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Actualité Rupture conventionnelle du CDI en 2017 : bien négocier votre licenciement amiable

Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

Par , Juriste - Modifié le 11-09-2017

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Comment bien négocier une rupture conventionnelle en 4 conseils

En Juillet 2017, les DIRRECTE ont homologué 34.500 ruptures conventionnelles selon les statistiques de la DARES. Vous êtes en contrat à durée indéterminée (CDI) et envisagez de quitter votre emploi ? Quelques en soient les raisons, vous pouvez tout à fait proposer à votre employeur une rupture conventionnelle. Ce mode rupture est réservé uniquement au CDI. Mais votre employeur n'est pas obligé d'accepter votre demande. Comment le convaincre ? Préparer l'entretien et ses arguments en amont, parler de son mal-être, insister sur l'intérêt commun de la rupture et anticiper votre départ vous permettront peut-être d'obtenir gain de cause. Voici 4 arguments que vous pouvez utiliser.  

Les avantages de la rupture conventionnelle

Vous n'aspirez plus à travailler pour votre entreprise actuelle, et ce, pour diverses raisons : votre travail ne vous plaît plus, vous pensez vous impliquer dans un autre projet professionnel mais vous avez besoin de temps avant qu'il aboutisse, vous avez des impératifs familiaux, vous souhaitez déménager… 

Pour autant, vous ne désirez pas démissionner car cela ne vous permet pas de toucher le chômage et vous ne pouvez pas financièrement vous permettre de rester sans ressources.

Attention cependant de garder à l'esprit qu'il existe des cas de démissions légitimes vous permettant de bénéficier du chômage.

En parlant avec votre entourage, certains vous ont suggéré de faire un abandon de poste. Cependant, il faut savoir qu'il se solde le plus souvent par un licenciement du salarié, parfois même pour faute grave : cette alternative n'est pas à privilégier pour de multiples raisons (risque de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis voire de dommages et intérêts dans certains cas, réputation mise à mal, attente d'un licenciement pendant plusieurs semaines, difficulté pour retrouver un nouvel emploi, etc…).

Dans ce paysage, la rupture négociée à l'amiable du contrat paraît être une solution pouvant présenter des avantages tant pour vous même que pour votre employeur (1).

Vous souhaitez en savoir plus sur la rupture négociée de votre CDI

Rupture conventionnelle : comprendre la procédure et la négocier

La rupture conventionnelle de la relation contractuelle qui vous lie à votre entreprise peut être la bonne solution car elle permet de percevoir une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (2). Mais elle vous permet également d'accéder, si vous en remplissez les conditions, à l'assurance chômage, dont l'allocation est identique à celle accordée suite à un licenciement.

Indemnité de rupture conventionnelle et indemnisation chômage

L'indemnisation et les suites de la rupture conventionnelle

Néanmoins, parvenir à convaincre son employeur de signer une telle rupture n'est pas chose facile ! En effet, s'engager dans une telle démarche (un ou plusieurs entretiens, la demande d'homologation administrative auprès de le Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), le calcul et le versement d'une indemnité, le risque de contestation de la rupture, etc…) peut en effrayer plus d'un !

Mais votre décision est prise, vous souhaitez demander à votre employeur s'il est envisageable de rompre de manière conventionnelle votre contrat de travail. Vous pouvez lui envoyer un courrier en ce sens. Voici une lettre type de demande de rupture conventionnelle. Cette lettre de demande a juste à être adaptée à votre cas.

Votre employeur va très certainement vous recevoir au cours d'un entretien afin d'échanger à propos de votre requête. Vous vous demandez comment obtenir ce que vous désirez ? Vous allez devoir argumenter !

Comment négocier une rupture conventionnelle avec son employeur

Au cours de cet entretien, vous allez devoir convaincre votre chef d'entreprise et le faire adhérer au principe d'une rupture amiable du contrat qui vous lie.

Conseil n°1 - Préparer à l'avance l'entretien et ses arguments

Pour améliorer vos chances de ne pas vous heurter à un refus de votre employeur, vous devez préparer à l'avance et soigneusement vos arguments. Par exemple, il peut être utile de rappeler à l'employeur que la motivation connue lors des débuts de la prise de fonction s'est amoindrie, que votre poste ne représente plus le même intérêt. S'il existe des raisons internes à l'entreprise, expliquez-les lui. Vous pouvez en faire de même si des raisons personnelles ou une réorientation professionnelle vous motive. Votre employeur comprendra ainsi mieux le pourquoi du comment. Préparez cela en amont pour éviter de perdre le fil des choses lors de l'entretien et pour vous permettre d'être sûr de vous face aux arguments que vous avancez et face à votre employeur.

Conseil n°2 -Évoquez votre mal-être au sein de l'entreprise

Vous ne devez pas sous-estimer certains éléments. Ainsi, si tel est le cas, si vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail, vous devez l'évoquer.

Si vous vous estimez victime de faits de harcèlement moral, vous pouvez également le signaler à votre employeur et lui expliquer que la situation ne peut pas se prolonger et qu'il convient de trouver une issue équitable et convenable pour faire face au problème rencontré.

Votre employeur est conscient de votre mal-être, mais n'a pas de motif pour vous licencier et ne souhaite pas s'exposer au risque d'un éventuel contentieux

Vous protéger relève de sa responsabilité, c'est pourquoi il pourra préférer une issue arrangée à un conflit déclaré. La rupture conventionnelle permettant aux deux parties de se séparer en bon terme et d'éviter, autant que possible, un conflit, une contestation. 

Dans le cadre de la négociation sur un projet de rupture conventionnelle, vous pouvez aussi rappeler à l'employeur l'existence des irrégularités liées au déroulement de votre relation de travail (absence de visite médicale, non-paiement des heures supplémentaires, etc…) ou encore les reproches qui vous auraient été adressés (lenteur, manque d'organisation, de prise d'initiative, etc...) afin que celui-ci ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donne, mais aussi comme une façon de conclure amiablement une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.

Conseil n°3 - Insister sur l'intérêt commun de la rupture

Vous devez insister sur l'intérêt commun que représente un tel choix de rupture. Ainsi, il n'est pas inutile d'insister sur les avantages que représente la rupture conventionnelle. Rappelez à votre employeur que ce mode de rupture vous permet de percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage) et lui permet d'éviter les conflits. Vous pouvez notamment évoquer qu'il vous revient à vous ainsi qu'à lui de choisir sa date d'effet, un possible préavis à effectuer et ses modalités.

Conseil n°4 - Anticiper votre départ et ne pas mettre votre employeur dans l'embarras

Vous devez préciser à l'employeur qu'une telle rupture permet d'anticiper votre départ, ce qui donne la possibilité d'organiser les recherches d'un remplaçant, d'éviter de faire face à un départ précipité ou brutal pouvant être source de désorganisation. Vous pouvez lui expliquer que vous accepteriez de lui laisser un délai afin de trouver un remplaçant, que vous accepteriez éventuellement de former celui-ci.

Vous pouvez lui expliquer que toucher l'allocation chômage est nécessaire pour faire aboutir votre projet, ou dans l'attente de trouver un travail suite à votre mal-être, et que lui pourra anticiper votre départ pour que la transition entre vous et la personne qui reprendra votre poste se fasse sans difficulté.

Gardez à l'esprit que votre employeur n'est en aucun cas tenu d'accepter votre demande. A vous de tout mettre en oeuvre pour le faire adhérer à votre démarche. Soyez convaincant, ou à défaut, demandez de l'aide à un avocat spécialisé en Droit du travail.

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail

(2) Article L1237-13 du Code du travail
Statistiques de la DARES, Les ruptures conventionnelles, publiées 24 mai 2017

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Vos Réactions

  • Christelle RH - Visiteur Le 05-09-2014 à 13:39

    Bonjour,
    Je suis un peu étonnée de votre article. Dans un contexte de harcèlement, ou d'irrégularités répétées ou non, la rupture conventionelle n'est pas la bonne solution. Je ne conseillerai jamais à mes clients de signer une rupture conventionnelle dans un tel contexte. Le risque de prud hommes serait bien trop grand.
    Côté salarié, il existe une solution : la prise d'acte de rupture. Au tribunal de trancher.
    Menacer, même à demi mot, son employeur n'est pas une bonne solution.
    Et vous oublier l'indemnité spéciale de rupture conventionnelle que devra verser l'mployeur à son salarié, peu importe son ancienneté et taxer à 20% pour l'employeur. Indemnité qu'il n'est pas possible de ne pas donner sous peine d'annulation...
    Cette solution est très bonne pour les salariés mais de moins en moins pour les employeurs...
  • Renton - Visiteur Le 28-05-2015 à 11:36

    Très bon article pour faire chanter son employeur et obtenir une rutpure conventionnelle.
    Surtout je vous conseille d'insister sur le harcèlement moral et bientôt vous pourrez mettre en avant que vous êtes victime de Burn Out.

    L'employeur acceptera surement votre demande de rupture conventionnelle.
    Mais ensuite vous vous retournez contre l'employeur en disant que vous avez été forcé à signer cette rupture conventionnelle.
    Effectivement il y avait déjà auparavent un litige car il y avait harcèlement moral.

    Bref, ne vous étonnez pas que votre entreprise fasse faillite ou délocalise à l'étranger votre activité. 
  • le bon salarié - Visiteur Le 04-01-2016 à 23:05

    Bonjour,
    Une rupture conventionnelle, en plus de s'argumenter, se négocie. On ne peut pas attentre de son patron qu'il soit lésé financièrement simplement pour que son futur-ex-salarié puisse prendre le temps de construire ses projets d'avenir et ce quelle que soit l'estime du DRH envers l'employé.
    Pour ma part j'ai compensé l'effort pécunier de mon patron en donnant mes heures supplémentaires et en assurant une formation sur site à raison d'un jour par semaine pendant 2 mois en plus des 3 mois de tuilage avec mon remplacant (tout cela à mon initiative). Ainsi les 2 parties sont gagnantes.
    Il n'est pas toujours aisé d'instorer un rapport équitable mais quand le salarié se met à la place du patron et inversement, les solutions deviennent évidentes, nous appelons cela le bon sens.
  • Ama75 - Membre Le 03-10-2016 à 10:35

    Entièrement d'accord avec Renton. 

    Je ne pense pas que les Français aient besoin de ce mode d'emploi supplémentaire pour revendiquer une rupture conventionelle, ils en abusent déjà très bien. 

    A défaut d'avoir de vrais arguments pour quitter son job dont on a assez, mais sans avoir fait l'effort d'en rechercher un nouveau et/ou d'attendre d'être en ordre de bataille pour partir, pourquoi ne pas inventer de faux problèmes et se mettre à la charge de la collectivité en touchant le chômage en effet ?!

    Et l'employeur va naturellement accepter de payer pour ces raisons "imparables" que vous citez bien entendu, tel le perdreau de l'année, quand il peut tout simplement vous voir partir sans rien verser, ceci sur de simples vagues allégations de "malaise"?! Quelle naiveté !!! Si vous ressentez un malaise, la première étape consiste à en parler avec son management et ses RH, mettre des solutions en place et voir ce qui se passe dans les mois qui suivent, pas à faire chanter son employeur. Rien n'empêche l'employé de rechercher un autre poste pendant cette période. De simples déclarations, sans preuves répétée ET volonté de mettre en place des solutions qui n'auraient pas abouti, n'ont que peu de chance désormais d'être acceptées pour négocier une rupture conventionnelle.

    A moins que l'employé soit un tel nuisible que l'entreprise préfère payer et le voir partir, attention toutefois à cette politique de la terre brulée et la réputation qui peut s'ensuivre les milieux professionnels ne sont pas si grands, et on croise fréquemment des personnes connues dans le passé. Il est toujours préférable de partir correctement de sa société. 
  • Festanie - Visiteur Le 03-10-2016 à 21:04

     si certains salariés en abusent il ne sont pas les seuls. J en parle en connaissance de cause j ai juste été trop impatiente d en finir et de pouvoir rebondir sans devoir me remettre en tête les situations vécues pour ne pas attaquer pour harcèlement. Bref ceci étant dit...petite précision importante à savoir 
    La réalité de l indemnisation du salarié par le pôle emploi nécessite même en cas de rupture conventionnelle que l attestation employeur stipule que la rupture est à l'initiative de l employeur ( pas le choix entre l un ou l autre ou les deux).  Dans le cas contraire pôle emploi assimile la rupture à une démission et ainsi n indemnise pas. 
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-11-2016 à 11:23

    Bonjour,

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications.
    Avez-vous pensé à participer à nos forums juridiques ?
    //www.juritravail.com/forum-juridique, complètement gratuits, il vous suffit simplement de fournir une adresse email valide et de commencer une conversation. Une communauté de juristes se fera un plaisir de créer un débat sur le sujet.

    Cordialement,

  • vause - Visiteur Le 20-12-2016 à 13:52

    Bonjour, je tenais à signaler que cet article m'a aiguillée, ayant fait une demande de rupture conventionnelle, et je vous dis merci. 
    Quand je lis certains propos, comme le fait de s'inventer de faux problèmes parce que nous sommes à cours d'arguments, je ne pense pas que l'article met en avant le fait de s'imaginer des soucis mais plutôt de les évoquer si tel est le cas. 
    Dans mon cas, c'est ce qui me pousse à partir, causant une dépression et ne pouvant engager de procédure juridique.
    Certaines personnes ont la jugeotte un peu facile ...  
    En tout cas merci pour la rédaction de votre article et bonnes fêtes de fin d'année. 
  • Christian 75 - Membre Le 07-01-2017 à 14:14

    Bonjour
    Pourriez vous confirmer :
    "La réalité de l indemnisation du salarié par le pôle emploi nécessite même en cas de rupture conventionnelle que l attestation employeur stipule que la rupture est à l'initiative de l employeur ( pas le choix entre l un ou l autre ou les deux).  Dans le cas contraire pôle emploi assimile la rupture à une démission et ainsi n indemnise pas. "
    Merci

  • Ama75 - Membre Le 07-01-2017 à 20:08

    @Vause 
    Ce n'est pas le sens de ma contribution, évidemment que certains ont de vrais problèmes, c'est enfoncer des portes ouvertes que de devoir le justifier ici. 
    Ma réponse s'adressait à l'auteur de l'article laissant penser qu'à défaut d'avoir un vrai motif (tel que justement une dépression ou un harcèlement, constaté bien entendu), il suffisait de faire état d"un "malaise", terme bien vague ne recouvrant pas vraiment de réalité tangible (sinon, on pourrait être plus factuel précisément). 
    En tout état de cause, il y a bien des abus en la matière, et toutes les ruptures ne sont pas acceptées en lieu et place d'une simple démission., juste pour toucher des indemnités à la charge de la collectivité. 
  • Maddyhp - Moderateur Le 09-01-2017 à 09:39

    Bonjour,

    Merci de l'intérêt que vous portez à nos publications.
    Nos rédacteurs ont bien pris en compte vos commentaires.
    Nous revenons vers vous dans les plus brefs délais 

    Cordialement, 

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