Modèle d'accord de prorogation des mandats

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Ce modèle de lettre : Modèle d'accord de prorogation des mandats

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 27 août 2018

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Vous êtes représentant du personnel et votre mandat arrive à échéance et vous souhaitez négocier avec votre employeur un accord de prorogation des mandats.

5,86€ TTC


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La recommandation de l'auteur

Il faut que cet accord soit signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives de votre entreprise (accord unanime).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Les élections des représentants du personnel ont lieu à échéance fixe. Aucune prorogation tacite de l'institution n'est licite et l'employeur doit obligatoirement provoquer de nouvelles élections à l'issue lorsque le délai est passé (4 ans, sauf accord de groupe ou d'entreprise fixant une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans).

Les mandats peuvent être valablement prorogés par un accord collectif de travail signé par toutes les organisations représentatives de l'entreprise ou de l'établissement, et de l'employeur (Cass. Soc. 21 mai 2003, n°01-60742). En effet, seul un accord unanime peut différer le terme des mandats des membres du CE ou des DP (Cass. Soc. 12 juillet 2006, n°05-60331).

Un accord entre l'employeur et les membres élus dont le mandat a expiré n'est pas valable.

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  • le 30/09/2016

    Le document est utilisable de suite, contient tous les éléments juridiques sur lesquels il Lire plus

    Le document est utilisable de suite, contient tous les éléments juridiques sur lesquels il s'étaye. c'est juste parfais.

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