Ce modèle de lettre : Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

Conformément à l'article L2313-2 du Code du travail, le délégué du personnel qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché doit aussitôt saisir l'employeur pour l'informer de la situation. Ce dernier devra sans délai procéder à une enquête avec le délégué, et prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser la situation.

A titre d'exemple, cette atteinte peut résulter : de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

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