ACTUALITÉ Durée, renouvellement, fin ou rupture du CDD : tous vos droits

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !


Par Blandine Chandeze , Juriste rédactrice web - Modifié le 27-08-2021

Renouvellement d’un CDD & Avenant : 3 points à vérifier maintenant !

Vous êtes actuellement en contrat de travail à durée déterminée (CDD) et celui-ci prendra bientôt fin. Vous ne savez pas encore si votre employeur a l'intention de reconduire votre contrat, mais s'il envisage de le faire, il devra respecter certaines conditions. Dans quelles conditions le renouvellement du CDD est-il possible ?

À retenir :

Le renouvellement du CDD n'est possible que pour le contrat à terme précis, à condition de respecter le nombre de renouvellements maximum et la durée maximale du CDD et que cette faculté soit prévue par avenant ou dans le contrat de travail.

Le renouvellement n'est possible que pour le CDD à terme précis…

Le CDD à terme précis est un contrat dont la date de fin est mentionnée dans le contrat de travail.

Seuls les contrats comportant un terme précis peuvent faire l'objet d'un renouvellement. Le CDD à terme imprécis ne peut donc pas être renouvelé.

Le contrat à terme précis prendra fin à la date convenue entre les parties lors de la conclusion du contrat, peu importe que l'objet pour lequel il a été conclu se soit réalisé ou non.

Vous ne souhaitez pas être renouvelé et envisagez même de mettre un terme à votre CDD avant sa date d'échéance ?

👓 Cet article va vous intéresser : Rompre un CDD : 4 règles à connaître avant de se lancer

à condition de respecter le nombre de renouvellements maximum et la durée maximale du CDD …

Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD peut être fixé par convention ou accord de branche étendu (1).

Un CDD ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable 2 fois pour une durée déterminée (2).

La durée du renouvellement (ou le cas échéant des 2 renouvellements), ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu (3).

En effet, la durée totale du CDD peut être fixée par convention ou accord de branche étendu.

À défaut, elle ne peut excéder 18 mois, compte tenu, du ou des éventuels renouvellements qui peuvent intervenir, sauf exceptions (4) :

  • 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
  • 24 mois lorsque le contrat est exécuté à l'étranger, ou qu'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque survient dans l'entreprise une commande exceptionnelle à l'exportation.

La durée du ou des renouvellements peut être différente (plus courte ou plus longue) de la durée initiale. Il n'y a donc aucune obligation de renouveler le contrat pour la même durée que la durée initiale.

📌 Exemple :

  • Marc a conclu un CDD dont la durée initiale était de 12 mois. Son contrat a été renouvelé pour une durée de 5 mois.
  • Joséphine a conclu un CDD dont la durée initiale était de 2 mois. Son contrat a été renouvelé une première fois pour une durée de 3 mois, puis a fait l'objet d'un second renouvellement d'une durée de 3 mois.

Bon à savoir :

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, les entreprises peuvent, jusqu'au  30 septembre 2021, fixer le nombre de renouvellements possibles pour un CDD ou un contrat de mission, par accord collectif d'entreprise (5).

…et que cette faculté soit prévue par avenant ou dans le contrat.

Les conditions de renouvellement du CDD doivent :

  • soit être stipulées dans le contrat de travail par le biais d'une clause de renouvellement ;
  • soit faire l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
L'avenant doit être proposé avant le terme du contrat, mais aucun délai précis n'est fixé.

Celui-ci pourra donc être transmis au salarié la veille du terme de son CDD, mais ne pourra en aucun cas intervenir après le terme de la période initiale, pas même le lendemain (6).

Si votre contrat se poursuit après l'échéance du terme initial et qu'aucun avenant ou clause dans votre contrat ne prévoit les conditions de son renouvellement, votre CDD peut être requalifié en CDI.

Pour obtenir la requalification du CDD en CDI, vous devez engager une action devant le Conseil de Prud'hommes.

Sachez qu'en cas de contentieux, le Conseil des Prud'hommes peut également condamner l'employeur à vous payer une indemnité (qui ne peut être inférieure à un mois de salaire) (7).

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Conclusion:

Le renouvellement du CDD concerne le même contrat, pour le même salarié et le même poste.

Il n'est possible que pour les CDD à terme précis, c'est-à-dire lorsque la date de fin de contrat est prévue.

En l'absence d'une clause de renouvellement, votre employeur doit vous proposer un avenant avant le terme du contrat pour organiser les modalités du renouvellement.

Mais, même en cas de clause de renouvellement, un écrit sera nécessaire pour formaliser votre accord et celui de l'employeur.

📌 Remarque :
Il faut distinguer renouvellement de CDD et succession de CDD sur le même poste.
En principe, entre 2 CDD successifs sur un même poste, un délai de carence doit être respecté, sauf dans certaines situations (par exemple le remplacement d'un salarié absent)(8), (9).

Boîte à outils

Références :
(1)
Article L1243-13 du Code du travail
(2) Article L1243-13-1 du Code du travail
(3) Article L1242-8 du Code du travail
(4) Article L1242-8-1 du Code du travail
(5) Loi n° 21-689 du 31 mai 2021, JO 1er juin
(6) Cass.Soc, 28 novembre 2012, n°11-18526
(7) Article L1245-2 du Code du travail
(8) Article L1244-3 et L1244-3-1 du Code du travail
(9)(9) Article L1244-1 du Code du travail

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