5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur
Par
Alexandra Marion
, Juriste Rédactrice web -
Modifié le 18-03-2021
Actuellement en contrat à durée indéterminée (CDI), vous souhaitez quitter votre emploi et envisagez de demander une rupture conventionnelle à votre employeur. Attention, celui-ci n'a aucune obligation d'accepter votre demande ! Pour éviter de vous heurter au refus de votre patron, découvrez 5 recommandations pour négocier efficacement une rupture conventionnelle.
Nos 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle
1. Déterminer le bon moment pour demander une rupture conventionnelle
Si ce n'est jamais vraiment le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il y a des contextes plus propices que d'autres pour réaliser une telle demande.
📌 Exemple :
Évitez ainsi de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur lors d'une réunion à laquelle assistent d'autres de vos collègues ou encore au détour d'un couloir. Privilégiez un entretien privé avec lui.
Nos 5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle
1. Déterminer le bon moment pour demander une rupture conventionnelle
Si ce n'est jamais vraiment le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à votre employeur, il y a des contextes plus propices que d'autres pour réaliser une telle demande.
📌 Exemple :
Évitez ainsi de proposer une rupture conventionnelle à votre employeur lors d'une réunion à laquelle assistent d'autres de vos collègues ou encore au détour d'un couloir. Privilégiez un entretien privé avec lui.
2. Identifier les motifs qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle
Même si vous n'êtes légalement pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise, il est important que vous réfléchissiez aux raisons qui vous motivent à demander une rupture conventionnelle.
Bon à savoir :
Votre employeur souhaitera certainement connaître les raisons qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle alors mieux vaut être préparé. Une réponse réfléchie et construite vous donnera plus de crédibilité pour obtenir la rupture amiable de votre contrat et vous évitera de perdre pied lors de l'entretien.
Voici quelques motifs que vous pouvez avancer :
vous n'avez plus la motivation que vous aviez lors de votre prise de fonction ;
Votre poste ne représente plus le même intérêt pour vous ;
vous n'avez aucune perspective d'évolution en interne ;
vous souhaitez vous réorienter professionnellement (changement de carrière, création ou reprise d'une entreprise...) ;
vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail, vous êtes en souffrance au travail ;
vous n'êtes plus en phase avec la politique managériale de l'entreprise.
3. Préparer l'entretien de rupture conventionnelle
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister.
Article L1237-12 du Code du travail
Lorsque vous proposez une rupture conventionnelle à votre employeur, un ou plusieurs entretiens doivent être organisés afin d'échanger sur les modalités et les conditions de la rupture (2)
Votre employeur n'étant pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle (1), il est important que vous prépariez à l'avance l'entretien de rupture conventionnelle.
Vous devez ainsi réfléchir notamment :
aux arguments que vous souhaitez présenter à votre employeur pour le convaincre d'accepter votre demande de rupture conventionnelle ;
4. Insister sur l'intérêt commun de la rupture lors de l'entretien
La rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail. Elle permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Article L2137-11 du Code du travail
La rupture conventionnelle présente certes de nombreux avantages pour le salarié.
Néanmoins, ne voyez pas dans la rupture conventionnelle que vos propres intérêts.
Lors de l'entretien, vous devez insister sur l'intérêt commun que représente la rupture conventionnelle, aussi bien pour vous que pour votre employeur.
Essayez de trouver les points positifs que présente une rupture conventionnelle pour votre employeur :
elle permet de fixer en commun accord la date de rupture du contrat de travail, offrant ainsi la possibilité à votre employeur d'anticiper votre départ et de s'organiser pour pourvoir à votre remplacement ;
elle peut permettre à votre employeur d'éviter un contentieux devant le Conseil de prud'hommes qui pourrait lui coûter cher s'il était contraint par une décision de justice de vous verser des dommages et intérêts en raison des irrégularités qui entachent votre relation contractuelle telles que l'absence de visite médicale de reprise à l'issue d'un arrêt longue maladie, le non-paiement des heures supplémentaires, le non-respect du temps de travail (durée quotidienne et hebdomadaire de travail, temps de repos…) ;
si l'entreprise traverse des difficultés économiques, présentez la rupture conventionnelle à votre employeur comme une opportunité de réduire l'effectif de l'entreprise en s'épargnant une procédure de licenciement économique lourde et coûteuse.
Faites en sorte que votre employeur ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donne, mais plutôt comme un moyen de conclure à l'amiable une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.
5. Organiser votre départ de l'entreprise avec votre employeur
La date de fin de contrat étant négociée lors du ou des entretiens avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour demander une rupture conventionnelle.
Plus tôt vous en faites la demande, plus vous avez de chances que votre employeur l'accepte.
Anticiper votre départ lui donnera en effet la possibilité d'organiser un éventuel recrutement pour vous remplacer et d'éviter un départ précipité, source de désorganisation pour son entreprise.
Vous pouvez lui expliquer que vous accepterez de lui laisser un délai afin de trouver un successeur à votre poste, voire même de former celui-ci.
5 recommandations pour négocier une rupture conventionnelle avec votre employeur
Christelle RH -
Visiteur Le 05-09-2014 à 13:39
Bonjour, Je suis un peu étonnée de votre article. Dans un contexte de harcèlement, ou d'irrégularités répétées ou non, la rupture conventionelle n'est pas la bonne solution. Je ne conseillerai jamais à mes clients de signer une rupture conventionnelle dans un tel contexte. Le risque de prud hommes serait bien trop grand. Côté salarié, il existe une solution : la prise d'acte de rupture. Au tribunal de trancher. Menacer, même à demi mot, son employeur n'est pas une bonne solution. Et vous oublier l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle que devra verser l'mployeur à son salarié, peu importe son ancienneté et taxer à 20% pour l'employeur. Indemnité qu'il n'est pas possible de ne pas donner sous peine d'annulation... Cette solution est très bonne pour les salariés mais de moins en moins pour les employeurs...
Une rupture conventionnelle, en plus de s'argumenter, se négocie. On ne peut pas attentre de son patron qu'il soit lésé financièrement simplement pour que son futur-ex-salarié puisse prendre le temps de construire ses projets d'avenir et ce quelle que soit l'estime du DRH envers l'employé.
Pour ma part j'ai compensé l'effort pécunier de mon patron en donnant mes heures supplémentaires et en assurant une formation sur site à raison d'un jour par semaine pendant 2 mois en plus des 3 mois de tuilage avec mon remplacant (tout cela à mon initiative). Ainsi les 2 parties sont gagnantes.
Il n'est pas toujours aisé d'instorer un rapport équitable mais quand le salarié se met à la place du patron et inversement, les solutions deviennent évidentes, nous appelons cela le bon sens.
Je ne pense pas que les Français aient besoin de ce mode d'emploi supplémentaire pour revendiquer une rupture conventionelle, ils en abusent déjà très bien.
A défaut d'avoir de vrais arguments pour quitter son job dont on a assez, mais sans avoir fait l'effort d'en rechercher un nouveau et/ou d'attendre d'être en ordre de bataille pour partir, pourquoi ne pas inventer de faux problèmes et se mettre à la charge de la collectivité en touchant le chômage en effet ?!
Et l'employeur va naturellement accepter de payer pour ces raisons "imparables" que vous citez bien entendu, tel le perdreau de l'année, quand il peut tout simplement vous voir partir sans rien verser, ceci sur de simples vagues allégations de "malaise"?! Quelle naiveté !!! Si vous ressentez un malaise, la première étape consiste à en parler avec son management et ses RH, mettre des solutions en place et voir ce qui se passe dans les mois qui suivent, pas à faire chanter son employeur. Rien n'empêche l'employé de rechercher un autre poste pendant cette période. De simples déclarations, sans preuves répétée ET volonté de mettre en place des solutions qui n'auraient pas abouti, n'ont que peu de chance désormais d'être acceptées pour négocier une rupture conventionnelle.
A moins que l'employé soit un tel nuisible que l'entreprise préfère payer et le voir partir, attention toutefois à cette politique de la terre brulée et la réputation qui peut s'ensuivre les milieux professionnels ne sont pas si grands, et on croise fréquemment des personnes connues dans le passé. Il est toujours préférable de partir correctement de sa société.
Maddyhp Animateur Communautaire -
ModerateurLe 09-11-2016 à 11:23
Bonjour,
Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications. Avez-vous pensé à participer à nos forums juridiques ? //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.
Bonjour, je tenais à signaler que cet article m'a aiguillée, ayant fait une demande de rupture conventionnelle, et je vous dis merci. Quand je lis certains propos, comme le fait de s'inventer de faux problèmes parce que nous sommes à cours d'arguments, je ne pense pas que l'article met en avant le fait de s'imaginer des soucis mais plutôt de les évoquer si tel est le cas. Dans mon cas, c'est ce qui me pousse à partir, causant une dépression et ne pouvant engager de procédure juridique. Certaines personnes ont la jugeotte un peu facile ... En tout cas merci pour la rédaction de votre article et bonnes fêtes de fin d'année.
Bonjour Pourriez vous confirmer : "La réalité de l indemnisation du salarié par le pôle emploi nécessite même en cas de rupture conventionnelle que l attestation employeur stipule que la rupture est à l'initiative de l employeur ( pas le choix entre l un ou l autre ou les deux). Dans le cas contraire pôle emploi assimile la rupture à une démission et ainsi n indemnise pas. " Merci
@Vause Ce n'est pas le sens de ma contribution, évidemment que certains ont de vrais problèmes, c'est enfoncer des portes ouvertes que de devoir le justifier ici. Ma réponse s'adressait à l'auteur de l'article laissant penser qu'à défaut d'avoir un vrai motif (tel que justement une dépression ou un harcèlement, constaté bien entendu), il suffisait de faire état d"un "malaise", terme bien vague ne recouvrant pas vraiment de réalité tangible (sinon, on pourrait être plus factuel précisément). En tout état de cause, il y a bien des abus en la matière, et toutes les ruptures ne sont pas acceptées en lieu et place d'une simple démission., juste pour toucher des indemnités à la charge de la collectivité.
Maddyhp Animateur Communautaire -
ModerateurLe 09-01-2017 à 09:39
Bonjour,
Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications. Nos rédacteurs ont bien pris en compte vos commentaires. Nous revenons vers vous dans les plus brefs délais
Maddyhp Animateur Communautaire -
ModerateurLe 09-01-2017 à 10:37
Re-Bonjour,
Voici les réponses à vos questions de la part de notre Rédaction :
@ Christelle :
Cette actualité a été rédigée à l'intention des représentants du personnel désireux d'obtenir une rupture conventionnelle, et dans leur seul intérêt. Elle ne vise pas à présenter les dispositions de Droit du travail favorables à l'employeur. Il appartient à chacun de défendre ses propres intérêts par rapport à une situation donnée.
@ Christian 75 : L'indication du motif de la rupture du contrat de travail figurant sur l'attestation Pôle emploi, sera dans ce cas "rupture conventionnelle". Il n'y a pas d'indication supplémentaire à donner, peu importe de qui est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle, elle ouvre droit au chômage.
@ Ama 75 : L'auteur de l'article sait combien en droit du travail il peut être difficile de "prouver" la violation d'un droit, que ce soit par l'employeur ou le salarié. Lorsqu'un salarié a un vrai motif pour partir de l'entreprise, et qu'il ne veut pas entrer dans un long et fastidieux processus juridique, la rupture conventionnelle lui permet d'obtenir rapidement le changement espéré. Certes il existe des abus mais nous ne sommes pas là pour en juger. Chaque individu est responsable de ces actes et maître des décisions qu'il prend, qu'elles soient bienveillantes ou qu'elles exploitent une faille.
Pouvez-vous affirmer avec sources à l'appuie que lorsqu'on est au chomage on se met " à la charge de la collectivité en touchant le chômage en effet ?! " Je ne sais pas de quel pays vous venez mais à ce que je sache en France, les personnes qui se mettent au chomage touche ce qu'ils ont cotisés ... La collectivité n'a rien à faire là dedans.
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