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Actualité Convention collective applicable obligatoire: trouver & décrypter

Convention 66 : synthèse 2019

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 28-10-2019

Convention 66 : synthèse 2019

Vous exercez une activité ayant pour objectif la protection sociale et judiciaire de l'enfance et de la jeunesse auprès des mineurs et des adultes handicapés ? Votre poste consiste à aider et à accompagner des personnes en difficulté sociale ou à effectuer des soins à caractère médico-social auprès des personnes âgées handicapées ? Vous êtes formateur en travail social ? Vous relevez alors la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n°413). Quels sont les avantages prévus par la Convention 66 ?

Les partenaires sociaux ont négocié pour vous des avantages particuliers liés à l'exercice de votre profession. Ils sont regroupés dans la Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (1). En voici quelques-uns :

Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement

Les salariés licenciés bénéficient d'heures pour recherche d'emploi pendant leur préavis.

En effet, les salariés non-cadres ont droit à :

  • 2 heures par jour ;
  • ou 1 jour par semaine. 

Bon à savoir :

Les heures pour recherche d'emploi sont rémunérées uniquement en cas de licenciement.

Les salariés cadres quant à eux bénéficient de 50 heures par mois. Ils peuvent prendre ces heures pour recherche d'emploi en une ou plusieurs fois.

Jours de congés pour ancienneté

2 joursaprès 5 ans d'ancienneté

En plus des 2,5 jours ouvrables de congés payés que les salariés acquièrent par mois travail, ceux-ci ont droit à 2 jours ouvrables de congés par période de 5 ans d'ancienneté, dans la limite de 6 jours pour les salariés permanents.

📌 Exemple :

  • Marc a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à 2 jours ouvrables de congés pour ancienneté ;
  • Delphine a 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, elle aura droit à 4 jours ouvrables de congés pour ancienneté ;
  • Martine a 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise, elle aura droit à 6 jours ouvrables de congés pour ancienneté ;
  • Barnard a 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il aura droit à  6 jours ouvrables de congés pour ancienneté.

Congés exceptionnels pour événements familiaux

En cas de mariage, naissance ou adoption d'un enfant, décès d'un membre de votre famille, la loi prévoit des jours de congés exceptionnels pour événements familiaux.

Bon à savoir :

La convention collective peut prévoir, à l'occasion de certains événements familiaux, un nombre de congés plus important que celui prévu par la loi. C'est le cas de la convention collective 66.

📌 Exemple :

Les salariés relevant de la convention collective 66 bénéficient de 5 jours ouvrables de congés payés lors de leur mariage ou de leur PACS alors que la loi ne prévoit que 4 jours.

De même si votre enfant se marie ou si votre conjoint ou partenaire de PACS décède, votre convention collective prévoit plus de jours de congés exceptionnels que la loi. 


Réduction du temps de travail en cas de maternité

Les salariées enceintes ont droit à une réduction d'horaire de 10% à compter du 3ème mois de grossesse ou du 61ème jour de grossesse. Cette réduction du temps de travail ne doit pas entraîner une réduction de la rémunération.

Celles ayant au moins 1 an d'ancienneté, ont également droit à un maintien du salaire net pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption.

Primes et salaire

Toute salarié chargée de famille perçoit une majoration mensuelle composée d'une partie variable en fonction de la valeur du point et d'une partie forfaitaire.

Cette majoration est prise en compte dans le taux d'indemnisation des heures supplémentaires éventuellement effectuées.

Votre convention collective prévoit d'autres avantages, que ce soit des primes et indemnités (indemnité de sujétion, prime pour servitude d'internat) ou des avantages en nature tels qu'un logement ou un repas fournis par votre employeur.

Référence :
(1) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976, IDCC n°413

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Vos Réactions

  • MarionVil - Membre Le 12-02-2019 à 16:07

    Bonjour, Salariée sous la convention 66, j'ai été en congés pathologique du 18 au 31 août 2017 et en maternité du 1er septembre 2017 au 1er mars 2018. Sur les relevés d'indemnités journalières la CPAM me considère en maternité à compter du 18 août 2017. Je suis en CDI à 50% et bénéficiais d'un complément d'heures de 30% qui a pris fin le 31 août 2017. De par ma convention, je bénéficie d'une subrogation et d'un maintien de salaire. Mon employeur a maintenu mon salaire à hauteur de 80% jusqu'au 31 août 2017 ; puis à stoppé le maintien de salaire du fait de la fin de mon complément d'heure. A t'il le droit de changer de taux de maintien de salaire au cours d'un même arrêt maternité ? Ayant toujours exercé à 80% (50% en CDI et 30% en complément d'heures) les IJ maternité ont été calculé sur des salaires à 80%. Quels sont les devoirs de mon employeur dans le cadre de mon maintien de salaire ? (Base d'un 50% ou d'un 80% ?) En fonction, comment puis je faire valoir mes Droits sachant que j'ai déjà transmis les articles de la convention collective et du code de la sécurité sociale. Je vous remercie
  • Nini90 - Visiteur Le 20-03-2019 à 20:37

    Bonjour,

    Salariée de la convention 66 en CDD depuis le 20 août 2018, je n'ai jamais perçu de majoration familiale (je suis pourtant mère de 4 enfants mineurs). 

    Cela est-il normal? 
     
    Par ailleurs, je souhaite savoir si dans ces conditions (CDD et moin d'un an d'ancienneté) je peux bénéficier d'un jour pour le mariage de mon frère.

    Merci par avance pour vos réponses

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