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Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individu...

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Ce modèle de lettre : Vous êtes délégué du personnel : vous dénoncez une atteinte aux libertés individuelles

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 09 mars 2017


Vous avez eu connaissance d'une atteinte à une liberté individuelle qui est portée à un salarié de l'entreprise dans laquelle vous êtes élu délégué du personnel. Vous devez, en raison de votre mandat, immédiatement saisir l'employeur.

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La recommandation de l'auteur

Il est préférable, pour des raisons de preuve, d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si à la suite de votre courrier, l'employeur ne prend pas les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation ou en cas de désaccord sur la réalité de l'atteinte, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes (si le salarié qui est victime de l'atteinte, averti par écrit, ne s'y oppose pas) afin que le juge ordonne toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Vous n'avez pas besoin d'un mandat du salarié pour pouvoir agir devant le juge (Cass. Soc. 24 septembre 2014, n°13-14970).

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Conformément à l'article L2313-2 du Code du travail, le délégué du personnel qui constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché doit aussitôt saisir l'employeur pour l'informer de la situation. Ce dernier devra sans délai procéder à une enquête avec le délégué, et prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser la situation.

A titre d'exemple, cette atteinte peut résulter : de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

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  • le 29/02/2016

    Trés satisfait car procédure inconnu pour nous donc trés utile.

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