Congés payés 2026 : 13 règles essentielles pour les salariés

Combien de jours de congés payés par an sont acquis en France ?

1. Combien de jours sont acquis par mois et par an ?

Selon le Code du travail, tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur (1), quel que soit son type de contrat (CDI, intérim, CDD) ou son ancienneté. Qu'ils soient à temps plein ou à temps partiel, le nombre de jours de congés auxquels les salariés ont droit est identique.

Le calcul des jours de congés s’effectue en principe en jours ouvrables, c’est‑à‑dire tous les jours pouvant être légalement travaillés, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés dans l’entreprise. Une semaine complète compte donc 6 jours ouvrables.

Certaines entreprises utilisent toutefois un décompte en jours ouvrés, correspondant aux jours effectivement travaillés dans la semaine, soit en général 5 jours (du lundi au vendredi). Dans ce cas, les salariés bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés par an, équivalant également à 5 semaines.

Enfin, certaines conventions collectives peuvent prévoir un nombre de jours de congés annuels plus avantageux.

💡 Pour en savoir plus : Quelle est la meilleure convention collective en matière de congés payés ?

2. Quelle est la nouvelle loi sur l'acquisition des congés payés ?

La Loi DDADUE 2024, qui vise à adapter le droit français aux exigences de l'Union européenne, a été promulguée le 22 avril 2024 (2). Parmi les mesures de ce texte, une évolution significative des dispositions relatives aux congés payés des salariés : l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie est désormais possible.

💡Consultez notre article dédié pour en savoir plus : Nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation sur les congés payés en cas d'arrêt maladie !

3. Qui peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ?

Certaines règles particulières s’appliquent aux jeunes salariés et à ceux ayant des enfants à charge (4).

Salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente ayant des enfants à charge

Quelle que soit leur ancienneté, ces salariés peuvent demander 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours.

Salariés de 21 ans au moins ayant des enfants à charge

Ces salariés peuvent bénéficier aussi de 2 journées de congés supplémentaires par enfant à charge, sans toutefois que le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires par enfant et des jours de congés annuels puisse excéder la durée maximale du congé annuel, soit 30 jours ouvrables. 

Est considéré comme enfant à charge tout enfant vivant au foyer et âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours, ainsi que tout enfant en situation de handicap vivant au foyer, quel que soit son âge.

Prise des congés et ordre des départs : le salarié peut-il poser ses congés payés quand il veut ?

4. Quand le salarié doit-il solder ses congés payés ?

La date limite à laquelle le salarié doit solder ses congés payés dépend de la période à laquelle ils ont été acquis.

Le début de la période de référence des congés (dite aussi "période d'acquisition") est fixé par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des dispositions conventionnelles ou un accord de branche (5).

À défaut, la période pendant laquelle le salarié acquiert des congés payés, dite période de référence, court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours (6).

En principe, les congés acquis pendant cette période de référence doivent être pris du 1er mai au 31 octobre de chaque année (7). 💡 Pour en savoir plus, consultez notre actualité dédiée : Congés payés 2026 : quelle est la date limite pour les poser ?

5. Comment récupérer ses congés payés après un arrêt maladie ?

Vous pouvez, dans certains cas, demander le report des congés payés. C'est notamment le cas lorsque vous avez été dans l'impossibilité de poser vos congés en raison d'une absence liée à votre état de santé.

La loi DDADUE du 22 avril 2024 prévoit en effet qu’un salarié qui a été empêché de prendre tout ou partie de ses congés pendant la période prévue en raison d'un arrêt maladie (d'origine professionnelle ou non professionnelle) bénéficie désormais d’un délai de report de 15 mois pour les utiliser. 

Peu importe que le salarié soit tombé malade avant son départ ou pendant ses congés : dans les deux cas, il conserve le droit de reporter les jours non pris.

À ce sujet, notez que la Cour de cassation a récemment précisé que le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés initialement prévus car il est tombé malade pendant ses vacances a le droit au report de ceux-ci, dès lors qu'il a notifié son arrêt maladie à son employeur (8). 

6. Qui détermine les périodes de prise de congés payés ? Comment en faire la demande ?

La période de prise des congés est fixée par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, des dispositions conventionnelles ou un accord de branche. Dans tous les cas, les congés doivent être pris dans une période qui va du 1er mai au 31 octobre de chaque année (9).

À défaut de précision dans la convention ou l'accord conclu, l'employeur fixe la période de prise des congés, après avis du Comité social et économique (CSE) (10).

Si vous vous absentez sans l'accord de votre employeur (absence injustifiée), vous encourez une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

7. Comment est fixé l'ordre des départs en congés ?

L'ordre des départs en congés est fixé de la même façon que la période de prise des congés payés, c'est-à-dire par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou un accord de branche (9).

À défaut de stipulations prévues dans la convention ou l'accord, c'est l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congé (10). Pour cela, il doit tenir compte de :

• la situation de famille des salariés (notamment, les possibilités de congé simultané, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte en situation de handicap ou d'une personne âgée en perte d'autonomie) ;

• leur ancienneté ;

• leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

8. Est-ce que l'employeur peut imposer tous les congés payés ?

Pas dans les faits.

Le Code du travail n'interdit pas à l'employeur de fixer les dates des 5 semaines de congés payés.

Néanmoins, la durée des congés pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (11). En conséquence, l'employeur ne peut pas imposer à ses salariés de prendre plus de 4 semaines consécutives.

Par ailleurs, le salarié ne peut être contraint à prendre des congés qu’il n’a pas encore acquis.

9. Les dates de congés payés peuvent-elles être modifiées après acceptation par l'employeur ?

Oui : il est possible, sous conditions, pour un employeur, de modifier les dates de congés des salariés après qu'il les a acceptées.

Le délai à respecter par l'employeur, s'il entend modifier les dates de départs en congés, est fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (9).

Sinon, les dates de départ ne peuvent pas être modifiées moins d'1 mois avant la date prévue du départ en congés (10), sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

3 minutes pour tout comprendre sur le décompte des congés payés

Modalités spécifiques au droit du travail : congés par anticipation, obligatoires, fin de contrat...

10. Est-il possible de prendre des congés payés par anticipation (CPA) ?

Oui.

Les congés payés ayant pour objectif de permettre au salarié de se reposer, vous ne pouvez pas, en principe, en bénéficier avant de les avoir effectivement acquis.

Cependant, le salarié a tout à fait le droit de prendre par anticipation des congés déjà acquis avant l'ouverture de la période de prise des congés payés définie dans l'entreprise (qui comprend obligatoirement la période allant du 1er mai au 31 octobre).

En pratique, la prise de congés payés anticipés concerne souvent les salariés nouvellement embauchés. 

11. Le salarié est-il obligé de prendre son congé principal durant l'été ?

Oui.

La période de prise des congés fixée dans l'entreprise doit obligatoirement inclure la période comprise entre le 1ᵉʳ mai et le 31 octobre de chaque année, même si un accord collectif prévoit des règles spécifiques. Elle correspond généralement à la période estivale.

C’est durant cette période que le salarié doit impérativement prendre son congé principal, dont la durée, en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, doit être d’au moins 12 jours ouvrables consécutifs. Ce congé principal ne peut toutefois pas dépasser 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (11).

La 5ème semaine de congés payés n'entre donc pas dans le congé principal.

12. Comment fonctionne les jours de fractionnement ?

Lorsque le congé principal dépasse 12 jours ouvrables, il peut être fractionné. L’accord du salarié est alors requis, sauf en cas de fermeture de l’établissement (12).

La durée minimale du congé principal doit être de 12 jours ouvrables continus.

Une des fractions doit obligatoirement comporter au moins 12 jours ouvrables consécutifs, incluant deux jours de repos hebdomadaire.

La période pendant laquelle la fraction continue d'au moins 12 jours ouvrables est attribuée, ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du 12ème jour, sont fixées par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (13).

En l’absence de tels accords, la fraction continue d’au moins 12 jours ouvrables doit être prise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année (14).

Le fractionnement des congés au-delà du 12ème jour  peut ouvrir droit à des jours supplémentaires de congé :

• 2 jours ouvrables lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période légale de prise des congés est au moins égal à 6 jours ;

• 1 jour ouvrable lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est compris entre 3 et 5 jours.

🔍 Vous pourriez aussi avoir besoin de notre modèle de renonciation aux jours de congés payés pour fractionnement

13. Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés à la fin du contrat ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est une somme versée au salarié pour compenser les congés payés qu’il n’a pas pu prendre avant la rupture de son contrat de travail (15).

L'indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou de l'employeur.

Même en cas de licenciement pour faute lourde, l'indemnité reste due.

Visionnez la webconférence sur les congés payés avec Kévin Le Moyec, notre juriste expert