Motifs, négociations... Comment demander une rupture conventionnelle ?

1. Déterminer le bon moment pour demander une rupture conventionnelle à son employeur

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Chacune d'entre elles peut en faire la demande à l'autre, sans pouvoir la contraindre à accepter : le Code du travail garantit la liberté du consentement des parties (1). 

Le contexte peut être plus ou moins propice à une demande de rupture conventionnelle.

Ainsi, il est recommandé de ne pas la proposer lors d'une réunion à laquelle assistent d'autres de vos collègues ou encore au détour d'un couloir. Privilégiez un entretien privé avec lui.

Vous pouvez également envoyer une lettre de demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Aucun formalisme particulier n'est imposé par la loi.

2. Déterminer les motifs qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle 

Si vous n'êtes pas tenu de communiquer à votre employeur la raison pour laquelle vous souhaitez quitter l'entreprise, il est important que vous réfléchissiez aux raisons qui vous motivent à demander une rupture conventionnelle.

📌 Voici quelques exemples de motifs :

• vous n'avez plus la motivation que vous aviez lors de votre prise de fonction ;
• votre poste ne représente plus le même intérêt pour vous ;
• vous n'avez aucune perspective d'évolution en interne ;
• vous avez de nouveaux projets professionnels (changement de carrière, création ou reprise d'une entreprise, etc.) ;
• vous ne vous sentez plus à l'aise dans votre équipe de travail ou dans le cadre de votre travail ;
• vous n'êtes plus en phase avec la politique managériale de l'entreprise ;
• etc.

Bon à savoir : votre employeur souhaitera certainement connaître les raisons qui vous amènent à demander une rupture conventionnelle. Une réponse réfléchie et construite vous donnera plus de crédibilité pour obtenir une solution de rupture amiable de votre contrat et vous évitera de perdre pied lors de l'entretien.

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3. Préparer l'entretien pour bien négocier sa rupture conventionnelle

Est-ce que le salarié peut se faire assister ?

Oui. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, lorsque vous proposez cette dernière à votre employeur, la loi prévoit qu'au moins un entretien doit être organisé : le salarié peut se faire assister (2) :

• soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse notamment d'un salarié membre du CSE ou de tout autre salarié ;
• soit, en l'absence de CSE dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Si vous entendez vous faire assister, vous devez en informer votre employeur au préalable.

L'employeur a lui-même la faculté de se faire assister si le salarié en fait lui-même usage. Le cas échéant, il en informe à son tour le salarié.

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Comment se passe l'entretien ?

Votre employeur n'étant pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle (3), il est important que vous prépariez cet entretien de rupture conventionnelle.

Vous devez ainsi réfléchir notamment :

• aux arguments que vous souhaitez présenter à votre employeur pour le convaincre d'accepter votre demande ;
• au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle que vous souhaiteriez négocier et obtenir / indemnité légale ou supra légale (4) ;
• à la date à laquelle vous souhaiteriez quitter l'entreprise (en sachant qu'un calendrier de procédure est à respecter).

À retenir :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement. Elle dépend notamment de votre ancienneté et de votre rémunération de référence.

4. Insister sur les avantages communs de la rupture pour faciliter la négociation : délais, indemnités, chômage...

La rupture conventionnelle [...] permet à un salarié et à un employeur de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Article L1237-11 du Code du travail

Au-delà de la liberté de consentement, le dispositif de rupture conventionnelle présente de nombreux avantages pour le salarié. En effet, il vous permet de :

• fixer une date de rupture d'un commun accord avec l'employeur, sans exécution d'un préavis ;
• prétendre à une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage), si vous en remplissez les conditions.

Lors de cet entretien, vous pouvez également mettre en avant l'intérêt commun que peut représenter ce mode de rupture, aussi bien pour vous que pour votre employeur. 

Pour cela, essayez de trouver les points positifs que présente une rupture conventionnelle pour votre employeur :

• elle permet de fixer d'un commun accord, la date de rupture du contrat de travail, offrant ainsi la possibilité à votre employeur d'anticiper votre départ et de s'organiser pour pourvoir à votre remplacement ;
• la signature d'une convention de rupture conventionnelle n'est pas irréversible : vous pouvez rassurer votre employeur en lui expliquant qu'il dispose - comme vous - d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Le délai de rétractation de rupture conventionnelle débute le lendemain de la date de signature de la convention ;
• elle peut également permettre aux parties de mettre fin à leur relation de travail à l'amiable et, dans certaines situations, de prévenir un litige ultérieur, sous réserve que le consentement de chacune soit libre et éclairé.

Faites en sorte que votre employeur ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donnerait, mais plutôt comme un moyen de rompre, à l'amiable, une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.

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5. Organiser votre départ de l'entreprise à l'amiable avec votre employeur

La date de rupture du contrat étant librement convenue avec votre employeur, n'attendez pas le dernier moment pour lui proposer une rupture conventionnelle.

Anticiper votre départ lui donnera en effet la possibilité d'organiser un éventuel recrutement pour vous remplacer et d'éviter un départ précipité, source de désorganisation pour son entreprise.

Vous pouvez lui expliquer que vous accepterez de lui laisser un délai afin de trouver un successeur à votre poste, voire de former celui-ci.

En cas de refus, vous pourrez ultérieurement renouveler votre demande, si votre employeur accepte finalement d'en discuter.

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