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Actualité Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Convention 66 : synthèse 2018

Par , Juriste - Modifié le 31-10-2018

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Convention 66 : synthèse 2018 Juritravail

Vous relevez de la Convention 66, à savoir, la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n°413). Découvrez vos avantages si vous exercez une activité ayant pour objectif la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse auprès des mineurs et des adultes handicapés et auprès des familles. Votre poste consiste à aider et à accompagner des personnes en difficulté sociale ou à effectuer des soins à caractère médico-social auprès des personnes âgées handicapées ? Vous êtes formateur en travail social ? Vous en bénéficiez aussi !

Les partenaires sociaux ont négocié pour vous des avantages particuliers liés à l'exercice de votre profession. Ils sont regroupés dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. En voici quelques-uns :

Licenciement

Les salariés licenciés bénéficient d'heures pour recherche d'emploi pendant leur préavis.

En effet, les salariés non-cadres ont droit a :

  • 2 heures par jour ;
  • ou un jour par semaine. 

Ces heures sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.

Les salariés cadres quant à eux bénéficient de 50 heures par mois. Ils peuvent prendre ces heures pour recherche d'emploi en une ou plusieurs fois. Ces heures sont également rémunérées uniquement en cas de licenciement.

Jours de congés pour ancienneté

2 joursaprès 5 ans d'ancienneté

En plus des 2,5 jours ouvrables que les salariés acquièrent par mois travail, ceux-ci ont droit à 2 jours ouvrables de congés par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours pour les salariés permanents.

Ainsi, un salarié ayant 5 ans d'ancienneté aura droit à 2 jours ouvrables de congés pour ancienneté, un salarié ayant 10 ans d'ancienneté aura droit à 4 jours ouvrables, un salariés ayant 15 ans d'ancienneté aura droit à 6 jours ouvrables. La limite étant fixé à 6 jours, un salarié ayant 20 ans d'ancienneté bénéficiera également 6 jours ouvrables.

Maternité

Les salariées enceintes ayant au moins 1 an d'ancienneté, ont droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé légal de maternité ou d'adoption.

Elles ont aussi droit à une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse ou du 61ème jour de grossesse. Cette réduction du temps de travail ne doit pas entraîner une réduction de la rémunération.

Majoration familiale

Toute salarié chargé de famille perçoit une majoration mensuelle composée d'une partie variable en fonction de la valeur du point et d'une partie forfaitaire.

Cette majoration est prise en compte dans le taux d'indemnisation des heures supplémentaires éventuellement effectuées.

Votre convention collective prévoit d'autres avantages, que ce soit des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) ou des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par votre employeur. Pour connaître le montant de ces primes et avantages, n'hésitez pas à télécharger votre convention collective.

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