Ce modèle de lettre : Lettre de contestation d’une clause du règlement intérieur relative à la tenue vestimentaire et à l’apparence physique des salariés

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Ce que dit la loi

L'article L. 1321-3-2° du Code du Travail prévoit que le règlement intérieur ne peut comporter des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. L'article L. 1321-3-3° du Code du Travail ajoute que le règlement intérieur ne peut pas non plus contenir des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail, à capacité professionnelle égale, notamment en raison de leur origine, de leur sexe, de leur apparence physique, de leur handicap… Toute disposition du règlement intérieur qui aborderait la question de l'apparence physique des salariés devrait donc être considérée comme nulle de plein droit, car elle serait constitutive d'une discriminatoire. En revanche, la tenue vestimentaire des salariés peut sous certaines conditions faire l'objet d'une disposition du règlement intérieur. L'imposition d'une tenue vestimentaire aux salariés, ou les restrictions qui leurs sont imposées dans la manière de se vêtir, sont généralement considérées comme nulles par les juges, car elles ne sont ni justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. Les seules raisons justifiant une telle restriction à la liberté de se vêtir des salariés, sont les impératifs de sécurité, ou le contact avec la clientèle sous réserve de respecter le principe de proportionnalité. Par exemple, en cas de manipulation de produits dangereux, les juges ont considéré que l'obligation de porter un équipement de protection (vêtement isolant, blouse…) se justifiait (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 18 février 1998. N° de pourvoi : 95-43491).

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