsi que les démarches à mettre en oeuvre pour y parvenir.

Il s'agit de remplir ensemble le formulaire de demande d'attestation du caractère réel et sérieux d'un projet de création ou de reprise d'une entreprise (3).

Ce formulaire comporte :

  • le volet de demande d'attestation du caractère réel et sérieux que vous devez remplir ;
  • le volet CEP rempli par votre conseiller CEP et cosigné par vous ;
  • le volet réservé à la commission paritaire interprofessionnelle (qui doit attester du caractère réel et sérieux de votre projet). Vous devez laisser cet espace vide.

Le volet CEP retrace le contenu de votre projet, les démarches à effectuer, des analyses de marché, les besoins financiers de la future entreprise etc.

S'il s'agit d'un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, un autre formulaire sera nécessaire avec des pièces supplémentaires à joindre à votre dossier (4)

Etape 4 : envoyez votre dossier à « Transitions Pro »

Une fois votre dossier complet, vous devez l'envoyer à une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), pour qu'elle atteste du caractère réel et sérieux de votre projet d'entreprise.

Les CPIR sont, depuis le 1er janvier 2020, nommées les associations « Transitions Pro » (ATpro).

1er janvier 2020Le Fongecif est remplacé par les associations Transitions Pro

Envoyez votre dossier à la CPIR de votre région de résidence ou de la région dans laquelle se situe votre lieu de travail (5).

📞 Voir l'annuaire des associations « Transitions Pro »

✉ Il faut que vous puissiez justifier de la date de réception de votre dossier par Transitions Pro. Vous pouvez par exemple l'envoyer par recommandé avec accusé de réception.

Etape 5 : attendez de recevoir l'attestation du caractère réel et sérieux

A compter de la réception de votre dossier, la CPIR a 2 mois pour prendre sa décision concernant votre projet d'entreprise :

  • soit elle valide le caractère réel et sérieux ;
  • soit elle le rejette.

A savoir :

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de refus de la commission, vous pouvez exercer un recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Vous devrez, pour cela, suivre la procédure indiquée dans la notification.

Etape 6 : vous pouvez donner votre démission

✔ Dès lors que vous avez reçu l'attestation de la CPIR validant le caractère réel et sérieux de votre projet, vous pouvez démissionner de votre emploi.

En réalité, vous pouvez démissionner dès lors que vous avez fait votre demande de CEP. Néanmoins, si vous posez votre démission après votre demande de CEP et que la CPIR refuse de reconnaître le caractère réel et sérieux de votre projet, vous vous retrouverez sans emploi mais surtout, sans allocation chômage.

💡 C'est pourquoi nous vous recommandons d'attendre d'avoir obtenu l'attestation de la CPIR pour démissionner.

Etape 7 : inscrivez-vous à Pôle emploi

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, vous devez être inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi. Rendez-vous sur votre espace candidat Pôle emploi.

Pôle emploi vérifiera si vous remplissez les conditions d'attribution des allocations chômage (résider sur le territoire français, être physiquement apte à la recherche d'un emploi...).

Il est important de bien connaître ces conditions pour savoir si vous êtes éligible au versement de l'allocation chômage. Pour cela, consultez notre dossier complet et mettez toutes les chances de votre côté.

📅 Délais :

Vous devez vous inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois suivant votre démission (date de fin du contrat) et dans les 6 mois suivant la notification de la CPIR (6).

Une fois inscrit à Pôle emploi, votre projet d'entreprise sera intégré dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Etape 8 : lancez votre projet d'entreprise !

Vous devez accomplir toutes les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de votre projet d'entreprise.

Vous devrez pouvoir justifier de la réalité de vos démarches et actualiser votre PPAE en conséquence.

Dans les 6 mois qui suivent votre ouverture de droits au chômage, Pôle emploi pourra vérifier que vous accomplissez bien toutes vos démarches. Si ce n'est pas le cas, vous pourrez être radié de la liste des demandeurs d'emploi et le versement de votre allocation chômage sera interrompu pendant 4 mois.  

💰 A savoir :

Pour vous aider dans votre projet de création et de reprise d'entreprise, vous pouvez bénéficier d'une exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise (ACREet d'une aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) (7).

👓 A lire également :

 

Références :

(1) Article 2, Annexe A, Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(2) Articles 2 et 4, Annexe A, Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
(3) Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, Annexe 2
(4) Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires, Annexe 1
(5) Article R5422-2-1 du Code du travail
(6) Article R5422-2-3 du Code du travail
(7) Article 35, Annexe A, Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

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