Depuis quand la loi prévoit-elle l'accomplissement d'un jour de solidarité ? Disposition obligatoire ou non ?

Vous êtes jeune travailleur et votre employeur vous impose de travailler le lundi de Pentecôte pour effectuer la journée de solidarité. Quel est le but de cette journée ?

Travailler un jour férié en faveur des personnes retraitées ou handicapées. 

Rappel : suite à la canicule de 2003, la journée de solidarité a été mise en place l'année suivante en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées (1).

Pour les salariés, elle prend la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité dans l'établissement concerné.

À noter : aucun texte ne prévoit que l'accomplissement des heures relatives à cette journée doive obligatoirement se réaliser le lundi de Pentecôte : le choix de la journée - ou de toute autre modalité d'accomplissement - est fixé par accord ou convention.

À défaut de stipulation dans une convention ou un accord, ces modalités sont définies par l'employeur, après consultation du comité social et économique (CSE) (2).

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Découvrez notre dossier sur la journée de solidarité

Temps partiel, congé payé, absence injustifiée, sanctions en cas de refus : notre dossier fait le tour des questions que vous vous posez sur la journée de solidarité.

Est-ce que les stagiaires travaillent le lundi de Pentecôte ?

En tant que stagiaire, vous n'avez pas à effectuer la journée de solidarité.

Stagiaires : vous n'êtes pas concernés par la journée de solidarité !

Vous ne faites pas partie des effectifs de l'entreprise et n'êtes pas soumis au droit commun du Code du travail s'appliquant aux salariés. Vous n'avez donc pas à effectuer la journée de solidarité. Si celle-ci est fixée le lundi de Pentecôte dans votre entreprise, vous ne devez pas travailler ce jour-là.

La seule hypothèse dans laquelle vous pourriez être tenu, en tant que stagiaire, à travailler le lundi de Pentecôte, serait celle dans laquelle votre convention de stage le prévoirait expressément. À défaut, puisqu'il s'agit d'un jour férié selon le Code du travail (3), votre employeur ne peut pas vous imposer de travailler.

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Apprentissage (alternance) : vous pouvez être tenu de travailler pour la Pentecôte

AncreApprenti de moins de 18 ans : pas de travail les jours fériés

Si vous avez moins de 18 ans, sachez que vous n'avez pas le droit de travailler les jours fériés (4) (sauf dans certains secteurs tels que l'hôtellerie, la restauration, etc. (5)). Ainsi, si dans votre entreprise, la journée de solidarité est fixée le lundi de Pentecôte (jour férié légal), vous ne devez pas travailler et vous n'effectuerez donc pas de journée de solidarité.

En tant que mineur, vous n'avez pas le droit de travailler un jour férié.

En revanche, si la journée de solidarité est fixée un autre jour, non férié, il se peut que vous deviez l'effectuer si un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur le prévoit (6)

AncreApprenti de plus de 18 ans : le lundi de Pentecôte est travaillé et non rémunéré (mais pas d'impact sur le salaire)

Dans le cadre de l'apprentissage d'une personne majeure, celle-ci bénéficie des dispositions applicables aux salariés (7). Ainsi, l'apprenti de plus de 18 ans est tenu de travailler le lundi de Pentecôte, si c'est un jour habituellement travaillé dans l'entreprise ou s'il est fixé comme journée de solidarité.

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Intérimaire : vous devez travailler si vous n'avez pas déjà effectué votre journée de solidarité dans l'année

En tant qu'intérimaire, vous devez effectuer votre journée de solidarité, comme les autres salariés de l'entreprise dans laquelle vous êtes en mission. Cependant, vous serez payé au taux normal, pour les heures effectuées ce jour-là.

7h une seule fois par an

Si l'entreprise utilisatrice a choisi comme journée de solidarité le lundi de Pentecôte, alors vous devrez travailler.

Si l'entreprise impose aux salariés de prendre un jour de réduction du temps de travail (RTT) ou de poser un congé payé sur la journée de solidarité, vous devrez en faire de même. Si vous ne le pouvez pas (vous n'avez pas de RTT ou n'avez pas acquis assez de congés), vous ne travaillerez pas, mais votre absence ne constituera pas une faute. 

Dès lors que vous avez effectué vos 7 heures de solidarité, vous êtes dégagé de cette obligation pour l'année, même si une nouvelle entreprise vous demande de l'effectuer de nouveau : vous n'avez pas à effectuer deux fois la journée de solidarité au titre de l'année en cours (8)

Important ! Pensez à vérifier sur votre bulletin de paie que la journée de solidarité effectuée est bien inscrite pour prouver que vous êtes dégagé de cette obligation.

Exemple :

Jacques, intérimaire mis à disposition d'une entreprise A, du 1er janvier au 19 mai 2024.

L'entreprise A a fixé la journée de solidarité le 9 mai 2024 (ascension). Jacques a dû travailler ce 9 mai et a donc effectué sa journée de solidarité.

Du 20 mai au 30 juin 2024, il a été mis à disposition d'une entreprise B. Cette dernière a fixé la journée de solidarité le lundi de Pentecôte pour ses salariés, soit le 20 mai 2024. Dans ce cas, deux solutions s'offrent à lui :

  • soit Jacques décide de ne pas travailler sans que cela ne constitue une faute ;
  • soit Jacques décide d'effectuer cette journée : les heures travaillées donneront lieu à rémunération supplémentaire, avec contrepartie obligatoire en repos et s'imputeront sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Récapitulatif du lundi de Pentecôte des stagiaires, apprentis et intérimaires

Est-ce que je travaille le lundi de Pentecôte ?

  Si Pentecôte = jour férié et non travaillé Si Pentecôte = journée de solidarité Si Pentecôte = jour férié travaillé dans l'entreprise, mais pas journée de solidarité
Stagiaire Non Non

Non

sauf si la présence du stagiaire est expressément prévue par la convention de stage

Apprenti

- 18 ans : Non

+ 18 ans : Non

- 18 ans : Non

+ 18 ans : Oui

- 18 ans : Non

+ 18 ans : Oui

Intérimaire Non

Oui

sauf si journée de solidarité déjà effectuée chez un précédent employeur la même année

Oui
Références :
(1) Article 3133-8 du Code du travail
(2) Article L3133-12 du Code du travail

(3) Article L3133-1 du Code du travail 
(4) Article L3164-6 du Code du travail
(5) Articles R3164-2 et L3164-8 du Code du travail
(6) Circulaire DRT n°2004-10 du 16 décembre 2004 concernant les dispositions sur la journée de solidarité résultant des articles 2 à 5 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
(7) Article L6222-23 du Code du travail
(8) Article L3133-10 du Code du travail