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Actualités Transfert d'entreprise et mandat des membres du CE

Mutation acceptée d’un membre d’un comité d’établissement dans un autre établissement et perte de son mandat (Cass. soc. 03/11/2016 n°15-16026)

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 15/12/2016 | Réagir | 261 vues

Le risque de perte de mandant d'élu en cas de mutation accepté d'un site à un autre site au sein de l'entreprise. Lire la suite

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En cas de transfert, l’accord collectif harmonisant la durée des mandats requiert-il une signature unanime ?

Publié par Rédaction Juritravail le 26/01/2015 | Réagir | 140 vues

En cas de transfert, l’accord collectif harmonisant la durée des mandats requiert-il une signature unanime ?

La signature à l'unanimité n'est pas requise pour harmoniser par accord collectif la durée des mandats des élus au sein des différentes structures affectées par un transfert. Cette solution prévaut si les entités transférées conservent leur autonomie. Lire la suite

Nullité du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé : c’est l’entreprise cédante qui paie !

Publié par gregoire HERVET - Avocat le 21/07/2014 | Réagir | 1446 vues

Dans un arrêt en date du 18 juin 2014 n° 13-10.204, la Cour de cassation a jugé que lorsque le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé était nul faute d’autorisation de l’inspecteur du travail, ce contrat était, de fait, rompu par l’entreprise cédante. Lire la suite

Fusion-absorption : on n'épargne pas sur les mandats

Publié par Rédaction Juritravail le 10/01/2011 | Réagir | 4773 vues

Trois caisses d'épargne font l'objet d'une fusion-absorption. Un accord est négocié par les délégués syndicaux des trois caisses. Un syndicat saisit le juge afin de contester cet accord en raison de la caducité des mandats.   Lire la suite

La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2010 | Réagir | 9649 vues

Suite à une fusion absorption le syndicat SU/UNSA saisit le juge afin de voir reconnaître la caducité de l'ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.   Lire la suite

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