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Ce modèle de lettre : Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

a été rédigée par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre mandat, immédiatement saisir l'employeur.

Dernière mise à jour : 09 mars 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

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Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles


Nom Prénom du délégué

Adresse

 

Fait à ………………………….. , le …………………….

 

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Objet : Dénonciation d'une atteinte aux libertés individuelles

 

Madame/Monsieur, 

 

Par le présent courrier, je vous informe, en ma qualité de délégué du personnel, que j'ai été saisi du fait qu'il existerait une atteinte aux droits des personnes (ou à la santé physique et mentale ou aux libertés ind...