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Actualité L'utilisation des heures de délégation

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 25-04-2019

Heures de délégation : 4 infos sur le dépassement du crédit mensuel

En tant que membre du comité social et économique, vous bénéficiez d'un crédit d'heures de délégation pour accomplir les missions inhérentes à votre mandat. Cependant, vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour exercer vos missions et ce, malgré le report possible des heures d'un mois sur l'autre. À ce titre, vous pouvez demander une augmentation de votre crédit d'heures. Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier un dépassement du crédit d'heures ? Comment ces heures sont-elles rémunérées ? Que risquez-vous si vous dépasser votre crédit d'heure en l'absence de circonstances exceptionnelles ?

Les membres du CSE peuvent-il augmenter leur crédit d'heures de délégation ?

Le nombre d'heures de délégation dont dispose les membres du comité social et économique (CSE) peut être fixé par le protocole d'accord préélectoral (1).

À défaut d'accord, le nombre d'heure de délégation accordé aux membres du CSE varie en fonction de l'effectif de l'entreprise (2).

Vous pensez que votre crédit d'heures mensuel ne sera pas suffisant pour accomplir vos missions ce mois-ci ?

Sachez que vous avez la possibilité de reporter les heures non utilisées d'un mois sur l'autre (3).

Ces heures peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois.

Le report ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.

Néanmoins, si malgré cette possibilité de report, votre crédit d'heures est insuffisant pour vous permettre d'exercer les fonctions liées à votre mandat, vous pouvez demander une augmentation de votre crédit d'heures.

En effet, en cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d'heures de délégation des membres du CSE peut être augmenté.

Vous souhaitez savoir comment utiliser vos heures de délégation ? Comment les reporter ? Si vous pouvez les mutualiser avec d'autres représentants du personnel ? Notre dossier vous expliquer tout !

Quelles circonstances exceptionnelles peuvent justifier le dépassement du crédit d'heures ?

Pour que des circonstances exceptionnelles soient reconnues, il faut qu'elles constituent une activité inhabituelle, nécessitant, de la part des représentants, un surcroît de démarches et d'activité débordant le cadre de leurs tâches coutumières, en raison, notamment, de la soudaineté de l'événement ou de l'urgence des mesures à prendre (4).

C'est à vous, membres du CSE, qu'il revient de prouver l'existence de circonstances exceptionnelles nécessitant un dépassement du crédit d'heures.

En effet, les heures de dépassement ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation.

Il peut y avoir des circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement du crédit d'heures, notamment dans les cas suivants :

  • lors d'un conflit collectif prolongé affectant toute l'entreprise (5) ;
  • lors d'un projet de restructuration de l'entreprise (6) ;
  • lors d'un projet de délocalisation de l'entreprise à l'étranger dont découlent plusieurs licenciements (7).

💡 À retenir :

Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le crédit d'heures de délégation des membres du CSE peut être augmenté.

Les heures de délégation exceptionnelles sont-elles rémunérées ?

Vous ne pouvez prétendre au paiement de ces heures de délégation exceptionnelles si vous n'êtes pas en mesure de justifier que vous avez déjà utilisé votre crédit d'heures mensuel ordinaire à la date à laquelle se situe l'intervention exceptionnelle (8).

Par ailleurs, sachez qu'avant de procéder au paiement des heures exceptionnelles, l'employeur est en droit de vérifier l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées.

Cette vérification lui permet par la même occasion de s'assurer que les heures de délégation exceptionnelles ont bien été utilisées conformément à l'objet du mandat.

Quels risques en cas de dépassement du crédit d'heures en l'absence de circonstances exceptionnelles ?

Si vous demandez un dépassement d'heures de délégation alors que les circonstances exceptionnelles ne sont pas justifiées, sachez que votre employeur est en droit d'opérer une retenue sur salaire (9).

Le montant de cette retenue correspond aux heures de délégation que vous aurez prises au-delà de votre crédit d'heures mensuel en dehors de ces circonstances exceptionnelles.

Vous souhaitez contester une retenue sur salaire ? Pour cela, vous devez saisir le juge des référés, compétent pour apprécier l'existence ou non des circonstances exceptionnelles invoquées (10).

Dans quelques rares cas, le dépassement d'un crédit d'heures mensuel en l'absence de circonstances exceptionnelles peut justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Ce peut être le cas :

  • en cas de dépassements répétés du crédit d'heures mensuel, non justifiés par des circonstances exceptionnelles et l'utilisation simultanée du budget de fonctionnement de l'instance représentative pour payer le dépassement de ces heures de délégation (11);
  • en cas de déclaration d'heures de délégation fictive.

Références :
(1) Articles L2314-1, L2314-7 et L2315-7 du Code du travail
(2) Article R2314-1 du Code du travail
(3) Articles L2315-8 et R2315-5 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 3 juin 1986, n°84-94424
(5) Cass. Soc, 8 juillet 1998, n°97-42743
(6) Cass. Soc, 6 juillet 1994, n°93-41705
(7) Cass. Soc, 6 mars 2002, n°99-45134
(8) Cass. Soc, 6 novembre 1985, n°82-41496
(9) Cass. Soc, 8 juillet 2009, n°08-42546
(10) Cass. Soc, 28 octobre 2003, n°02-42067
(11) CE, 17 novembre 1993, n°116531


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