ACTUALITÉ Prud'hommes : comment agir efficacement ?

Procédure devant les prud’hommes : 4 choses à savoir


Par Mickaël Felix , Juriste - Modifié le 25-01-2019

Procédure devant les prud’hommes : 4 choses à savoir

Votre employeur ne respecte pas ses obligations et vous avez déjà ou êtes sur le point de saisir la justice. Vous souhaitez faire respecter vos droits. Une fois le Conseil de prud'hommes (CPH) saisi, se pose la question du déroulement de l'affaire. La phase de conciliation est-elle obligatoire ? Peut-on directement passer au jugement ? La présence d'un avocat est-elle nécessaire devant le CPH ? Est-il possible d'agir en référé devant le conseil des prud'hommes ? Afin d'être armé le moment venu, nous vous expliquons tout sur le déroulement d'une affaire devant cette juridiction.

Le greffe vous informe du jour et de l'heure de l'audience par tous moyens (1). En l'absence de précision par le Code du travail, on peut donc se demander si l'information par tous moyens inclut aussi l'envoi d'un courriel. Dans le doute, surveillez votre boîte mail ! La procédure devant le Conseil de Prud'hommes se déroule en deux étapes.

La conciliation

Vous devez tenter de trouver un terrain d'entente avec votre employeur sur le litige qui vous oppose, avant que l'affaire ne soit portée devant le bureau de jugement (2). La phase de conciliation est obligatoire et se déroule devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) (3). Le BCO est chargé de concilier les parties. Cette étape a pour but d'essayer d'accorder les deux parties afin qu'elles trouvent un accord leur permettant d'éviter la procédure contentieuse. Dans le cadre de cette mission, les conseillers peuvent entendre chacune des parties séparément et dans la confidentialité.

Il existe néanmoins des exceptions à la conciliation. On peut citer, par exemple, le cas d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Dans ce cas, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine (4).

Le jugement

Ce n'est qu'en cas d'échec de cette conciliation que les parties sont renvoyées devant le bureau de jugement (BJ) (5). Ce dernier est composé d'un nombre de conseillers variant en fonction de sa formation (6).

Dois-je me présenter seul ou accompagné ?

Les parties se défendent elles-mêmes mais ont la faculté de se faire assister ou représenter (7) par un collègue appartenant à la même branche d'activité, un conjoint, partenaire de PACS ou bien concubin ou encore un défenseur syndical (8). Dans un tel cas, n'oubliez pas de rédiger une lettre de représentation (ou pouvoir).

Il est important de préciser que l'assistance d'un avocat devant cette juridiction n'est pas obligatoire mais conseillée. 

La procédure en référé : qu'est-ce que c'est, pour qui et pourquoi ?

La procédure en référé est une mesure d'urgence qui vous permet d'obtenir très rapidement une décision de justice. Votre litige trouvera une réponse dans un délai de 2 à 6 mois, soit au moins 2 à 3 fois plus rapidement. Dans ce cadre, pas de conciliation préalable ! Votre affaire est directement jugée, c'est pourquoi cette procédure est en partie plus rapide.

Pour agir en référé, votre demande ne doit faire l'objet d'aucune contestation sérieuse (9).  Elle peut aussi avoir pour but de prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (10).

Références :
(1) Article R1452-3 du Code du travail
(2) Article L1411-1 du Code du travail

(3) Article L1454-1 du Code du travail
(4) Article L1245-2 du Code du travail
(5) Article R1454-1 du Code du travail
(6) Articles L1423-12, L1423-13 et L1454-1-1 du Code du travail
(7) Article R1453-1 du Code du travail
(8) Articles R1453-2 et L1453-4 du Code du travail
(9) Article R1455-5 du Code du travail
(10) Article R1455-6 du Code du travail


À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail