Statut des Délégués du personnel

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 03 Novembre 2015

En votre qualité de délégué du personnel dans votre entreprise, vous bénéficiez d'un statut protecteur en lien avec votre mandat. Cela signifie donc que votre employeur ne peut vous licencier sans demander l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Voici tout ce que vous devez savoir sur l'étendue de cette protection mais également sur vos recours et leurs effets lorsque votre employeur ne respecte pas vos droits et vous licencie en violation de votre statut protecteur.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Délégué du personnel
  • DP
  • Représentant du personnel
  • Statut protecteur
  • Salarié protégé
  • Protection spéciale
  • Licenciement
  • Indemnisation
  • Réintégration

Plan détaillé du dossier

20 Questions Essentielles

  • Elu délégué du personnel depuis 3 mois, puis-je démissionner de mon mandat et serai-je protégé contre un éventuel licenciement ?

  • Dans quels cas de rupture du contrat de travail l’employeur doit-il appliquer le statut protecteur ?

  • Je suis représentant du personnel. Mon employeur a obtenu l’autorisation de me licencier, il n’a donc pas besoin de m’envoyer une lettre de notification de licenciement ?

  • En tant que Délégué du Personnel, est-ce que je peux être mis à pied ?

  • Qu'appelle-t-on le statut protecteur ?

  • Pour quels représentants du personnel l’employeur doit-il appliquer un statut protecteur ?

  • Quelle est la durée de la protection des représentants du personnel ?

  • Existe-t-il une procédure spéciale afin de modifier le contrat de travail ou les conditions de travail d'un salarié protégé ?

  • Je suis un salarié protégé, puis-je avoir recours à la rupture conventionnelle ou amiable du contrat de travail ?

  • Salarié protégé, l'employeur peut-il me licencier sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, mon employeur m'a licencié sans autorisation puis-je solliciter ma réintégration ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mon poste en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, puis-je solliciter la réintégration dans mes fonctions représentatives en cas de licenciement nul ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement engagé sans autorisation administrative ?

  • Salarié protégé, quelle est l'indemnisation du licenciement dont l'autorisation administrative a été annulée ?

  • Salarié protégé, mon employeur peut-il me licencier pour faute lourde ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mon contrat de travail ?

  • Représentant du personnel, puis-je faire l'objet d'une sanction disciplinaire modifiant mes conditions de travail ?

Voir les autres questions essentielles

2 Fiche(s) express

  • Le statut protecteur de l’élu : durée et bénéficiaires

  • Le statut protecteur de l’élu : indemnisation et/ou réintégration en cas de licenciement nul

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre d'un délégué du personnel contestant son licenciement

25 Avis des juges

  • La prise d’acte justifiée ouvre bien droit à une indemnité forfaitaire au titre de la violation du statut protecteur !

  • L’autorisation de licencier un salarié protégé doit être obtenue avant le licenciement

  • Informer par écrit le salarié de sa réintégration vaut réintégration

  • Salarié protégé y compris de la modification des conditions de travail

  • Absence d'évolution mais pas discrimination

  • Délégués du personnel : n’est pas remplaçant qui veut

  • Le pouvoir du délégué du personnel dans la dénonciation et la preuve des situations de discrimination syndicale

  • Le non respect du quota de diffusion des tracts syndicaux

  • L’application du statut protecteur du salarié représentant du personnel durant la période probatoire

  • La transmission des offres de reclassement aux délégués du personnel = défaut de reclassement écrit et personnel

  • Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est constitué

  • Applicabilité du statut des salariés protégés aux sociétés basées à l’étranger

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • L'obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement économique d'un salarié protégé.

  • L’obligation de reclassement à envisager préalablement au licenciement d’un salarié protégé

  • Les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié

  • La responsabilité de l’employeur pour le licenciement illégal d’un salarié protégé

  • La modification des conditions de travail d’une candidate aux élections des délégués du personnel.

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié

  • La durée des mandats.

  • Le remplacement d’un délégué du personnel

  • La motivation de la lettre de licenciement d'un salarié protégé

  • L'absence d'autorisation de licenciement en cas de faute commise durant et après le mandat

  • Mise à pied conservatoire d'un représentant du personnel et absence d'autorisation de licenciement

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes délégué du personnel dans votre entreprise. De ce fait, vous faites partie des salariés protégés.

En effet, vous bénéficiez d'une protection spéciale, notamment contre le licenciement, que vous détenez tout spécialement de votre mandat de délégué du personnel, notamment afin d'éviter tout abus de votre employeur du fait de votre qualité de représentant du personnel.

Une procédure spéciale de licenciement vous est donc applicable (demande d'autorisation auprès de l'administration, consultation du CE...). En cas de rupture conventionnelle, la procédure est également spécifique à votre statut.

En cas de violation de votre statut protecteur, vous pouvez agir. En effet si, par exemple, votre employeur vous a licencié sans autorisation de l'inspecteur du travail, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes afin de faire reconnaitre la nullité de la rupture de votre contrat. Oui, mais vous vous demandez ce que vous pouvez obtenir (indemnisation, réintégration...) ?

Également, vous souhaitez en savoir davantage sur la possibilité dont dispose votre employeur de vous infliger une sanction disciplinaire.

Contenu du dossier :

Salarié protégé, notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur la protection spéciale que vous détenez de votre mandat et sur vos recours si votre employeur viole votre statut :

  • Protection spéciale : bénéficiaires et durée
  • Quelle est l'étendue de cette protection et en quoi consiste-t-elle ?
  • Rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle...) : quelle procédure doit-être respectée ?
  • Le rôle de l'inspection du travail et du comité d'entreprise
  • Les sanctions disciplinaires applicables au délégué du personnel
  • Violation du statut protecteur et licenciement nul : recours, réintégration, indemnisation.

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La question du moment

Je suis représentant du personnel. Mon employeur a obtenu l’autorisation de me licencier, il n’a donc pas besoin de m’envoyer une lettre de notification de licenciement ?

L'employeur qui obtient l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail doit notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (1).

Lorsque l'employeur envisage de licencier un salarié protégé (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux, représentant section syndical, conseillers prud'homaux...), il doit le convoquer à un entretien préalable en respectant les délais imposés par le Code du travail (2).

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Pour certains mandats, le CE doit être consulté.

Suite à l'entretien, l'inspecteur du travail doit être saisi d'une demande d'autorisation de licenciement (3). Il vérifiera notamment que l'entretien préalable a bien eu lieu.

Une fois l'autorisation de licenciement obtenue, l'employeur peut notifier au salarié son licenciement. La notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le licenciement qui n'est pas notifié sera sans cause réelle et sérieuse (4). Le salarié pourra prétendre à des dommages et intérêts.

Si la convention collective applicable prévoit une procédure de licenciement spécifique, l'employeur est tenu de la respecter.


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